Avenant n°1 du 31 mars 2025 à l’accord de continuité sociale au sein de l’UES SOLVAY France en date du 3 octobre 2023
Entre les soussignés
La Direction des sociétés de l’UES SOLVAY en France dont la liste figure en annexe 1, représentées par XXX, France HR Manager et Labor Relations Officer, dûment mandatée à cet effet :
Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES SOLVAY France figurant en annexe 1, dûment habilitées pour négocier et signer le présent avenant :
CFDT – XXX
CFE-CGC – XXX
CGT – XXX
PREAMBULE
Au spin off de Solvay, l'UES Solvay France est devenue l’UES Solvay et son périmètre a été fixé par l’accord de continuité sociale signé le 3 octobre 2023.
En 2024, le CSE central a été informé et consulté sur le projet LESS qui a pour objet de simplifier l’organigramme juridique de Solvay notamment en France.
C’est dans ce cadre que la transmission universelle du patrimoine de la Société Solvay Energy Services à la Société Rhodia Opérations a été réalisée le 20 décembre 2024, entraînant sa disparition.
Le présent avenant a pour objet de tirer les conséquences de cette simplification au niveau de l’UES Solvay.
ARTICLE 1. MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES SOLVAY FRANCE
La Société Solvay Energy Services a opéré une transmission universelle de son patrimoine à la Société Rhodia Operations le 20 décembre 2024 de telle sorte qu’elle a disparu juridiquement.
L’UES Solvay est désormais composée uniquement de deux sociétés, listées en annexe 1.
ARTICLE 2. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent avenant prend effet rétroactivement au 21 décembre 2023.
ARTICLE 3. DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées
ARTICLE 4. DENONCIATION ET REVISION DE L’AVENANT
Le présent avenant peut faire l’objet d’une
dénonciation, en totalité ou en partie, par les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Une demande de
révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord ou à défaut sont maintenues. Les conditions de validité de l’avenant sont celles prévues aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.
ARTICLE 5. LA PUBLICITÉ ET LE DÉPÔT DE L’AVENANT
La direction de l’UES Solvay France procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail. Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : - de la notification de l’avenant aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ; - de la publication de l’avenant prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.
Fait à Lyon, le 31/03/2025
Annexe 1
Liste des sociétés couvertes par l’avenant au jour de sa signature
