Accord d’entreprise sur le report du solde du budget QVT 2022
Entre
La société Ricoh Industrie France SAS, au capital de 22 105 107 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 341 095 735, dont le siège social est situé à 68920 Wettolsheim, 144 route de Rouffach, représentée par , agissant en qualité de directrice des ressources humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,
d'une part,
et
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale UNSA représentée par , en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
PREAMBULE :
L’accord d’entreprise sur la politique salariale 2022 du 10 février 2022 prévoyait une enveloppe budgétaire de 20.000 euros pour des actions liées à la qualité de vie au travail pour le financement des propositions issues du groupe de travail lancé sur le sujet.
Cette enveloppe budgétaire ne sera pas dépensée dans son intégralité au 31 mars 2023.
Les parties se sont rencontrées le 29 mars 2023 et après différents échanges ont convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Report du solde du budget QVT attribué dans le cadre des négociations salariales 2022
Le solde au 31 mars 2023 de 14 372,86 du budget de 20 000 euros attribué dans le cadre de l’accord sur la politique salariale 2022 sera reporté et pourra être utilisé dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et les conditions de travail.
Le solde sera attribué par la direction aux actions proposées par la commission Bien-être au travail du CSE, qui a pour mission une réflexion sur les actions QVT à mettre en place et échanger sur les thématiques visant à améliorer le bien-être des salariés.
Article 2 – Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du code du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale disposant, au sein de l’entreprise, d’une section syndicale.
Article 6 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes.
Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n° 2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel et sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord à durée déterminé est d’application à compter du 1er avril 2023 pour une durée de 3 ans et prendra fin le 31 mars 2026.
Fait à Wettolsheim, le 29 mars 2023 en 6 exemplaires originaux.
