Accord du 14 septembre 2017 relatif aux modalités techniques de calcul du taux horaire au sein de l'établissement de Chalampé de le Société Rhodia Opérations
La Direction de l'établissement RHODIA Opérations P.I. Chalampé situé RD 52 68490 CHALAMPÉ, BP 41267 68055 MULHOUSE CEDEX
Représentée par, Directeur de l'établissement de Chalampé,
Pour la Direction
Et Les Organisations Syndicales suivantes ou toute autre personne dûment mandatée par le(s) syndicat(s) :
-
Pour le Syndicat C.F.D.T.
Pour le Syndicat C.F.E.-C.G.C.
D'autre part,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
Pour le Syndicat C.F.T.C.
Pour le Syndicat C.G.T.
PRÉAMBULE
L'accord collectif relatif aux modalités techniques de mise en œuvre du principe de neutralisation de l'augmentation artificielle du taux horaire de juin 2000 (ci-après l’Accord) a mis en place une méthodologie de paie dite des 35/38ème pour le calcul du taux horaire servant de base aux heures supplémentaires. En effet, lors de la réduction du temps de travail, il a été décidé d'une part le maintien de la rémunération des salariés à la suite de la réduction de leur temps de travail, constituant en cela une concession indiscutable et d'autre part les partenaires sociaux se sont accordés pour créer une « sorte de complément de salaire »/une « indemnité différentielle » considérant que le salaire de base pour 38 heures ne devenait pas la contrepartie de l'activité du salarié sur 35 heures. Par ailleurs, une assiette de calcul des heures supplémentaires, plus favorable que les dispositions légales, a été appliquée. En effet, a été pris en compte dans ce calcul notamment la prime d'ancienneté alors qu'elle devait rester en dehors de la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires. Les modalités prévues à cet Accord, conforme aux dispositions de l'article L. 3 121-28 et L. 3121-36 du code du travail, prévoyant qu'une majoration comprise entre 10% et 25% peut être mise en œuvre, ont été appliquées à l'ensemble des salariés de manière homogène, égale et continue depuis sa date de signature. En effet, cet Accord a fait l'objet, lors de la création de Rhodia Opérations, d'une application volontairement maintenue d'un commun accord tant de la Direction que des Organisations syndicales de l’Etablissement de Chalampé qui ne souhaitaient pas remettre en cause les dispositions en vigueur dans l’Etablissement. Dans le cadre de leur dialogue social permanent, les parties se sont réunies et ont décidé de revoir pour l'avenir les modalités de calcul des heures supplémentaires prévu à l'Accord tant pour les simplifier que pour les améliorer. En conséquence de quoi, il est décidé :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD La méthodologie du 35/38ème prévue à l'article 7.1 de l'accord précité est abandonnée, à compter du 1er septembre 2017, et remplacée par la méthode suivante de calcul du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires rémunérées : (salaire brut mensuel + prime d'ancienneté* + Prime de Pompier Auxiliaire*+ Complément de Prévoyance*)/horaire mensuel. * pour les salariés concernés remplissant les conditions
L'abandon de la méthodologie du 35/38ème sera appliquée à tous les salariés embauchés et effectivement présents à la date de signature du présent accord. En vertu du principe de continuité et d'uniformité, les personnes embauchées après la date de signature des présentes seront embauchées sous contrat de 35 heures et leur calcul de taux horaire établi sur une base de 35h.
ARTICLE 2: CHAMP D'APPLICATION Le présent accord s'applique aux bornes de l'établissement de Chalampé (sis RD52 68490 CHALAMPÉ) de la société Rhodia Opérations. Sont concernés par les dispositions du présent accord l'ensemble des salariés de l'établissement de Chalampé de la société Rhodia Opérations inscrits à l'effectif de l'établissement. ARTICLE 3: DURÉE DE L'ACCORD Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er septembre 2017. ARTICLE 4: PUBLICITÉ ET DEPOT DE L'ACCORD Le présent accord sera présenté au Comité d'Etablissement de Rhodia Opérations Chalampé lors de sa réunion ordinaire. La Direction de RHODIA Opérations P.I Chalampé procèdera aux formalités de dépôt du présent accord, conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du Code du travail. Une copie du présent accord sera transmise pour information à la DIRECCTE du Haut-Rhin. Il sera procédé à la publicité du présent accord conformément aux articles R.2262-1 et s. du Code du travail. Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes et dans les délais légaux.
