Accord d'entreprise relatif à la rémunération, au temps de travail et à la répartition de la valeur ajoutée. Négociation obligatoire en entreprise 2025
Application de l'accord Début : 01/04/2025 Fin : 22/04/2026
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET A LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
NEGOCIATION OBLIGATOIRE EN ENTREPRISE 2025
Entre
La société Ricoh Industrie France SAS, au capital de 22 105 107 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 341 095 735, dont le siège social est situé à 68920 Wettolsheim, 144 route de Rouffach, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Group, dûment habilitée à l’effet des présentes,
d'une part,
et
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical ;
d'autre part,
PREAMBULE :
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Obligatoire en Entreprise portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail ainsi que la mobilité durable, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 12 mars 2025, à engager une négociation le 15 avril 2025.
Une réunion de négociation s’est tenue le 15 avril 2025. Au cours de cette réunion, l’employeur a présenté aux délégations syndicales les informations relatives à celle-ci.
Les organisations syndicales ont fait leurs propositions suivantes :
Au terme des discussions consacrées à la négociation et après de nombreux échanges de vues, les parties se sont accordées sur les point suivants :
Article 1 – Augmentation générale pour les classifications A1 à E9
Une augmentation générale de 2% brut sera appliquée aux collaborateurs présents au 1er avril 2025. Il est précisé qu’un talon de 40€ sera versé. Ce montant brut forfaitaire sera proratisé au temps de travail prévu par le contrat de travail.
Cette augmentation sera effective sur paie du mois de mai 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025
Article 2 – Augmentation individuelle pour les classifications E10 à CADRE
Une augmentation individuelle de 2% brut sera appliquée aux collaborateurs présents au 1er avril 2025. Cette augmentation sera effective sur paie du mois de mai 2025 avec effet rétroactif au 1er avril 2025
Article 3 – Revalorisation de la prime de transport
La prime de transport sera augmentée de 15 % sur tous les secteurs au 1er avril 2025
Cette augmentation sera effective sur paie du mois de mai 2025.
Article 4 – Revalorisations
Prime de panier : + 50 centimes soit une valeur de 6,50€
Participation employeur au repas (restauration collective) : + 50 centimes soit une valeur de 2,49€
Ces augmentations seront effectives sur paie du mois de mai 2025.
Article 5 – Engagement à la négociation d’une prime
Les organisations syndicales demandent que les parties se rencontrent à nouveau pour ouvrir une négociation sur le versement éventuelle d’une prime sous condition de résultats opérationnels positifs RIF sur FY25 Quarter 1 & Quarter 2 (1er semestre 2025), à l’issue de la publication des résultats consolidés en octobre 2025.
Article 6 – Autres thèmes abordés au cours de la négociation
Les organisations syndicales ont abordé d’autres thèmes au cours de la négociation, pour lesquels aucun accord n’a été conclu :
Revalorisation de la prime d’équipe relative à la contrepartie du travail en équipes successives
Versement d’une prime de partage de la valeur
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Mise en place d’une prime d’assiduité :
Cette prime a été intégré dans le salaire de base au 1er mai 2024 pour les collaborateurs en bénéficiant)
Mise en place d’une prime de risque AGV :
RIF ne peut accepter le versement d’une prime sur un risque, il faut s’attacher aux causes et non aux conséquences. Ce nouveau sujet est à transmettre à la CSSCT.
Droit à la déconnexion :
Une charte relative aux Droit à la déconnexion est en application depuis le 5 juillet 2023
Semaine de 4 jours :
Cet aménagement du temps de travail n’est pas en adéquation avec le business et n’est pas équitable entre les populations
Certains thèmes seront à examiner lors de l’ouverture de la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnel (GEPP) :
Compte Epargne Temps
Dispositions relatives aux fins de carrières
D’un commun accord, les parties reconnaissent que le contexte économique des dernières années, les amène à prendre leurs responsabilités au regard des résultats de l’entreprise impactés par la baisse des ventes pour l’activité RRBG et de ses résultats encore trop faibles pour VSBG. Toutefois, les parties continueront à travailler ensemble sur tout ce qui contribuera à améliorer les conditions de travail dans les changements à venir, l’égalité professionnelle, l’insertion et l’inclusivité.
Article 7 – Champ d’application
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Ricoh Industrie France. Il concerne l’ensemble des salariés présents au 1er avril 2025.
Article 8 – Notification et délai d’opposition
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Il est convenu que c’est l’employeur qui procèdera à cette notification. Cette notification fait courir le délai d’opposition de huit jours de l’article L2232-12 du code du travail.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie et un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale disposant, au sein de l’entreprise, d’une section syndicale.
Article 9 – Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes.
Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n° 2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
L’existence de l’accord fera l’objet d’un avis affiché aux emplacements réservés à la communication du personnel et sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Article 10 – Entrée en vigueur
Le présent accord est d’application à compter du 1er avril 2025.
Fait à Wettolsheim, le 23 avril 2025 en 6 exemplaires originaux. Pour RICOH INDUSTRIE FRANCE SAS, Monsieur
