Accord d'entreprise RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY

UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 17/02/2026
Fin : 01/01/2999

50 accords de la société RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY

Le 17/02/2026
















ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2026 AU SEIN DE LA SOCIETE RIO TINTO ALUMINIUM PECHINEY






































Sommaire

TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc222156558 \h 3
CHAPITRE 1 : Politique salariale PAGEREF _Toc222156559 \h 4
Article 1 - Augmentation salariale PAGEREF _Toc222156560 \h 4
Article 2 - Budget spécifique PAGEREF _Toc222156561 \h 4
Article 3 - Prime de vacances PAGEREF _Toc222156562 \h 4
CHAPITRE 2 : Autres dispositions PAGEREF _Toc222156563 \h 5
Article 1 – Abondement PEG et PERCOL PAGEREF _Toc222156564 \h 5
Article 2 – Vente des appartements de Six Fours les plages PAGEREF _Toc222156565 \h 5
Article 3 – Bornes électriques PAGEREF _Toc222156566 \h 5
Article 4 - Thème de discussion PAGEREF _Toc222156567 \h 6
Article 5 - Dépôt de l'accord, publicité PAGEREF _Toc222156568 \h 6






















Préambule



Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la direction de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney et les organisations syndicales représentatives au sein de ladite société se sont rencontrées en vue de négocier sur la rémunération applicable en 2026.

Ainsi, les parties se sont rencontrées les :
  • 8 janvier 2026,
  • 27 janvier 2026,
  • 17 février 2026.

Lors de ces réunions, les parties ont pu notamment échanger sur :
  • la mise en application de la politique salariale 2025 et les évolutions salariales ayant eu lieu,
  • les revendications des organisations syndicales pour la politique salariale 2026,
  • les propositions de la Direction.


A l’issue de ces rencontres, les parties se sont alors mises d’accord sur les dispositions suivantes :


























CHAPITRE 1 : Politique salariale

Article 1 - Augmentation salariale

Le budget alloué pour procéder aux augmentations salariales pour l’année 2026 représentera 2% de la masse salariale.

Cette enveloppe de 2% sera répartie sous forme d’augmentation générale entre tous les salariés de la société à l’exception de ceux embauchés ou promus à partir du 1er février 2026.

L’augmentation générale implique une revalorisation de l’ensemble des éléments indexés sur les augmentations générales, tels que prévus par l’accord société (valeur du point, rémunération minimum mensuelle garantie…).

Ces augmentations de salaires seront applicables sur la paye de mars 2026.



Article 2 - Budget spécifique

La direction accepte dans le cadre de l'accord de NAO 2026 d’allouer un budget spécifique pour les éventuels rattrapages salariaux qui seraient nécessaire notamment en vue du déploiement de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes

Comme précédemment, les organisations syndicales ont la possibilité de remonter à la direction de leur établissement les cas nécessitant un examen spécifique.

Ce budget spécifique :
  • concerne toutes les catégories socioprofessionnelles,
  • sera géré par la direction des ressources humaines de la société sur demande des établissements.


Article 3 - Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est porté à 1434 euros au 1er janvier 2026 pour douze mois de présence. (1)

  • le calcul de la prime de vacances versée en juin 2026 se fera sur la base de 1434 euros pour les 12 mois
.


CHAPITRE 2 : Autres dispositions


Article 1 – Abondement PEG et PERCOL

Le montant de l’abondement sera revalorisé comme suit :
  • augmentation de 200 euros de l’abondement du PEG
  • augmentation de 600 euros de l’abondement du PERCOL


Ces revalorisations seront applicables lorsque l’ensemble des formalités auront été réalisées (signature d’accord d’entreprise, dépôt auprès de l’administration…).
Au vu des contraintes de temps, et afin de permettre aux salariés de bénéficier des augmentations d’abondement lors de la prochaine campagne d’intéressement, il pourra être décidé de procéder au paiement de l’intéressement sur la paye d’avril et non sur la paye de mars comme cela est généralement le cas.


Article 2 – Vente des appartements de Six Fours les plages
Suite à la vente des cinq appartements et du garage à Six Fours les plages, les parties au présent accord s’engage à tenir une première réunion d’échange au mois de mars 2026 afin d’échanger sur l’utilisation et la partie du prix de vente qui sera reversé au CSEC. Les parties souhaiteraient terminer ces échanges avant la fin de l’été en juin 2026.


Article 3 – Bornes électriques
La direction accepte que les salariés puissent utiliser les bornes électriques installées sur les sites de Voreppe et du LRF afin de recharger leur véhicule personnel tant qu’il existe une tolérance des URSSAF pour considérer qu’il n’y a pas là d’avantage en nature.
Le tarif appliqué sera celui du tarif des heures creuses, pratiqué par EDF et suivra donc son évolution (0,1579 €/kWh en février 2026).

La direction a rappelé que si la fourniture d’un tel avantage venait à être considéré comme un avantage en nature pour les salariés du fait d’un arrêt de la tolérance administrative ou d’un changement de législation par exemple, les salariés ne seront plus autorisés à charger leur voiture à ce tarif. Dans ce cas, une analyse sera menée afin d’analyser s’il est possible de continuer à permettre aux salariés d’utiliser les bornes à un tarif qui ne déclencherait pas d’avantage en nature.






Article 4 - Thème de discussion

La direction et les organisations syndicales de la société Rio Tinto Aluminium Pechiney se sont mises d’accord pour continuer en 2026 les échanges paritaires sur la qualité de vie au travail et l’insertion des salariés en situation de handicap.



Article 5 - Dépôt de l'accord, publicité

Un exemple du présent accord, signé par les Parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

En application des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance des salariés par tout moyen utile, mention de cet accord sera faite par voie d’affichage réservé à la communication avec le personnel.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques le 17 novembre 2017, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.

Fait en 5 exemplaires à Voreppe, le 17 février 2026

Pour la Société, XXX, Conseiller Sénior Relations Industrielles



Pour la CFDT : XXX, Délégué Syndical Central



Pour la CFE- CGC : XXX, Délégué Syndical Central



Pour la CGT : XXX, Délégué Syndical Central

Mise à jour : 2026-03-26

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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