ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
ENTRE
La société REXIAA
Dont le siège social est sis 8 RUE PIERRE ANTOINE ROUVET 63500 ISSOIRE Représentée par Agissant en qualité de RH
D’une part,
ET
L’organisation syndicale FO représentée par en sa qualité de DS accompagnée de Mme ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de DS ;
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Le diagnostic et les analyses ont été établis en se basant sur les éléments figurant dans le rapport égalité femmes-hommes annexé au présent accord. La Direction de la société et les représentants du personnel attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ont toujours œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans la société. A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L.1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination. Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de la société et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Article 1 – Objet
L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société en fixant des objectifs de progression, et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre. Il est entendu entre les parties que ces objectifs pourront être modifiables lors de la révision de l’accord.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements et services de la société.
Article 3 - Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Dans le but d’établir un diagnostic préalable de la situation professionnelle des femmes et des hommes, la Direction et les organisations syndicales se sont appuyées sur les éléments visant la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et santé au travail, de rémunération effective, d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale. Il apparaît que le nombre de femmes est plus important dans le groupe d’emploi A et B au premier niveau alors que la répartition femmes / hommes est plus équilibrée aux niveaux de classification suivants. Ce constat implique qu’il soit travaillé pour le minorer, ce qui nécessite un travail au niveau des embauches et des promotions professionnelles. Il apparait, par ailleurs, que le taux horaire moyen entre femmes et hommes est légèrement plus faible pour les femmes à certains niveaux de classification.
Article 4- Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Au vu du diagnostic établi (cf. annexe) et en vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
L’embauche ;
La rémunération effective ;
La promotion professionnelle ;
Article 4.1 - Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche
Mesures La Société rappelle que le processus de recrutement se veut neutre et égalitaire et qu'il se déroule selon des critères identiques entre les hommes et les femmes. Offres d'emploi Afin d'assurer l'égalité d'accès des hommes et des femmes à l'emploi, la Société rappelle que le processus de recrutement doit se dérouler dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection objectifs et identiques entre les hommes et les femmes, sans discrimination. En aucun cas, le sexe, l'état de grossesse ou la situation de famille ne peut être pris en considération lors de l'embauche, quels que soient le type de contrat de travail et la durée du temps de travail du poste à pourvoir. A ce titre, les offres d'emploi comme les critères de sélection et de recrutement de l'entreprise sont exemptes de tout caractère sexué et sont fondés sur les compétences, l'expérience professionnelle et les qualifications des candidats. La société insiste sur le fait que l'appartenance à l'un ou l'autre genre ne conditionne l'exercice d'aucun emploi au sein de la société. Dès lors, la Société s'engage, quelle que soit l'offre d'emploi proposée, à ce que les libellés et la formulation des descriptifs soient rédigés de manière neutre et objective et à ce qu'aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l'âge, etc.) n'apparaisse lors de la diffusion d'offres d'emploi, tant en interne qu'en externe et ce quels que soient la nature du contrat de travail et le type d'emploi proposé. Ainsi, lorsque l'offre d'emploi concerne un emploi dont la dénomination existe au féminin comme au masculin, les deux genres doivent être mentionnés (ex : employé(e), technicien(e), chargé(e) de mission). Lorsque cela n'est pas possible, l'emploi doit être proposé aux deux sexes ou de manière neutre (ex : Ingénieur H/F). Cette démarche est applicable à tous les acteurs internes de la société mais également aux cabinets extérieurs auxquels l'entreprise a recours. Processus et critères de recrutement Afin de développer la mixité des équipes dans les différents départements / directions de l'entreprise et ce à tous les niveaux hiérarchiques conformément à l'objectif de progression fixé ci-dessus, la société continuera de veiller à l'équilibre de la part respective des hommes et des femmes dans les recrutements et à éviter la concentration de l'emploi féminin ou masculin sur certains métiers. Ainsi, dans le cadre de sa politique de recrutement, et conformément au processus de sélection d'ores et déjà mis en œuvre, la société continuera à s'attacher à ce que les critères de recrutement soient identiques pour les hommes et pour les femmes et ne conduisent à aucune discrimination : -Les entretiens de recrutement resteront identiques et toute question pouvant se révéler discriminante sera proscrite ; -L'état de grossesse d'une femme, présumé ou réel, ne doit en aucun cas être un frein à l'obtention de l'emploi proposé si celle-ci répond aux critères d'embauche définis. La Direction des Ressources Humaines continuera à privilégier les performances des candidats et non pas la distinction par sexe. *** Par ailleurs, et à titre d’action nouvelle, toute personne participant au processus de recrutement bénéficiera d'une sensibilisation sur le thème de l'égalité professionnelle. De plus, pour faire en sorte que les modes de recrutement soient appliqués à l'identique par tous les recruteurs d'une part et que les critères de sélection soient les mêmes pour tous et ne reflètent pas des comportements discriminatoires d'autre part, la Direction des Ressources Humaines diffusera un guide du recrutement à l'attention de tous les managers amenés à participer à des opérations de recrutement. Ce guide devra recenser les pratiques, techniques et procédés mis en œuvre au cours des différentes phases d'un recrutement. L'objectif est de permettre aux recruteurs, y compris occasionnels de mener leur recrutement conformément aux principes définis et dans le respect des obligations de l'entreprise en matière d'égalité professionnelle et de non-discrimination.
Objectifs de progression -Se rapprocher d'une répartition homme/femme plus équilibrée lors du recrutement interne ou externe, notamment concernant les groupes d’emploi A et B, dans le but de réduire l’écart d’environ 20 % d’ici 5 ans. -Equilibrer les candidatures d'hommes et de femmes sur les postes traditionnellement ou typiquement féminins ou masculins ; -Favoriser l'accueil des stagiaires femmes ou hommes dans les domaines d'activité où ils sont sous-représentés et en faire une source de recrutement possible pour l'entreprise. Action associée à l’objectif : Sensibilisation des personnels amenés à participer au processus de recrutement, et préparation/diffusion d’un guide de recrutement. Indicateurs de suivi : Dans le cadre de ce suivi, seront pris en compte les critères suivants : •Nombre de femmes et d'hommes recrutés par an par service ; •Rapport entre le nombre de femmes/hommes embauchés au sein de l’entreprise par an et le nombre de candidatures reçues en entretien émanant de femmes/hommes, par groupe d’emploi. Coûts associés à l’objectif : Temps nécessaire associé à l’action de sensibilisation, de préparation et de diffusion du guide de recrutement.
Article 4.2 Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective
La Direction rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, constitue le fondement de l’égalité professionnelle. L’analyse des rémunérations versées au sein de la société permet de constater que sur certains niveaux de classifications (groupes d’emploi A à D notamment), les femmes ont un taux horaire moyen globalement moins élevé que celui des hommes.
Objectifs : Rechercher si à titre individuel tel ou tel salarié, à fonction identique, subirait un écart de rémunération contraire au principe de l’égalité femmes/hommes ; Neutraliser les éventuelles différences de traitement salarial non objectivement justifiées par l’expérience, l’ancienneté ou l’existence de missions distinctes, l’objectif tant de régulariser, par des mesures individuelles de réduction des écarts, de 20 % d’ici 5 ans des situations d’inégalité non justifiées. Actions : vérifier de façon individuelle que la différence de rémunération à niveau de coefficient identique est justifiée par des raisons objectives et le cas échéant procéder aux correctifs. La Direction s’engage à donner en 2026 un tableur comparatif par atelier afin que l’on puisse analyser les données d’une autre façon. Indicateur : Nombre et valeur des écarts individuels de rémunération relevés, non objectivement justifiés. Coûts associés : Temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé + coût des correctifs de salaires et charges.
Article 4.2 Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de promotion professionnelle
La Direction rappelle que pour parvenir à une représentation équilibrée des femmes et des hommes à tous les niveaux de l’entreprise, il est nécessaire de donner aux femmes et aux hommes, à compétences égales, accès aux mêmes emplois, quel qu’en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d’évolution professionnelle. Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes et pour les hommes, et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, de l’expérience et de la performance. L’analyse de l’effectif global révèle une répartition inégalitaire des femmes et des hommes au sein des différentes catégories professionnelles de la société. Les femmes occupent très majoritairement des postes appartenant aux groupes d’emploi A à C. Objectif : Promouvoir l’égal accès des femmes aux postes des groupes d’emploi supérieurs (D et plus) afin d’augmenter la proportion de femmes de 5 % d’ici 5 ans au sein des catégories visées. Actions : Sensibiliser les managers sur le volet accompagnement des salariés pour neutraliser les inégalités dans l’évolution de carrière Développer les moyens autour de l’accompagnement individuel à l’évolution professionnelle pour les salariées en ayant le plus besoin et faciliter la mise en place et le déroulé des formations, notamment pour la catégorie des ouvriers. Développer la mixité Femmes/Hommes dans les recrutements Communiquer sur les métiers sans stéréotypes de genre Indicateurs : Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure par sexe ; pourcentage de salariés promus par rapport au nombre total de salariés de la catégorie professionnelle ; nombre de femmes et d’hommes recrutées par catégorie professionnelle Coût : Temps passé à la réalisation de cette action + rémunération associée au temps passé
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant à compter de la date de signature. Au terme de cette période d’un an, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 6 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : -Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, qu’elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la société ; -A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord, ainsi que la Direction de la société : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en application jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et, à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.
Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail. Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND. Fait à ISSOIRE Le 15 Juillet 2025 La RH
