NAO 2024 Protocole d'accord sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et la politique sociale pour l’année 2024
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 01/01/2999
sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et la politique sociale
pour l’année 2024
Entre la
SAS RIGOLO COMME LA VIE dont le siège social est au 162 boulevard de Fourmies – 59100 ROUBAIX, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 509 190 104, représentée par sa Directrice des Crèches et du Développement humain,
D’une part,
et,
Les organisations syndicales ci-dessous énumérées :
CFDT
d’autre part,
Préambule
Une négociation s’est engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2024 portant sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail et les parcours professionnels, au sein de l’entreprise Rigolo Comme La Vie SAS, constituée de 54 établissements de crèches et micro-crèches, et d’un siège.
Les négociations se sont déroulées selon le calendrier suivant :
14/05/2024 : Première réunion fixant les objectifs, le cadre et le calendrier des négociations. Rappel des thèmes de NAO, du contexte économique et de gestion interne et externe. Analyse des données sociales. Rappel du bilan de l’accord de NAO de l’année 2023. Cadrage de la NAO pour l’année 2024 :
Le SMIC a augmenté de
1,13 % au 1er janvier 2024, pour être porté à 1766,92 € brut par mois.
L’entreprise a dégagé sur l’année 2024, une enveloppe supplémentaire de
195 000 € (brut chargé) de dépenses dans le cadre des NAO 2024
Elle a rappelé que depuis 2 ans les accords conclus avec les partenaires sociaux ont permis d’engager une trajectoire visant à revaloriser de façon significative les rémunérations des professionnels Petite Enfance
Tous les efforts financiers seront cette année encore sur les rémunérations de base afin de conserver de la cohérence entre les niveaux de diplôme et de valoriser l’engagement dans la durée envers Rigolo Comme La Vie, au regard :
de la nécessité de favoriser le pouvoir d’achat,
de la réalité du marché lors des recrutements,
de la réalité des pratiques de nos concurrents,
des effets d’annonce et notamment sur le “bonus attractivité”, poussant les candidats à augmenter leurs prétentions, et les salariés en poste à attendre une forte augmentation, alors que les professionnels Petite Enfance du secteur privé non associatif ne peuvent pas en bénéficier à ce jour
des travaux en cours en vue de la classification des emplois en crèche dans la CCN, toujours pas aboutis après plus d’un an.
La volonté forte de Rigolo Comme La Vie visant à valoriser les métiers de la Petite Enfance, s’inscrit dans les principes de sa politique de rémunération, en garantissant la pérennité de l’entreprise pour préserver les emplois et pouvoir envisager son développement :
pas d’augmentation générale
organisation de collégiales rémunération dès juin 2024
volonté de rester compétitifs, voire attractifs,
être en cohérence entre les différents métiers et entre jeunes diplômés / nouveaux embauchés et collaborateurs déjà en poste chez Rigolo Comme La Vie,
et en s’appuyant sur les entretiens annuels de progrès les plus récents, avec des repères de rémunération évolutifs en fonction du niveau de professionnalisme global (savoir-faire, savoir être, savoir transmettre).
L’entreprise a rappelé son souhait d’axer son innovation sociale sur de l’amélioration de la qualité de vie au travail. Elle est ouverte à toute proposition pouvant produire de façon simple et peu coûteuse, des effets sociaux positifs en lien avec ses thématiques de prédilection : prendre soin de son capital santé ; accompagner la parentalité ; proposer des parcours professionnels riches et professionnalisants à nos collaborateurs ; reconnaître la qualité d’ambassadeur…
27/05/2024 : Analyse détaillée des propositions des organisations syndicales. Il est à noter que dans une volonté de respecter le cadre fixé par l’entreprise, les deux organisations syndicales ont présenté plusieurs propositions de même nature, visant à revaloriser les professionnels en poste au regard des salaires d’entrée des nouveaux embauchés, prendre en compte les conditions de travail particulières relatives à certains postes de travail, et reconnaître la fidélité envers Rigolo Comme La Vie.
10/06/2024 : Propositions de l’entreprise en lien avec les échanges précédents, avec les modalités suivantes :
affectation de l’enveloppe de négociation avec effet des mesures au 1er juillet 2024
ouverture d’une négociation à compter du 24 juin 2024, en vue de la conclusion d’un accord de participation des salariés aux bénéfices de l’entreprise, conformément au II de l'article 8 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023.
ouverture des négociations au quatrième trimestre 2024, en vue de conclure un nouvel accord d’intéressement collectif pour les années 2025 à 2027.
24/06/2024 : Consultation du Comité Social et Économique (avis favorable)
La CGT a indiqué à la Direction qu’elle n’envisageait pas de ratifier ce protocole d’accord, tout en reconnaissant la volonté de la direction de l’entreprise de mettre en place des choses nouvelles et répondant à des attentes des salariés.
La CFDT a indiqué à la Direction son intention de signer un protocole d’accord lors de cette consultation, du fait des échanges très intéressants lors de la NAO et bien que l’ensemble des demandes ne soient pas retenues.
La NAO 2024 était close à l’issue de cette dernière réunion. Le présent protocole d’accord a donc été rédigé. Il a été soumis à signature le 24 juin 2024.
I - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Introduction de la notion de socle de professionnalisme et définition de repères 2024
Un salaire
“minimum”, lié à la projection de la future classification des emplois en crèches (CCN)
Un
premier repère de salaire Débutant / en cours d’acquisition, qui s’adresse potentiellement à un jeune diplômé sans expérience significative et/ou à un professionnel en poste non encore évalué autonome
un professionnel déjà en poste peut être à un niveau de rémunération inférieur à la grille 2024 (non évaluable pour absence de plus d’un an, ou insuffisant)
un nouvel embauché avec une expérience dans un autre réseau de crèches peut être à un niveau de rémunération supérieur à la grille 2024
La reconnaissance du niveau de professionnalisme global
Une évaluation 2024 à un niveau de professionnalisme global au minimum en Autonome / Occupe doit amener une rémunération individuelle supérieure au niveau d’un débutant sans expérience
=> Dénommé “
socle de professionnalisme”
Une fourchette de rémunération par poste, avec un plafond pouvant aller jusqu’à environ 15 % de plus que le niveau débutant / en cours d’acquisition
Nouveaux repères de salaires dans les crèches à compter de juillet 2024 (brut mensuel temps plein) :
Salaire à l’embauche
Embauche
NAO 2022
Embauche
NAO 2023
Débutant / En cours d’acquisition 2024
Socle de professionnalisme Autonome/ occupe 2024
Agt Entretien/Service 1645,58 1747,2
1772
1806
Animateur(trice) PE 1680 1750
1805
1850
Auxiliaire de Puériculture 1750 1850
1890
1940
EJE 1850 2020
2050
2110
Infirmière / Puer 1950 2020
2050
2110
Adjoint 2060 2200
2200
2300
Référent Technique 1 micro 2100 2200
2200
2350
RT 2 2100 2400
2400
2550
Directeur / RT 3 2600 2700
2700
2850
Enveloppe collégiale de 2 % des salaires de base CDI, soit 367 450 € bruts chargés effet année pleine, back office (pour 42 090 €) et crèches (pour 325 360 €) pour des revalorisations individuelles selon :
le niveau de professionnalisme et la relecture de la potentialité faite lors des talent review réalisées entre le 25 juin et le 8 juillet 2024
la cohérence entre les diplômes
l’expérience
la possibilité de mener une évaluation objective des compétences.
Etant rappelé que l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024 engendre déjà une augmentation de l’ordre de 38 000 € bruts chargés sur l’année. Les augmentations individuelles qui en découlent seront applicables à
effet au 1er juillet 2024.
Si l’Etat accepte de revoir les conditions d’octroi du
bonus attractivité et notamment pour l’ouvrir par voie d’accord d’entreprise, les partenaires sociaux s’engagent à rouvrir une négociation sur le chemin restant à parcourir au sein de Rigolo Comme La Vie pour remplir les conditions gouvernementales.
Evolution des conditions de calcul de la
prime d’ancienneté de la Convention Collective (IDCC 3127), en ajoutant la notion de “fidélité” au sein de Rigolo Comme La Vie
La prime sera
fixe chaque mois selon l’horaire contractuel (ex. 151,67 h / mois pour un temps plein ; 121,33 h pour un 80 %) : elle n’est plus minorée en cas d’absence
Le seuil de déclenchement (2 ans / 5 ans / 10 ans) et le montant restent ceux définis par la Convention Collective.
Journée de solidarité de la période 01/6/2024 - 31/05/2025 travaillée le samedi 21 septembre 2024
couplée à la journée pédagogique
présence obligatoire pour tous les CDI, CDD, alternants hors médecins
en cas d’absence, déduction d’un RTT/RFJ ou à défaut - 7 h dans le compteur individuel (prorata temporis pour les temps partiels) au titre de la solidarité.
II – Egalité professionnelle et Qualité de Vie au Travail
Journée pédagogique :
Une seconde journée pédagogique pour chaque structure, sur une journée habituellement ouverte aux familles
maintien du principe de la journée pédagogique annuelle couplée à la journée de solidarité, sur un jour habituellement non travaillé
ajout d’une journée propre à chaque structure, sur un jour habituellement travaillé et fermé pour les familles
Cohésion d’équipe :
Un budget annuel pour une activité de team-building en équipe
12 € par collaborateur
Equité :
Possibilité pour les collaborateurs à 35 h sans RTT ni RFJ, de compenser jusqu’à 2 jours de carence sur les deux premiers arrêts maladie par période du 1er juin au 31 mai => utilisation du compteur individuel (valeur 7 heures pour une journée, prorata temporis pour les temps partiels)
Congés exceptionnels :
Les 5 jours annuels de congés exceptionnels pour enfant malade ou hospitalisés (rémunérés après 1 an d’ancienneté) peuvent tous être pris en demi-journée si cela permet de concilier à la fois les impératifs liés à l’accueil des enfants, et les possibilités d’organisation familiale.
Accompagnement à la parentalité :
l’ensemble des droits accordés aux collaborateurs liés à la parentalité, s’entendent quelle que soit la composition familiale : allocation naissance, congé parentalité, congé naissance pour l’autre parent que celui qui porte l’enfant
Ouverture de l’aménagement horaire de la collaboratrice enceinte (réduction horaire de 2,5 heures par semaine) dès le 4ème mois (au lieu du 6ème mois aujourd’hui).
Poursuite des actions identifiées dans le cadre de la politique sociale.
III – Gestion des emplois et des parcours professionnels
Reconnaissance de l’engagement et des missions au service du collectif et du réseau :
Prime Colibri revalorisée à 200 € brut / mois
Prime double direction ou Mission intérim de Direction à 350 € brut / mois
Création d’une Prime d’intégration EJE et Infirmière pour le professionnel qui forme et intègre son pair : 100 € brut pour le parcours complet
Revalorisation de la prime d’intégration Adjoint à 150 € brut pour le parcours complet.
Poursuite des actions identifiées dans le cadre de la politique sociale.
IV - Modalités – Formalités
IV.1 – Modalités
Des notes de service viendront le cas échéant préciser les modalités techniques, nécessaires à la mise en application des différentes mesures mises en œuvre par l’employeur.
IV.2 – Durée / Dénonciation
Cet accord est conclu pour une
durée indéterminée.
Au regard de l’indivisibilité des dispositions du présent accord, il est convenu que celui-ci ne pourra faire l’objet que d’une dénonciation totale dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
IV.3 – Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L. 2261-8 du Code du Travail.
Pour entrer en vigueur, l’avenant de révision devra être conclu par tout ou partie des organisations syndicales signataires du présent accord, sous réserve de l’exercice du droit d’opposition.
IV.4 – Formalités
Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité Social et Economique le 24 juin 2024.
La direction notifiera sans délai par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
IV.5 - Date d’effet / Publicité
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et sera déposé par l’employeur conformément aux dispositions légales.
Le présent protocole a été établi pour remise à chacune des parties et fera l’objet d’un affichage selon les modalités en vigueur au sein de la SAS RIGOLO COMME LA VIE. Fait à Roubaix, le 24 juin 2024
