Avenant n°2 à l’accord collectif relatif à l’activité partielle longue durée
Entre
XXX;
Ci-après « la Société »
D’une part
Et Les Organisations Syndicales représentatives du personnel : Le syndicat CFDT, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ; Le syndicat CFE-CGC, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ; Le syndicat CFTC, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ; Le syndicat FO, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes ; Le syndicat CGT, représenté par : cf. signataire(s) dûment habilité(s) à l’effet des présentes.
D’autre part
Ensemble dénommés les
« Parties »
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc93671631 \h 3 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc93671632 \h 3 ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION PAGEREF _Toc93671633 \h 4 2-1 Principe de recours à l’APLD PAGEREF _Toc93671634 \h 4 2-2 Modalités PAGEREF _Toc93671635 \h 4 ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES PAGEREF _Toc93671636 \h 4 3-1 Engagements en termes de formation professionnelle PAGEREF _Toc93671637 \h 4 3-2 Engagement en termes d’emploi PAGEREF _Toc93671638 \h 5 3-3 Engagement en termes de partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc93671639 \h 5 ARTICLE 4 : EFFORT CONSENTI PAR LES SALARIES EN VUE DU MAINTIEN DE LA REMUNERATION A 100% PAGEREF _Toc93671640 \h 5 4-2 Suspension de la campagne CET pour l’année 2022 PAGEREF _Toc93671641 \h 5 ARTICLE 5 : MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CE OU CSE SUR LE SUIVI DU DISPOSITIF PAGEREF _Toc93671642 \h 6 ARTICLE 6 : DUREE DU DISPOSITIF PAGEREF _Toc93671643 \h 6 ARTICLE 7 : RELATIONS AVEC LE PREFET ET SES SERVICES DELEGUES PAGEREF _Toc93671644 \h 6 ARTICLE 8 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc93671645 \h 6 ARTICLE 9 : DENONCIATION – REVISION PAGEREF _Toc93671646 \h 6 ARTICLE 10 : PUBLICITE PAGEREF _Toc93671647 \h 7 Préambule En raison de l’impact de la crise sanitaire sur la situation économique et financière de la Société, cette dernière ne souhaitant pas s’orienter sur un nouveau projet de réorganisation et de licenciement pour motif économique, il a été formalisé le 31 juillet 2020 un accord d’activité partielle longue durée (APLD). La persistance de la pandémie de la Covid-19, l’absence de visibilité sur un retour de la situation à la normale et du protocole sanitaire défini au niveau national faisant du télétravail à nouveau la règle, ont pour effet de priver la Société de sa source de revenu liée à l’impression de pages. A fin novembre 2021, nous avons enregistré une perte de 17,6% de notre parc machines en comparaison à janvier 2020. Le chiffre d’affaires de XXX France à fin décembre 2021 a régressé de 109m€, soit moins 30% par rapport au chiffre d’affaires à fin décembre 2019. La mise en place massive du télétravail chez nos clients sur le troisième trimestre de l’année fiscale a eu un effet direct sur le chiffre d’affaires Technical Services qui a reculé de 27% par rapport à la même période en 2019, soit avant la crise. Le niveau d’activité reste très bas. XXX France est encore en grande difficulté. Sans les aides de l’État et l’économie des charges sociales relatives à l’activité partielle longue durée, les pertes de la Société resteraient très importantes. La Société ne souhaite pas à ce stade entrer dans une nouvelle phase de réorganisation et de suppression d’emplois sous contrainte, le traumatisme attaché à ce type de mesures restant très important, le dernier plan datant de moins de trois ans. Pour autant, la situation très fragilisée nécessite de maintenir les mesures déjà mises en place. C’est dans ce cadre que la Société a souhaité réviser l’accord existant et le prolonger pour une nouvelle période de 6 mois Si les conditions de reprise interviennent avant, le recours à l’APLD sera adapté en conséquence. Au-delà du recours à l’APLD et en contrepartie du maintien à 100% de la rémunération, la Société entend aménager certains avantages dont la pertinence eu égard au contexte économique de la Société ne se justifie plus.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de la Société et par voie de conséquence à tous les salariés de XXX France. L’ensemble des directions est ainsi concerné par le dispositif à l’exception des membres du Comité Exécutif qui supportent la responsabilité sociale et pénale de l’entreprise, à savoir :
Le Président,
Le Vice-Président,
Le Directeur Administratif et Financier,
Le Directeur National du Service Clients,
La Directrice des Ressources Humaines.
Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets d’application du 28 juillet 2020 n°2020-926 et 14 décembre 2020 n°2020-1579.
ARTICLE 2 : MODALITES D’ORGANISATION 2-1 Principe de recours à l’APLD La Direction procèdera mensuellement à une appréciation de son niveau d’activité et identifiera les salariés par unité de travail (étant précisé qu’un site client constitue une unité de travail) ou équipe qui feront l’objet d’une réduction collective d’activité par application du présent avenant. Les salariés concernés seront informés par email au plus tard le vendredi 25 mars 2022 de leur planning de travail théorique jusqu’au 30 septembre 2022. En cas de modification, la Société respectera, si l’organisation de service le permet, un délai de prévenance minimum de 48 heures avant l’entrée en vigueur de cette modification. La réduction moyenne de l’activité envisagée sera maximum de 40% conformément au décret n°2020-926, du 28 juillet 2020. Elle sera adaptée aux besoins de chaque unité de travail ou équipe, en fonction de la situation sanitaire et des besoins d’activité de l’entreprise. En revanche, il convient d’anticiper la fermeture partielle voire totale de sites clients. Ainsi, pour les salariés présents sur les sites clients, la Société sollicite de pouvoir déroger à cette limite de 40% et à être autorisée à réduire l’activité des salariés jusqu’à 50%. Cette réduction s’apprécie par salarié pour la période des 24 mois couvrant l’intégralité de l’accord et de ses avenants.
2-2 Modalités Pour les salariés concernés par l’application du présent avenant, la Direction s’engage à procéder à une réduction de l’horaire de travail par roulement, par journée complète non travaillée ou par demi-journée non travaillée. Par exemple, dans l’hypothèse d’une réduction de 20% de l’horaire de travail, il en résulterait 1 jour non travaillé par semaine ou 2 ½ journées non travaillées, en fonction de la Direction et du Service ou de l’unité de travail.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 3-1 Engagements en termes de formation professionnelle Dans le cadre du présent avenant, la Direction maintient les mesures suivantes :
Renforcement du développement des compétences à travers la plateforme iLearn
Poursuite du déploiement des formations techniques et fonctionnelles :
« Maiden » (office services) pour les techniciens
« Scala » (compétences digitales) pour les métiers du service
« People First » (programme de transformation de la culture managériale) pour l’ensemble des managers
« I love English » (développement des compétences en anglais) pour l’ensemble des collaborateurs
Poursuite des Learning Pills, sessions de 30 minutes animées par des experts XXX sous forme de webinar, et abordant de multiples sujets notamment Marketing, RH, outils de travail, formation…
Les salariés pourront également demander à mobiliser leur CPF sur des formations externes à condition qu’il s’agisse de formations énumérées par les dispositions légales et réglementaires et visées sur les listes disponibles sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr. La Direction veillera à ce que les formations sollicitées par les salariés soient compatibles avec le planning d’activité partielle établi, mentionné à l’article 2-1.
3-2 Engagement en termes d’emploi La Société s’engage à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique, tels que définis à l’article L. 1233-3 du Code du travail et ce, pour la durée du présent avenant, sous réserve de l’obtention des aides de l’Etat.
3-3 Engagement en termes de partage de la valeur ajoutée Compte tenu des efforts sollicités de la part des salariés au titre de l’APLD, la Société entend poursuivre ses démarches et proposer aux Organisations Syndicales la possibilité de renégocier l’accord d’intéressement du 14 juin 2021 modifié via un avenant de mise en conformité le 17 décembre 2021.
ARTICLE 4 : EFFORT CONSENTI PAR LES SALARIES EN VUE DU MAINTIEN DE LA REMUNERATION A 100% 4-1 Suspension de la campagne CET pour l’année 2022 En 2022, les salariés n’auront pas la possibilité de créditer leur CET avec des jours de congés payés, jours RTT ou jours de repos. De la même manière, aucune monétisation des jours de CET ne sera possible.
ARTICLE 5 : MODALITES D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DU CE OU CSE SUR LE SUIVI DU DISPOSITIF La Direction s’engage à procéder tous les 3 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent avenant à une information des Organisations Syndicales et CSE, par la remise d’un bilan sur la situation économique de la Société et sur le respect des engagements pris au titre du présent accord. ARTICLE 6 : DUREE DU DISPOSITIF Le présent avenant s’appliquera à compte du 1er avril 2022 et prendra fin au 30 septembre 2022.
ARTICLE 7 : RELATIONS AVEC LE PREFET ET SES SERVICES DELEGUES La Société adressera une demande de validation de l’avenant au Préfet du Val-de-Marne et ses services délégués, accompagnée de l’avis du CSE. La demande sera adressée par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du Code du travail. La décision de validation sera notifiée par voie dématérialisée à la Société qui en informera le CSE et les Organisation Syndicales. En cas de refus de validation de l’avenant par l’autorité administrative, la Société pourra procéder à la renégociation d’un nouvel avenant tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision de l'administration. Le CSE sera informé de la reprise de la négociation. Le nouvel avenant conclu sera alors transmis de nouveau à l'autorité administrative.
ARTICLE 8 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent avenant entre en vigueur au 1er avril 2022, sous réserve de sa signature par des Organisations Syndicales ayant obtenu au moins 50% des suffrages exprimés en faveur de syndicats représentatifs au premier tour des dernières élections professionnelles et sous réserve de sa validation par le Préfet du Val-de-Marne et de l’obtention des aides de l’Etat au titre de l’APLD.
Le présent avenant prendra fin le 30 septembre 2022.
ARTICLE 9 : DENONCIATION – REVISION Le présent avenant étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation. Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale de salariés représentative, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires. L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE compétente, dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail. Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent avenant. La Partie qui souhaite réviser le présent avenant informera l’autre Partie signataire de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d’assurer la date à laquelle intervient cette notification et la bonne réception de celle-ci par ses destinataires, en précisant les dispositions de l’avenant dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 jours calendaires qui suivront cette notification, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. ARTICLE 10 : PUBLICITE Un exemplaire original du présent avenant est établi pour chaque partie. Le présent avenant sera adressé aux salariés par email et notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société. Le présent avenant fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail à l’adresse suivante www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Un exemplaire original du présent avenant sera enfin adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Rungis, le 10 février 2022, en 9 exemplaires originaux,
Pour la Société :
Directrice des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales représentatives présentes au sein de la Société :
Syndicat
ReprésentantNom et prénom à renseigner par le signataire
