La société Ricoh Industrie France SAS, au capital de 22 105 107 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro B 341 095 735, dont le siège social est situé à 68920 Wettolsheim, 144 route de Rouffach, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Group, dûment habilitée à l’effet des présentes,
d’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFTC représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale UNSA représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical ;
d’autre part,
Champ d’application
Ce protocole a pour objet de régler le différend né à l’occasion du conflit démarré dans la journée du vendredi 06 juin 2025 (13h00) et allant jusqu’au mardi 10 juin 2025 (21h00) sur le site de RIF à Wettolsheim.
Contexte
Les organisations syndicales portent à la connaissance de le Direction des revendications faisant état de réclamations de la part du personnel VSBG concernant les conditions de travail actuelles notamment le port systématisé de la casquette de sécurité dans les ateliers ainsi que les conditions de travail concernant le redémarrage du coater E8 et les impacts sur les différents ateliers.
Article 1 : Revendications portées par les Organisations syndicales par l’alliance CFDT-UNSA et la CFTC
Article 2 : Engagement de la Direction
Contexte du projet E4-E8 et justification des primes : La Direction reprécise que la charge amenée par le fonctionnement simultané des deux coaters (E4-E8) a été réétudiée afin de s’assurer que celle-ci puisse être absorbée dans le cadre de l’organisation actuelle. A ce titre, des ajustements de process ont été réalisés notamment à l’inspection ou la fréquence des contrôles a été revue à la baisse.
Concernant les primes : A des fins d’harmonisation la Direction souhaite revoir l’attribution des primes de polyvalence versées aux collaborateurs formés pour travailler sur plusieurs process et/ou plusieurs équipements.
L’affectation des collaborateurs sur l’ensemble des process et équipements (Mixing, Coaters, Finition, Inspection) ne se fera par conséquent plus sur la base du volontariat mais sera imposée.
Les données ci-dessous sont mentionnées en euros bruts mensuels.
COATER : pas de changement,
Prime de 120€ (hors prime DIE) pour un même collaborateur intervenant sur 2 process (E4 et E8, E4 et Mixing, E8 et Mixing)
Prime de 160€ (hors prime DIE) pour un même collaborateur intervenant sur 3 process (E4-E8-Mixing)
Rappel : En cas d’absence non prévue (si les reliefs ne sont pas disponibles), l’appel téléphonique sera prioritairement adressé aux salariés RIF formés sur le process.
FINITION : application à compter du 1er juillet 2025 des primes suivantes :
Leaders « volant » 5x8 (relief au sein de son équipe) : évolution de la prime de polyvalence de 80€ à 120€.
Leaders « relief en 5x8 » : Attribution d’une prime de polyvalence de 120€.
Pour les leaders « volants » et les leaders « reliefs » ayant déjà bénéficié de la prime de 80€ intégrée à leur salaire de base brut mensuel, une prime complémentaire de 40€ leur sera attribuée (120-80 = 40).
Opérateurs et Leaders 5x8 : Attribution d’une prime de 120€ aux personnes travaillant à la fois sur Calandres et Slitters. Les primes REMP de polyvalence seront donc supprimées au 1er juillet 2025.
La Direction s’assurera que les fiches emplois intégreront la totalité des missions inhérentes à l’ensemble des process et équipements concernés.
MIXING : application à compter du 1er juillet 2025 :
Officialisation de la position dite « Opérateur + » (1 opérateur par équipe) et attribution d’une prime de 60€ aux « opérateurs + » susceptibles d’occuper le poste de leader mixing, et aux leaders mixing susceptibles d’occuper des postes d’opérateurs mixing. Les opérateurs + seront identifiés et formés afin d’être en support au leader lorsque les coaters E4 et E8 fonctionnement. Cette spécificité sera intégrée à la fiche emploi de l’opérateur mixing.
La Direction s’engage également à remplacer les salariés absents.
INSPECTION :
La Direction prend en compte avec une attention particulière les remontées d’informations des opérateurs / leaders inspection dans le cadre du redémarrage de E8. La mise en œuvre des nouvelles modalités de contrôles (précitées), déjà testées par anticipation sur un seul coater, sera effective en juillet 2025 lorsque les 2 coaters fonctionneront simultanément. A cette occasion, un suivi particulier sera mis en place avec la participation d’un représentant du personnel issu de l’inspection, afin de garantir que cette nouvelle organisation n’impacte pas les conditions de travail. A défaut, des ajustements complémentaires techniques voire une ressource en support seront envisagés dans le cadre de ce suivi. Officialisation de la position dit « Opérateur + » (1 opérateur par équipe) et attribution d’une prime de 60€ aux « opérateurs + » susceptibles d’occuper le poste de leader inspection et aux leaders susceptibles d’occuper des postes d’opérateurs inspection. Les 4 opérateurs + déjà identifiées seront ventilées dans les équipes, et un appel à candidature au sein de l’inspection sera fait pour le 5ème poste « d’opérateur + ».
Port de la casquette de sécurité : La Direction limitera le port de la casquette de sécurité pour l’activité VSBG en fonction de l’analyse des risques. Cette analyse de risques, menée par le HSE, sera communiquée au plus vite lors d’une CSSCT extraordinaire (12 juin 2025 après-midi à 16h00). Jusqu’à la date de la réunion CSSCT, le mail de Christophe HASSLER du 6 juin 2025 à 18h58 concernant le port de la casquette reste applicable.
Classification des opérateurs mixing : Dans la poursuite de la réunion de la commission de contestation, la Direction réunira prochainement les membres (18 juin 2025 à 13h30), afin de valider la nouvelle classification B4 des opérateurs mixing. Ainsi, la Direction s’assurera que la fiche emploi intègre la totalité des missions inhérentes à l’emploi d’opérateur mixing.
Conditions de travail – Opérateurs et Leaders coaters : La Direction est consciente de l’effort consenti par les salariés concernant la formation sur le process coater des nouveaux venus dans le cadre du redémarrage de E8. Cette période de formation accélérée est incontournable pour assurer un démarrage dans les délais qui permettront de couvrir les ventes potentielles de nos clients. Les collaborateurs seront affectés aux tâches sur lesquelles ils ont été formés, jusqu’à la fin du cycle de formation.
Mobilité interne des collaborateurs des coaters : Les effectifs E4/E8 sont en cours de stabilisation, les restrictions temporaires mises pour limiter la fuite des compétences de l’atelier seront levées dès la fin de la formation des nouveaux arrivants. A compétences égales, les candidatures des collaborateurs ayant le plus d’ancienneté sur les process coaters seront prioritaires, et intègreront le processus de recrutement.
Paiement des heures de grève : Bien qu’en principe les jours de grève n’aient pas à être rémunérés, dans un souci d’apaisement, la société accepte de prendre en charge 50% des heures de grève. Les heures de grève restantes pourront être compensées par des compteurs d’heures (hors pose de CP déjà acquis ou en cours d’acquisition). Les parties conviennent d’une reprise du travail à compter du 10 juin à 21h00.
Article 3 : Clause de dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, en outre, déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes.
Conformément à la loi n° 2016-1088 du 08 août 2016 et au décret n° 2017-252 du 03 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique, dans une version « anonymisée », c’est-à-dire purgée des noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Wettolsheim, le 10 juin 2025 en 7 exemplaires originaux.
