righttopAUCHR.M.S. 32Rue du Corps Franc Pommies32000 AuchTél. 05 62 58 14 79Fax 05 62 58 14 00
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Accord du 11 décembre 2023
Entre
La société SARL RMS 32, Siret n° 884 043 456 00026, sise Avenue du Corps Franc Pommies, Route de Tarbes 32000 AUCH,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société ci-dessous désignées :
La Confédération Générale du Travail (CGT),
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Il est rappelé que des négociations ont été engagées entre la Direction de la SARL RMS 32 et les Délégations des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la SARL RMS 32 et les Délégations des Organisations Syndicales Représentatives se sont donc réunies les 12 octobre, 18 octobre et 08 novembre 2023.
A l’issue de ces réunions, il a été conclu le présent accord d’entreprise.
I/ PRIME DE VACANCES ET COMPLEMENT DE PRIME DE VACANCES
Le paiement de la prime de vacances et du complément de prime de vacances prévues par les articles 2-2.1 et 2-2.2 de l’Accord de substitution Hyperadour du 13 juin 2016 est maintenu pour l’année 2024 pour les salariés présents dans les effectifs à la date de reprise en location-gérance du 1er août 2020 (salariés ex Hyperadour), déjà bénéficiaires de la prime de vacances et du complément de prime de vacances à la date de mise en location-gérance au 1er août 2020. Ce paiement sera réglé en totalité avec la paie du mois de juin, quelle que soit la date de départ en congés. Ce maintien prendra fin au 31 décembre 2024.
Rappel : Il est rappelé qu’il est attribué aux salariés embauchés à compter de la date de reprise du magasin en location-gérance au 1er août 2020 une prime annuelle de départ en congés annuels définie comme suit : 1/ Montant : 250,00 € brut pour un temps complet, montant proratisé pour les temps partiels. 2/ Conditions d’acquisition Avoir 1 an d’ancienneté au 31 mai et avoir acquis les 5 semaines de congés payés, soit 30 jours de congés payés acquis au 31 mai de l’année considérée. 3/ Paiement Cette prime sera payée avec la paie du mois de juin, quelle que soit la date de départ en congés.
II/ JOURS DE CONGES DE FRACTIONNEMENT
L’octroi d’office de deux jours de congés de fractionnement, quelle que soit la date de prise des congés payés, est maintenu pour l’année 2024 aux mêmes conditions que 2023. Ce maintien prendra fin au 31 décembre 2024.
III/ NON PRISE EN COMPTE DU JOUR FERIE DANS LE CALCUL DES CONGES PAYES
Le principe de non prise en compte du jour férié dans le calcul des congés payés est maintenu pour l’ensemble des salariés, pour l’année 2024. Le jour férié compris dans une semaine de congés payés ne sera donc pas comptabilisé en congé payés, que le magasin soit ouvert ou fermé au public. Le maintien de ce principe prendra fin au 31 décembre 2024.
IV/ MAJORATION POUR DIMANCHES EXCEPTIONNELS TRAVAILLES
Les heures de travail effectuées les dimanches exceptionnels donneront lieu à un majoration égale à 200% du salaire horaire venant s’ajouter à la rémunération mensuelle. Cette disposition sera applicable dès la paie du mois de décembre 2023 et sera maintenue jusqu’au 31 décembre 2024.
V/ TICKETS RESTAURANT
Le régime des titres restaurants est maintenu pour les salariés présents dans les effectifs à la date de reprise en location-gérance du 1er août 2020 (salariés ex Hyperadour). Il ne s’applique pas aux salariés embauchés à la date de reprise et postérieurement.
VI/ NETTOYAGE TENUE DE TRAVAIL
Il sera accordé une participation financière à hauteur de 40 € à valoir sur l’achat de produits lessives à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée -hors personnel équipé de tenues ELIS -et personnel pour lequel le port d’une tenue de travail n’est pas exigé, notamment le personnel administratif et encadrement ). Cette participation sera effectuée au mois de mars 2024. Cette disposition prendra fin au 31 décembre 2024.
VII/ JOURNEE D’HABILLAGE
Il est accordé, en contrepartie du temps consacré aux opérations d’habillage et de déshabillage, une journée de repos supplémentaire par an au personnel en contrat à durée indéterminée hors période d’essai étant dans l’obligation de revêtir et d’ôter leur tenue de travail sur le lieu de travail, soit le personnel affecté aux rayons Poissonnerie, Boucherie, Traiteur et Boulangerie-Pâtisserie. Cette journée apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de juin 2024. Cette disposition prendra fin au 31 décembre 2024.
IIX/ PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Il est accordé pour l’année 2024 une Prime de Partage de la Valeur dans le cadre des dispositions de la loi du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
1/ Salariés éligibles
Tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date du paiement.
2/ Montant de la prime et critères de modulation
=>1er critère : Durée hebdomadaire de travail prévue au contrat Le montant de la prime est modulé en fonction de la durée de travail fixée par le contrat de travail ou avenant au contrat définitif en vigueur à la date du versement, défini comme suit : -Pour les salariés dont la durée de travail est fixée en forfait jour annuel, le montant maximal de la prime est de 800,00€. -Pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est de 35 heures et plus, le montant maximal de la prime est de 500,00€. -Pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est comprise entre 30 et 34 heures incluses, le montant maximal de la prime est de 300,00€. -Pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est comprise entre 25 et 29 heures incluses, le montant maximal de la prime est de 250,00€. -Pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est comprise entre 20 et 24 heures incluses, le montant maximal de la prime est de 200,00€. -Pour les salariés dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 20 heures, le montant maximal de la prime est de 150,00€.
=>2ème critère : Ancienneté à la date du paiement Le montant de la prime calculée en fonction de la durée du contrat est ensuite modulé en fonction de l’ancienneté et calculé au prorata. =>3ème critère : Présence effective au cours des 12 mois précédant la date du paiement Le montant de la prime calculée en fonction de la durée du contrat et de l’ancienneté est ensuite modulé en fonction de la présence effective du salarié à compter du 1er juillet 2023. Pour les salariés ayant été présents sur l’intégralité de la période considérée, soit du 1er juillet 2023 à la date du paiement, le montant de la prime sera intégral. Pour les salariés n’ayant pas été effectivement présents sur l’intégralité de la période considérée, soit du 1er juillet 2023 à la date du paiement, hors absences pour congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié, le montant de la prime sera proportionnel à leur durée de présence et réduit à raison de 1/360ème par jour calendaire d’absence.
3/ Date du paiement de la prime
Cette prime sera payée avec la paie du mois de juin 2024. Il est précisé que le paiement de cette prime ne sera pas pris en compte pour le calcul de la Garantie Annuelle de Rémunération dans le cadre de l’application des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail. Cette prime est accordée pour l’année 2024.
IX/ REMISE SUR ACHATS
Il est accordé à l’ensemble du personnel embauché à compter du 1er août 2020 et détenteur d’une carte PASS une remise sur achats de 5% sur les achats effectués avec la carte de paiement PASS au sein de l’hypermarché Carrefour d’Auch. Cette remise sur achats ne concerne pas le carburant, la billetterie/spectacle, les voyages, les assurances, le fuel domestique, la location de véhicules Carrefour. Cette remise sur achats sera calculée sur la base des relevés Carte Pass de décembre à novembre de l’année écoulée et sera effectuée par le biais de la remise d’une carte cadeau au mois de décembre, d’un montant correspondant à la remise. La remise de cette carte 5% aura lieu pour la première fois en décembre 2024. Cette disposition prendra fin au 31 décembre 2024.
X/ DISPOSITIONS FINALES
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage antérieurement en vigueur et ayant le même objet.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions ayant une durée limitée précisée dans l’accord.
2. Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
3. Révision
Conformément à l’article L.2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
5. Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
6. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage à l’attention de l’ensemble du personnel aux emplacements prévus à cet effet. Il sera déposé sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords ») par le représentant légal de l’Entreprise ou la personne mandatée par lui. Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.
A Auch, le 11 décembre 2023
Pour la société SARL RMS 32Pour la Confédération Générale du Travail (CGT),
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),
