Accord d'entreprise RHENUS LOGISTICS FRANCE

UN ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES SIEGES AU SEIN DES COLLEGES ET ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES

13 accords de la société RHENUS LOGISTICS FRANCE

Le 31/01/2025

• Autre, précisez

• CGT
• CFTC
• CFDT
• CFE-CGC
• CGT-FO

RHENUS LOGISTICS FRANCE

___________________

Comité de Groupe RHENUS LOGISTICS FRANCE

Accord relatif à la répartition des sièges au sein des collèges et entre les organisations syndicales

Entre les soussignés

La société Rhenus Logistics France,

Société par actions simplifiée,

Dont le siège social est situé bâtiment le dauphin, 80, Rue Condorcet-38090 - VAULX MILIEU, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne,

Sous le numéro 481 212 561,

La société Rhenus Logistics Alsace

Société par actions simplifiée,

Dont le siège est situé 9 rue du Havre – 67000 - STRASBOURG,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg,

Sous le numéro 728 202 730,

La société Rhenus Contract Logistics Chalon SAS,

Société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège social est situé bâtiment le dauphin, 80, Rue Condorcet-38090 - VAULX MILIEU,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne,

Sous le numéro 803 436 864,

La société Rhenus Contract Logistics Lyon SAS

Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé bâtiment le dauphin, 80 Rue Condorcet-38090 - VAULX MILIEU,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne,

Sous le numéro 908 704 323,

La société Rhenus Logistics SATL,

Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 9 rue du Havre – 67000 – STRASBOURG,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg,

Sous le numéro 415 376 508,

La société Rhenus Logistics GREZ,

Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé bâtiment le dauphin, 80 Rue Condorcet-38090 - VAULX MILIEU,

Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne,

Sous le numéro 442 362 000

Représentées par, Monsieur XXX en qualité de Directeur général l’ensemble des sociétés susvisées,

Ci-après dénommée « La Société »

D'UNE PART

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXX,

Le syndicat FO, représenté par Madame XXX,

Le syndicat CFTC, représenté par Madame XXX,

Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur XXX,

Le syndicat CGT, représenté par Madame XXX.

D'AUTRE PART

Préambule

Le Groupe Rhenus Logistics dispose d’un Comité de Groupe, par accord signé le 29 octobre 2024.

Le présent accord a pour objet la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du Comité de Groupe, pour la durée de la première mandature.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Le présent accord s'applique à l'ensemble des sociétés comprises dans le périmètre du Groupe Rhenus Logistics France, tel que défini à l’article 1 de l’accord portant sur la configuration et sur le fonctionnement du Comité de Groupe signé le …

Ainsi qu’il est indiqué en préambule, le présent accord a pour objet de déterminer la répartition des sièges entre les collèges électoraux et les organisations syndicales.

Pour rappel, ainsi qu’il est indiqué dans l’accord portant sur la configuration et le fonctionnement du Comité de Groupe signé le 29 octobre 2024, le nombre total de CSE, au sein des sociétés qui composent le groupe, s’élève à 6 CSE.

Les procès-verbaux des élections

• Pour la société RLF : élections du CSE du 29 juin 2023

• Pour la société RLA : élections du CSE du 20 novembre 2023

• Pour la société SATL : élections du CSE du 4 décembre 2023

• Pour la société RCLC : élections du CSE du 20 novembre 2019

• Pour la société RLG : élections du CSE du 30 novembre 2023

• Pour la société RCLL : élections du CSE du 4 mars 2024

constituent la référence pour la répartition des inscrits et des élus.

1. Répartition des sièges entre les collèges

1. 1. Nombre de sièges

Pour rappel, et conformément à l’accord portant sur la configuration et le fonctionnement du Comité du groupe signé le 29 octobre 2024, le Comité de groupe est composé de 12 membres désignés par les organisations syndicales et dont les sièges sont attribués par application du système de la répartition proportionnelle au plus fort reste.

1. 1. Détermination des collèges et répartition des sièges entre les collèges électoraux

Détermination des collèges

Sur la base des données disponibles à la date de signature du présent accord, compte tenu du nombre et de la composition des collèges électoraux retenus au sein des sociétés du Groupe Rhenus Logistics France lors des dernières élections professionnelles, il est convenu de retenir les 3 collèges électoraux suivants :

• Collège 1 : Ouvriers et employés ;

• Collège 2 : Agents de maîtrise et techniciens ;

• Collège 3 : Ingénieurs et cadres.

En effet, les dispositions de l’article 8 de la convention collective des transports routier précisent :

« Conformément aux dispositions de l'article L. 433-2 du code du travail, il est, en principe, constitué deux collèges électoraux distincts comprenant l'un les travailleurs des catégories 1 et 2 visés à l'article 24 ci-après, l'autre les travailleurs des catégories 3 et 4. »

L’article 24 auquel renvoie cet article 8 prévoit que le premier collège est constitué des ouvriers et des employés et que le deuxième collège est constitué de techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

Par ailleurs l’article 2314-11 du code du travail dispose :

« En outre, dans les entreprises, quel que soit leur effectif, dont le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement de l'instance, ces catégories constituent un troisième collège. »

La loi prévoit donc la création d’un troisième collège spécifique aux cadres, dès lors que l’entreprise emploie au moins 25 cadres dénombrés.

Au sein des sociétés du groupe, les collèges ont été organisés selon 4 hypothèses :

• Election au sein d’un collège unique ;

• Election au sein de 2 collèges conformément aux dispositions de la convention collective dès lors que l’entreprise n’employait pas 25 cadres ;

• Election au sein de 2 collèges si l’entreprise employait au moins 25 cadres, mais que dans le deuxième collège ne figurait pas de techniciens ou d’agents de maîtrise.

• Election au sein de 3 collèges si l’entreprise employait au moins 25 cadres et que dans le deuxième figurait également des techniciens ou des agents de maîtrise.

 De facto, le nombre de collège au sein des différentes sociétés du Groupe est distinct.

En effet, après avoir examiné les différents découpages en collèges électoraux dans les 6 entreprises composant le groupe, il est apparu, aux termes des procès-verbaux d’élections que :

• Pour la société Rhenus Logistics France, l’effectif est réparti sur 1 ou 2 collèges selon les établissements ;

• Pour la société Rhenus Logistics Alsace l’effectif est réparti sur 3 collèges ;

• Pour la société Rhenus Contract Logistics Chalon SAS, l’effectif est réparti sur 2 collèges ;

• Pour la société Rhenus Contract Logistics Lyon SAS, l’effectif est réparti sur 2 collèges ;

• Pour la société Rhenus Logistics SATL, l’effectif est réparti sur 2 collèges ;

• Pour la société Rhenus Logistics GREZ l’effectif est réparti sur 1 collège unique.

Pour parvenir à une présentation homogène, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe, les trois collèges traditionnels susvisés.

Dans ce cadre, il est procédé à une répartition différenciée des ouvriers et employés, agents de maîtrise et techniciens et enfin les ingénieurs et cadres même s’ils ont été intégrés dans un collège unique ou les cadres, même s’ils ont été intégrés dans le deuxième collège, par certaines sociétés.

La répartition des électeurs inscrits aux dernières élections professionnelles, par collèges électoraux est précisée en annexe du présent accord.

Répartition des sièges entre les collèges électoraux

En application de l’article L. 2333-4 du Code du travail, le nombre total de sièges au Comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

Il est précisé qu’un représentant du personnel ne peut être désigné au Comité de groupe que dans le collège dans lequel il a été élu au Comité Social et Economique.

A la date de signature du présent accord et conformément à la règle, la répartition du nombre de sièges à pourvoir entre les collèges électoraux est précisée en annexe du présent accord.

1. 1. Répartition des sièges de chaque collège, entre les organisations syndicales

En application de l’article L. 2333-4 du Code du travail, pour chaque collège, les sièges à pourvoir sont répartis entre les organisations syndicales ayant des élus au Comité Social et Economique des sociétés du Groupe, proportionnellement au nombre d'élus, titulaires et suppléants, qu'elles ont obtenu dans ces collèges, aux dernières élections.

Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En cas d'égalité, le siège restant est attribué au syndicat ayant obtenu le plus grand nombre d'élus et, en cas de nouvelle égalité, à celui ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

1.  Dispositions générales

1. 1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée des mandats des membres du Comité de Groupe, qui seront désignés par les organisations syndicales. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Il cessera dans toutes ses dispositions, à compter du renouvellement des élections des CSE, au sein des différentes sociétés du groupe.

1. 1. Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.

Chaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie de l’accord.

Sont également habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d'entreprise, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

Chaque partie habilitée peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• La demande de révision doit être portée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres, à la connaissance des parties contractantes et doit préciser les dispositions pour lesquelles une révision est demandée ;

• Une réunion de négociation doit alors être mise en place dans les 15 jours suivant la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie

1. 1. Publicité

 Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Il sera remis à chaque signataire. Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales, conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Il fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « Télé Accords » et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Vienne.

Fait à Vaulx-Milieu

Le 31 janvier 2025

En 6 exemplaires

(dont un pour chaque partie)

Pour l’ensemble des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe

XXX XXX

Directeur Général Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales

XXX XXX

Syndicat CFDT Syndicat CFTC

XXX XXX

Syndicat FO Syndicat CGT

XXX

Syndicat CFE-CGC

ANNEXE : REPARTITION DES SIEGES PAR COLLEGE

La désignation des membres du Comité de groupe intervient selon les étapes successives suivantes, conformément à l’article 3 du présent accord :

1. Répartition des effectifs par collège

Les effectifs du groupe sont répartis en 3 collèges, conformément aux dispositions de l’article 1 du présent accord.

Pour rappel :

• Le collège 1 est composé des employés et des ouvriers ;

• Le collège 2 est composé de agents de maîtrise et techniciens ;

• Le collège 3 est composé des ingénieurs et cadres.

La répartition des effectifs s’effectue donc comme suit :

Entreprise		Collège 1	Collège 2	Collège 3	Total
XXX	XXX	24	13	2	39
	XXX	24	14	4	42
	XXX	20	6	59	85
	XXX	116	39	13	168
XXX		171	66	50	287
XXX		124	10	5	139
XXX		36	19	3	58
XXX		18	1	1	20
XXX		37	19	8	64
TOTAL		570	187	145	902

1. Détermination du nombre de sièges par collège

Il est prévu un nombre de 12 représentants du personnel au Comité de groupe. La répartition de ces sièges entre les différents collèges électoraux se fait selon le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, conformément aux dispositions légales.

Ce mode de calcul donne la répartition suivante des sièges retenus :

	Collège 1	Collège 2	Collège 3	TOTAL
Effectifs	570	187	145	902
Pourcentage que représente le collège sur l’effectif total	63,19 %	20,73 %	16,08 %	100,00 %
Répartition des sièges sein du Comité de groupe (en %)	7,58	2,49	1,93	12
Nombre de sièges en proportion	8	2	2	12

1. Détermination du nombre de sièges par organisation syndicale

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans chaque collège, au niveau du groupe.

Il est convenu de comptabiliser les élus titulaires et suppléants.

Pour ce faire, il est tenu compte du nombre d’élus obtenus par les organisations syndicales lors du premier tour des dernières élections des Comités Sociaux et Economique composant le groupe.

Il est rappelé qu’en cas d’égalité entre 2 ou plusieurs syndicats, la priorité est donnée au syndicat ayant obtenu le plus de voix dans le collège concerné.

Nombre d’élus CSE (titulaires + suppléants) par organisations syndicales au 1er tour des élections professionnelles :

Répartition des élus au sein des OS
	Collège 1	Collège 2	Collège 3	TOTAL
CFDT	23	9	1	33
CFTC	3	1	1	5
FO	20	1	0	21
CGT	3	0	0	3
CFE CGC	0	0	2	2
Total	49	11	4	64

En respectant les informations figurant dans le tableau ci-dessus, il appartient à chaque confédération syndicale de choisir ses représentants au sein du Comité de groupe, parmi ses élus au sein des CSE (titulaire ou suppléant) composant le groupe.

Décompte selon la méthode de la plus forte moyenne :

	Collège 1	Collège 2	Collège 3
SIEGES	8	2	2
Nb élus pour 1 Siège	6,1	5,5	2
CFDT	3	1	0
CFTC	0	0	0
FO	3	0	0
CGT	0	0	0
CFE CGC	0	0	1
Total attribué	6	1	1

2ème décompte :

	Collège 1	Collège 2	Collège 3
SIEGES RESTANTS	2	1	1
CFDT	5,8	4,5	1,0	19 voix
CFTC	3,0	1,0	1,0	17 voix
FO	5,0	1,0	0,0
CGT	3,0	0,0	0,0
CFE CGC	0,0	0,0	1,0	36 voix

3ème décompte :

	Collège 1
SIEGES RESTANTS	1
CFDT	4,6
CFTC	3,0
FO	5,0
CGT	3,0
CFE CGC	0,0

Il appartient donc à chacune d’elle de désigner un nombre de représentants défini dans le tableau ci-après.

	Collège 1	Collège 2	Collège 3	TOTAL
CFDT	4	2		6
CFTC				0
FO	4			4
CGT				0
CFE CGC			2	2
Total	8	2	2	12

Chaque organisation syndicale est libre de choisir ses représentants dans une ou plusieurs entreprises composant le groupe, selon les règles fixées au présent accord.