Accord relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de REXEL France
au titre des exercices 2025, 2026 et 2027
(Article L. 3346-1 du code du travail)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société REXEL France, SAS au capital de 41.940.672 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 309 304 616, dont le siège social est situé 13 Boulevard du Fort de Vaux, CS 60002, 75 838 PARIS Cedex 17, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après désignée « l’Entreprise »,
d'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société REXEL France.
d'autre part.
Ci-après ensemble les « Parties »
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Conformément à l’article L. 3346-1 du Code du travail et l’article 8 II de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’Entreprise, la Société Rexel France a ouvert des négociations portant sur l’intéressement ainsi que sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
Plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 2 et 22 avril, ainsi que le 13 mai et le 3 juin 2025 au cours desquelles chaque partie a pu faire valoir ses positions sur ces deux points.
Au terme de ces discussions, les Parties sont convenues de distinguer les deux sujets que sont l’intéressement et le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal, aboutissant à deux accords distincts.
Le présent accord est relatif au partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal et intègre donc la définition d'une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de Rexel France ainsi que les modalités de partage de la valeur qui en découlent avec les collaborateurs de l’Entreprise.
Ainsi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application relatif à l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Le présent article s’applique à l’ensemble des collaborateurs de Rexel France remplissant, au titre de l’exercice clos de l’année considérée, les conditions pour bénéficier de la réserve spéciale de participation définie par l’accord de participation des salariés aux résultats de REXEL France du 28 janvier 2008.
Article 2 – Définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’Entreprise
Tenant compte notamment de la taille de l’Entreprise, du secteur d’activité sur lequel elle déploie son activité ainsi que des bénéfices réalisés lors des années précédentes, les Parties sont convenues qu’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’Entreprise au titre de l’exercice clos de l’année considérée serait constatée si le bénéfice net fiscal de l’année considérée était supérieur ou égal à XXXXX.
Article 3 – Modalités de partage de la valeur
Dans le cas où une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’Entreprise au titre de l’exercice considéré serait constatée conformément à la définition énoncée à l’article 2 ci-dessus, les Parties conviennent que le partage de la valeur en découlant sera mis en œuvre par le versement d’un supplément de réserve de participation selon les modalités de répartition prévues par l’accord de participation des salariés aux résultats de REXEL France du 28 janvier 2008.
Les Parties rappellent que, conformément à l’article L.3324-9 du code du travail, le montant de l’éventuel supplément de réserve de participation au titre de l’exercice de l’année considérée sera arrêté unilatéralement par la Direction de l’Entreprise et qu’un tel supplément ne pourra être réparti que dans le cas où une réserve spéciale de participation aura été versée au titre du même exercice clos.
Article 4 – Actualisation annuelle de la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’Entreprise
L’actualisation annuelle de la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal de l’Entreprise sera formalisée dans le cadre d’un avenant au présent accord.
Ces avenants seront conclus, dans les six premiers mois de chaque exercice, selon les mêmes règles de procédure que l’accord lui-même.
Article 5 – Suivi de l’application de l’accord
Le CSE ainsi que les organisations syndicales représentatives disposeront annuellement de l’information relative au montant de l’augmentation annuelle du bénéfice net fiscal de Rexel France. Cette information sera mise à disposition dans la Base de Données Economique, Sociale et Environnementale (BDESE) après clôture des comptes et respect des contraintes liées au fait que Rexel France fait partie d’un groupe côté.
Article 6 – Durée de l'accord
La date d'entrée en vigueur du présent accord est fixée au 1er janvier 2025.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 7 – Révision de l’accord
Si des difficultés d’application se posaient, le présent accord pourrait être modifié par accord entre les parties.
Toute modification devra intervenir dans les 6 premiers mois de chaque exercice pour pouvoir produire des effets au cours de l’exercice au cours duquel elles ont été réalisées.
Elle fera l’objet d’un avenant conclu selon les mêmes règles de procédure que l’accord lui-même.
Par ailleurs, en cas de modification de la législation actuelle relative à l’épargne salariale, les parties conviennent que cette modification éventuelle fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions précitées.
Article 8 – Notification et formalités de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles R.2231-1-1 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Conseil des prud’hommes du siège social.
Considérant le bénéfice net fiscal de l’Entreprise comme une donnée à caractère confidentiel, les parties conviennent de la non-diffusion au sein de la base nationale des accords du montant du bénéfice net fiscal visé à l’article 2 du présent accord et dont l’atteinte ou le dépassement déclencherait le versement d’un supplément de réserve de participation.
Un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.Article 9 – Publicité
Afin d’en assurer la publicité, le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 20 juin 2025
Pour
REXEL France, représentée par XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour
la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Fédération des Services, XXXXX, délégués syndicaux
Pour la
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, XXXXX, délégué syndical
Pour
la Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, XXXXX, déléguée syndicale
Pour
la Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), XXXXX, délégué syndical
