Rives & Eaux du Sud-Ouest – Chemin de Lalette, CS 50449, 65004 Tarbes cedex
Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 Numéro URSSAF 650000000000100522 Représentée, d’une part, par :
Monsieur **** **** agissant en qualité de Directeur général,
Madame **** **** agissant en qualité de Directrice des Ressources humaines,
Et, d’autre part, par :
Le Syndicat CFDT, représenté par
Monsieur **** ****,
Le Syndicat CGT, représenté par
Monsieur **** ****
Préambule
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après. Conformément à l'article 1 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il est donc convenu ce qui suit :
Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime soit au
30 juin 2025.
Conformément à l'article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires et les salariés mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions prévues par le présent accord. Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire et au société prestataire de leur verser la prime, le présent accord sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires, le montant de la prime et la date de versement de la prime aux salariés de l'entreprise.
Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est la même pour l’ensemble des bénéficiaires, soit
**** **** (**** ) euros.
Le montant de la prime de partage de la valeur sera modulé en fonction de la
durée de présence effective durant les douze mois précédant la signature de l’accord (juin 2024 – mai 2025) et du temps de travail réalisé pendant cette même période.
Les salariés ayant rejoint Rives et Eaux du Sud-Ouest en cours de période ou bénéficiant d’un temps partiel percevront une prime proratisée, calculée en fonction de la date de début de leur contrat et/ou de leur quotité de travail.
La prime de partage de la valeur est
intégralement exonérée de cotisations sociales. Elle est soumise à CSG/CRDS.
Versement de la prime
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) sera versée aux salariés éligibles au
mois de juin 2025.
3.1. Modalités de versement
La prime pourra, au choix du salarié, être :
Versée directement avec la paie du mois de juin 2025. Dans ce cas, la prime est
soumise à l’impôt sur le revenu
Affectée, en tout ou partie, au Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et/ou au Plan d’Épargne Retraite Collective (PERCO), en vigueur dans l’entreprise. Dans ce cas, la prime
bénéficie d’une exonération fiscale, conformément à la législation en vigueur.
Les bénéficiaires seront informés, dans un délai raisonnable avant le versement, du montant de la prime et des possibilités d’affectation. À compter de la date d’envoi de cette fiche, les bénéficiaires disposent d’un délai de quinze (15) jours calendaires pour formuler leur demande.
La demande devra, dans ce délai, être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : personnel@riveseteaux.fr. À défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, la prime fera automatiquement l’objet d’un versement immédiat.
3.2. Règles de disponibilité des sommes affectées
Les sommes affectées au PERCO seront indisponibles jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire, sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi.
Les sommes affectées au PEE seront indisponibles pendant une durée de cinq (5) ans, à compter du premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel les droits ont été attribués.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une
durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime de partage de la valeur.
Notification
Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
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Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les quinze (15) jours suivant sa date limite de conclusion.
Cet accord sera disponible sur l'intranet de Rives & Eaux du Sud-Ouest.
Confidentialité des articles mentionnant des données financières
Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financière seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.
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Fait à Tarbes, en trois (3) exemplaires originaux, le
Pour Rives & Eaux du Sud-Ouest, Le Directeur général,
