Protocole d’accord pré-électoral Élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique
Entre les soussignés, d’une part :
-
Rives & Eaux du Sud-Ouest – Chemin de Lalette, CS 50449, 65004 Tarbes cedex
Immatriculation au RCS Tarbes B 592.780.233.00017 Numéro URSSAF 650000000000100522 Représentée, d’une part, par :
Monsieur **** **** agissant en qualité de Directeur général,
Madame **** ****agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines,
Et, d’autre part, par :
le Syndicat CFDT, représenté par
Monsieur **** ****,
le Syndicat CGT, représenté par
Monsieur **** ****,
le Syndicat CFTC, représenté par
Monsieur **** ****
Préambule
Le présent protocole a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des élections des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, ayant pour vocation de représenter l’ensemble des salariés de Rives & Eaux du Sud-Ouest.
Les salariés de Rives & Eaux dépendent de l’accord d’entreprise de 2011 valant convention collective maison.
Article 1 Date des élections
Les parties conviennent que les élections auront lieu sur plusieurs jours. Les élections des membres du Comité Social et Economique se dérouleront pour le 1er tour :
du lundi 12 janvier 2026 à 08 h 00 au vendredi 16 janvier 2026 à 14 h 00.
Le cas échéant, le 2nd tour se tiendra
du lundi 26 janvier 2026 à 08 h 00 au vendredi 30 janvier 2026 à 14 h 00.
Article 2Constitution des collèges électoraux et répartitions des sièges
À la date du premier tour du scrutin, l’effectif théorique de l’entreprise Rives & Eaux du Sud-Ouest sera de 254,83 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :
43,07 Employés
80,71 Agents de maîtrise
131,05 Cadres dont 6 Cadres de Direction
2.1Nombre de représentants du personnel à élire Compte tenu de l’importance de l’effectif mentionné ci-dessus, et en application de la loi et du règlement, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de :
11 titulaires et 11 suppléants.
2.2 Répartition par collège Après discussion de toutes les parties présentes, il est décidé de la fusion du collège 1 « employé » et du collège 2 « agent de maîtrise » au sein du « 1er collège ». Le « 3ème collège » reste celui des Cadres.
Collège
CSP
F / H
Effectif
Total Effectif
Collège 1
Employé – Agent de maîtrise Femmes 38,38
31,01 %
123,78
48,57%
Hommes 85,40
68,99 %
Collège 3
Cadre Femmes 42,00
32,05 %
131,05
51,43%
Hommes 89,05
67,95 %
2.3Répartition des sièges entre les collèges électoraux Au regard du nombre de représentants du personnel à élire, du nombre de collèges électoraux et de l’importance respective de chacun d’eux, la répartition des sièges entre les collèges est la suivante :
1er collège : 5 titulaires et 5 suppléants
3ème collège : 6 titulaires et 6 suppléants
Article 3Répartition des sièges par collège et représentativité femmes / hommes
Conformément à l’article L.2314-13 du Code du travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 2 point 2.2 est indiqué dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l’article L.2314-29 du Code du travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à l’épuisement des candidats d’un des sexes. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimales supérieure ou égale à 5 ;
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimales strictement inférieur à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Il est précisé que la répartition des sièges entre les différents collèges électoraux est effectuée proportionnellement aux effectifs de chaque collège électoral avec attribution des sièges restant sur la base du plus fort reste.
Article 4Electorat, éligibilité et listes électorales
4.1Electorat et éligibilité des salariés de Rives & Eaux du Sud-Ouest Sont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 12 janvier 2023) : -Être âgé de 16 ans révolus, -Avoir acquis une ancienneté
d’au moins 3 mois dans l’entreprise,
-Avoir la capacité électorale, -Ne pas représenter l’employeur. Sont exclus de l’électorat, le Chef d’Entreprise et les représentants de la Direction à savoir M.
**** ****, Directeur Général, Mme **** ****, Directrice du Secrétariat général, Mme **** ****, Directrice Finances, M. **** ****, Directeur de l’Exploitation, M. **** ****, Directeur des Opérations, M. **** ****, Directeur Investissement – Ingénierie – International, M. **** ****, Directeur Expertise métier.
Sont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 12 janvier 2026) : -Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages, -Être âgé de 18 ans révolus, -Avoir acquis une ancienneté
d’au moins 1 an dans l’entreprise,
-Ne pas être conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur. 4.2Electorat et éligibilité des salariés mis à disposition de Rives & Eaux du Sud-Ouest Sont électeurs les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections (soit le 12 janvier 2026) : -Être âgé de 16 ans révolus, -Avoir la capacité électorale, -Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 moins continus, -Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition. Conformément à l’article L2314-23 du code du travail, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure ne sont pas éligibles.
4.3Listes électorales
Une liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’employeur et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 19 décembre 2025.
Figurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, sa date de naissance, son ancienneté, son collège électoral ainsi que la mention de son éligibilité. Les réclamations concernant ces listes seront à adresser à
**** ****, Directrice des Ressources Humaines à personnel@riveseteaux.fr au plus tard le 06 janvier 2026.
La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin.
Article 5Information du personnel
Le 06 novembre 2025, le personnel a été informé de la tenue des élections par e-mail puis par voie d’affichage sur l’intranet et sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Ceci constitue, en outre, un appel à candidature.
Article 6Liste des candidats
Il est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées aux premiers et deuxièmes alinéas de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres au second tour.
6.1Constitution des listes de candidats Les
listes communes entre deux ou plusieurs syndicats ne peuvent être admises au 1er tour qu’à la condition expresse que le nom de chacun des candidats figurant sur la liste soit suivi du nom de son syndicat d’appartenance. Ou à défaut que les organisations syndicales concernées déposent, avec la liste des candidatures, une note signée par chacune d’entre elles, précisant les modalités prises en compte de leur audience respective pour les besoins de l’établissement de leur représentativité.
Les listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises. Les listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée.
6.2Dépôt des listes En vue du scrutin du 1er tour, les organisations syndicales sont invitées à déposer leurs listes de candidats à
**** ****, Directrice des Ressources humaines au plus tard le vendredi 19 décembre 2025 à 16 heures :
-en main propre contre récépissé, -par e-mail contre accusé de réception à personnel@riveseteaux.fr, -par courrier recommandé avec avis de réception. Si un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour avant
le mardi 20 janvier 2026 à 12 heures.
Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées sur l’Intranet et sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet au lendemain de la date limite de dépôt.
6.3Propagande électorale et logos des listes de candidats
Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures pourront remettre à
**** ****, Directrice des Ressources humaines, par e-mail à l’adresse personnel@riveseteaux.fr :
une profession de foi sous forme de fichier informatique de type PDF (taille maximum autorisée : 500 ko). Cette proposition de foi peut intégrer la liste des candidats
un logo sous forme de fichier informatique de type jpg (taille maximum 50ko)
des photos de chaque candidat qui seront redimensionnées et affichées sur le site
Cette propagande sera mise en ligne sur le site de vote électronique sécurisé d’AKG SOLUTIONS. La date limite de transmission de ces fichiers électroniques est le
19 décembre 2025 pour le 1er tour et avant le 20 janvier 2026 pour le 2nd tour. Au-delà de cette date aucune nouvelle mise en ligne ne sera possible.
Article 7Le vote électronique
Un accord d’entreprise relatif aux modalités d’organisation par vote électronique des élections professionnelles, signé le 11 décembre 2025, fixe le recours au vote électronique
comme modalité exclusive d’expression des suffrages. Les modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 de cet accord d’entreprise ainsi qu’à l’annexe 1 du présent protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société AKG SOLUTIONS.
Pendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles. Les membres du bureau de vote, la direction et les délégués de liste disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.
Article 8Bureau de vote
Il y a un unique bureau de vote pour l’ensemble des élections des Membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique. Il est établi pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs désignés par la direction parmi des électeurs volontaires. L’employeur formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation le bureau de vote générera trois clés de dépouillement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des 3 clés de déchiffrement en possession des membres du bureau de vote sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.
Article 9Matériel de vote
Chaque électeur recevra avant le vote, par voie électronique à son adresse professionnel un mail contenant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès. Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe. Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de 2nd tour. Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.
Article 10Déroulement du vote électronique
La connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans l’e-mail décrit dans l’article 9. Le déroulement est le suivant : -l’électeur pourra accéder, 24 heures sur 24, au site de vote gratuitement à partir de tout terminal connecté à internet, -après identification sur le site de vote avec ses codes de connexion personnels, le service affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer, -l’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables, -le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur, -l’électeur peut :
choisir une liste complète,
raturer des candidats,
voter blanc
-le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier, -l’électeur confirme son vote, -un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, -à tout moment, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.
Article 11Dépouillement et résultat du vote
Le dépouillement des élections des Membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique aura lieu pour le 1er tour le
vendredi 16 janvier 2026 à partir de 14 h 00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le vendredi 30 janvier 2026 à partir de 14 h 00.
Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. Le processus de dépouillement est le suivant : -clôture du site internet de vote, -déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote, -calcul automatique des résultats et attribution des sièges, -téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des synthèses du tour, des éléments d’établissement de la représentativité, -Impression et signature des procès-verbaux, -Proclamation des résultats.
Article 12Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. 4 exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. Au plus tard le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur l’Intranet ainsi que sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet. Communication de deux exemplaires en est faite à l’inspecteur du travail territorialement compétent dans les 15 jours suivant la fin des élections et aux organisations syndicales signataires du présent protocole. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Article 13Durée du protocole de l’accord
Ce protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir
au cours du mandat (sauf dénonciation).
Article 14Affichage
Le présent protocole fera l’objet d’un affichage sur l’intranet et sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, dès sa signature.
Article 15Modalités de l’accord
15.1Notification Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
15.2Publicité Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Cet accord sera disponible sur l'intranet de Rives & Eaux du Sud-Ouest.
15.3Confidentialité des articles mentionnant des données financières Les articles de la version électronique, rendue publique sur le site www.legifrance.gouv.fr et traitant de données nominatives et/ou financières seront « masqués », afin d’en conserver la confidentialité.
*****
Fait à Tarbes, en cinq (5) exemplaires originaux, le
Pour Rives & Eaux du Sud-Ouest, La Directrice des ressources Humaines Pour la CFTC,
