Accord relatif à la prorogation des mandats de représentants du personnel
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société REXEL France, SAS au capital de 41.940.672 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 309 304 616, dont le siège social est situé 13 Boulevard du Fort de Vaux, CS 60002, 75 838 PARIS Cedex 17, représentée par …………………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
ci-après désignée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société REXEL France.
d'autre part.
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance représentative du personnel, le Comité Social Economique, instance se substituant à l’ensemble des autres dispositifs de représentation du personnel existants.
Dans le cadre des négociations engagées depuis le mois d’août 2018 avec les organisations syndicales représentatives au sein de Rexel France en vue de la mise en place de ce Comité Social et Economique, et parallèlement à l’absence de volonté de la Direction de procéder de manière anticipée à l’organisation des élections professionnelles devant avoir lieu en janvier 2019, toutes ces organisations ont fait part, à la Direction, de leur souhait de s’entendre sur une prorogation des mandats de manière à permettre la poursuite d’échanges complets et serein quant à la mise en place de cette instance mais également de tenir compte de l’impact du calendrier des vacances scolaires dans l’organisation de ces élections.
Dans ce contexte, les Parties décident, par le présent accord, de proroger les mandats de représentants du personnel en cours ainsi que l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 en son article 9 leur en donne la possibilité.
Article 1. Durée de la prorogation des mandats
Les mandats de Délégué du Personnel, de membre du Comité d’Entreprise et/ou d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail actuellement en cours sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles qui auront lieu en 2019, et en tout état de cause, au plus tard le 30 avril 2019, les nouveaux mandats prenant effet au jour de la proclamation des résultats de ce second tour. Il en est de même des mandats de représentants du personnel désignés par une organisation syndicale tel que délégué syndical, représentant syndical au Comité d’Entreprise ou au sein d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail, représentant d’une section syndicale, ceux-ci étant liés aux résultats des élections professionnelles.
Les mandats de Délégué du personnel, de membre du Comité d’Entreprise et/ou d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail actuellement en cours prendront donc fin de plein droit au plus tard le 30 avril 2019 sans autre formalité.
Article 2. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt et cessera de produire tout effet à compter de la proclamation des résultats du second tour des élections professionnelles qui auront lieu en 2019, et au plus tard le 30 avril 2019.
Article 7. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’Entreprise auprès de la Direccte ainsi qu’auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.
Il fera également l’objet d’un dépôt au sein de la base de données nationales de manière anonymisée.
Fait à Paris, le 27 novembre 2018
En 8 exemplaires originaux
Pour
REXEL France, représentée par ……………………
Pour
la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), ……………………
Pour la
Confédération Française de l’Encadrement, Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, ……………………..
Pour la
Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, …………………….
Pour la
Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), ……………………….
