Accord Central d’Entreprise sur le droit des syndicats et les instances représentatives du personnel
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE).
Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance tant au niveau de l'entreprise qu'au niveau des établissements, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l'entreprise.
Les parties en présence reconnaissent que ces spécificités s'inscrivent au sein de la société RHENUS LOGISTICS FRANCE SAS comme suit :
Rôle prépondérant donné à un Comité Central Social et Economique dans la représentativité des salariés et le dialogue social, et dans la gestion des œuvres sociales,
Nécessité de se doter d’instances représentatives au niveau local, en intégrant un périmètre multi-établissement pour certaines Régions, dont les enjeux sociaux et les organes de Direction sont communs,
Négociations d’accords d’entreprise structurants dans une démarche de progrès social au niveau national, nécessitant de doter les Délégués Syndicaux Centraux des moyens nécessaires à l’exercice de leur fonction.
Les Parties signataires souhaitent donc que le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel s'intègre dans le cadre des nouvelles dispositions légales tout en gardant la spécificité de fonctionnement propre à RHENUS LOGISTICS FRANCE, permettant ainsi d’assurer l’équilibre central des rapports sociaux au sein de l'entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin de déterminer ensemble les modalités devant régir leurs relations, les principales conclusions étant les suivantes :
Les modalités de fonctionnement et le périmètre des instances représentatives du personnel telles que définies précédemment dans l’accord central d’entreprise du 5 octobre 2009 nécessitent d’être revisées au regard des nouvelles dispositions légales, tout en en gardant l’esprit,
Les parties en présence confirment leur accord pour poursuivre et pérenniser des modalités de représentativité du personnel spécifiques à la société.
A cette fin, une première réunion de négociation s'est tenue le 25 juin 2018 pour étudier l'ensemble du nouveau dispositif à adapter à notre fonctionnement.
A la suite, les réunions des 18 juillet 2018, 26 septembre 2018 et 30 novembre 2018 ont permis d'échanger sur l'ensemble des demandes des organisations syndicales, et de présenter les propositions de la Direction.
Les parties en présence ont repris, dans un pré-protocole d’accord en date du 18 décembre 2018, les points centraux de mise en place et fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel sur lesquels un accord a été trouvé.
Le présent protocole d’accord a donc vocation à pérenniser ces modalités, qui auront pour vocation à s’appliquer uniformément à l’ensemble des sites de la société, sans négociation ni adaptation locale possible.
A cet effet, l’accord d’entreprise en date du 5 octobre 2009 portant sur le droit des syndicats et des représentants du personnel est intégralement révisé par le présent accord, toutes les dispositions antérieures étant en conséquence nulles, sans création de droits et dépourvues d’effet.
Le présent accord traduit la volonté commune des Organisations Syndicales et de la Direction de promouvoir par voie de négociation le développement du dialogue social et de la concertation dans l'entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
Partie I
Les instances représentatives du personnel (mandats électifs) ___________________
Article 1 - Comité Social et Economique (CSE) :
Périmètre des CSE :
La Société comporte des établissements secondaires, ce critère étant retenu pour la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE), lorsque ces établissements constituent un site distinct disposant d’une autonomie de gestion, sous une Direction de site commune.
Par exception, certains établissements secondaires, lorsqu’ils disposent d’une proximité géographique, d’intérêts communs et d’une Direction commune, dépendront d’un seul et même Comité Social et Economique.
A la date de signature du présent accord, et dans le cadre des élections professionnelles mises en place en 2019, les périmètres des Comités Sociaux et Economiques s’établissent comme suit :
1 CSE pour les sites de
1 CSE pour les établissements de
1 CSE pour les établissements du
1 CSE pour l’établissement de
1 CSE pour l’établissement de
1 CSE pour l’établissement de
1 CSE pour l’établissement de
Le périmètre retenu pour la mise en place des futurs CSE (notamment en cas de regroupement d’établissements) sera établi lors de chaque négociation de protocole d’accord préélectoral, lors des élections professionnelles ultérieures.
Composition des CSE :
La présidence du Comité Social et Economique d'établissement Le CSE d'établissement est présidé par l'employeur ou son ou ses représentants, sans que leur nombre puisse dépasser trois collaborateurs, ou être supérieur au nombre de membres élus présents. La délégation du personnel Le nombre de membres Titulaires et de membres Suppléants des CSE est fixé en fonction de l'effectif de l'établissement, lors de la conclusion du Protocole d'Accord Préélectoral avant chaque élection, étant précisé que la grille applicable sera la suivante :
Effectifs salariés
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
11 à 24 1 1 25 à 49 2 2 50 à 74 3 3 75 à 99 4 4 100 à 150 5 5 150 à 200 6 6 200 à 300 7 7 Plus de 300 8 8
Il est précisé que le nombre de membres au regard des effectifs pris en compte a été réduit comparativement à la grille légale applicable, en contrepartie de l’octroi d’heures de délégation complémentaires sur l’ensemble des mandats électifs et désignatifs, et ce par une volonté partagée par l’ensemble des signataires du présent accord.
Moyens des CSE :
Heures de délégation (pour les membres titulaires uniquement) :
Site avec 1 membre : 14 heures par mois Site avec 2 membres : 14 heures par mois Site avec 3 membres : 14 heures par mois Site avec 4 membres : 22 heures par mois Site avec 5 membres : 22 heures par mois Site avec 6 membres : 22 heures par mois Site avec 7 membres : 24 heures par mois Site avec 8 membres : 24 heures par mois
Le temps passé en dehors des réunions mensuelles et extraordinaires du CSE par les élus disposant d'un crédit d'heures de délégation est déduit de ce crédit d'heures.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois sans que cela ne puisse conduire un membre de l'instance à disposer au cours d'un mois donné de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont il bénéficie.
Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
La répartition de ces heures entre les membres de la délégation du personnel au CSE d'établissement ne peut conduire un membre de l'instance à disposer au cours d'un mois donné de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel de délégation dont bénéficie un titulaire (exemple : un membre élu bénéficiant de 14 heures de délégation par mois peut bénéficier au maximum de 21 heures de délégation dans le mois). Pour l'utilisation des heures « cumulées » et/ ou issues de la répartition des heures, l'élu titulaire en informe l'employeur (Direction de site) par écrit au plus tard 3 jours avant la date prévue de leur utilisation, sauf impondérable lié à une absence du titulaire non prévisible dans ce délai (maladie, convocation de dernière minute…).
Œuvres sociales et budget de fonctionnement :
Les versements réalisés par l’entreprise au titre des œuvres sociales et du budget de fonctionnement seront gérés exclusivement par le CCSE, et non les CSE de sites.
Locaux, dotation matérielle :
1 local sera mis à disposition pour chacun des CSE, sur un des sites de leur périmètre géographique, qui pourra être commun entre le CSE et les organisations syndicales en cas d’impératif de place.
A la date de signature du présent accord, il est convenu que seuls les sites du Grand Quevilly et de St Quentin Fallavier seront en mesure de fournir deux locaux distincts pour les instances représentatives du personnel : la répartition des organisations syndicales et du CSE entre ces deux locaux sera soumise à proposition des organisations syndicales représentatives sur le site, validée par la Direction.
1 panneau sera mis à disposition sur chacun des sites dépendant du périmètre du CSE.
Formation :
Il sera fait application des dispositions de droit commun.
Organisation des réunions :
Les réunions ordinaires auront lieu tous les deux mois (soit 6 réunions ordinaires dans l’année).
En cas de demande portée par la majorité des membres titulaires ou à l’initiative de la Direction en fonction de l’actualité, une réunion mensuelle intermédiaire pourra être programmée.
Seuls les titulaires participent aux réunions, ou les suppléants remplaçant un titulaire absent.
A titre exceptionnel, un suppléant peut-être invité par un titulaire à participer à une réunion : dans ce cas, le temps passé en réunion par le suppléant est déduit du crédit d’heures (heures de délégation) du titulaire ayant procédé à l’invitation, pour la durée réelle de la réunion. La Direction est informée en amont de ce souhait d’invitation.
Afin de faciliter les échanges et la tenue des réunions, la participation aux réunions est considérée comme du temps de travail effectif, avec un forfait d’heure minimum de 4 heures qui sera octroyé.
Exemples : Si la réunion dure 30 minutes, le membre titulaire se verra octroyer au titre de sa participation à la réunion 4 heures de temps de travail effectif
Si la réunion dure 5 heures, le membre titulaire se verra octroyer au titre de sa participation à la réunion 5 heures de temps de travail effectif
Thématiques abordées :
Les parties en présence souhaitent conserver le mode de fonctionnement actuel des instances locales, à savoir que la mise en place des CSE de sites incluent les prérogatives dévolues précédemment aux délégués du personnel et CHSCT.
A ce titre et conformément aux dispositions légales, au moins 4 réunions par an du CSE devront traiter des thématiques relatives aux prérogatives des anciens CHSCT.
Afin de prendre en compte les attributions « CE » des CSE de sites comportant plus de 50 collaborateurs dans leur périmètre, il est convenu que le domaine d’information et de consultation de l’instance sera limité, afin que le CCSE conserve la compétence générale en la matière, aux domaines suivants :
Situation du site : chiffre d’affaires généré et volumétrie des clients gérés, activité, situation commerciale.
Aucun détail sur les résultats financiers du site ne pourra être communiqué, cette prérogative relevant des attributions du CCSE.
Il est par ailleurs convenu que les droits attribués au CSE (expertise, etc…) ne pourront être mis en œuvre qu’après consultation du CCSE, et sur avis préalable favorable du CCSE.
Durée des mandats :
La durée des mandats est de 4 ans.
Par dérogation aux dispositions légales, les parties en présence confirment leur volonté qu’un même élu puisse se présenter comme candidat aux élections même au-delà de 3 mandats successifs sur la même instance.
Ce principe est adopté au sein de la Société Rhenus Logistics France au titre des élections 2019, et sera confirmé lors de la conclusion de chacun des protocoles d’accord pré-électoraux des élections à venir.
Article 2 - Comité Central Social et Economique (CCSE) :
Périmètre et composition du CCSE :
Le CCSE a pour compétence géographique l’ensemble de la Société Rhénus Logistics France.
Il est composé de membres désignés par les membres titulaires des CSE de sites, selon les règles suivantes :
Périmètre du CSE de moins de 45 salariés en CDI : Pas de représentant
Périmètre du CSE de 46 à 70 salariés en CDI : 1 représentant (+1 suppléant)
Périmètre du CSE de 71 à 120 salariés en CDI : 2 représentants (+2 suppléants)
Périmètre du CSE de plus de 121 salariés en CDI : 3 représentants (+3 suppléants)
Dans ce cadre et au titre des élections professionnelles 2019, lors de la mise en place de l’instance CCSE, la composition sera la suivante :
Les membres titulaires du CCSE sont désignés parmi les membres titulaires des CSE, les membres suppléants parmi les membres titulaires ou suppléants des CSE.
Moyens du CCSE :
Heures de délégation (pour les membres titulaires, complémentaires aux heures de délégation en tant que membre du CSE) : 7 heures par mois
Œuvres sociales et budget de fonctionnement :
Les versements réalisés par l’entreprise au titre des œuvres sociales et du budget de fonctionnement seront gérés exclusivement par le CCSE, et se baseront sur la masse salariale de la Société X, selon les règles légales, avec application du pourcentage convenu lors de la dernière NAO.
Locaux, dotation matérielle :
1 local sera mis à disposition pour le CCSE, au Siège de la Société, commun avec le CSE du Siège, et pourra être commun avec les organisations syndicales en cas d’impératif de place.
1 panneau sera mis à disposition sur chacun des sites dépendant du périmètre du CCSE.
Base de données unique (BDU) :
Une base de données unique est mise à disposition sur un serveur informatique sécurisé, accessible par identifiant et mot de passe individuel pour chaque membre du CCSE, 24h/24.
Les documents publiés peuvent être imprimés par les membres du CCSE pour leur usage personnel.
La BDU contiendra les éléments suivants, au regard desquels les parties en présence considèrent qu’ils permettent au CCSE d'exercer utilement ses compétences :
Présentations réalisées par la Direction au CCSE (à l’exclusion du détail des résultats analytiques par site),
Newsletters,
Compte de résultat et bilan (liasse fiscale),
Comptes rendus exhaustifs et synthétiques des réunions,
Accords d’entreprise.
Les éléments mentionnés ci-dessus constituent un accord des parties sur le fonctionnement et contenu de la BDU, dans le sens de l'article L 2312-21 Code du travail.
Formation :
Il sera fait application des dispositions de droit commun.
Organisation des réunions :
Les réunions ordinaires auront lieu tous les deux mois (soit 6 réunions par an).
En cas de demande portée par la majorité des membres titulaires ou à l’initiative de la Direction en fonction de l’actualité, une réunion mensuelle intermédiaire pourra être programmée.
Pour des raisons de praticité, les réunions pourront se tenir par vidéo conférence afin d’éviter de trop longs déplacements. La tenue d’une réunion par vidéo conférence devra faire l’objet d’un avis favorable de la Direction et du secrétaire du CCSE, au regard notamment des points à aborder à l’ordre du jour.
Seuls les titulaires participent aux réunions, ou les suppléants remplaçant un titulaire absent.
Afin de faciliter les échanges et la tenue des réunions, la participation aux réunions est considérée comme du temps de travail effectif, avec un forfait d’heure minimum de 7 heures qui sera octroyé.
Exemples : Si la réunion dure 2 heures, le membre titulaire se verra octroyer au titre de sa participation à la réunion 7 heures de temps de travail effectif
Si la réunion dure 8 heures, le membre titulaire se verra octroyer au titre de sa participation à la réunion 8 heures de temps de travail effectif
Par ailleurs, les parties en présence considèrent comme nécessaire la présence d’un(e) sténotypiste extérieur(e) afin de s’assurer de la prise en note de l’exhaustivité des débats lors des réunions. A ce titre, ce(tte) sténotypiste participe aux réunions du CEN et est chargé(e) de prendre en note avec neutralité et objectivité l’intégralité des débats.
Le projet de procès-verbal sera communiqué au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion suivante par la sténotypiste par mail simultanément au Président et au Secrétaire de séance. Le temps passé chargé ou les frais & honoraires de cette sténotypiste de séance sont pris en charge par le CCSE, et imputés sur le budget de fonctionnement dudit Comité.
Thématiques abordées :
Le CCSE dispose de la compétence générale qui serait dévolue à un CSE couvrant l’ensemble du périmètre de l’entreprise.
Désignation / Durée des mandats :
La durée des mandats sera de 4 ans.
En cas de perte du mandat de membre du CSE par le membre du CCSE, il sera procédé à son remplacement au sein du CCSE, selon les mêmes modalités de désignation que pour le membre du CCSE à remplacer.
Les Commissions du CCSE
Compte tenu des principes de la politique santé et sécurité au travail applicables à tous les établissements de la société, les Parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place une
Commission Centrale Santé, Sécurité et Conditions de travail (CCSSCT) nationale issue du CCSE.
La CCSSCT est composée :
de l'employeur ou de son représentant qui préside la CCSSCT, et le cas échéant, assisté dans les conditions prévues par l'article L.2315-39 du Code du travail.
L'employeur pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (notamment pour leur compétence en matière de QH3SE, ou sur une thématique abordée)
d'une délégation du CCSE composée de 4 membres.
Les membres de la CCSSCT sont désignés à la majorité des membres titulaires du CCSE, parmi les membres titulaires.
La CCSSCT se réunira trois fois par an, et aura pour compétence de traiter des sujets nationaux relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Des résolutions pourront dans ce cadre être prises par la CCSSCT, auxquelles seront liés les CSE d’établissement, dans le cadre de leurs missions relevant de ces thématiques.
Par ailleurs, le CCSE pourra demander, à la majorité de ses membres, à créer toute Commission interne (par exemple logement, formation) afin de travailler spécifiquement sur une thématique.
En cas de Plan de Sauvegarde de l’Emploi initié sur un ou plusieurs sites de la Société, une Commission de suivi du PSE sera mise en place au niveau du CCSE, avec une délégation de deux membres soit titulaires, soit suppléants, soit représentants syndicaux au CCSE.
Le temps passé en réunion avec l’employeur en CCSSCT ou en Commission interne, sera rémunéré comme temps de travail effectif.
Partie II
La représentation syndicale (mandats désignatifs) ___________________
Article 3 - Le Délégué Syndical Central (DSC) :
Périmètre et désignation :
Chaque organisation syndicale représentative (selon les règles de droit commun) peut désigner un Délégué Syndical Central au sein de l’entreprise.
Le Délégué Syndical Central a pour compétence géographique l’ensemble de la Société X.
lls sont désignés en fonction des dispositions légales en vigueur, ainsi que des règles internes à chaque organisation syndicale.
Champ d’intervention :
Le Délégué Syndical Central a seul la compétence, pour son organisation, de négocier avec la Direction sur les thèmes relevant des accords d’entreprise.
Moyens :
Le Délégué Syndical Central dispose d’un crédit d’heures pour exercer sa fonction de 46 heures mensuelles.
Article 4 - Le Délégué Syndical d’Etablissement (DSE) :
Périmètre et désignation :
Chaque organisation syndicale représentative (selon les règles de droit commun) peut désigner un Délégué Syndical d’Etablissement, sur le périmètre de site identique à celui du CSE
Il peut être uniquement désigné sur un périmètre de site comportant 40 salariés ou plus.
Le Délégué Syndical d’Etablissement a pour compétence géographique le périmètre sur lequel il est désigné.
Ils sont désignés en fonction des dispositions légales en vigueur, ainsi que des règles internes à chaque organisation syndicale.
Champ d’intervention :
Le Délégué Syndical d’Etablissement peut être amené à signer des accords d’établissement : il est précisé que les accords d’établissement ne peuvent être conclus que sur des thématiques qui ne relèveraient pas d’un accord d’entreprise.
Moyens :
Le Délégué Syndical d’Etablissement dispose d’un crédit d’heures pour exercer sa fonction de 14 heures mensuelles, ou 18 heures pour les établissements de 100 salariés ou plus.
Article 5 - Le Représentant Syndical au CCSE (RS) :
Périmètre et désignation :
Chaque organisation syndicale représentative (selon les règles de droit commun) peut désigner un Représentant Syndical au Comité Central Social et Economique.
Ils sont désignés en fonction des dispositions légales en vigueur, ainsi que des règles internes à chaque organisation syndicale.
Champ d’intervention :
Le Représentant Syndical au CCSE représente son organisation syndicale au sein du Comité. Il participe aux réunions du Comité.
Moyens :
Le Représentant Syndical au CCSE dispose d’un crédit d’heures pour exercer sa fonction de 14 heures mensuelles.
Il assiste également aux réunions CSE de son périmètre de désignation.
Partie III
Autres dispositions ___________________
Article 6 – Tableau synthétique
En synthèse, les mandats électifs et désignatifs au sein de la Société s’établissent comme suit :
Obtention du mandat
Crédit d’heures
MEMBRE DU CSE TITULAIRE
Elu En fonction de la taille des sites (de 14h / à 24h mois)
MEMBRE DU CCSE TITULAIRE
Elu par les titulaires du CSE qu’il représente 7 heures / mois
DELEGUE SYNDICAL D’ETABLISSEMENT
Désigné par OS établissement de 40 salariés à 99 salariés 14 heures / mois
DELEGUE SYNDICAL D’ETABLISSEMENT
Désigné par OS établissement de 100 salariés ou plus 18 heures / mois
REPRESENTANT SYNDICAL AU CCSE
Désigné par OS centrale 14 heures / mois
DELEGUE SYNDICAL CENTRAL
Désigné par OS 46 heures / mois
Article 7 – Fonctionnement des instances – Règlement Intérieur
Les parties en présence annexent au présent accord les modalités de fonctionnement de chacune des instances, qui font partie intégrante du présent accord, et devront être reprises dans les règlements intérieurs de fonctionnement de chacune des instances (Annexes 1 et 2).
Article 8 – Dispositions non prévues dans le présent accord
L’ensemble des dispositions prévue dans le présent accord ont vocation à s’appliquer, en lieu et place des dispositions légales, dans la mesure où les thématiques abordées sont ouvertes à la négociation par accord d’entreprise.
Concernant les thématiques ou éléments non mentionnés dans le présent accord, il sera fait application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables.
Dans le même esprit, il est précisé que le présent accord ne peut faire entrave à l’application générale de la « hiérarchie des normes », et sera en conséquence de fait automatiquement amendé de nouvelles dispositions légales spécifiques aux thèmes contenus, qui seraient d’application directe.
Article 9 – Prise d’effet, durée, modalités de dénonciation et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1er mars 2019.
Il pourra être modifié conformément aux dispositions du code du travail.
Il pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction, soit par toute ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par l’article L 2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est de trois mois.
Il sera déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du CPH, et est notifié à chacune des organisations syndicales signataires par la remise d’un exemplaire du présent accord lors de sa signature.
Fait à Vaulx Milieu le 29 janvier 2019, en six exemplaires originaux.
Pour La Direction
M.
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales
M.M. Délégué syndical central CFDTDélégué syndical central CFTC
M.M. Délégué syndical central CGTDélégué syndical central FO
ANNEXE 1 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
COMITE CENTRAL SOCIAL ET ECONOMIQUE (CCSE)
ARTICLE 1 – DUREE ET MODIFICATION
Les présentes dispositions fixant les modalités de fonctionnement du CCSE ont vocation à être reprises dans leur intégralité dans le Règlement Intérieur de l’instance, à adopter pour la durée du mandat du Comité Central Social et Economique (4 ans).
Le règlement intérieur peut être modifié et complété par une délibération régulière du Comité, acquise à la majorité des suffrages des membres titulaires valablement exprimés.
Une telle délibération ne saurait imposer à l’entreprise sauf à obtenir son accord, des charges nouvelles, au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU SECRETAIRE ET DU TRESORIER
A la première réunion qui suit son élection, le Comité élit parmi les membres titulaires :
- par un vote des membres titulaires son secrétaire, - par un vote des membres titulaires un secrétaire adjoint, un trésorier, et un trésorier adjoint.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE
Le secrétaire fixe, en accord avec le président, l’ordre du jour des séances.
L’ordre du jour, ainsi que les éléments devant être étudiés en amont de la réunion par les membres du Comité sont communiqués par La Direction aux membres du Comité trois jours avant la date de la séance, par remise en mains propres, par courrier simple ou par mail. A cet effet, une liste mail de l’ensemble des élus est établie, afin de pouvoir leur adresser la convocation et l’ordre du jour directement. Il est dans ce cadre demandé aux élus d’accuser de la bonne réception du mail de convocation.
Les parties en présence considèrent comme nécessaire la présence d’une sténotypiste extérieure assermentée afin de s’assurer de la prise en note de l’exhaustivité des débats lors des réunions. A ce titre, cette sténotypiste participe aux réunions du CCSE et est chargée de prendre en note avec neutralité l’intégralité des débats.
Le projet de procès-verbal est communiqué dans les meilleurs délais par la sténotypiste par mail simultanément au Président et au Secrétaire de séance. Le temps passé chargé et les frais & honoraires de cette sténotypiste de séance sera pris en charge par le CCSE, et imputé sur le budget de fonctionnement dudit Comité.
Il est par ailleurs précisé que cette sténotypiste est soumise, au même titre que les Membres du CCSE, au devoir de confidentialité relatif à la teneur des débats et des dossiers de renseignement en application du Code du Travail.
Le procès-verbal exhaustif de la séance sera adressé par la Direction des Ressources Humaines aux seuls membres du Comité.
Par ailleurs, un procès-verbal synthétique de la séance sera établi conjointement par le Secrétaire et la Direction, et communiqué aux membres du Comité.
Ce procès-verbal synthétique sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les sites.
Le secrétaire assure la mise en œuvre des décisions du Comité. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du Comité. Il représente le Comité simultanément avec le président, pour l’exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante.
En aucun cas, il ne peut se substituer au Comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.
Le courrier qui est adressé au secrétaire « es qualité » doit lui être remis non décacheté dans les plus brefs délais.
Toute correspondance émanant du Comité Central Social et Economique doit être signée du secrétaire.
ARTICLE 4 – ATTRIBUTIONS DU TRESORIER
Le trésorier est responsable de la tenue des livres comptables du Comité.
Il procède au nom et pour le compte du Comité, aux opérations financières décidées par celui-ci, est responsable de ses fonds et titres. Il fait ouvrir un compte bancaire ou postal et reçoit délégation générale pour procéder à toutes opérations sur ces comptes.
Le trésorier présente au Comité un compte-rendu financier annuel.
Le trésorier communique au secrétaire du Comité Central Social et Economique (ou à toute autre personne nommément désignée par le Comité Central Social et Economique) les renseignements et documents nécessaires à l’accomplissement de ces fonctions afin que le secrétaire (ou la personne désignée) soit en mesure d’expédier les affaires courantes en l’absence du trésorier. En cas de départ ou de démission du trésorier, le trésorier adjoint devra être confirmé dans les fonctions de trésorier par un vote des membres titulaires du Comité. A défaut, l’élection d’un nouveau trésorier serait provoquée dans les plus brefs délais.
ARTICLE 5 – INITIATIVE ET PERIODICITE DES REUNIONS
Les réunions du Comité sont présidées par la Présidence et / ou la Direction des Ressources Humaines et / ou la Direction Opérationnelle, ou par tout représentant désigné par la Présidence.
Le Comité Central Social et Economique se réunit une fois tous les deux mois. Il peut se réunir, au cours d’une réunion mensuelle ordinaire supplémentaire et en outre dans le cadre de réunions extraordinaires, à la demande du président, de son représentant, du secrétaire ou de la moitié de ses membres titulaires.
ARTICLE 6 – ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant, et par le secrétaire.
Chaque membre du CCSE a la faculté de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour au secrétaire de l’instance, qui décidera de la faire retranscrire à l’ordre du jour.
ARTICLE 7 – CONVOCATION
Le Comité est convoqué officiellement par la Direction des Ressources Humaines, avec notification individuelle de l’ordre du jour trois jours avant la date de la réunion, à chacun des membres titulaires et aux représentants syndicaux auprès du Comité.
Cette notification se fera par remise en mains propres, par courrier simple ou par mail.
A l’intérieur de ce délai de trois jours, l’ordre du jour ne peut plus être modifié.
Le secrétaire sollicitera la Direction sur les informations dont souhaiteraient disposer les membres du Comité en amont de la réunion et en fonction des thèmes prévus à l’ordre du jour.
ARTICLE 8 – DELIBERATIONS
Le Comité délibère valablement, quel que soit le nombre des présents. A l’exception des questions dont la solution doit être la conséquence d’un vote, c’est-à-dire toutes celles non réglementées expressément, que ce soit par un texte législatif ou par le présent règlement, lesdites questions auront à faire l’objet d’un vote à majorité simple.
Les représentants syndicaux ne votent jamais.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS / CONSULTATIONS
Les points à l’ordre du jour des réunions faisant l’objet d’informations / consultations du Comité feront l’objet d’un document signé individuellement par les membres titulaires du Comité, mentionnant leur avis favorable ou défavorable sur le point mentionné.
ARTICLE 10 – TENUE DES REUNIONS
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions.
Le président de séance ouvre et lève la séance. Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente. Il porte en délibération et/ou en information consultation tous points inscrits à l’ordre du jour.
Le président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion ou pour un rappel au règlement. Le président ou son représentant assure l’ordre des débats. Il veille à ce que chacun puisse s’exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l’ordre du jour.
Lorsqu’il juge que l’ordre des débats est gravement troublé ou que le présent règlement n’est pas respecté, le président ou son représentant peut suspendre la séance quelques instants. Si l’incident ne peut être réglé, mention en sera faite au procès-verbal et la séance reprendra jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.
Lorsque le comité prend connaissance en cours de séance d’informations de la direction sur toute question intéressant l’entreprise et appelant le cas échéant, un avis du comité, le président suspend la séance ou ajourne la discussion à la demande expresse de la majorité simple des membres élus présents ou représentés afin de permettre à ceux-ci de se concerter. Si l’ajournement est demandé, la question en suspens est inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante, ou d’une nouvelle réunion convoquée.
ARTICLE 11 – OBLIGATION DE DISCRETION
Il est rappelé que les membres du Comité Central Social et Economique sont astreints à l’obligation de discrétion lorsque le président la leur demande expressément, et la Direction s’engage à considérer comme confidentiel tout point mentionné comme tel par les élus.
ARTICLE 12 – SUBVENTION ŒUVRES SOCIALES
Le Comité Central Social et Economique reçoit de la société une subvention mensuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles qu’elles sont définies par le Code du Travail, pour le compte de l’ensemble des établissements composant l’entreprise. Cette subvention est versée en début de mois M, et équivaut à 0,8% des rémunérations brutes versées au cours du mois M-1.
ARTICLE 13 – SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Le Comité Central Social et Economique reçoit de la société une subvention mensuelle affectée au budget de fonctionnement tel qu’il est défini par le Code du Travail pour le compte de l’ensemble des établissements composant l’entreprise. Cette subvention est versée en début de mois M, et équivaut à 0,2% des rémunérations brutes versées au cours du mois M-1.
ARTICLE 14 – COMPTE DE GESTION
Le Comité Central Social et Economique présente, chaque année avec son rapport financier un compte de gestion et un projet de budget.
Les membres titulaires ou suppléants ne pourront, en aucun cas, être rémunérés pour leur participation aux activités sociales ou culturelles gérées ou contrôlées par le comité.
Le Comité peut subordonner le bénéfice de certains avantages à une participation financière des salariés.
Il est alors institué un budget d’affectation de ces sommes à telle ou telle activité particulière.
ARTICLE 15 – PERSONNALITE CIVILE
Le Comité Central Social et Economique jouit de la personnalité civile.
Le Secrétaire représente le Comité pour l’exercice de cette personnalité civile. En cas d’empêchement de celui-ci, les membres titulaires délèguent au trésorier ou à un autre membre titulaire le mandat nécessaire par vote majoritaire.
ANNEXE 2 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)
ARTICLE 1 – DUREE ET MODIFICATION
Les présentes dispositions fixant les modalités de fonctionnement des CSE ont vocation à être reprises dans leur intégralité dans les Règlements Intérieurs des CSE, à adopter pour la durée du mandat du Comité Social et Economique (4 ans).
Le règlement intérieur peut être modifié et complété par une délibération régulière du Comité, acquise à la majorité des suffrages des membres titulaires valablement exprimés.
Une telle délibération ne saurait imposer à l’entreprise sauf à obtenir son accord, des charges nouvelles, au-delà de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.
ARTICLE 2 – DESIGNATION DU SECRETAIRE
A la première réunion qui suit son élection, le Comité élit par un vote des membres titulaires son secrétaire.
ARTICLE 3 – ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE
Le secrétaire fixe, en accord avec le président, l’ordre du jour des séances.
L’ordre du jour ainsi arrêté est communiqué par La Direction aux membres du Comité trois jours avant la date de la séance, par remise en mains propres, par courrier simple ou par mail. A cet effet, une liste mail de l’ensemble des élus est établie, afin de pouvoir leur adresser la convocation et l’ordre du jour directement. Il est dans ce cadre demandé aux élus d’accuser de la bonne réception du mail de convocation.
Un procès-verbal de la séance sera établi conjointement par le Secrétaire et la Direction, et communiqué aux membres du Comité.
Ce procès-verbal sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage sur les sites.
Le secrétaire assure la mise en œuvre des décisions du Comité. Il a la responsabilité de tous les travaux administratifs et notamment de la correspondance du Comité. Il représente le Comité simultanément avec le président, pour l’exercice de la personnalité civile, dans la limite du mandat qui lui a été donné ou pour les actes de la vie courante.
En aucun cas, il ne peut se substituer au Comité pour prendre seul des décisions devant être prises collégialement et à la majorité.
Le courrier qui est adressé au secrétaire « es qualité » doit lui être remis non décacheté dans les plus brefs délais.
Toute correspondance émanant du Comité Social et Economique doit être signée du secrétaire.
ARTICLE 4 – INITIATIVE ET PERIODICITE DES REUNIONS
Les réunions du Comité sont présidées par le Directeur multi-site et / ou le Directeur de site et / ou le Directeur d’exploitation et / ou la Direction des Ressources Humaines, ou par tout représentant désigné par la DRH.
Le Comité Social et Economique se réunit une fois tous les deux mois. Il peut se réunir, au cours d’une réunion mensuelle ordinaire supplémentaire et en outre dans le cadre de réunions extraordinaires, à la demande du président, de son représentant, du secrétaire ou de la moitié de ses membres titulaires.
ARTICLE 5 – ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président ou son représentant, et par le secrétaire.
Chaque membre du CSE a la faculté de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour au secrétaire de l’instance, qui décidera de la faire retranscrire à l’ordre du jour.
ARTICLE 6 – CONVOCATION
Le Comité est convoqué officiellement par la Direction de site, avec notification individuelle de l’ordre du jour trois jours avant la date de la réunion, à chacun des membres titulaires et aux représentants syndicaux auprès du Comité.
Cette notification se fera par remise en mains propres, par courrier simple ou par mail.
A l’intérieur de ce délai de trois jours, l’ordre du jour ne peut plus être modifié.
Le secrétaire sollicitera la Direction sur les informations dont souhaiteraient disposer les membres du Comité en amont de la réunion et en fonction des thèmes prévus à l’ordre du jour.
ARTICLE 7 – DELIBERATIONS
Le Comité délibère valablement, quel que soit le nombre des présents. A l’exception des questions dont la solution doit être la conséquence d’un vote, c’est-à-dire toutes celles non réglementées expressément, que ce soit par un texte législatif ou par le présent règlement, lesdites questions auront à faire l’objet d’un vote à majorité simple.
Les représentants syndicaux ne votent jamais.
ARTICLE 8 – INFORMATIONS / CONSULTATIONS
Les points à l’ordre du jour des réunions faisant l’objet d’informations / consultations du Comité feront l’objet d’un document signé individuellement par les membres titulaires du Comité, mentionnant leur avis favorable ou défavorable sur le point mentionné.
ARTICLE 9 – TENUE DES REUNIONS
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions.
Le président de séance ouvre et lève la séance. Il fait adopter le procès-verbal de la réunion précédente. Il porte en délibération et/ou en information consultation tous points inscrits à l’ordre du jour.
Le président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion ou pour un rappel au règlement. Le président ou son représentant assure l’ordre des débats. Il veille à ce que chacun puisse s’exprimer librement et à ce que les débats ne dévient pas de l’ordre du jour.
Lorsqu’il juge que l’ordre des débats est gravement troublé ou que le présent règlement n’est pas respecté, le président ou son représentant peut suspendre la séance quelques instants. Si l’incident ne peut être réglé, mention en sera faite au procès-verbal et la séance reprendra jusqu’à épuisement de l’ordre du jour.
Lorsque le comité prend connaissance en cours de séance d’informations de la direction sur toute question intéressant l’entreprise et appelant le cas échéant, un avis du comité, le président suspend la séance ou ajourne la discussion à la demande expresse de la majorité simple des membres élus présents ou représentés afin de permettre à ceux-ci de se concerter. Si l’ajournement est demandé, la question en suspens est inscrite à l’ordre du jour de la réunion suivante, ou d’une nouvelle réunion convoquée.
ARTICLE 10 – OBLIGATION DE DISCRETION
Il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique sont astreints à l’obligation de discrétion lorsque le président la leur demande expressément, et la Direction s’engage à considérer comme confidentiel tout point mentionné comme tel par les élus.
ARTICLE 11 – SUBVENTION ŒUVRES SOCIALES ET FONCTIONNEMENT
Le Comité Social et Economique ne reçoit de la société aucune subvention au titre des œuvres sociales et de fonctionnement, qui sont intégralement versées au niveau de l’entreprise au Comité Central Social et Economique, qui en assure seul la gestion pour le compte de l’ensemble des CSE.
ARTICLE 12 – PERSONNALITE CIVILE
Le Comité Social et Economique jouit de la personnalité civile.
Le Secrétaire représente le Comité pour l’exercice de cette personnalité civile. En cas d’empêchement de celui-ci, les membres titulaires délèguent au trésorier ou à un autre membre titulaire le mandat nécessaire par vote majoritaire.
