ACCORD RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
Entre les soussignés :
REX ROTARY SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 24.683.460 Euros ayant son Siège Social situé au 3 rue Jesse Owens – 93 631 La Plaine St Denis Cedex, représentée par son Directeur Général, XXX
D’UNE PART
Et
Les Organisations syndicales : CFTC, CGT-FO, SUD et UNSA.
D’AUTRE PART
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule Historiquement, la Société Rex Rotary applique la Convention collective régionale de la Métallurgie de la région Parisienne (IDCC 54) et la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la métallurgie (IDCC 650) (ci-après « CC Métallurgie »). Toutefois, les partenaires sociaux de la branche Métallurgie ont signé une nouvelle Convention collective nationale dite « unique » qui doit se substituer à l’ensemble des conventions et accords actuellement applicables au sein de cette branche à compter du 1er janvier 2024, et dont le champ d’application ne couvre pas l’activité de l’entreprise. Après analyse et conformément aux articles L. 2222-1 et L. 2261-2 du Code du travail, la convention collective désormais applicable de droit à la Société sera donc celle des entreprises du Bureau et du Numérique – Commerces et Services – IDCC 1539 (ci-après « CCN EB&N ») qui correspond à l’activité réelle de l’entreprise. Dans ce contexte, la Direction a expliqué au CSE qu’elle a décidé de ne pas appliquer volontairement la nouvelle convention collective de la Métallurgie dite « unique » afin de ne pas multiplier les dispositions conventionnelles applicables aux collaborateurs et a procédé à la dénonciation de l’application de la CC Métallurgie auprès du CSE et auprès de chacun des salariés, avec effet au 1er avril 2024. En outre, elle s’est engagée à :
Poursuivre, jusqu’à cette date, l’application à son personnel (hors VRP) de la CC Métallurgie dans ses dispositions en vigueur au jour de la dénonciation ;
Ouvrir des négociations visant à assurer, après cette date, la préservation des intérêts de tous, faisant l’objet d’un accord séparé.
Au cours de ces négociations, est apparu qu’il convenait de traiter, dans un accord consacré à cet unique sujet, les congés pour événements familiaux, afin que le même régime soit appliqué à l’ensemble des collaborateurs de Rex Rotary (hors VRP). Dans ce contexte, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu de ce qui suit, étant précisé que le présent Accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, décisions unilatérales de l’employeur et usages éventuels ayant le même objet, en vigueur au sein de la Société.
Champ d’application
Le présent Accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Rex Rotary (hors VRP).
Jours de congé pour événements familiaux
Il a été décidé qu’en cas de survenance d’un événement familial, tel qu’indiqué ci-dessous, chaque collaborateur bénéficiera de jours d’absence, indiqué ci-après en jours ouvrés, rémunéré à 100%, dans la limite de :
Mariage du salarié1 4 jours PACS du salarié1 4 jours Mariage d’un enfant, du père ou de la mère 1 jour Naissance, adoption d’un enfant 3 jours Décès conjoint ou partenaire lié par un PACS ou concubin 3 jours Décès enfant + de 25 ans 10 jours Décès enfant - de 25 ans Décès d’un enfant quel que soit son âge qui est lui-même parent Décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente 12 jours Congé de deuil, en cas de décès d’un enfant - de 25 ans ou d’une personne à charge - de 25 ans² 7 jours Décès père, mère, frère, sœur, beau-père, belle-mère 3 jours Décès grand-mère, grand-père, beau-frère, belle-sœur, petit-enfant 1 jour Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant 5 jours Déménagement du salarié 1 jour par an après 3 ans d’ancienneté 1A prendre dans un délai de 4 mois après l’évènement ² A prendre dans l’année qui suit l’évènement
Les jours évènements familiaux sont à prendre au moment de l’évènement à l’exception des jours accordés en cas de mariage et PACS qui peuvent être pris dans un délai de 4 mois suivant la date de l’évènement. Il est rappelé qu’il est obligatoire de fournir un justificatif afin de pouvoir bénéficier de ces jours de congé pour évènements familiaux.
Dispositions finales
Article 3.1. Date d’entrée en application
Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Article 3.2. Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute Organisation Syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent Accord, peut y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne peut être partielle et concerne nécessairement l’ensemble des termes de l’Accord. L’adhésion doit faire l’objet de la part de son auteur, du dépôt prévu à l’article D. 2231-2 du Code du Travail. Elle doit, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux Parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. Elle est valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Article 3.3. Révision de l’Accord
Le présent Accord peut être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision doit être signifiée par courrier recommandé aux autres Parties signataires et comporter l’indication des stipulations dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de révision envisagées.
Article 3.4. Dénonciation de l’Accord
L’Accord pourra être dénoncé par les Parties conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La dénonciation s’effectuera alors conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3.5. Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme TéléAccords, pour transmission à la DREETS compétente. Il sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Cet accord sera transmis aux organisations syndicales et il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
Fait à La Plaine St Denis, le 18 janvier 2024, en 6 exemplaires originaux.
La Direction GénéraleLe Délégué Syndical CFTC
XXXXXX
Le Délégué Syndical CGT/FO Le Délégué Syndical SUD
