Accord d'entreprise RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY

UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025

Application de l'accord
Début : 18/02/2025
Fin : 01/01/2999

50 accords de la société RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY

Le 18/02/2025
















ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY






































Sommaire

TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc192249489 \h 3
CHAPITRE 1 : Politique salariale PAGEREF _Toc192249490 \h 4
Article 1 - Augmentation salariale PAGEREF _Toc192249491 \h 4
Article 2 - Budget spécifique PAGEREF _Toc192249492 \h 4
Article 3 - Prime de vacances PAGEREF _Toc192249493 \h 4
CHAPITRE 2 : Autres dispositions PAGEREF _Toc192249494 \h 5
Article 1 - Congé évènement familial PAGEREF _Toc192249495 \h 5
Article 2 - Thèmes de discussion PAGEREF _Toc192249496 \h 5
Article 3 - Maintenance des vélos PAGEREF _Toc192249497 \h 5
Article 4 - Dépôt de l'accord, publicité PAGEREF _Toc192249498 \h 5






















Préambule



Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la direction de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney et les organisations syndicales représentatives au sein de ladite société se sont rencontrées en vue de négocier sur la rémunération applicable en 2025.

Ainsi, les parties se sont rencontrées les :
  • 7 et 10 janvier 2025,
  • 28 janvier 2025,
  • et 10 février 2025.

Lors de ces réunions, les parties ont pu notamment échanger sur :
  • la mise en application de la politique salariale 2024 et les évolutions salariales ayant eu lieu,
  • les revendications des organisations syndicales pour la politique salariale 2025,
  • les propositions de la Direction.


A l’issue de ces rencontres, les parties se sont alors mises d’accord sur les dispositions suivantes :


























CHAPITRE 1 : Politique salariale

Article 1 - Augmentation salariale

Le budget alloué pour procéder aux augmentations salariales pour l’année 2025 représentera 3% de la masse salariale.

Cette enveloppe de 3% sera répartie sous forme d’augmentation générale entre tous les salariés de la société à l’exception de ceux embauchés ou promus à partir du 3 février 2025.

L’augmentation générale implique une revalorisation de l’ensemble des éléments indexés sur les augmentations générales, tels que prévus par l’accord société (valeur du point, rémunération minimum mensuelle garantie…).

Ces augmentations de salaires seront applicables sur la paye de mars 2025.



Article 2 - Budget spécifique

La direction accepte dans le cadre de l'accord de NAO 2025 d’allouer un budget spécifique pour les éventuels rattrapages salariaux qui seraient nécessaire notamment en vue du déploiement de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

Comme précédemment, les organisations syndicales ont la possibilité de remonter à la direction de leur établissement les cas nécessitant un examen spécifique.

Ce budget spécifique :
  • concerne toutes les catégories socioprofessionnelles,
  • sera géré par la direction des ressources humaines de la société sur demande des établissements.


Article 3 - Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est porté à 1406 euros au 1er janvier 2025 pour douze mois de présence. (1)

  • le calcul de la prime de vacances versée en juin 2025 se fera sur la base de 1406 euros pour les 12 mois
.


CHAPITRE 2 : Autres dispositions


Article 1 - Congé évènement familial
Les parties ont convenu améliorer le congé évènement familial accordé pour le décès du père ou de la mère du salarié afin de permettre à ce dernier de bénéficier d’un congé de 4 jours.
De la même façon que pour les autres congés de ce type, ce congé doit être pris dans la période entourant l’évènement à savoir le décès.

Article 2 - Thèmes de discussion

La direction et les organisations syndicales de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney se sont mises d’accord pour continuer en 2025 les échanges paritaires sur les points ci-après :
- La qualité de vie au travail et l’insertion des salariés en situation de handicap.
- La répartition et l’utilisation du fruit de la vente des appartements de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney.


Article 3 - Maintenance des vélos
Dans les mêmes conditions que pour les salariés de Aluval, une maintenance des vélos des salariés sera organisée par la direction au profit des salariés de l’établissement de Saint Jean de Maurienne.


Article 4 - Dépôt de l'accord, publicité

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait en 5 exemplaires à Voreppe, le 18 février 2025

Pour la Société, XXX, Conseiller Sénior Relations Industrielles



Pour la CFDT : XXX, Délégué Syndical Central



Pour la CFE- CGC : XXX, Délégué Syndical Central



Pour la CGT : XXX, Délégué Syndical Central



Mise à jour : 2025-03-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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