négociation annuelle obligatoire POUR L’ANNEE 2024
ENTRE :
La Société RIA FRANCE, 1-3 rue du 19 mars 1962 – 92230 Gennevilliers, représentée par XXX, , dûment mandatée pour conclure les présentes,
ci-après désignée « l’Entreprise », d’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales définies ci-dessous :
CGT représentée par XXX (accompagné par XXX) ;
SNB/CFE-CGC représenté par XXX (accompagné par XXX).
Ci-après désignées « Les Parties signataires », d’autre part.
Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales dans l’entreprise sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2024 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
Il est rappelé que :
Le thème de la suppression des écarts de rémunération et différences de carrière entre les hommes et les femmes fait l’objet d’un Accord spécifique portant sur l’égalité professionnelle au sein de Ria France qui a été signé le 11 février 2022 :
Cet accord a pris effet le lendemain de son dépôt, soit le 4 mars 2022 et cessera de s’appliquer de plein droit le 11 février 2026.
Dans le cadre de la consultation obligatoire portant sur la Politique Sociale, la Direction adresse chaque année aux Organisations Syndicales représentatives un bilan portant sur l’atteinte des objectifs de progression fixés.
Conformément à la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 (n°2018-771), Ria France a publié l’index égalité hommes-femmes au titre de l’année 2023, relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Les thèmes de la mise en place du Télétravail et du forfait annuel en jours ont fait l’objet d’Accords spécifiques négociés dans le cadre de la NAO 2019 et signés le 3 décembre 2019.
L’Accord relatif à la Qualité de vie au Travail et aux dispositions sur l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap a fait l’objet d’une renégociation dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire.
Ria France et les Organisations Syndicales ont par ailleurs ouvert des négociations portant sur le partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal.
I. PREAMBULE
La réunion d’ouverture de la NAO 2024 s’est tenue le 12 mars 2024. L’ensemble des organisations syndicales représentatives a répondu présent.
Au cours de cette réunion, la Direction et les représentants des Organisations Syndicales se sont accordées sur le planning des négociations et sur les documents souhaités afin d’engager les négociations (cf. PV d’ouverture des négociations annexé au présent Accord). Ces documents ont été envoyés par courriel aux représentants des Organisations Syndicales le 9 avril 2024.
Un calendrier a été établi lors de la réunion d’ouverture, comme suit :
1ère réunion de négociation : le 31 mai à 14H30
2ème réunion de négociation : le 28 juin à 14H30
3ème réunion de négociation : le 11 juillet à 14H00
4ème réunion de négociation : le 19 juillet à 14H00
5ème réunion de négociation : le 5 septembre à 14H00
Il a été convenu de privilégier la tenue des réunions de négociation via l’outil de communication « Teams », qui permet de garantir la confidentialité des échanges et l’identification des personnes présentes. L’ensemble des réunions ont eu lieu à distance. La réunion finale du 5 septembre 2024 a clôturé la NAO 2024.
Le présent procès-verbal d’accord est ainsi établi à la suite de 5 réunions de négociation.
La Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, a centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur le pouvoir d’achat ainsi que sur des mesures sociales. Les Organisations Syndicales Représentatives ont rappelé leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.
II. CHAMP D’APPLICATION DE LA NEGOCIATION
La négociation, objet du présent accord, concerne l’ensemble du personnel lié à l’entreprise RIA France par un contrat de travail.
III. RAPPEL DES REVENDICATIONS ET PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
L’Organisation Syndicale CGT a présenté les revendications suivantes :
Une augmentation collective de 5% pour tout le personnel des agences, et une augmentation individuelle au mérite de 4% (ces deux augmentations pouvant se cumuler).
Une augmentation des primes variables des agences lors de la réalisation des objectifs à 95% (transferts + gross) à 300 €.
L’instauration d’un 13ème mois progressif (25% du salaire la 1ère année, 50% la 2ème, 75% la 3ème et 100% la 4ème année).
La revalorisation des variables des agences de Saint-Martin :
Change par niveau Transferts Gross Resp. Agence 100 € 200 € 300 € 600 € 600 € Guichetier 100 € 200 € 300 € 400 € 400 €
Le partage du company bonus (enveloppe octroyée par les USA) à tous les salariés de Ria France. 1/3 de l’enveloppe au département Admin, 2/3 de l’enveloppe au reste des salariés (agences, commerciaux, etc.).
La mise en place d’une prime de partage de la valeur ajoutée en cas de bénéfice exceptionnel de 1 500 € par salarié percevant moins de 2,5 fois le smic hors variable par mois conformément à la loi du 29/11/2023.
La mise en place d’un Plan d’Epargne Temps (possibilité d’épargner 5 jours de CP ou les heures supplémentaires sur un fond d’épargne temps Natixis).
La passation du coefficient des responsables d’agence ayant au moins 5 ans d’expérience au poste au coefficient 350.
La souscription d’une prévoyance pour les éventuels rapatriements de corps lors du décès des salariés Ria et leurs ayants droits dans leur pays d’origine.
L’octroi d’une demi-journée de congé payé supplémentaire par mois au personnel n’ayant pas de forfait jour. Ce qui passerait de 2,5 aujourd’hui à 3 jours par mois travaillé.
L’octroi d’un congé exceptionnel évènement familial de 3 jours supplémentaires en cas de décès d’un proche du salarié (enfants, parents, frères, sœurs et beaux-parents).
L’Organisation Syndicale SNB-CFE/CGC a présenté les revendications suivantes :
Une augmentation individuelle au mérite d'un minimum de 4%.
Une augmentation des jours enfant malade pour hospitalisation dans la limite de 5 jours avec justificatif.
Une augmentation du nombre de jour enfant malade de deux jours par enfant et par année civile.
La possibilité d’avoir un ou deux jours de plus pour le décès d’un proche (père, mère, frère, enfant).
La mise en place d’un accompagnement à la mobilité (déménagement, prospection pour un nouveau logement sur place).
La mise en place d’un Compte Epargne Temps.
La mise en place de la semaine de quatre jours.
La prise en charge des frais de transport par l’employeur à hauteur de 75%.
IV. DISCUSSIONS
Lors des premières réunions de négociations, les échanges ont eu lieu concernant les revendications des organisations syndicales représentatives.
Réponses défavorables de la Direction
Lors des réunions de négociations, et après discussions, les revendications suivantes ont été écartées pour leur difficultés de mise en œuvre, leur intérêt limité ou leur impossibilité :
Les propositions relatives à la mise en place d’un compte épargne temps, d’un plan épargne temps et d’un 13ème mois progressif
Compte tenu des avantages actuellement présents au sein de RIA France au regard de la politique du groupe, il n’est pas envisagé d’étudier ces possibilités.
La proposition relative à la mise en place de la semaine de 4 jours
Si la semaine de 4 jours peut être source d’innovation, plusieurs points d’attention sont à prendre en compte, parmi lesquels : 1.La charge de travail : la semaine de 4 jours peut se traduire par une intensification du travail avec des effets sur la santé et l’usure professionnelle. 2.Les relations de travail : avec le passage à 4 jours (et plus encore en cas de télétravail), les équipes peuvent avoir moins d’occasions de travailler ensemble. 3.L'articulation des temps de vie (vie professionnelle / vie personnelle) doit faire l'objet d'une attention particulière notamment dans le cas d'un allongement des journées de travail. 4.Les questions d’équité doivent également être prises en compte, en particulier quand le passage aux 4 jours ne concerne qu’une partie des services.
Pour ces raisons, la Direction n’est actuellement pas favorable à la mise en place de la semaine de 4 jours.
La proposition relative à la prise en charge des frais de transport à hauteur de 75%
Les dispositions légales qui pourraient permettre aux entreprises d’augmenter la part de leur participation aux frais de transport à hauteur de 75% prennent fin le 31/12/2024. Nous n’avons pas de visibilité sur la reconduite de cette disposition. Pour le moment, la Direction prend en charge 60%.
La proposition relative à l’augmentation collective de 5% pour tout le personnel des agences
La Direction rappelle que les augmentations de salaire, comme l’attribution des primes, se fait sur la base du mérite et/ou des évolutions et des promotions possibles au sein de la société.
La proposition relative à l’augmentation des primes variables des agences lors de la réalisation des objectifs à 95%
Il apparait comme contre-productif d’augmenter à 300€ le montant de cette prime spécifique car son montant serait supérieur aux primes des guichetiers quand les objectifs sont atteints. Pour rappel, actuellement cette prime de 100€ est en place depuis 2020.
La proposition relative à la revalorisation des variables des agences de Saint-Martin
La Direction ne souhaite pas augmenter les variables dans la mesure où ils ne sont pas garantis. Par contre, la Direction a souhaité augmenter les salaires fixes sur l’année 2024 des collaborateurs de Saint-Martin de 200€ par mois pour les guichetiers et de 250€ par mois pour les responsables d’agence.
Proposition relative au partage du « company bonus »
Pour rappel le « company bonus » est un montant annuel octroyé par Euronet en fonction des résultats de l’entreprise. Ce montant sert à rétribuer l’investissement des collaborateurs qui n’ont pas de variables sur objectif ou qui ont participé à un projet structurant au cours de l’année. Les montants de chacune des primes issues du « company bonus » sont bien entendus validés par la Direction Groupe. La Direction et le Groupe ne sont pas favorables à ce changement de politique.
Proposition relative à l’octroi d’une demi-journée de congé payé supplémentaire pour les salariés qui ne sont pas au forfait annuel en jours
La Direction n’est pas favorable à cette proposition car cela reviendrait à travailler moins de 35 heures par semaine.
Réponses favorables et propositions de la Direction
La Direction répond favorablement aux revendications suivantes :
Augmentation individuelle au mérite d’un minimum de 4%
La Direction de Ria France a la possibilité d’attribuer des augmentations individuelles au mérite. La campagne d’augmentation a lieu au mois de juillet 2024 pour les salariés concernés. L’enveloppe allouée aux augmentations individuelles au mérite 2023 distribuée sur l’année 2024 représente 4,77%. Toutefois, pour l’année 2024, le minimum d’augmentation individuelle allouée est de 3%.
Augmentation du nombre de congés « enfant malade » pour hospitalisation
Actuellement les salariés de RIA France bénéficie de 2 jours enfant malade par an pour moins de 3 enfants et 3 jours par an à partir de 3 enfants + 1 jour d'hospitalisation par an peu importe le nombre d'enfant. Le nombre de jours enfant malade pour hospitalisation passera à 5 jours par an (peu importe le nombre d’enfant du collaborateur) sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
Augmentation du nombre de congés « enfant malade » hors hospitalisation
Actuellement les salariés de RIA France bénéficient de 2 jours enfant malade par an pour moins de 3 enfants et 3 jours par an à partir de 3 enfants. A partir d’aujourd’hui, les salariés de RIA France bénéficieront de 3 jours enfant malade par an pour moins de 3 enfants et 4 jours par an à partir de 3 enfants.
Augmentation du nombre de congés exceptionnels pour le décès des parents (père/mère), frère/sœur, enfant
Actuellement les salariés de RIA France bénéficient de 3 jours de congés exceptionnels pour le décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur et de 14 jours + 8 jours de deuil pour le décès d’un enfant du salarié. A partir d’aujourd’hui, les salariés de RIA France bénéficieront de 2 jours de plus, soit, 5 jours de congés exceptionnels pour le décès du père, de la mère, d’un frère ou d’une sœur et de 16 jours + 8 jours de deuil pour le décès d’un enfant du salarié.
Accompagnement à la mobilité
Dans le cas d'une mobilité interne à la demande de l'entreprise, Ria France prend en charge le déménagement (sur la présentation de 3 devis) jusqu’à une certaine limite. Pour la recherche du logement, cela dépend des circonstances et notamment de la distance. Une politique générale est en cours de rédaction par le siège européen à Madrid.
Augmentation des coefficients des responsables d’agence
Les responsables d’agence ayant au moins 5 ans d’expérience dans la fonction passeront au coefficient 280 et ceux ayant au moins 10 ans d’expérience dans la fonction passeront au coefficient 360 et ce, chaque année pendant la campagne des augmentations annuelles. Entre-temps les coefficients évolueront progressivement à savoir :
Coefficient 280 à partir de 5 ans d’expérience dans la fonction,
Coefficient 295 à partir de 6 ans d’expérience dans la fonction,
Coefficient 310 à partir de 7 ans d’expérience dans la fonction,
Coefficient 325 à partir de 8 ans d’expérience dans la fonction,
Coefficient 340 à partir de 9 ans d’expérience dans la fonction,
Coefficient 360 à partir de 10 ans d’expérience dans la fonction.
Mise en place d’une assurance pour le rapatriement de corps (dans le pays d’origine) lors du décès d’un salarié ou d’un de ses ayants droit
Après interrogation auprès de notre assureur, cette demande a fait l’objet d’un refus pour motif : la garantie Décès-Rapatriement est hors norme de souscription, et ne peut prendre en charge que les frais d’obsèques. Nous allons donc étudier l’impact de l’augmentation des frais d’obsèques.
V. Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord ont été signées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2024 et sont donc conclues pour une durée déterminée au plus d’une année, jusqu’à l’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités prévues par le code du travail, et notamment en respectant, pour la dénonciation, un préavis de 3 mois.
VII. Entrée en vigueur et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) via la plateforme « Téléaccord », dans les plus brefs délais.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux Organisations Syndicales représentatives.
Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.
Fait à Gennevilliers, le 5 septembre 2024, en 4 exemplaires originaux.
