La Société REX ROTARY, société par actions simplifiée au capital social de 24 683 460,00 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 383 359 510, dont le siège social est situé 3 rue Jesse Owens à St Denis (93210), et représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives CFTC, CGT-FO, SUD et UNSA représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux au sein de l’entreprise :
Pour le syndicat CFTC :XXX ; Pour le syndicat CGT FO :XXX ; Pour le syndicat SUD :XXX ; Pour le syndicat UNSA :XXX
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord, étant préalablement précisé ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties ont décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat » du 16 août 2022, complétée par la loi « portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise » du 29 novembre 2023, de verser une prime de partage de la valeur.
Dans le contexte social et économique notamment toujours marqué par l’inflation, et dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés, les parties ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés.
Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales à l’exception de la CSG CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par les textes précités et selon les modalités fixées ci-après.
Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - être lié par un contrat de travail à la date de versement de ladite prime, - avoir perçu, au cours des 12 mois allant d’avril 2023 à mars 2024, une rémunération brute totale de moins de 53 008.70 € bruts (base pour un salarié à temps plein ayant travaillé toute l’année).
Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à
280€ bruts pour les salariés bénéficiaires ayant perçus une rémunération inférieure ou égale à 2.5 SMIC (soit 53 008.70 € brut annuel – base pour un salarié à temps plein ayant travaillé toute l’année).
Le montant est calculé après application des deux critères cumulatifs mentionnés ci-après.
La durée du travail prévue au contrat
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. Ex : un salarié à 70%, présent toute l’année, rémunéré moins de 2.5 fois le SMIC percevra une prime de 280€x70% = 196 €.
Le temps de présence effectif sur les bulletins de paie des 12 mois précédant le versement de la prime
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée à tous les bénéficiaires définis ci-dessus sur le bulletin de paie de mai 2024. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale à l’exception de la CSG/CRDS mais sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Durée et application de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à la date de la signature et pour une durée déterminée avec une échéance au 30 juin 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral. Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne, sur la plateforme TéléAccords pour transmission auprès de la DREETS compétente. Il sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Une copie de cet accord sera transmise aux organisations syndicales et il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.
