Accord relatif à la configuration et au fonctionnement du Comité de Groupe
Entre les soussignés
La société Rhenus Logistics France,
Société par actions simplifiée, Dont le siège social est situé bâtiment le dauphin, 80, Rue Condorcet-38090 - VAULX MILIEU, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne, Sous le numéro 481 212 561,
La société Rhenus Logistics Alsace,
Société par actions simplifiée, Dont le siège est situé 9 rue du Havre – 67000 - STRASBOURG, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, Sous le numéro 728 202 730,
La société Rhenus Contract Logistics Chalon SAS,
Société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé bâtiment le dauphin, 80, Rue Condorcet-38090 - VAULX MILIEU, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne, Sous le numéro 803 436 864,
La société Rhenus Contract Logistics Lyon SAS,
Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé bâtiment le dauphin, 80 Rue Condorcet-38090 - VAULX MILIEU, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne, Sous le numéro 908 704 323,
La société Rhenus Logistics SATL,
Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Havre – 67000 – STRASBOURG, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, Sous le numéro 415 376 508,
La société Rhenus Logistics GREZ,
Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé bâtiment le dauphin, 80 Rue Condorcet-38090 - VAULX MILIEU, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne, Sous le numéro 442 362 000
Représentées par,
Monsieur XXX en qualité de Directeur général l’ensemble des sociétés susvisées,
Ci-après dénommée « La Société »
D'UNE PART
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX,
Le syndicat FO, représenté par Madame XXX,
Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXX,
Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur XXX,
Le syndicat CGT, représenté par Madame XXX.
D'AUTRE PART
Préambule
Les Parties confirment tout l’intérêt que représente la constitution d’un Comité de groupe, instance d’information pour assurer aux différentes entreprises qui le composent, une meilleure connaissance de la situation du Groupe Rhenus Logistics France, notamment par le biais d’échanges basés sur le dialogue et la concertation.
Afin d'assurer l'homogénéité de l'information des sociétés appartenant au groupe Rhenus Logistics France, tant sur les questions financières, économiques que sociales, qui concernent l'ensemble du personnel, et de développer le dialogue et l'échange avec les représentants du personnel, la Direction a ainsi souhaité, en concertation avec les partenaires sociaux, fixer le périmètre du Groupe France, mais aussi déterminer les modalités de fonctionnement du Comité de groupe.
La répartition des sièges par collèges fera l’objet d’un accord séparé à durée déterminée suivant du présent accord.
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail, actuellement en vigueur.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Ainsi qu’il est indiqué en préambule, le présent accord a pour objet de :
Déterminer la configuration et le périmètre du Groupe Rhenus Logistics France ;
Constituer le Comité de groupe du Groupe Rhenus Logistics France;
Déterminer la composition du Comité de groupe ;
Déterminer les principes de fonctionnement du Comité de groupe.
Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés comprises dans le périmètre du Groupe Rhenus Logistics France, tel que défini à l’article 1 ci-après.
Composition du Comité de groupe
Définition
Les critères retenus pour déterminer si une entreprise doit être incluse ou non dans le groupe sont en principe ceux fixés par les dispositions légales applicables, à savoir l’article L. 2331-1 du Code du travail. « I. - Un Comité de groupe est constitué au sein du groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante, dont le siège social est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. II. - Est également considérée comme entreprise dominante, pour la constitution d'un Comité de groupe, une entreprise exerçant une influence dominante sur une autre entreprise dont elle détient au moins 10 % du capital, lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique. L'existence d'une influence dominante est présumée établie, sans préjudice de la preuve contraire, lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement :
Peut nommer plus de la moitié des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise ;
Ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par une autre entreprise ;
Ou détient la majorité du capital souscrit d'une autre entreprise.
Lorsque plusieurs entreprises satisfont, à l'égard d'une même entreprise dominée, à un ou plusieurs des critères susmentionnés, celle qui peut nommer plus de la moitié des membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de l'entreprise dominée est considérée comme l'entreprise dominante, sans préjudice de la preuve qu'une autre entreprise puisse exercer une influence dominante. »
Composition du Groupe
Eu égard aux conditions précitées, les parties conviennent, qu’à ce jour, et afin d’inclure dans le Groupe les Sociétés dépendant de la même branche d’activité au sein du Groupe Rhenus à savoir la branche Warehousing Solutions (logistique), les sociétés visées en annexe 1 du présent accord entrent dans le cadre du Groupe, y compris la Société Rhenus Logistics GRETZ n’étant pas filiale de la Société mère Rhenus Logistics France, mais sans inclure les Sociétés Rhenus Air et Ocean, ALS Douane et CFNR, dont l’activité (Overseas et Douanes) ne sont pas inclus dans la branche d’activité opérationnelle de la Société Rhenus Logistics France
Evolution du périmètre
Entrée dans le périmètre du Groupe Rhenus Logistics France
Conformément aux dispositions de l’article L. 2331-2 du Code du travail, si une société venait à remplir les critères définis par l’article L. 2331-1 du Code du travail, cette dernière pourrait être intégrée au groupe dans les conditions définies ci-après :
Le Comité Social et Economique de ladite entreprise doit formuler une demande par l’intermédiaire de son chef d’entreprise, au représentant légal de la société Rhenus Logistics France d’inclusion dans le groupe ;
Après analyse, le représentant légal de la société Rhenus Logistics France doit informer de sa décision dans le délai de trois mois, suivant la réception de la demande ;
Dans l’hypothèse où les conditions sont réunies pour une intégration au groupe, l’intégration de cette nouvelle société au groupe est effective lors du renouvellement du Comité de groupe ;
La liste des entreprises entrant dans le périmètre du groupe au sens du présent accord serait alors dûment complétée et il serait, le cas échéant, si cette société est dotée d’un Comité Social et Economique, tenu compte de cette dernière pour la définition de la composition du Comité de groupe lors de son renouvellement.
Sortie du périmètre du groupe Rhenus Logistics France
Toute société qui cesserait d'appartenir au Groupe, par application des dispositions de l'article L. 2331-1 du Code du travail, ne sera plus représentée au Comité de groupe, dès le jour de la cession.
Les parties conviennent alors que, conformément à l’article L. 2331-2 du Code du travail :
Le Comité Social et Economique concerné sera informé préalablement de cette « sortie » du groupe ;
Cette sortie du groupe emportera cessation immédiate des mandats des représentants de l’entreprise concernée au Comité de groupe, sans attendre le renouvellement de celui-ci ;
La nouvelle répartition des sièges, induite par cette sortie du périmètre du groupe d’une société, interviendra, le cas échéant, au moment du renouvellement du Comité de groupe, date à laquelle la liste des entreprises entrant dans le périmètre du groupe, au sens du présent accord sera alors mise à jour.
Composition du Comité de groupe
Le nombre total de CSE s’élève à 6.
Les procès-verbaux des élections :
Pour la société RLF : élections du CSE du 29 juin 2023
Pour la société RLA : élections du CSE du 20 novembre 2023
Pour la société SATL : élections du CSE du 4 décembre 2023
Pour la société RCLC : élections du CSE du 20 novembre 2019
Pour la société RLG : élections du CSE du 30 novembre 2023
Pour la société RCLL :élections du CSE du 4 mars 2024
constituent la référence pour la répartition des inscrits et des élus.
Composition
Le Comité de groupe est composé :
Du Dirigeant de la société Rhenus Logistics France, Directeur ou de son représentant. Il est arrêté que de facto que le Comité de groupe sera présidé par le Directeur des Ressources Humaines de la société Rhenus Logistics France qui dispose d’une délégation. Le Dirigeant ou son représentant pourra se faire éventuellement assister de deux personnes de leur choix en fonction des sujets à l’ordre du jour ;
Des membres représentant les salariés désignés comme mentionnés dans l’accord portant sur la répartition des sièges entre les collèges.
En complément, d’un représentant syndical de chaque organisation syndicale représentative présente dans l’entreprise (c’est-à-dire dotée d’un ou plusieurs délégués syndicaux)
Il est rappelé que lorsque moins de 15 entreprises d'au moins 50 salariés sont dotés d'un CSE, le nombre de membres du Comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises.
Ainsi le nombre maximum de représentant du personnel au sein du Comité de groupe est, au cas d’espèce de 12. (6 sociétés titulaires d’un CSE x 2). Les variations d’effectifs intervenant pendant la période d’un mandat sont sans effet sur la composition du Comité.
Dans l’hypothèse d’une modification significative du périmètre du Groupe, les parties conviennent de se rencontrer pour en examiner, les conséquences sur le présent accord.
Le présent accord pourra également être dénoncé en cas de changement de société dominante.
Il est rappelé que les membres du Comité de groupe, doivent être salariés d’une des sociétés du Groupe Rhenus Logistics France et doivent être des élus d’un Comité Social et Economique (titulaire ou suppléant). En ce sens, la perte du mandat électif de représentant du personnel au sein d’un Comité Social et Economique entraîne la perte du mandat de membre du Comité de groupe.
En cas de vacance d’un siège d’un membre du Comité de groupe, l’organisation syndicale ayant obtenu ce siège selon les règles définies ci-après, procédera à la désignation du remplaçant. Ce remplaçant serait idéalement choisi parmi les membres du Comité Social et Economique de la société du membre remplacé. Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Désignation des membres du Comité de groupe
Les membres de la délégation salariale au Comité de groupe sont désignés individuellement par les organisations syndicales de salariés, parmi leurs élus, titulaires ou suppléants, aux CSE, CSE centraux et CSE d’établissements de l’ensemble des entreprises du groupe et à partir du résultat des dernières élections professionnelles dont les dates figurent ci-dessus.
Un syndicat ne peut désigner au Comité de groupe qu'un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste.
Toutefois, par exception aux paragraphes précédents, et d’un commun accord entre les parties, il est admis qu’une organisation syndicale puisse désigner un représentant au Comité de groupe choisi parmi les élus, appartenant au collège concerné, titulaires ou suppléants, au Comité Social et Economique d’une société du groupe non dotée d’élus syndiqués.
Les parties conviennent que la désignation s’effectue dans le souci d’une représentation équilibrée des différentes sociétés. Par ailleurs, les organisations syndicales s’efforceront d’assurer une juste répartition homme / femme dans la désignation, sans garantie de résultat compte-tenu des élus présents au sein des CSE ou CCSE. Il est expressément précisé que les organisations syndicales désignataires n'ont pas à être représentatives dans l'ensemble du groupe.
Dans les 30 jours suivant la signature de l’accord collectif sur la répartition des sièges, les organisations syndicales adresseront au Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise dominante, XXX, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : XXX, ou par mail à XXX l’identité des membres du Comité qu’elles auront désignés en conformité avec les dispositions du présent accord.
L’information précisera pour chaque membre désigné le nom, prénom, collège et société auquel il appartient.
La première réunion du Comité de groupe interviendra au plus tard six mois après la signature du présent accord. A cette occasion, il sera établi un procès-verbal récapitulant le nom de l’ensemble des membres du Comité de groupe.
Les mandats des personnes désignées par les organisations syndicales débutent à la date de la première réunion du Comité de groupe.
Désignation des représentants syndicaux au Comité de groupe
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise, c’est-à-dire ayant un ou plusieurs délégués syndicaux dans une ou plusieurs entités appartenant au Groupe, peuvent désigner un représentant syndical au Comité de Groupe.
Ce représentant sera invité et participera aux réunions du Comité de Groupe, dans les mêmes conditions que les membres du Comité.
Ce représentant syndical est :
Le Délégué Syndical Central désigné par l’Organisation au niveau de la Société mère XXX, ou en cas de refus de sa part, de tout autre délégué syndical qu’il désignerait,
En l’absence d’un Délégué Syndical Central désigné au niveau de la Société mère XXX, le délégué syndical désigné au niveau d’une autre entité du Groupe. En cas de pluralité de délégués syndicaux appartenant à la même organisation syndicale, le représentant de l’organisation syndicale au Comité de Groupe sera celui ayant obtenu le plus de voix au premier tour des élections professionnelles prises en compte pour la répartition des mandats entre les différentes organisations syndicales.
Le bureau
Le Comité de groupe est présidé par le Dirigeant de la société dominante ou son représentant.
Comme indiqué ci-dessus, Le Directeur des Ressources Humaines de l’entreprise dominante assurera cette fonction. Lors de sa première réunion, le Comité de groupe désignera un secrétaire.
Election du Secrétaire
Le Secrétaire est désigné à la majorité relative des membres du Comité.
Le Président du Comité de groupe peut participer au vote pour la désignation du Secrétaire.
En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.
Si à l'issue de ce deuxième tour, le partage persiste, le plus âgé des candidats sera déclaré élu, ceci par référence au droit coutumier en matière d'élections.
Les membres du bureau sont élus pour la durée du mandat du Comité de groupe.
La révocation des membres du bureau ne peut intervenir que par vote majoritaire et selon les modalités d'organisation fixées au présent accord.
Dans le cas où l'un ou l'autre des postes deviendrait vacant définitivement pour quelque cause que ce soit, en cours de mandat, il serait procédé au cours de la première réunion suivant la vacance.
Rôle du Secrétaire
Le Secrétaire assure la liaison entre le Président et le Comité et le personnel des entreprises du groupe.
Il prépare l'ordre du jour des réunions, rédige les procès-verbaux et assure la correspondance du Comité en accord avec le Président.
Avec le Président, il veille à l'exécution des décisions prises et est chargé de toutes les démarches et notifications officielles, transmissions de pièces et rapports à l'Administration du travail et autres Administrations.
Il organise la conservation des archives du Comité de groupe.
Durée des mandats
La désignation des membres du Comité de groupe a lieu tous les 4 ans.
Cette durée court à compter de la première réunion du Comité suivant la désignation.
Le mandat des membres du Comité de groupe cesse à la date à laquelle les membres cessent d’exercer leur mandat au sein des CSE centraux ou CSE d’établissements. De facto, la durée des mandats, à l’occasion de la création du Comité de groupe est réduite à due proportion.
Si un représentant du personnel au Comité de groupe cesse d’appartenir à l’une des entreprises du groupe ou perd sa qualité de représentant du personnel notamment par la perte de son mandat d’élu au Comité Social et Economique, l’organisation syndicale concernée a la faculté, pour la durée du mandat restant à courir au Comité de groupe, de procéder au remplacement de ce représentant, en désignant un nouveau membre dans les conditions et selon les modalités ci-avant exposées.
L’organisation syndicale concernée doit notifier cette désignation au chef d’entreprise de la société dominante avant la prochaine réunion du Comité de groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel.
A réception, le chef de l’entreprise dominante en informe le Secrétaire du Comité de groupe.
Attribution et fonctionnement du Comité de groupe
Missions
Le Comité de groupe est un organe de dialogue social à l'échelon de l'ensemble du groupe et une institution de consultation destinée à favoriser l'échange de vues et le dialogue.
Le Comité de groupe a pour vocation de prendre en compte les intérêts de l'ensemble des salariés des entreprises entrant dans le périmètre du groupe tel qu’il est défini par le présent accord.
Le Comité de groupe n’a pas de rôle consultatif.
Attributions du Comité de groupe
Le Comité de groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel, propres à chaque entreprise, qui conservent l’intégralité de leurs attributions.
Le Comité de groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe.
Conformément à l’article L. 2332-1 du Code du travail, il reçoit des informations sur la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions de prévention corrélatives à ces prévisions.
Ces informations recouvrent le groupe et chacune des entreprises qui le composent.
Il est également informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir ainsi que des offres publiques d’acquisition dont l’entreprise dominante pourrait faire l’objet.
Il est donc informé sur les orientations stratégiques, l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent, les perspectives économiques du groupe pour l’année à venir, les résultats, le rapport et le bilan du commissaire aux comptes, à 3 ans.
Dans le cadre de ses attributions, le Comité peut demander l’assistance d’un expert-comptable, dans les modalités prévues en application des dispositions légales. Celui-ci est rémunéré par l’employeur.
Il est rappelé que le comité de groupe n’a pas vocation à se substituer aux CSE ou au CCSE ni de XXX, ni de XXX, ni des autres entités qui composent le groupe.
Le comité de groupe ne sera pas retenu comme périmètre d’application ou de signature d’accords d’entreprise, le périmètre souhaité par les parties restant celui des entités juridiques qui composent le Groupe.
Réunions
Les réunions du Comité de groupe ont lieu une fois par an, par visioconférence, sur convocation du Président du Comité de groupe.
La première réunion du Comité de groupe a lieu dans les 6 mois suivant sa création, et se tiendra en semi présentiel entre Strasbourg et Vaulx-Milieu (visio conférence entre les deux sites).
Les éventuels frais de déplacement pour se rendre à l’un de ces deux lieux de réunion seront pris en charge par l’employeur.
Le temps passé aux réunions est rémunéré comme du temps de travail effectif.
En l’absence du Secrétaire, un secrétaire de séance, est obligatoirement élu au début de la réunion, à la majorité relative des présents.
Des réunions supplémentaires extraordinaires peuvent être organisée, à l’initiative de la Direction ou aux trois quarts des membres du Comité de Groupe, pour une question relative à une thématique intéressant plusieurs entités composant le Groupe.
Cette demande qui émanerait des trois quarts des membres est communiquée à la Direction par le secrétaire, et est signée par l’ensemble des demandeurs de cette réunion extraordinaire.
Ordre du jour et convocations des membres
L’ordre du jour est rédigé conjointement par le Président du Comité et le Secrétaire et communiqué, par courriel, aux autres membres du Comité dans un délai 15 jours avant la réunion.
Le Président peut refuser d’inscrire à l’ordre du jour les questions débordant le cadre normal des attributions du Comité.
Le Secrétaire peut également refuser d’inscrire à l’ordre du jour des questions des membres du Comité de Groupe débordant le cadre normal des attributions du Comité.
L’ordre du jour et les documents annexes sont transmis aux membres du Comité quinze jours au moins avant chaque session ordinaire pour permettre des échanges approfondis et l'expression des remarques et propositions du Comité.
Compte tenu des distances existantes entre les différentes sociétés du groupe, sauf exception indiquée sur la convocation, il est d’ores et déjà convenu que les réunions se dérouleront en visioconférence.
Les membres du Comité sont prévenus des modalités de tenue de la réunion (modalités pour se connecter par visioconférence) par une mention faite à l’ordre du jour qui leur est communiqué.
Les réunions, tenues par visioconférence, devront permettre l’identification des membres du Comité et leur participation effective et en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des discussions. Seront notamment évoqués lors de chaque réunion annuelle les points suivants :
Stratégie de développement du Groupe
Actualité du Groupe (exemple : ouverture de nouveaux sites, fermetures de site)
Procès-verbal des réunions
Les réunions se tenant par visioconférence, feront l’objet d’un enregistrement afin de faciliter l’élaboration du compte-rendu.
Cet enregistrement sera diffusé à la Direction et au Secrétaire, et sera conservé par la Direction au moins jusqu’à la validation du compte-rendu écrit de la réunion.
Le procès-verbal de chaque réunion est établi par le Secrétaire, dans les 15 jours qui suivent chaque réunion. Il porte mention :
De la date de la réunion ;
Du nom et de la qualité de ceux qui y ont assisté, et résume, à propos de chaque question qui a été examinée, les différentes interventions, les avis des uns et des autres, l'accueil qui lui a été fait et la conclusion à laquelle on est parvenu.
Les communications effectuées par écrit par le Chef d'entreprise et transmises ou remises en séance au Secrétaire sont reproduites textuellement dans le corps du procès-verbal.
La lecture du procès-verbal est donnée par le Secrétaire, soit à la fin de la réunion si le procès-verbal est établi immédiatement, soit au début de la réunion suivante.
Le texte du procès-verbal est communiqué au Président et aux membres du Comité.
Chacun des membres du Comité y compris le Président peut faire enregistrer des observations concernant le procès-verbal. Ces observations ne modifient pas le procès-verbal antérieurement établi par le Secrétaire, mais elles doivent figurer en tête du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle elles ont été formulées ou transmises.
Chaque procès-verbal porte exclusivement la signature du Secrétaire et du Président du Comité. Un exemplaire de chaque procès-verbal est consigné dans un registre spécial.
Les séances du Comité ne sont pas publiques.
Temps passé en réunion et réunion préparatoire
Le temps passé en réunion par les membres du Comité est considéré comme du temps de travail effectif.
Par ailleurs, les membres du Comité bénéficieront d’un crédit d’heures de 4 heures à prendre dans les 15 jours précédant la réunion ordinaire annuelle, afin de pouvoir préparer la tenue de la réunion annuelle. Ce crédit pourra être porté à 7 heures à titre exceptionnel, sur demande d’une majorité des membres du Comité de Groupe.
Obligation de confidentialité
Les membres du Comité de groupe sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques ou financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat.
Cette obligation de confidentialité vise les informations qui ont été expressément présentées par la Direction comme confidentielles, en cours de réunion ou sur les documents remis. Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité de groupe, même après l’expiration de leur mandat et sans limite de temps tant que l’information conserve un caractère confidentiel.
Cette obligation ne fait pas obstacle au partage des informations confidentielles avec les membres des CSE de chaque société du groupe, dans la mesure ou ceux-ci sont également tenus à la même obligation de confidentialité.
Mise en œuvre, durée et révision de l’accord
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prendra effet à la date de sa signature.
Suivi
En vue de garantir une bonne application du présent accord, le suivi du présent accord sera réalisé par le Comité de groupe lui-même.
Le but de ce suivi est de traiter de toute difficulté dans l’application du présent accord et ses modalités de mise en œuvre. Il s’agira notamment de veiller à l’application des mesures visées par le présent accord, de proposer des mesures d’ajustement au regard des difficultés rencontrées, de donner une interprétation et un avis sur des difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation des dispositions du présent accord.
Economie de l’accord
La nullité qui affecterait l’une des clauses de cet accord, ne remettrait pas en cause les autres clauses de celui-ci.
Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera de s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué, et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L. 2261-10 du code du travail.
Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
Il pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.
Chaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie de l’accord.
Sont également habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d'entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.
Chaque partie habilitée peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
La demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres, à la connaissance des parties contractantes et doit préciser les dispositions pour lesquelles une révision est demandée ;
Une réunion de négociation doit alors être mise en place dans le délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.
Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Publicité - Dépôt de l’accord
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « TELEACCORDS ».
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Vienne.
Fait à Vaulx-Milieu
Le 29 octobre 2024
En 6 exemplaires (dont un pour chaque partie)
Pour l’ensemble des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe
XXXXXX Directeur GénéralDirecteur des Ressources Humaines
