DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ELECTIONS 2023
ENTRE
La société RHENUS LOGISTICS ALSACE, dont le siège social est 9, rue du havre à Strasbourg, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 728 202 730, représentée par en sa qualité de Président
ET
Délégué syndical C.F.D.T.
Délégué syndical F.N.C.R.
Déléguée syndical C.F.T.C.
Délégué syndical C.F.E - C.G.C
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé le Comité Social et Economique (CSE) à la place des anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT, DUP). Les parties entendent adapter au mieux l’implantation du CSE et garantir la représentation du personnel dans les mêmes conditions en tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.
ARTICLE 1 – NOTION D’ETABLISSEMENT DISTINCT POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
En application de l’article L. 2313-1
du code du travail « un comité social et économique est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités sociaux et économiques d’établissement et un comités social et économique central sont constitués dans les entreprises d’au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts. »
La détermination d’établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus. L’établissement distinct est une notion juridique, qui ne correspond pas nécessairement à un établissement physique et qui peut regrouper plusieurs établissements au sens de l’Insee (SIRET). Lorsque le périmètre des établissements distincts est négocié dans le cadre de l'accord d'entreprise, la loi n'impose pas la prise en compte de critères spécifiques. Une analyse préalable est par conséquent nécessaire avant la mise en place du Comité social et Economique.
Article 1.1. Critères d’établissement distinct
L’établissement distinct est une notion abstraite dont la loi ne donne aucune définition. Elle est utilisée exclusivement pour la mise en place des instances Représentatives du Personnel. Il est rappelé que l’établissement distinct et l’établissement physique sont deux notions différentes. Les critères retenus sont :
Une implantation géographique distincte
Une stabilité dans le temps
Un degré d’autonomie suffisant
Pour déterminer si la condition d’autonomie est remplie, il convient de rechercher les éléments suivants : une comptabilité propre, des pouvoirs en matière de gestion du personnel (embauche, promotion, discipline, formation, licenciement, durée du travail…), des pouvoirs de décision dans l’exécution du service, une autonomie budgétaire.
Article 1.2. Situation au sein de RHENUS LOGISTICS ALSACE
Les décisions relatives à la gestion du personnel sont centralisées. Les embauches, les avenants et les promotions nécessitent l’autorisation du Président de l’entreprise. Les décisions relatives aux relations individuelles du travail (pouvoir disciplinaire, formation, …) sont prises au siège social de RHENUS LOGISTICS ALSACE par la Directrice des Ressources Humaines après demandes et/ou avis des Directeurs d’activités ou de sites. Les politiques RH sont définies par le Président de l’entreprise (déplacements professionnels, remboursement de frais professionnels, bonus….). Les réunions des institutions représentatives du personnel de l’entreprise sont toutes présidées par la Directrice des Ressources Humaines par délégation du Président de l’entreprise. Les fonctions supports sont centralisées (comptabilité, contrôle de gestion, RH, IT,…). Les investissements et les budgets de l’ensemble des activités sont validés par la Président de l’entreprise. Bien que l’entreprise compte plusieurs implantations géographiques distinctes, la gestion autonome n’est pas caractérisée. RHENUS LOGISTICS ALSACE ne compte par conséquent aucun établissement distinct pour l’organisation des élections professionnelles au Comité Social et Economique en 2023.
Article 1.3. Comité Social et Economique unique pour l’entreprise
Les parties conviennent de mettre en place un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de l’entreprise. Les salariés de l’entreprise seront tous rattachés au même Comité Social et Economique.
ARTICLE 2 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Les parties décident de la mise en place de représentants de proximité dans les cas et selon les modalités prévues au présent article. Il est rappelé que la mise en place de représentants de proximité est facultative et volontaire. Le critère d’éloignement géographique entre les salariés et les élus du CSE est déterminant puisqu’ils permettent d’éviter une centralisation excessive de la représentation des salariés à la suite de la mise en place du CSE par « fusion » des anciennes instances (CE, DP, CHSCT). Les représentants de proximité permettent d’assurer un meilleur dialogue social par une communication simplifiée auprès des élus et de la Direction. Le champ de compétences des représentants de proximité est plus restreint que celui du CSE.
2.1. Nombre et rôle
Le Comité Social et Economique sera composé d’élus affectés sur les différents sites physiques de l’entreprise en fonction des listes de candidats qui seront présentées. Les parties au présent accord souhaitent que l’ensemble des salariés des sites comprenant 20 salariés en CDI et plus soient représentés au sein de cette instance unique. Des représentants de proximité seront désignés dans l’hypothèse où l’un des sites listés ci-dessous ne serait pas représenté par un élu titulaire au Comité Social et Economique. Les représentants de proximité sont maximum au nombre de cinq. Leur désignation vise à suppléer l’éventuelle absence d’élus titulaires au Comité Social et Economique sur certains sites. Le représentant de proximité perd son mandat en cas de mutation sur un site ayant un élu titulaire au Comité Social et Economique. Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail et mobilité en dehors du site, les élus titulaires du Comité Social et Economique procéderont à la désignation d'un nouveau représentant de proximité dans les conditions prévues au présent article.
Sites concernés par la désignation de représentants de proximité :
Sites SIRET Nombre maximum de représentants de proximité Commentaires 5 au 9 rue havre à Strasbourg 730 202 730 00137 1 0 représentant de proximité en présence d’un élu titulaire issu du site 1 représentant de proximité en l’absence d’élu titulaire issu du site 11 rue du havre à Strasbourg 730 202 730 00491 1
9 rue de Chalon sur Saône à Strasbourg 730 202 730 00368 1
10 rue de Chalon sur Saône à Strasbourg 730 202 730 00368 1
ZI du Ried à La Wantzenau 730 202 730 00293 1
2.2. Attributions
Le code du travail ne fixe pas les attributions des représentants de proximité. Le représentant de proximité est le relai entre le CSE et les salariés de l’activité à laquelle il est rattaché. Il est également l’interlocuteur des Directeurs d’activités de son site. A ce titre, le représentant de proximité :
Présente les réclamations individuelles et collectives des salariés de son site par écrit aux membres du CSE, y compris au président CSE
Informe par écrit les membres du CSE, y compris le président du CSE, de toute problématique particulière concernant son périmètre
Peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE qui est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du CSE
Informe les salariés de son périmètre de toute délibération du CSE concernant les salariés de l’entreprise
Participe à la demande du CSE aux enquêtes en cas d’accident du travail sur son site
Participe à la demande du CSE aux inspections et visites en matière de santé, sécurité et de conditions de travail sur son site
Assure à la demande du CSE le suivi des procédures dans le cadre du droit d’alerte sur son site
Contribue à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail de son site, est le relai de la CSSCT pour toutes les informations et les questions liées à ces domaines
Peut être sollicité par les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes et peut leur remonter toute problématique en la matière et en matière de harcèlement moral dans le respect de la confidentialité des informations transmises par les salariés et les intérimaires concernés
La compétence géographique du représentant de proximité est son site d’affectation. Le représentant de proximité ne participe pas aux réunions du CSE. Il adresse un rapport mensuel écrit au CSE, y compris au président du CSE, mentionnant la nature des missions effectuées, ses constats et ses propositions.
2.3. Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés par les élus titulaires du Comité Social et Economique. Ils sont en priorité désignés parmi le ou les élus suppléants issus du site. A défaut d’élu suppléant issu du site, les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés affectés sur le site qui ont été candidats aux élections professionnelles 2023 et qui posent leur candidature pour le mandat de représentant de proximité. La désignation des représentants de proximité est inscrite à l’ordre du jour d’une réunion du Comité Social et Economique pour fixer les modalités de désignation (date limite de dépôt des candidatures, destinataire des candidatures,….). La désignation se fait lors d’une seconde réunion du Comité Social et Economique postérieure à la date de dépôt des candidatures. Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du Comité Social et Economique. En cas de carence de candidature sur un site, le mandat de représentant de proximité de ce site n’est pas pourvu pour la durée des mandats des membres élus en 2023 au Comité Social et Economique.
2.4. Modalités de fonctionnement
Les représentants de proximité disposent de la liberté de circulation et de déplacement sur leur site d’affectation. Ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations recueillies au cours de leur mandat. Ils bénéficient d’un crédit de dix heures de délégation par mois. Le rôle du représentant de proximité étant de remonter, mois par mois, les réclamations individuelles et collectives de son site selon les modalités prévues au point 2.2., le crédit d’heures ne peut pas être reporté d’un mois sur l’autre s’il n’est pas consommé. Le crédit d’heures est attribué à titre personnel. Il ne peut pas être mutualisé avec ceux des élus, délégués syndicaux, représentants syndicaux ou représentants de proximité. Les représentants de proximité ne peuvent pas bénéficier d’heures de délégation des élus, délégués syndicaux, représentants syndicaux ou représentants de proximité. Les représentants de proximité remplissent des bons de délégation à chaque utilisation d’un crédit d’heures. Les bons de délégations sont remis au supérieur hiérarchique préalablement. L’utilisation du crédit d’heures doit correspondre aux missions des représentants de proximité.
Les représentants de proximité pourront, à leur demande, bénéficier des mêmes formations que les élus titulaires du Comité Social et Economique.
ARTICLE 3 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal. Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature. Cet accord est à durée déterminée. Il prendra fin à l'expiration des mandats courant à l'issue des élections professionnelles organisées en 2023.
ARTICLE 4 : REVISION DE L’ACCORD
Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent accord disposent de la faculté de modifier ce dernier. La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s). Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 : DENONCIATION DE L’ACCORD
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 6 : FORMALITES DE PUBLICITE
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg. Fait à Strasbourg en 7 exemplaires, le 22 septembre 2023
RHENUS LOGISTICS ALSACE Président
RHENUS LOGISTICS ALSACE Directrice des Ressources Humaines
