Avenant à l’accord collectif du 07/12/2022 relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel (hors les cadres) au sein de l’établissement de Saint Jean De Maurienne
Application de l'accord Début : 23/05/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel (hors les cadres) au sein de l’établissement de Saint Jean De Maurienne
Etablissement de la Société Rio Tinto Aluminium Pechiney
Avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel (hors les cadres) au sein de l’établissement de Saint Jean De Maurienne
LES SIGNATAIRES :
1°L'établissement LRF de la Société RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY, rue Sainte Claire Deville à Saint Jean de Maurienne, représenté par, Chef d'Etablissement ;
D'une part,
ET :
2° Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'établissement, à savoir :
Pour le syndicat CFDT :, délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC : délégué syndical
Pour le syndicat CGT :, délégué syndical
D'autre part.
Ci-après dénommées ensemble "les Parties".
Préambule :
Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel (hors les cadres) au sein de l’établissement de Saint Jean De Maurienne a été signé le 7 décembre 2022 entre la Direction et les Organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et CGT.
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 8.8 « Contrepartie des heures supplémentaires » de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel (hors les cadres) signé le 7 décembre 2022, afin d’augmenter le plafond du compteur de repos compensateur de remplacement.
Article 1 - Contrepartie des heures supplémentaires
Il est d’abord rappelé que les heures supplémentaires sont celles qui ont été effectuées à la demande expresse de la hiérarchie. Un salarié ne peut prétendre avoir effectué des heures supplémentaires s’il a décidé de rester au-delà de son horaire normal sur sa seule initiative.
Les heures supplémentaires font l’objet d’une majoration de :
25% pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 37,2 heures pour le personnel à la journée et au-delà de 37,5 heures pour le personnel posté.
50% pour les suivantes.
Les heures supplémentaires sont en principe payées. Cependant, le salarié qui le souhaite pourra demander un repos compensateur de remplacement en lieu et place du paiement des heures supplémentaires dans les limites suivantes :
Les salariés pourront cumuler jusqu’à 74,4 heures maximum de repos compensateur dans leur compteur.
Article 2 - Autres dispositions Les autres dispositions de l'accord du 7 décembre 2022 relatif à l’aménagement du temps de travail du personnel (hors les cadres) demeurent inchangées.
Article 3 - Durée d'application Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès de l'autorité administrative et du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Article 4 - Révision
Le présent avenant pourra faire l'objet, à tout moment, d'une demande de révision par la Direction ou par une ou plusieurs Organisations syndicales habilitées au sens de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les demandes de révision ou de modification de tout ou partie du présent avenant devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties signataires au présent avenant.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties concernées.
Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent avenant qu'elles modifient.
Article 5 - Dépôt légal et publicité
Un exemplaire de cet avenant, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative, valant notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Chambéry (73).
En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d'affichage réservé à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Jean de Maurienne, le 5 mai 2025.
Pour l'établissement RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY du LRF
, Chef d'établissement
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement du LRF
