Avenant n°4 à l'accord collectif d'entreprise du 07/11/2012 relatif au réime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé au sein de Europe 2 entrerpises et RFM entreprises
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
AVENANT n°4 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE du 07/11/2012 RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE
REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE AU SEIN DE EUROPE 2 ENTREPRISES ET RFM ENTREPRISES
EUROPE 2 ENTREPRISES-S.A.S.U au capital de 7 518 405 euros-2 rue des Cévennes-75015 PARIS - RCS Paris 352 819 577
RFM Entreprises - SASU au capital de 39.000 €Uros-2 rue des Cévennes-75015 PARIS - RCS Paris 405188 871
ENTRE LES SOUSSIGNES, Les sociétés :
La société Europe 2 Entreprises, SASU au capital de 7.518.405 € - RCS Paris 352 819 577 dont le siège social est sis au 2 rue des Cévennes, Paris 15ème, dûment représentée en la personne de MXX, Directeur des Ressources Humaines du Pôle News,
La société RFM Entreprises, SASU au capital de 39.000 €uros - RCS Paris 405 188 871, dont le siège social est sis au 2 rue des Cévennes, Paris 15ème, dûment représentée en la personne de , Directeur des Ressources Humaines du Pôle News,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le SYNDICAT NATIONAL CFDT, représenté par , en tant que Délégué Syndical ;
Le SYNDICAT NATIONAL CGT, représenté par , en tant que Déléguée Syndicale ;
Le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE, représenté par , en tant que Délégué Syndical ;
Le SYNDICAT NATIONAL CGC, représenté par , en tant que Délégué Syndical;
Préambule Le pilotage du régime collectif et obligatoire de remboursement des frais soins de santé et l'application des dernières réglementations montrent des résultats excédentaires depuis 2018. La Direction a négocié avec l'organisme assureur une baisse des cotisations qui s'applique au 01/01/2021.
Il a ainsi été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information du CSE en date du 08 septembre 2020.
Article 1 : Modification de l'article 4 « Cotisations »
RFM Entreprises :
La cotisation servant au financement du régime de base est fixée à : 4,41% du PMSS + 0.68% de la tranche B du salaire du salarié La cotisation est prise en charge par l'entreprise et par le salarié dans les proportions suivantes : Part patronale : 80% Part salariale : 20%
La cotisation servant au financement du régime optionnel est fixée à :
EUROPE 2 ENTREPRISES-5.A.S.U au capital de 11700 ooo euros- 2 rue des Cévennes-75015 PARIS - RCS Paris 352 819 577 RFM Entreprises - SASU au capital de 39.000 €uros - 2 rue des Cévennes -75015 PARIS - RCS Paris 405 188 871
1,53% du PMSS La cotisation est financée intégralement par le salarié.
Tranche B = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l'année 2021, à 3.428 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d'assurance et la notice d'information remise au salarié. Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies, dans une limite égale à 20% d'évolution. Au-delà de cette limite, l'évolution des cotisations fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant.
Europe 2 Entreprises :
La cotisation servant au financement du régime de base est fixée à : 4,41% du PMSS + 0.68% de la tranche B du salaire du salarié La cotisation est prise en charge par l'entreprise et par le salarié dans les proportions suivantes : Part patronale : 60% Part salariale : 40%
La cotisation servant au financement du régime optionnel est fixée à :
1,53% du PMSS
La cotisation est financée intégralement par le salarié. Tranche B = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale. Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) est fixé, pour l'année 2021, à
3.428 €.
Il est modifié une fois par an (au 1er janvier) par voie réglementaire.
La cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d'assurance et la notice d'information remise au salarié. Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies, dans une limite égale à 20% d'évolution. Au-delà de cette limite, l'évolution des cotisations fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant.
Article 2
: Autres dispositions
Les autres dispositions de l'accord collectif du 07/11/2012 relatif au régime collectif et obligatoire de remboursement de frais de santé et ses avenants demeurent inchangées.
Article 3
: Durée - Révision - Dénonciation de l'avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.
Les parties conviennent de se rencontrer tous les 5 ans afin de définir dans quelles conditions s'appliquera le régime de prévoyance.
Il pourra être révisé à tout moment par l'employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261- 9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l'objet de la demande de révision, continueront à s'appliquer jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
EUROPE 2 ENTREPRISES-S.A.S.U au capital de 11700 ooo euros-2 rue des Cévennes-75015 PARIS - RCS Paris 352 819 577 RFM Entreprises· SASU au capital de 39.000 €ures - 2 rue des Cévennes-75015 PARIS - RCS Paris 405188 871 ' .1
Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.
Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l'article L.2261-14 du Code du travail.
Article 4
: Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l'article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet« www.teleaccords.travail emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Paris, le 31.12.20
Fait en 1O exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Partie représentée Prénom, nom, qualité Pour la Direction DRH du Pôle News
Pour la CFDT
Pour la CGT Déléguée Syndicale Pour FO Délégué Syndical Pour CGC Délégué Syndical
EUROPE 2 ENTREPRISES-5.A.S.U au capital de 11700 ooo euros-2 rue des Cévennes-75015 PARIS - RCS Paris 352 819 577 RFM Entreprises - SASU au capital de 39.000 €Uros 2 rue des Cévennes-75015 PARIS - RCS Paris 405188 871
Le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE, représenté par , en tant que Délégué Syndical ;
Au-delà de cette limite, l'évolution des cotisations fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant.
EUROPE 2 ENTREPRISES-5.A.S.U au capital de 11700 ooo euros-2 rue des Cévennes-75015 PARIS - RCS Paris 352 819 577 RFM Entreprises - SASU au capital de 39.000 €Uros 2 rue des Cévennes-75015 PARIS - RCS Paris 405188 871
