Avenant n°3 de l'accord collectif d'entreprise du 07/11/2012 relatif à l'institution d'un régime de remboursement de frais médicaux au sein de RFM entreprises et Europe 2 entreprises
Application de l'accord Début : 01/01/2020 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°3 DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 07/11/2012 RELATIF A L’INSTITUTION D’UN REGIME DE REMBOURSEMENTDE FRAIS MEDICAUX AU SEIN DE RFM ENTREPRISES ET EUROPE 2 ENTREPRISES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Les sociétés : La société Europe 2 Entreprises - RCS Paris 352 819 577 dont le siège social est sis au 2 rue des Cévennes, Paris 15ème, dûment représentée en la personne de xxxxxxxxxx, Secrétaire Général, La société RFM Entreprises - RCS Paris 405 188 871, dont le siège social est sis au 2 rue des Cévennes, Paris 15ème, dûment représentée en la personne de xxxxxxxxxx, Secrétaire Général,
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives des salariés :
Le SYNDICAT NATIONAL CFDT, représenté par xxxxxxxxxxxx, en tant que Délégué Syndical ; Le SYNDICAT NATIONAL CGT, représenté par xxxxxxxxxxxx, en tant que Déléguée Syndicale ; Le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE, représenté par xxxxxxxxxxxx, en tant que Délégué Syndical ; Le SYNDICAT NATIONAL CGC, représenté par xxxxxxxxxxxx, en tant que Délégué Syndical ;
D’autre part,
Dans le cadre de la réforme 100% santé, les garanties du régime doivent être adaptées pour prendre en compte les obligations de prises en charge. Après information du CSE, il a été décidé :
Article 1 :
Modification de l’article 3 « Prestations »
Dans le cadre de la mise en conformité du régime de remboursement de Frais de Santé en vigueur au sein de la société avec les nouvelles conditions relatives au contrat responsable et à la réforme 100% Santé, et afin de conserver les avantages fiscaux et sociaux afférents, les prestations du régime Frais de Santé seront aménagées, à effet du 1er janvier 2020. Il est précisé que les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur. Un résumé des garanties est joint en annexe à titre informatif
Article 2 : Durée — Révision — Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020 Les parties conviennent de se rencontrer tous les 5 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de remboursement de frais de santé. Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail. Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l'échéance du contrat d'assurance. Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.
Article 13
: Dépôt et publicité
Le présent avenant ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés surlaplateformedetéléprocédureduMinistèreduTravailvialesiteinternet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ». Un exemplaire original du présent avenant sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Paris, le 16.12.19, Fait en 10 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Partie représentée Prénom, nom, qualité Pour la Direction xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Secrétaire Générale Pour la CFDT xxxxxxxxxxxx , Délégué Syndical Pour la CGT xxxxxxxxxxxx , Déléguée Syndicale Pour FO xxxxxxxxxxxx , Délégué Syndical Pour CGC xxxxxxxxxxxx , Délégué Syndical
