Procès-verbal de réunion de l’ues colas guyane cloturant les négociations obligatoires 2022
Etaient présents :
La Délégation syndicale :
. Délégué syndical UTG
. Membre de la délégation UTG . Membre de la délégation UTG
La Direction :
. Le Chef d’Agence de RIBAL TP, SCC et GIGABLOC . Le Chef de service Administratif et Financier . La Chargée RH
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi qu’aux objectifs en matière de qualité de vie et conditions de travail et d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. La Direction a convoqué les organisations syndicales le 10 octobre 2022 et a organisé la première réunion le 24 octobre 2022. L’ordre du jour était le suivant : Calendrier des négociations obligatoires 2022, Composition de la délégation syndicale, Date de remise des documents.
Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications le 24 octobre 2022. Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées lors de réunions le 09/11/2022, 10/11/2022 et le 17/11/2022 conformément au calendrier établi. Une réunion extraordinaire s’est tenue le 14/11/2022. Après discussions, il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Article 1 : Durée de l’accord et champ d’application
Cet accord s’applique pour l’année 2022 pour les sociétés RIBAL TP, SCC et GIGABLOC.
Article 2 : Etat des propositions
Les organisations syndicales ont exposé à la direction le recueil de leurs demandes, cf. Annexe 1.
Article 3 : Contenu de l’accord
La Direction et les Organisations Syndicales se sont misent d’accord sur :
Tous les points suivants (à l’exception des tickets restaurants qui se fera au 1er janvier 2023) seront pris en compte avec une rétroactivité au 1er janvier 2022 pour le personnel présent au 1er janvier 2022.
3.1 - L’augmentation des Ouvriers, Etam et Cadres locaux :
OUVRIERS :+ 4 % pour l’ensemble des ouvriers, en plus des 2% de revalorisation salariale exceptionnelle déjà attribuée par anticipation au mois de décembre 2021.
ETAM :
+ 4 % pour les ETAM, en plus des 2% de revalorisation salariale exceptionnelle déjà attribuée par anticipation au mois de décembre 2021.
+ 3,5 % pour les ETAM n’ayant pas bénéficié des 2% de revalorisation salariale exceptionnelle attribuée au mois de décembre 2021.
CADRES : + 3,5 % pour l’ensemble des Cadres locaux.
3.2 - La grille des salaires minimum des ETAM applicable au 1er janvier 2022 :
Catégories Salaire brut mensuel Montant (€)
Convention Collective Régionale
UES COLAS GUYANE
A 1614,00
1775,40
B 1668,00
1834,80
C 1727,00
1899,70
D 1917,00
2108,70
E 2119,00
2330,90
F 2498,00
2747,80
G 2625,00
2887,50
H 3023,00
3325,30
3.3 - Les accessoires de salaires Ouvriers et ETAM :
Prime de chaleur : passage à 8 €
Indemnité véhicule : passage à 210 €
Tickets restaurant : passage de la valeur faciale du ticket à 10 €, avec la prise en
charge employeur portée à 5.90 €
3.4 - La prime de production mensuelle Ouvrier, ETAM de SCC BETON (BCL) :
Une gratification exceptionnelle et forfaitaire sera appliquée selon le barème ci-dessous en cas d’attribution de médaille du travail :
MEDAILLE
GRATIGICATION
ARGENT 1 250 € VERMEIL 1 850 € OR 2 600 € GRAND OR 3 600 €
Article 4 : Dépôt légal de l’accord
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, il sera procédé au dépôt du présent accord sur la plateforme en ligne « Teleaccords » qui transmet ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). A ce dépôt sera jointe une version anonymisé en version électronique sur la plateforme de télé-procédure et de manière anonymisée pour la publication de l’accord dans la base de données nationale ; Un exemplaire devra également être adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de CAYENNE. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Cayenne, le 17 novembre 2022
Pour la Direction,Pour le syndicat FO,Pour le syndicat U.T.G.,
ANNEXE 1
left
ANNEXE 2
ANNEXE 3
Les grilles de référence pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES COLAS GUYANE clôturant les Négociations annuelles 2022
3 - Amplitude trajet :
4 - La grille salariale des Ouvriers applicable rétroactivement au 1er janvier 2022 : 5 - Les valeurs de référence de la prime d’ancienneté des ETAM à compter du 1er janvier 2022 : Cayenne, le 17 novembre 2022
Pour la Direction,Pour le syndicat FO,Pour le syndicat U.T.G.,
