Accord collectif relatif à la représentation syndicale et aux instances représentatives du personnel au sein de RICOH France
Entre :
La société RICOH France SAS, située 7-9 avenue Robert Schuman, BP 70102, 95 513 Rungis Cedex, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 337 621 841, représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après désignée « RICOH France »
D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives, présentes au sein de la société RICOH France suivantes :
Le
Syndicat CFDT,
Le
Syndicat CFE-CGC,
Le
Syndicat CFTC,
Le
Syndicat CGT,
Le
Syndicat FO.
Ci-après désignés « Les Organisations syndicales »
D’autre part
TOC \o "1-6" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc210661148 \h 4 Partie 1 – Cadre général PAGEREF _Toc210661149 \h 4 Article 1 – Objet PAGEREF _Toc210661150 \h 4 Article 2 – Périmètre d’implantation des instances de représentation du personnel et syndicales PAGEREF _Toc210661151 \h 4 Partie 2 – Droit syndical PAGEREF _Toc210661152 \h 4 Article 3 – Mandats désignatifs PAGEREF _Toc210661153 \h 4 Article 3.1 - Délégués syndicaux PAGEREF _Toc210661154 \h 4 Article 3.2 – Représentants syndicaux au Comité social et économique PAGEREF _Toc210661155 \h 5 Article 3-3 – Sections syndicales et représentants de section syndicale PAGEREF _Toc210661156 \h 5 Article 4 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc210661157 \h 5 Article 4.1- Crédit d’heures des délégués syndicaux PAGEREF _Toc210661158 \h 5 Article 4.2 – Crédit d’heures des représentants syndicaux du CSE PAGEREF _Toc210661159 \h 5 Article 4.3. – Crédit d’heures des représentants de section syndicale PAGEREF _Toc210661160 \h 6 Article 5 – Moyens de communication PAGEREF _Toc210661161 \h 6 Article 5.1 – Utilisation de l’adresse email générique PAGEREF _Toc210661162 \h 6 Article 5.2 - Communication syndicale PAGEREF _Toc210661163 \h 6 Article 5.3 - Blogs syndicaux PAGEREF _Toc210661164 \h 6 Partie 3 – Composition et fonctionnement du Comité social et économique PAGEREF _Toc210661165 \h 7 Article 6 - Composition du CSE PAGEREF _Toc210661166 \h 7 Article 6.1 - Membres du CSE PAGEREF _Toc210661167 \h 7 Article 6.2 - Bureau du CSE PAGEREF _Toc210661168 \h 7 Article 7 – Réunions du CSE PAGEREF _Toc210661169 \h 8 Article 7.1 – Nombre et fréquence des réunions PAGEREF _Toc210661170 \h 8 Article 7.2 – Fixation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc210661171 \h 8 Article 7.3 – Calendrier des consultations périodiques du CSE PAGEREF _Toc210661172 \h 9 Article 7.4 - Procès-verbal du CSE PAGEREF _Toc210661173 \h 9 Article 8 – La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc210661174 \h 9 Article 8.1 – Architecture de la BDESE PAGEREF _Toc210661175 \h 9 Article 8.2 – Droit d’accès PAGEREF _Toc210661176 \h 9 Article 8.3 – Contenu PAGEREF _Toc210661177 \h 10 Article 9 - Moyens du CSE PAGEREF _Toc210661178 \h 13 Article 9.1 – Crédit d’heures des membres élus au CSE PAGEREF _Toc210661179 \h 13 Article 9.2 – Déplacements PAGEREF _Toc210661180 \h 13 Article 9.3 – Budget du CSE PAGEREF _Toc210661181 \h 13 Article 9.3.1 – Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc210661182 \h 13 Article 9.3.2 – Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc210661183 \h 13 Article 10 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc210661184 \h 13 Article 10.1 – Composition PAGEREF _Toc210661185 \h 14 Article 10.2 – Rôle de la CSSCT PAGEREF _Toc210661186 \h 14 Article 10.3 – Fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc210661187 \h 14 Article 11. Autres Commissions PAGEREF _Toc210661188 \h 15 Article 11.1 – Composition des commissions obligatoires PAGEREF _Toc210661189 \h 15 Article 11.2. Réunions PAGEREF _Toc210661190 \h 15 Article 12 – Dispositions relatives à la fin des mandats PAGEREF _Toc210661191 \h 15 Article 12.1 – Entretien avec la Direction des ressources Humaines PAGEREF _Toc210661192 \h 15 Article 12.2 – Moyens d’accompagnement spécifiques PAGEREF _Toc210661193 \h 16 Article 12.3 – Congé de mobilité PAGEREF _Toc210661194 \h 16 Article 12.3.1 – Objet du congé de mobilité PAGEREF _Toc210661195 \h 16 Article 12.3.2- Formalisation PAGEREF _Toc210661196 \h 16 Article 12.3.3 – Durée PAGEREF _Toc210661197 \h 17 Article 12.3.4- Mesures d’accompagnement PAGEREF _Toc210661198 \h 17 Article 12.3.5- Rémunération PAGEREF _Toc210661199 \h 17 Article 12.3.6- Information du CSE PAGEREF _Toc210661200 \h 17 Article 12.4- Mobilité professionnelle au sein de la Société dans le cadre de l’entretien PAGEREF _Toc210661201 \h 17 Partie 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc210661202 \h 17 Article 13 – Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc210661203 \h 17 Article 14 – Adhésion PAGEREF _Toc210661204 \h 17 Article 15 – Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc210661205 \h 18 Article 16 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc210661206 \h 18 Article 18 – Dénonciation de l’accord. PAGEREF _Toc210661207 \h 18 Article 19 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc210661208 \h 18
Préambule
Dans le cadre du renouvellement des membres du Comité social et économique dont les mandats prennent fin le 31 mars 2026 et en fonction du terme de l’accord relatif à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du CSE, les Parties ont décidé de réexaminer de concert les règles applicables à la représentation syndicale et aux instances représentatives du personnel avec pour objectif de valoriser le dialogue social et de garantir le droit des salariés à être représentés. Les Parties se sont rencontrées les 29 août, 4 septembre, 11 septembre et 24 septembre 2025 et ont dressé le bilan de la mise en œuvre des accords et pratiques dénoncés relatifs à la constitution, aux moyens, aux modalités de fonctionnement et aux attributions du CSE, à la représentation syndicale et au dialogue social. Le constat a été conjointement dressé d’un décalage entre l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise, la configuration des instances et les garanties de représentation des intérêts des salariés. Le présent accord définit les règles applicables au sein de la société RICOH France relativement aux instances de représentation du personnel et syndicales. Il a donc été convenu et arrêté le présent accord collectif qui se substitue aux accords collectifs antérieurs, décisions unilatérales ou tout autre pratique et usage portant sur le même objet que celui du présent accord au sein de la société RICOH France.
Partie 1 – Cadre général
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’adapter et d’améliorer les dispositions légales, traductions du principe de participation, relatives à la mise en place et au fonctionnement des instances de représentation du personnel et syndicales et à l’exercice des mandats de représentation, syndicaux et /ou électifs. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties renvoient aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 2 – Périmètre d’implantation des instances de représentation du personnel et syndicales
Les parties s’entendent, au regard de l’organisation de la société RICOH France, de son mode de fonctionnement et de l’exercice du pouvoir décisionnaire centralisé en son sein, pour mettre en place l’ensemble des instances de représentation du personnel et syndicales au niveau de l’entreprise. Ainsi, la société RICOH France est entendue au sens de la représentation du personnel et syndicale comme étant une entreprise mono-établissement. Tous les mandats électifs ou désignatifs de cet accord auront pour cadre l’entreprise et s’exerceront à ce niveau exclusivement.
Partie 2 – Droit syndical
Article 3 – Mandats désignatifs
Article 3.1 - Délégués syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société RICOH France, qui constitue une section syndicale, peut désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, quatre délégués syndicaux. Par ailleurs, en application de l’article L. 2143-4 du code du travail, chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants. Les organisations syndicales représentatives peuvent donc désigner au maximum cinq délégués syndicaux (4 DS + 1 DS supplémentaire prévu à l’article L.2143-4 du code du travail).
Article 3.2 – Représentants syndicaux au Comité social et économique
Chaque organisation syndicale représentative au sein de la société RICOH France peut désigner un représentant syndical auprès du comité social et économique, aux conditions de l’article L.2316-7 du code du travail, choisi parmi les membres du personnel éligibles au CSE (c. trav. art. L. 2314-2). Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Un salarié ne peut pas siéger dans le même CSE en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant, et de représentant syndical auprès de celui-ci. En effet, il ne peut pas, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à un mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par un syndicat.
Article 3-3 – Sections syndicales et représentants de section syndicale
Le cadre de constitution des sections syndicales et le cadre de désignation du RSS sont identiques au cadre de désignation du délégué syndical et de mise en place du CSE. Ce cadre est celui de l’entreprise. Chaque syndicat non représentatif qui a valablement constitué une section syndicale au sein de l’entreprise peut désigner un représentant de la section syndicale conformément aux dispositions du Code du travail (c. trav. art. L. 2142-1 et L. 2142-1-1). La section syndicale représente les intérêts matériels et moraux des salariés adhérents du syndicat qui l’a constituée et porte les revendications des salariés. Chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise dispose au siège social de l’entreprise d’un local convenable, aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Les autres sections syndicales constituées au sein de l’entreprise ont accès à un local commun mis à disposition au siège social de l’entreprise, avec un meuble par organisation fermant à clef. En cas de perte de représentativité, l’organisation syndicale concernée rend à première demande le local qu’elle utilisait.
Article 4 – Crédit d’heures
Article 4.1- Crédit d’heures des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux disposent par principe d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures (équivalent à six demi-journées par mois en déduction du nombre annuel de jours travaillés pour les salariés au forfait jours).
A titre dérogatoire, il est expressément convenu que deux délégués syndicaux par organisation syndicale représentative pourront consacrer l’intégralité de leur temps de travail à l’exercice de leurs mandats, à condition qu’ils soient désignés par leur organisation syndicale parmi leurs élus titulaires au CSE, et ainsi qu’ils soient en situation de cumul de mandats (DS et élus titulaire du CSE). La dispense d’activité rémunérée n’est maintenue pour la durée de la mandature que sous réserve que le délégué syndical bénéficiaire ne répartisse pas ses heures en direction d’autres représentants et qu’il ne reporte pas ses heures de délégation dans le temps.
Le changement de délégué syndical en cours de mandature interrompt la dispense d’activité pour celui qui en bénéficiait. La dispense d’activité bénéficie alors au délégué syndical désigné en remplacement, aux conditions prévues ci-dessus.
Article 4.2 – Crédit d’heures des représentants syndicaux du CSE
Les représentants syndicaux au CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures (équivalent à cinq demi-journées par mois en déduction du nombre annuel de jours travaillés pour les salariés au forfait jours).
Article 4.3. – Crédit d’heures des représentants de section syndicale
Les représentants de section syndicale disposent par principe d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures (équivalent à une demi-journée par mois en déduction du nombre annuel de jours travaillés pour les salariés au forfait jours). A titre dérogatoire, il est expressément convenu que le représentant de section syndicale désigné par une organisation syndicale non-représentative parmi ses élus titulaires au CSE, et ainsi en situation de cumul de mandats (RSS et élu titulaire du CSE), pourra consacrer l’intégralité de son temps de travail à l’exercice de ses mandats. La dispense d’activité rémunérée n’est maintenue pour la durée de la mandature que sous réserve que le représentant de section syndicale bénéficiaire ne répartisse pas ses heures en direction d’autres représentants et qu’il ne reporte pas ses heures de délégation dans le temps. Le changement de représentant de section syndicale en cours de mandature interrompt la dispense d’activité pour celui qui en bénéficiait. La dispense d’activité bénéficie alors au représentant de section syndicale désigné en remplacement, aux conditions prévues ci-dessus.
Article 5 – Moyens de communication
Les sections syndicales (par tendance - affiliation confédérale ou fédérale commune) ont accès au siège social de l’entreprise à des panneaux d’affichage pour leur permettre d’y apposer des communications destinées à l’information du personnel.
Article 5.1 – Utilisation de l’adresse email générique
Chaque organisation syndicale représentative ou non représentative disposant d’une section syndicale au sein de l’entreprise bénéficie d’une adresse email électronique (e-mail générique propre). Ces adresses sont exclusivement réservées :
à la réception des messages
à l’envoi de communications et d’échanges avec la direction des ressources humaines ou avec un salarié à titre individuel, et
à la diffusion de messages génériques informant de la présence de nouvelles communications sur le blog syndical.
Ce message prendra la forme du texte préformaté et comportera un lien vers le blog de l’organisation syndicale représentative : [Le nom du syndicat – accompagné de son logo le cas échéant] vous informe de la publication de ses dernières actualités sur SharePoint. Retrouvez les ici [lien vers le blog] Signature
Article 5.2 - Communication syndicale
La Direction tient à réaffirmer la liberté d’accès de chaque salarié à l’information syndicale de son choix. A cet effet, chaque organisation syndicale représentative ou non représentative disposant d’une section syndicale au sein de l’entreprise pourra adresser des emails aux salariés sur leurs messageries professionnelles, sous réserve que les salariés aient expressément manifesté leur volonté de recevoir ces communications.
Article 5.3 - Blogs syndicaux
Chaque organisation syndicale représentative ou non représentative disposant d’une section syndicale au sein de l’entreprise bénéficie (par tendance - affiliation confédérale ou fédérale commune), sous sa dénomination distinctive d’un site d’affichage électronique sur l’espace SharePoint de RICOH France. Le contenu des pages du blog syndical est librement déterminé par la section syndicale, prise en la personne de l’organisation syndicale considérée et sous la responsabilité du délégué syndical ou du représentant de section syndicale, sous réserve que les données présentes ne viennent pas nuire au bon fonctionnement du système informatique, et que le contenu du blog présente un caractère exclusivement syndical, respecte les dispositions sur le droit de la presse et soit exempt de tout abus. Chaque organisation syndicale sera tenue responsable de toutes les activités effectuées sous son nom et s’engage à respecter le cadre légal, dont le RGPD.
Les organisations syndicales s’engagent au respect des règles définies par la charte informatique RICOH France. Les organisations syndicales s’interdisent expressément les pratiques suivantes : - la diffusion de tracts par messagerie - la diffusion de documents en nombre. Chaque organisation syndicale ayant créé une section syndicale au niveau de l’entreprise reconnait être responsable de l’utilisation qui est faite du blog, de tout message qu’elle diffuse et de toutes les conséquences de ceux-ci. Chaque organisation syndicale s’engage à utiliser le blog conformément à toutes les lois, réglementations en vigueur, ainsi que le respect de la charte informatique régissant l’usage du système d’information de RICOH France.
Partie 3 – Composition et fonctionnement du Comité social et économique
Article 6 - Composition du CSE
Article 6.1 - Membres du CSE
●Présidence du CSE Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Le représentant de l’employeur est pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires à l’accomplissement de la mission déléguée. Le Président peut se faire assister éventuellement de trois collaborateurs, ayant chacun une voix consultative (sans droit de vote). Des intervenants ponctuels peuvent être conviés par la Direction à participer aux réunions du CSE pour aider à la présentation de points spécifiques ou techniques relevant de leur domaine de compétences. Ces intervenants seront identifiés comme « participants invités » dans l’ordre du jour de la réunion à laquelle ils seront appelés par la Direction à intervenir.
●Délégation du personnel au CSE Le nombre d’élus titulaires et de suppléants de la délégation du personnel du CSE est en principe, à l’occasion de chaque élection, déterminé conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail. En considération de l’effectif de la société RICOH France à la date du présent accord, il est convenu que le CSE sera composé, pour la durée de la prochaine mandature, de 17 élus titulaires et 17 élus suppléants. Cette disposition marquant l’accord des parties sera reprise dans le protocole d’accord préélectoral négocié à l’occasion du renouvellement du CSE. La composition de la délégation du personnel au CSE est une condition déterminante à la conclusion du présent accord pris dans son équilibre d’ensemble. Les membres de la délégation au CSE sont élus pour une durée de 4 ans. Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise peut désigner un Représentant syndical au CSE qui assiste aux séances avec voix consultative.
Article 6.2 - Bureau du CSE
Les parties s’accordent sur la constitution d’un bureau composé de
4 membres :
- un secrétaire et un secrétaire adjoint chargé de remplacer le secrétaire en vue d'intervenir en cas d'absence ou d’empêchement du secrétaire - un trésorier et un trésorier adjoint chargé de remplacer le trésorier en vue d'intervenir en cas d'absence ou d’empêchement du trésorier. Ces membres seront élus parmi les membres élus titulaires du CSE lors de la 1ere réunion constitutive du CSE. L'élection a lieu à la majorité des membres présents. Le secrétaire établit l'ordre du jour avec l'employeur. Il établit les comptes rendus des délibérations du CSE. Il procède à l’affichage ou à la diffusion dans l’entreprise du procès-verbal (P-V), une fois que ce dernier a été adopté à la majorité. Le secrétaire adjoint remplacera immédiatement le secrétaire en cas d'empêchement ou de démission de celui-ci jusqu'à son retour ou jusqu'à l'élection d'un nouveau secrétaire. Le règlement intérieur du CSE devra définir précisément les missions de chacun des membres du bureau.
Article 7 – Réunions du CSE
Seuls les élus titulaires sont présents aux réunions. Les suppléants n'assistent aux réunions qu'en remplacement d'un titulaire (c. trav. art. L. 2314-1). Tous les membres du CSE reçoivent les convocations aux réunions avec l’ordre du jour et accèdent aux informations utiles.
Article 7.1 – Nombre et fréquence des réunions
Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSE est fixé à 12. Les parties conviennent qu’elles auront recours à la visioconférence pour 6 des 12 réunions ordinaires du CSE. Plus largement, les parties s’entendent pour la tenue de réunions en visioconférence chaque fois que cela sera nécessaire, sans fixer de limite annuelle au nombre de réunions du CSE tenues en visioconférence, mais, en accord avec le Secrétaire lorsque le nombre de 6 réunions en visioconférence sur l’année est dépassé. Lorsque les membres du CSE sont réunis en visioconférence, les parties s’engagent à ce que le dispositif technique mis en œuvre garantisse l’identification des membres et des représentants de la Direction et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des échanges et éventuelles délibérations. Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance et permet, lorsque cela est nécessaire, à chacun d’exprimer, librement son vote tout en garantissant le secret. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions du comité et de ses commissions obligatoires convoquées par la Direction est payé comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. Les parties rappellent qu’au moins quatre réunions de CSE portent chaque année, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Ces réunions SSCT sont planifiées en début d’année civile à une fréquence trimestrielle et le calendrier retenu est communiqué aux membres du CSE et aux membres de droit : - le médecin du travail ; - le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; - l’agent de contrôle de l’inspection du travail ; - l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale Le CSE se réunit sur convocation de l’employeur ou de son représentant (c. trav. art. L. 2315-28). Le chef d’entreprise fixe la date des réunions CSE. En pratique, les réunions mensuelles se dérouleront de manière privilégiée la 3e semaine de chaque mois et sur une journée. Le CSE pourra tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres dans le cadre des dispositions du Code du travail (c. trav. art. L. 2315-28). Pour vérifier cette condition de majorité, seuls les élus ayant voix délibérative sont pris en considération. Le CSE est réuni (c. trav. art. L. 2315-27) : -à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ; -ou à la demande motivée de 2 de ses élus, sur les sujets relevant de la santé, la sécurité ou des conditions de travail. Les réunions du CSE en présentiel se tiendront au siège social de RICOH France.
Article 7.2 – Fixation et communication de l’ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire. Le Secrétaire peut être assisté ou remplacé par le Secrétaire Adjoint du CSE. Le Président et le secrétaire signent conjointement l’ordre du jour et ses éventuels additifs. En cas d’urgence ou par souci de commodité, y inclus en cas d’impossibilité matérielle, il est convenu que l’ordre du jour peut être établi conjointement par échange de mails. Lorsque le CSE se réunit à la demande motivée de la majorité de ses membres titulaires, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour de la réunion. Le Président procède à la convocation et fixe la date de la réunion. Une convocation comportant l’ordre du jour est adressée par courrier électronique à l’adresse professionnelle nominative (ou à l’adresse personnelle par courrier postal quand les circonstances l’exigent), aux membres titulaires du CSE et aux représentants syndicaux, dans les délais légaux en vigueur sans pouvoir être inférieurs à 3 jours. Elle est également adressée aux membres suppléants pour information. L’ensemble des documents nécessaires à l’information et à la consultation sont en principe transmis avec l’ordre du jour, ou accessibles via la BDESE. En pratique, les documents et supports d’information sont déposés dans un répertoire informatique sécurisé auquel ont accès les membres du CSE. L’ordre du jour de la réunion du CSE comportant des points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail est envoyé par voie électronique ou tout autre moyen aux personnes assistant avec voix consultative aux réunions dédiées à la santé, sécurité et conditions de travail ( le médecin du travail ; le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; l’agent de contrôle de l’inspection du travail ; l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale).
Article 7.3 – Calendrier des consultations périodiques du CSE
Le CSE est consulté chaque année sur : - la situation économique et financière de l’entreprise. - la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi au sein de l’entreprise. Le CSE est consulté tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Article 7.4 - Procès-verbal du CSE
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal rédigé par le Secrétaire et sous sa responsabilité. Pour réaliser le procès-verbal de la réunion, le CSE peut recourir à une société extérieure chargée de la retranscription des réunions du CSE. Cette société sera tenue à la même obligation de discrétion que les membres du CSE. Les frais de retranscription sont imputés sur le budget de fonctionnement du CSE. Les frais de retranscription des réunions extraordinaire du CSE sont pris en charge par l’employeur sur présentation du justificatif. Le procès-verbal est transmis à l’ensemble des membres du CSE pour d’éventuelles corrections ou précisions et à l’employeur par le secrétaire du CSE dans la mesure du possible au moins 8 jours avant la réunion plénière ordinaire suivante. Le procès-verbal est ensuite approuvé en séance sur la base des demandes de modifications des membres du CSE dont celles du Président. Le Secrétaire délivre, dans la mesure du possible, sur demande du Président du CSE, un extrait du procès-verbal.
Article 8 – La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
L’Entreprise met à la disposition des représentants du personnel une base de données économiques, sociales et environnementales qui rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE Afin de donner toute son efficience à cette base de données au sein de l’entreprise, il est apparu opportun de l’adapter à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise selon les modalités suivantes.
Article 8.1 – Architecture de la BDESE
La BDESE, constituée au niveau de l’entreprise, est logée sur un répertoire informatique sécurisé ou tout autre système qui viendrait s’y substituer.
Article 8.2 – Droit d’accès
La BDESE est accessible de façon permanente (pendant les heures de travail et à partir des ordinateurs de l'entreprise) aux membres du CSE, Représentants syndicaux au CSE et Délégués syndicaux. L’ensemble des représentants du personnel et syndicaux ayant accès à la BDESE est tenu à une obligation de discrétion pour toutes les informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 8.3 – Contenu
La BDESE comporte les informations au titre de l’année en cours et les 2 années précédentes. Les informations intègrent, dans la mesure de leur disponibilité et telles que l’employeur peut les envisager, les perspectives futures, sous forme de grandes tendances, en lien avec les orientations stratégiques présentées tous les 3 ans. La BDESE est mise régulièrement à jour. La BDESE rassemble les informations nécessaires aux trois consultations récurrentes portant sur : -les orientations stratégiques ; -la situation économique et financière ; -la politique sociale de l'entreprise. La BDESE comporte :
des informations sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle femmes/hommes, notamment sur les écarts de rémunération.
les indicateurs sur les écarts de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes dans les entreprises de 1000 salariés et plus. L'employeur met à la disposition du CSE les proportions de femmes et d'hommes relevées au sein des postes de direction, ainsi que leurs modalités de publication (c. trav. art. D. 1142-19).
Investissement social Données du bilan social Emploi Effectifs Personnel extérieur Embauches Départs Promotions Chômage Travailleurs handicapés Absentéisme Conditions d'hygiène et de sécurité Accidents de travail et de trajet Répartition des accidents par élément matériel Maladies professionnelles Commission sécurité santé et condition de travail Dépenses en matière de sécurité Autres conditions de travail Durée et aménagement du temps de travail Organisation et contenu du travail Conditions physiques de travail Transformation de l'organisation du travail Amélioration des conditions de travail Médecine du travail Travailleurs inaptes Formation Formation professionnelle continue Congés formation Apprentissage Droit Individuel de Formation Analyse des formations FormationsPrésentiel et e-learning Dépenses de formation par type de population Dépenses de formation par type de coût Coûts liés aux actions de formation par type de population Nombre de salariés formés par catégorie professionnelle et par sexe Nombre d'heures de formation réalisées par type de population (hors CPF) Nombre d'examens e-learning Nombre de stagiaires formés par type d'action de formation Top 40 des formations ALTERNANCE Contrats d'Apprentissage / Contrats de professionnalisation FONGECIF Congés Individuels de Formation Congés Bilans de Compétences Congés Validation des Acquis de l'Expérience Compte Personnel de Formation Mise à jour chaque année au plus tard le 15 juin, sous forme de tableaux chiffrés et graphiques Investissement matériel et immatériel Rubrique de la liasse fiscale Mise à jour chaque année au plus tard le 15 novembre Egalité Hommes/Femmes Données du rapport sur l'égalité professionnelle L'emploi - généralités Les effectifs Effectif total au 31 décembre par population Effectif total au 31 décembre par région et par population Effectif total au 31 décembre filière vente par poste Effectif total au 31 décembre par type de contrat Répartition par tranches d'âge de l'effectif total au 31 décembre Répartition par tranches d'ancienneté de l'effectif au 31 décembre Répartition des effectifs selon leur niveau d'emploi Effectifs par statut au 31 décembre Effectifs cadre au 31 décembre Les entrées Les embauches en CDI au cours des 3 années précédentes Les départs Départs CDI au cours de l'année des 3 années précédentes Les promotions La durée et l'organisation du travail Le congé paternité Le nombre de salariés ayant été père Le nombre de congé paternité Journée enfant malade Nombre de jours pris pour enfant malade Nombre de ces salariés ayant pris un congé pour enfants malade La formation Les congés individuels de formation Les salariés formés La rémunération Eventail des rémunérations fixes des mensuels Eventail des rémunérations fixes des cadres Rapport sur la charge de travail des cadres autonomes Index sur l'égalité femmes hommes et plan d'action Mise à jour chaque année au plus tard le 15 juin Données réparties par sexe, sous forme de tableaux chiffrés et de graphiques Fonds propres, endettement et impôts Données sur la liasse fiscale Compte de résultats Bilan Mise à jour chaque année au plus tard le 15 novembre Rémunération salariés/dirigeants Rémunérations et charges sociales Montant des Rémunérations Hiérarchie des rémunérations Mode de calcul des rémunérations Charges accessoires Charge salariale globale Réserve de Participation Epargne salariale, intéressement et participation Mise à jour chaque année au plus tard le 15 juin Activités sociales et culturelles Données du bilan social Œuvres sociales Mise à jour chaque année au plus tard le 15 juin Rémunération des financeurs Données de la liasse fiscale Mise à jour chaque année au plus tard le 15 novembre Flux financier à destination de l’entreprise Données de la liasse fiscale Mise à jour chaque année au plus le 15 novembre
Environnement
Politique générale en matière environnementale :
Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement ; Mise à jour tous les 3 ans
Économie circulaire :
• Prévention et gestion de la production de déchets : • Utilisation durable des ressources : consommation d'eau et consommation d'énergie ; Mise à jour tous les 3 ans
Changement climatique :
• Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise • Bilan des émissions de gaz à effet de serre Mise à jour tous les 3 ans
Article 9 - Moyens du CSE
Article 9.1 – Crédit d’heures des membres élus au CSE
Chaque membre élu titulaire au CSE dispose d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures (équivalent à six demi-journées par mois en déduction du nombre annuel de jours travaillés pour les salariés au forfait jours). Les Parties s’engagent à reprendre dans le protocole d’accord préélectoral cette disposition qui est une condition déterminante au présent accord. Les membres élus titulaires, bénéficient de plein droit des dispositions suivantes : - Au début du mandat et à la demande des représentants concernés, un entretien de cadrage est organisé avec le manager et un support RH pour la détermination du programme de travail sur l’année prenant en compte la part prévisionnelle de temps de travail dédiée à l’exercice des fonctions représentatives. - Leur rémunération est maintenue conformément aux règles en vigueur au sein de l’entreprise ; celle-ci s’engageant à ce que les représentants du personnel et syndicaux bénéficient d’un maintien de rémunération et d’une progression conforme à la norme. Pour l’ensemble des élus, il est procédé chaque année, au moment des augmentations de salaire, à une vérification par la Direction des Ressources Humaines visant à garantir que l’exercice par les élus de leur mandat n’impacte pas leur rémunération.
Pour la préparation des réunions du CSE, les élus titulaires ne consacrant pas l’intégralité de leur temps de travail à leur mandat et les Représentants Syndicaux au CSE peuvent bénéficier jusqu’à 3h30 de temps de préparation prises sur leur temps de travail qui ne seront pas décomptées sur leurs heures de délégation (les temps de trajet liés à la tenue de la réunion du CSE convoquée par l’employeur sont assimilés à du temps de travail). Un suppléant remplaçant un titulaire pour la réunion préparée bénéficie également de cette disposition.
Article 9.2 – Déplacements Le CSE bénéficie de la possibilité de faire prendre en charge par la société les frais de déplacements engagés par ses membres élus, à hauteur de 3 déplacements par trimestre pour permettre aux élus choisis par le CSE de se rendre en visite au sein des agences Ricoh France réparties sur l’ensemble du territoire national. Ces déplacements, opérés par des élus désignés par le CSE, sont pris en charge, dans la limite d’un total de 3 déplacements par trimestre, conformément à la politique en vigueur au sein de l’entreprise.
Article 9.3 – Budget du CSE
Article 9.3.1 – Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est fixé annuellement
à 0,20% de la masse salariale brute de l’entreprise.
Le CSE peut décider, par voie de délibération de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans la limite de 10% de cet excédent.
Article 9.3.2 – Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles est fixé annuellement
à 0,85% de la masse salariale brute de l’entreprise.
En cas de reliquat budgétaire le CSE peut décider, par voie de délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations.
Article 10 - Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE et fonctionne au niveau de l’ensemble de l’entreprise.
Article 10.1 – Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents lors de la réunion. Elle est composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires dont au moins deux représentants du second collège électoral ou le cas échéant du troisième collège. Les membres de la CSSCT sont désignés par une délibération adoptée à la majorité des membres présents. Elle désigne parmi ses membres un Secrétaire, qui doit obligatoirement être choisi parmi les membres titulaires du CSE. Assistent avec voix consultative aux réunions convoquées à l’initiative du Président les personnes suivantes : médecin du travail ; responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail ; à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ; à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale. Les infirmières du siège de l’entreprise et toute autre personne compétente sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail portées à l’ordre du jour peuvent être invitées aux réunions. Les membres de la commission CSSCT qui quittent cette commission seront remplacés par un membre titulaire désigné par une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.
Article 10.2 – Rôle de la CSSCT
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, une partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Elle traite notamment des points suivants : - contribution à la prévention et à la protection de la santé mentale et physique des salariés - analyse des risques professionnels et mise à jour du DUERP - suivi des accidents de travail, de trajet et des maladies professionnelles - préparation des consultations du CSE dans les matières qui la concernent.
La CSSCT n’a pas compétence pour décider-du recours à un expert. La décision relève exclusivement du CSE. La CSSCT n’a pas d’attributions consultatives ; elle n'émet pas d'avis, cette prérogative appartenant au CSE. La CSSCT se voit déléguer la gestion des procédures d'alerte en cas de danger grave et imminent, les inspections et enquêtes. La CSSCT contribue à la préparation des réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail et apporte son « éclairage » au CSE. Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT peut connaître des questions relatives à la politique environnementale de l’entreprise.
Article 10.3 – Fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT se réunit au moins 4 fois par an, à raison d’une fois par trimestre.
Le Président et le Secrétaire, ou le Président et tout autre membre de la CSSCT en cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire, établissent l’ordre du jour qui est envoyé par courrier électronique à leurs adresses professionnelles aux membres de la commission au moins 3 jours avant la réunion.
Le procès-verbal de la réunion est établi par le Secrétaire de la CSSCT et expédié aux membres du CSE dans les délais utiles. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE.
Chaque membre de la CSSCT bénéficie de la prise en charge de ses frais de déplacements à hauteur de 2 déplacements par trimestre pour se rendre en visite au sein des agences Ricoh France réparties sur l’ensemble du territoire national. Ces déplacements, opérés à l’initiative des membres de la CSSCT pour les besoins de leurs missions, sont pris en charge conformément à la politique en vigueur au sein de l’entreprise. Dans le cadre de missions exceptionnelles justifiées par une urgence et validées conjointement par le secrétaire de la CSSCT et la Direction, les membres de la CSSCT bénéficient de la prise en charge par Ricoh France des frais d’hébergement et de repas du soir selon la politique en vigueur, en cas de temps de trajet supérieur à 2h30, dans la limite de 3 nuitées annuelles par membre de la CSSCT.
Article 11. Autres Commissions
Article 11.1 – Composition des commissions obligatoires
Outre la CSSSCT, les commissions obligatoires suivantes sont mises en place au sein du CSE : - Commission économique - Commission logement - Commission formation - Commission égalité professionnelle.
Les membres des commissions sont désignés parmi les élus titulaires du CSE ou suppléants selon le processus décrit pour la désignation des membres de la CSSCT.
Les mandats des membres des commissions prennent fin en même temps que ceux des élus du CSE.
En cas de départ d’un membre d’une de ces commissions, celui-ci est remplacé par un membre du CSE selon le même processus que pour sa désignation.
Les commissions logement, formation et égalité professionnelle désignent parmi leurs membres leur Président. La commission économique est quant à elle présidée par l’Employeur.
L’employeur peut adjoindre aux commissions avec voix consultatives des experts et des techniciens appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE.
Les référents en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes côté Direction et CSE assistent de droit à la commission égalité professionnelle.
Article 11.2. Réunions
Les commissions se réunissent une fois par an sur convocation du Président à l’exception de la commission économique qui se réunit 2 fois par an. Au-delà, le temps de réunion et de déplacement passés par les membres de ces commissions en dehors de la présence du Président est à imputer sur le crédit d’heures de délégation avec prise en charge des frais imputés sur le budget de fonctionnement du CSE. Tout salarié peut se joindre aux réunions de ces commissions (hors CSSCT). Il y participe en dehors de son temps de travail et ne sont pas rémunérés. Les membres des commissions bénéficient d’une prise en charge de leurs frais de déplacement selon la politique en vigueur dans le cadre des réunions obligatoires organisées à l’initiative de l’employeur.
Article 12 – Dispositions relatives à la fin des mandats
Article 12.1 – Entretien avec la Direction des ressources Humaines
Au début de son mandat, le représentant du personnel titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec la Direction des Ressources Humaines portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au terme d'un mandat de représentant du personnel titulaire ou d'un mandat syndical représentant sur l'année au moins 30 % de la durée de travail fixée, un entretien est organisé avec la Direction des Ressources Humaines au cours duquel il est : - procédé au recensement des compétences acquises au cours du mandat - précisé les modalités de valorisation de l’expérience ainsi acquise, - identifié les aspirations d’évolution du salarié.
Sur la base de ce recensement, il est déterminé le cas échéant les emplois permettant de valoriser ses compétences, au-delà du poste occupé par le salarié ci-après « Mobilité professionnelle ». Il peut être procédé, si besoin, à un bilan de compétences ou un bilan d’employabilité réalisée par un cabinet externe financé par la société.
A défaut d’emplois permettant de valoriser les compétences acquises au titre de l’exercice des mandats, l’ancien membre du CSE conserve son poste d’origine et bénéficie de formations de mise à niveau si nécessaire.
Les anciens représentants du personnel titulaire ou représentants syndicaux ayant disposé d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail peuvent bénéficier, au terme de leur mandat, en accord avec la Société : - d’un congé de mobilité aux fins de réaliser une reconversion professionnelle en dehors de la société - d’une mobilité professionnelle au sein du groupe.
Pour les salariés ayant une fonction commerciale : Le représentant du personnel titulaire ou représentant syndical ayant disposé d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 50 % de la durée de travail fixée dans leur contrat de travail bénéficie du dispositif dit du « minimum garanti » sur primes et sur commissions en vigueur, dès lors qu’il n’a plus de mandat de représentant du personnel titulaire ou représentant syndical, pendant la durée prévue par le dispositif.
Le représentant du personnel titulaire ou représentant syndical ayant disposé jusqu’au 31 mars 2026 d’une dispense d’activité totale pour consacrer l’intégralité de son temps de travail à ses activités de représentation bénéficie du dispositif de « minimum garanti sur primes et sur commissions » en vigueur, dès lors qu’il ne remplit plus les conditions posées par le présent accord pour bénéficier de de la dispense d’activité, pendant la durée prévue par le dispositif.
Article 12.3 – Congé de mobilité
Article 12.3.1 – Objet du congé de mobilité
Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable par des mesures d’accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail.
Il peut également être l’occasion pour un salarié de créer ou reprendre une entreprise ou s’inscrire dans le cadre d’une reconversion professionnelle longue.
Article 12.3.2- Formalisation
L’ancien représentant doit dans les 15 jours suivant l’entretien de fin de mandat faire état de son souhait de bénéficier d’un congé mobilité en dehors de la Société. Il lui appartient de présenter son projet. La société confirme dans les 15 jours son accord ou les raisons de son refus.
En cas d’accord, une convention est formalisée entre la Société et l’ancien représentant fixant les droits et obligations au titre du congé de mobilité.
L’acceptation par le salarié de la proposition de congé emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord à l’issue du congé (c. trav. art. L. 1237-18-4), sous réserve d'obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. La rupture du contrat de travail ne peut intervenir que le lendemain du jour de l’autorisation administrative.
L’employeur doit informer le DREETS des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité (c. trav. art. L. 1237-18-5).
Article 12.3.3 – Durée
Le congé de mobilité est d’une durée de 6 mois. Pendant son congé de mobilité, l’ancien représentant s’attache à réaliser son projet.
Article 12.3.4- Mesures d’accompagnement
L’ancien représentant bénéficie de l’assistance d’un cabinet aux fins de l’aider dans la réalisation du projet dans la limite de 3.000 euros HT. De même il peut bénéficier d’un budget de formation à hauteur de 4.000 euros HT aux fins de réaliser son projet.
Article 12.3.5- Rémunération
L’ancien représentant bénéficie d’une rémunération égale à 65% de la rémunération brute mensuelle moyenne sur laquelle ont été assises les contributions à l’assurance chômage au titre des 12 derniers mois précédent l’entrée dans le congé de mobilité.
Article 12.3.6- Information du CSE
La société s’engage à informer le CSE à chaque nouvelle mandature du nombre de congés de mobilité alloués en application du présent accord.
Article 12.4- Mobilité professionnelle au sein de la Société dans le cadre de l’entretien
Afin de favoriser la mobilité professionnelle de l’ancien représentant, la Société s’engage à financer les formations nécessaires qui sont réalisées pendant le temps de travail afin de permettre au représentant considéré d’atteindre son objectif de repositionnement dans la limite d’un budget maximal de 2.000 euros HT.
L’ancien représentant bénéficie également à la prise effective de ses nouvelles fonctions et sous réserve que les formations ont été suivies et que l’intéressé a acquis les compétences théoriques requises, d’une période d’adaptation de 3 mois dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.
L’intéressé ou la Société peut après l’expiration d’une période de 2 mois mettre fin à la période d’adaptation, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours. Les raisons justifiant la fin de la période d’adaptation doivent être communiquées par la partie qui rompt la période d’adaptation.
En cas de période d’adaptation non conclusive, l’intéressé réintègre ses précédentes fonctions aux conditions initiales.
Partie 4 – Dispositions finales
Article 13 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Ses dispositions entreront en vigueur à la date du 1er avril 2026 pour une durée indéterminée.
Article 14 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne peut être partielle et concerne nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion sera notifiée aux signataires de l’accord et fera l’objet d’un dépôt aux conditions requises.
Article 15 – Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord pour en assurer l’adaptation.
Article 16 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision dans les conditions fixées par la loi. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes. La demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Au plus tard dans un délai de 2 mois, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur pendant la période de négociation et en l’absence d’accord de révision. L’avenant portant révision se substituera ensuite de plein droit aux stipulations qu’il modifie dès son entrée en vigueur.
Article 18 – Dénonciation de l’accord.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation dans le respect des conditions exposées aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de 3 mois.
Article 19 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction des ressources humaines sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes par la Direction. Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire original du présent accord. Le présent accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concomitamment à la procédure de dépôt.
