Avenant n°2 du 12 juin 2025 à l'accord du 26 juillet 2022 de Gestion des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels de l'UES Solvay France
Application de l'accord Début : 14/03/2025 Fin : 30/09/2026
à l’accord du 26 juillet 2022 de Gestion des Emplois, des Compétences et des Parcours Professionnels de l’UES Solvay France
Entre les soussignés :
La Direction des sociétés de Solvay en France figurant en annexe 1, représentées par XXXXXXXX, France HR Manager et Labor Relations Officer, dûment mandatée à cet effet : SIGNATAIRE : XXXX
Et d’autre part, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES Solvay France composée de l’ensemble des sociétés listées à l’article 1, dûment habilitées pour négocier et signer le présent avenant :
CFDT – XXXXXXXXXXXXXXX SIGNATAIRE : XXXX
CFE-CGC – XXXXXXXXXXXXX SIGNATAIRE : XXXX
CGT – XXXXXXXXXXXXXX NON SIGNATAIRE
Préambule
Le 26 juillet 2022, un accord relatif à la gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels a été signé au sein de Solvay en France. Il a été prorogé pour une durée courant jusqu’au 30 septembre 2026 par avenant du 31 mars 2025. Parallèlement, des revendications ont été formulées aux fins d’améliorer l’équité de certaines mesures. C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées le 23 mai 2025.
Article 1 : Modification de l’article 5.3.5. La durée du congé de mobilité
L’article 5.3.5 est ainsi modifié:
La durée du congé de mobilité est de 15 mois.
Cette durée est portée à
20 mois pour les salariés âgés de 58 ans et plus, les parents isolés et les travailleurs en situation de handicap reconnus comme tels. Cette durée ne s’applique pas aux salariés s’inscrivant dans le cadre d’un appel au départ volontaire ou d’un départ volontaire de solidarité.
Cette durée est portée jusqu’à
24 mois en cas de projet consistant en une reconversion professionnelle validée par le Cabinet d’accompagnement, étant entendu que le congé cesse dès la fin du mois au cours duquel la reconversion est constatée.
Il est possible sur simple demande écrite pour le salarié qui adhère au congé de mobilité de le suspendre immédiatement au démarrage pendant une période correspondant au nombre de jours dont il dispose au titre de son compte épargne temps. Le congé de mobilité débute à la date prévue dans la convention bipartite, sous réserve de sa signature dans les délais impartis. La période de congé de mobilité n’entre pas en considération pour le calcul de l’ancienneté, laquelle est fixée au dernier jour de travail effectif au sein de Solvay.
Article 2 : Modification de l’article 5.5.2.1. Solde de tout compte et indemnité de rupture
● Les éléments du solde de tout compte au prorata du temps de travail (salaire, congés, RTT, jours de CET, primes…) sont versés avec la paye du dernier mois précédant l’entrée en congé de mobilité. ● Au terme du congé de mobilité, lors de la rupture définitive du contrat de travail du salarié, celui-ci perçoit une indemnité de rupture d’un montant au moins identique à celles perçues par les salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’un licenciement pour un motif économique. Cette indemnité de départ volontaire est équivalente à l’indemnité de licenciement conventionnelle Solvay pour motif économique dont les montants sont définis à l’annexe 2 de l’accord du 26 juillet 2022. Le salaire de référence est la meilleure moyenne brute mensuelle entre les 3 ou 12 derniers mois précédant l’entrée en congé de mobilité. En cas de salaire incomplet durant la période de référence, le salaire est reconstitué selon la législation en vigueur. Par ailleurs, les salariés qui feront part de la concrétisation de leur projet avant la fin initialement prévue du congé de mobilité, sous réserve d’en justifier par un document écrit (contrat de travail signé ou justificatif de la création ou de la reprise d’entreprise ou tout document adéquat), bénéficient d’une indemnité complémentaire d’encouragement à la concrétisation rapide du projet calculée comme suit : ● Un complément d’indemnité de rupture de 5 mois s’ils retrouvent un emploi en CDI ou créent ou reprennent une entreprise dans les 4 premiers mois suivant le démarrage du congé mobilité, ● Ou un complément d’indemnité de rupture de 3 mois s’ils retrouvent un emploi en CDI ou créent ou reprennent une entreprise dans les 7 premiers mois suivant le démarrage du congé mobilité, ● Ou un complément d’indemnité de rupture de 1 mois s’ils retrouvent un emploi ou créent ou reprennent une entreprise dans les 10 premiers mois suivant le démarrage du congé mobilité. Pour l’appréciation du droit à l’indemnité complémentaire de concrétisation rapide, c’est la date de signature du CDI ou la date d’enregistrement de la société qui est retenue.
Ils feront leur demande par mail ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de leur Site HR Partner dans un délai de 15 jours à compter de la rupture anticipée de leur congé de mobilité en présentant les justificatifs appropriés : contrat de travail signé ou justificatif de la création ou reprise d’entreprise (extrait Kbis ou autre). Les indemnités prévues dans le cadre d’un départ sous forme de rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif du congé de mobilité et dues à titre de solde de tout compte sont payées par virement bancaire dans le mois suivant celui de la rupture du contrat de travail, à l’issue du congé de mobilité.
Article 3 : Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il produit ses effets à compter du 14 mars 2025 jusqu’au 30 septembre 2026.
Article 4 : Dénonciation et la révision de l’avenant
Le présent avenant peut faire l’objet d’une
dénonciation, en totalité ou en partie, par les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Une demande de
révision de tout ou partie de l’accord peut être présentée à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires avec transmission d’un nouveau texte portant sur les dispositions à réviser. Cette demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui doit se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou accord ou à défaut sont maintenues. Les conditions de validité de l’avenant sont celles prévues aux articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service concerné.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’avenant
La direction de l’UES Solvay France procédera aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent avenant conformément aux articles R. 2262-1 & suivants du Code du travail. Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du Code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent avenant doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter : - de la notification de l’avenant aux organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ; - de la publication de l’avenant prévue à l’article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas. Fait à Lyon, le 12 juin 2025
Annexe 1
Liste des sociétés juridiques composant l’UES SOLVAY
