RIKUTEC FRANCE SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Saverne sous le n°824 786 537 00046, dont le siège social est situé 107 rue de Phalsbourg à 67320 DRULINGEN, représentée par,
D’une part, Et
La représentante d’Organisation Syndicale Représentative au sens de l’article L2323-13 et 14 du Code du travail : CGT
D’autre part.
Préambule :
La partenaire sociale et la Direction ont convenu d’entreprendre les négociations annuelles obligatoires de la société RIKUTEC France.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de valider les négociations annuelles pour l’année 2024.
Article 2 – Cadre juridique
Le présent accord est conforme aux dispositions des articles L 2232-11 et suivants du code du travail sur les conventions et accords collectifs d’entreprises.
Article 3 – Champ d’application et personnel visé
Le présent accord concerne le personnel de la société RIKUTEC France quel que soit son statut et sa catégorie professionnelle, à l’exception des alternants (apprentis et contrats de professionnalisation), des stagiaires, des mandataires sociaux, des cadres dirigeants, présents au 31.12.2023, visés à l’article L 3111-2 du Code du travail bénéficiaires d’une convention de forfait absolu.
Article 4 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et annule et remplace l’accord NAO 2023 signé le 29 août 2023.
Article 5 – Calendrier de déroulement
Première réunion : le 20/03/2024
Il est préalablement indiqué que la Direction transmettra le support des NAO rapidement aux DS.
La Déléguée syndicale (DS) présente les revendications des syndicats FO et CGT :
Prime de vacances de 700 € avec reconduction tacite tous les ans, négociable à la hausse
Augmentation générale selon une répartition cadres et non-cadres, selon 3 propositions de pourcentage de la masse salariale (MS) :
6% de la MS : soit 120 € pour les cadres
205 € pour le non-cadres
5% de la MS : soit 90 € pour les cadres
175 € pour les non-cadres
4% de la MS : soit 60 € pour les cadres
145 € pour les non-cadres
Revalorisation indemnité de transport : passage de 0.25 € à 0.30 €
Mise en place de tickets restaurants
1 jour de congé supplémentaire pour les salariés non-cadre ayant plus de 25 ans d’ancienneté
Prochaine réunion : mardi 23 avril à 9h.
Deuxième réunion : Le 23/04/2024
La Direction rappelle les revendications émises par les DS à l’occasion de la précédente réunion.
La Direction indique le contexte de l’entreprise : le groupe familial RIKUTEC, convaincu par le savoir-faire industriel et les compétences élevés des salariés, a repris la branche « Habitat » du groupe SOTRALENTZ et mis en place un plan de relance et de développement ambitieux qui s’est concrétisé par la construction d’une nouvelle usine. L’entreprise RIKUTEC France a connu une forte croissance ces dernières années. Elle a grandi très vite, quelque fois un peu trop vite. RIKUTEC France est une jeune entreprise dont certaines bases sont toujours à construire et à améliorer.
Marché et objectifs de développement 2024 :
Le marché se présente difficile en ce début d’année de par les perturbations tant climatiques qu’économiques, les programmes de constructions neuves peinent à se concrétiser. Le marché de la rénovation demeure plus dynamique, les taux d’intérêt élevés retardent toutefois le lancement de nombreux projets. L’inflation impacte toujours les coûts. La récupération de l’eau de pluie représente un axe de développement stratégique majeur pour les prochaines années. Les marges et résultats demeurent sous pression, vigilance et prudence doivent rester de mise en 2024.
La Direction indique le chiffrage de la valorisation des 4 demandes formulées en première réunion (hors tickets restaurants) qui est d’environ 400 000 €.
La nouvelle convention collective de la métallurgie a engendré des changements, tel que la suppression de la prime de vacances, mais également des améliorations qu’il faut prendre en compte.
Il y a notamment lieu de considérer l’évolution salariale à la hausse des dispositions liées à la prime d’équipe successive au profit d’environ de la moitié des salariés de la société, soit en moyenne une augmentation annuelle du salaire brut d’environ 1.400 € par collaborateur.
Au total, les changements de la convention ont un impact à la hausse de 96 000 € en 2024 pour l’entreprise (coût chargé).
La Direction revient sur les différentes revendications des DS :
Prime de vacances :
Demande de revalorisation tous les ans : retour négatif, le contexte économique futur demeure incertain.
Remise en place de la prime : retour de principe positif, la Direction propose de réinstaller la prime de vacances, progressivement, sur 2 ans, soit une prime de vacances de 350 € la première année (2024) ainsi qu’un montant de 350 € l’année suivante (2025).
Augmentation de salaire :
Propositions DS de raisonner par statuts, cadres et non-cadres : la Direction préconise de raisonner par tranches de salaire, soit 3 tranches au total, la première inférieure à 2.000 € de salaire brut mensuel, la deuxième entre 2.000 € et 3.000 € brut mensuel et la troisième au-dessus de 3.000 € brut mensuel.
Les DS ont proposé trois pourcentages à la hausse de la MS (+4%, +5%, +6%) : la Direction raisonne également sur une évolution en pourcentage de la MS et propose une augmentation maximale de +2% selon la répartition suivante : 70 € pour la 1ère tranche, 60 € pour la 2ème tranche et 50 € pour la 3ème tranche, avec application au 1er juillet 2024.
Intervention de la DS : la prime de vacances proposé ne convient pas. L’ancienne prime conventionnelle était de 500 €. La proposition à hauteur de 350 € pour 2024 est insuffisante. La DS demande à la Direction de faire un effort.
La Direction prend note de cette demande.
Indemnités de transports :
La Direction propose d’augmenter l’indemnité de transport de 2 centimes pour la porter à 27 centimes d’euros.
La demande de revaloriser l’indemnité à 30 € centimes des DS représente un budget de 10 000 €.
Tickets restaurants :
La Direction n’a pas la volonté d’ouvrir le sujet de tickets restaurants.
Expérience de la Direction : dans les grandes villes les locaux ne permettent souvent pas de mettre à disposition d’endroit dédié aux salariés pour se restaurer sur place, les salariés n’ont pas non plus la possibilité de rentrer chez eux à midi. Ce type de contexte peut justifier la mise en place de tickets restaurants.
La société RIKUTEC met à disposition de ses salariés des espaces dédiés et des équipements de cuisine.
Jour supplémentaire si ancienneté + de 25 ans :
La Direction n’a pas la volonté d’ouvrir le débat.
La situation des congés légaux, conventionnels ainsi qu’historiquement liés au passé SOTRALENTZ représente globalement une moyenne élevée de congés, plus importante que la moyenne. Dans un contexte global, il est également utile de rappeler la pratique en France de la semaine des 35 heures quand d’autres pays voisins sont à 40h/semaine.
En résumé :
La DS n’est pas d’accord avec le montant proposé de 350 € de la prime de vacances pour 2024.
Elle demande de passer au moins à 500 € avec une revalorisation l’année prochaine.
La DS demande à la Direction de revoir le montant de la prime de vacances.
L’application au 1er juillet pour les augmentations salariales ne convient pas à la DS qui souhaite une rétroactivité au 1er mars 2024 et souhaiterais également revoir la réparation des tranches notamment pour les salaires inférieurs à 2 000 €.
Elle demande également de passer à + 2,5% de la MS au lieu de la proposition de la Direction de +2% de la MS.
La DS demande pour les indemnités kilométriques une application rétroactive au 1er janvier 2024.
Prochaine réunion le 16 mai 2024 à 9h.
Troisième réunion : Le 16/05/2024
Augmentation salariale :
La Direction propose les tranches suivantes : moins de 2 200 € / 2 200 € à 3 000 € et au-delà de 3 000 €.
L’application de la rétroactivité n’est pas possible, la Direction propose une augmentation plus élevée que les 2% de la MS, soit une augmentation au 1er juillet à hauteur de 2,8% de la MS répartie comme suit : 100 € 1ère tranche / 85 € 2ème tranche / 75 € 3ème tranche.
La DS est en accord avec les montants d’augmentation et les tranches, mais souhaite attendre la suite (prime de vacances) pour valider la non-rétroactivité.
Prime de vacances :
La Direction réitère sa proposition de remettre en place progressivement la prime de vacances.
La Direction fait la contreproposition suivante : verser une de prime de vacances de 500 € en juin 2024 et 550 € en juin 2025.
La DS n’est pas d’accord avec les 550 € pour juin 2025 et souhaite que la prime soit négociable à la hausse tous les ans.
Si l’application de la prime de vacances doit se faire sur 2 ans, la DS souhaite que le montant soit de 500 € cette année (2024) et 700 € l’année prochaine (2025).
La Direction reste sur sa position de ne pas négocier « automatiquement » la prime de vacances à la hausse tous les ans et valide un montant de 500 € pour cette année (2024) et 700 € pour l’année suivante (2025).
Indemnité de transport :
La Direction donne son accord à ce que l’augmentation à hauteur de 2 centimes soit rétroactive au 1er janvier 2024.
La DS demande une augmentation de 5 centimes au 1er janvier 2024. La Direction envisage ce montant mais dans ce cas au 1er juillet 2024 (pas de rétroactivité).
La DS demande alors indemnité kilométrique de 28 centimes au 1er janvier 2024. La Direction valide cette somme au 1er janvier 2024.
Article 6 – Dispositions convenues
Dispositions
Date d’entrée en application
Augmentation générale :
Au prorata du temps de travail contractuel.
Moins de 2 200 € brut / mois = 100 € 2 200 € à 3 000 € brut/mois = 85 € Au-delà de 3 000 € brut/mois = 75 €
Prime de vacances :
1 an d’ancienneté au 1er juin de l’année en cours
500 € pour juin 2024 700 € pour juin 2025
Indemnité de transport :
0,28 € centimes d’euros
1er juillet 2024
Paie de juin 2024 et 2025
1er janvier 2024
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera diffusé en vue d’être porté à la connaissance de tous les salariés concernés par celui-ci.
Il sera affiché à l’endroit prévu à cet effet.
Le présent accord est établi en cinq (5) exemplaires et sera remis comme suit :
Représentation syndicale FO
Représentation syndicale CGT
Direction de l’entreprise
DREETS
Conseil de Prud’hommes
Fait à Drulingen, le 16/05/2024
Signatures précédées de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD », en outre les parties parapheront chaque page.
Pour la société RIKUTEC France :Directeur opérationnel (Bon pour accord & Signature)
Pour les organisations syndicales :CGT (Bon pour accord & Signature)
