ACCORD PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
AU SEIN DE LA SOCIETE ROADIS
ENTRE :
La Société ROADIS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 274 avenue Galliéni à RIORGES (42153), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 513 193 136, représentée par Madame ….., agissant en qualité de Présidente, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
(Ci-après dénommée la « société ROADIS »)
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame ….., Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame ….., Déléguée Syndicale,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la société ROADIS.
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, tels qu’ils ont été modifiés par l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, et des articles R. 2242-2 et suivants du Code du travail, tels qu’ils ont été modifiés par le décret n°2017-1703 du 15 décembre 2017.
ARTICLE 3 - DIAGNOSTIC ET DOMAINES D’ACTION
La Société ROADIS réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salariés.
Sur la base de ce principe et du diagnostic préalable de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise élaboré dans le cadre de la base de données économiques et sociales, et compte tenu de son effectif inférieur à 300 salariés, la société ROADIS convient d’agir dans les domaines suivants :
L’embauche
La formation
La rémunération effective
ARTICLE 4 - OBJECTIFS DE PROGRESSION ET ACTIONS CHOISIES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE DES HOMMES ET DES FEMMES
Dans les domaines retenus, la société ROADIS s’engage à réduire les différences constatées entre les femmes et les hommes, afin de parvenir à une plus grande égalité professionnelle entre ses salariés.
Ainsi, les parties conviennent de se fixer, parmi les domaines d’action retenus, les objectifs de progression énumérés ci-après :
4.1. L’embauche :
Le diagnostic établit l’existence de filières dans lesquelles les femmes sont sous-représentées. Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de progression en matière d’embauche et de réaliser la mixité d’emploi, la société ROADIS souhaite mettre en œuvre les actions suivantes afin de ne pas tenir compte de critères liés au sexe lors de l’embauche :
1. Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emplois, recourir de manière systématique à la mention « H/F » et utiliser les mêmes critères de sélection quel que soit le sexe.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est nul.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
Les indicateurs
Effectifs hommes et femmes par rapport à l’effectif global ;
Effectifs hommes et femmes par catégorie professionnelle.
4.2. La formation :
La société ROADIS reconnait que l’accès à la formation professionnelle est un facteur essentiel de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le développement de leur carrière. En conséquence, la société ROADIS s’engage à assurer l’égalité d’accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes.
A ce titre, afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de progression en matière de formation, la société ROADIS souhaite mettre en œuvre les actions suivantes :
1. Recenser les formations professionnelles dans les catégories professionnelles ou dans les filières dans lesquelles les femmes sont en déficit de formation.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est nul.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
2. Favoriser la mise en œuvre de formations au sein des locaux de la Société plutôt que des formations centralisées, afin de les rendre plus accessibles à l’ensemble des salariés et notamment aux femmes de l’entreprise.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le coût estimé de cette action est nul.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
Les indicateurs
Nombre d’heures de formation par salariés/par an et par catégorie professionnelles et/ou par poste ;
Modalités de déroulement des formations : pourcentage de formations se déroulant directement au sein des locaux…
4.3. La rémunération effective :
La société ROADIS rappelle que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, d’expériences professionnelles et de compétences constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.
Aussi, la société ROADIS s’engage à garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expériences et de compétence requis pour le poste.
Afin de parvenir à la réalisation de l’objectif de progression en matière de rémunération effective, la société ROADIS souhaite mettre en œuvre les actions suivantes :
1. Mettre en place des mesures correctives concernant la rémunération des salariés à temps partiel, majoritairement des femmes, dès lors que les écarts de rémunération de base (temps de travail + temps de pause) constatés par rapport à un salarié à temps plein vont au-delà de la simple application des ajustements liés à leur quotité de travail, à leur emploi et à la classification.
Objectif fixé 100% de réalisation.
Le budget alloué à cette action sera plafonné à 4 000,00 euros bruts par an.
L’échéancier pour la mise en œuvre est immédiat.
Les indicateurs
Etats des rémunérations des salariés à temps partiel, rétablis sur la base d’un travail à temps plein.
ARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera opéré par la présentation d'un bilan d'application réalisé par la société ROADIS au Comité d’Entreprise.
Ce bilan, qui porte sur le respect des engagements pris dans le cadre du présent accord ainsi que sur ses effets est à la fois quantitatif et qualitatif. Il sera remis avec une copie de l’accord au Comité d’Entreprise préalablement à la tenue de cette réunion.
Le niveau de réalisation des objectifs sera évalué sur la base des indicateurs retenus et, le cas échéant, des explications seront apportées sur les actions prévues non réalisées.
Ce bilan sera présenté préalablement à la réunion au cours de laquelle le Comité d’Entreprise sera consulté sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi pour une durée déterminée d’un an à compter de son entrée en vigueur. A cette échéance, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.
Néanmoins dans les 3 (TROIS) mois précédant le terme de l'accord, la Société envisagera la mise en place d'un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
ARTICLE 7 - PRISE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L’ACCORD
Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
ARTICLE 9 - NOTIFICATION DE L’ACCORD
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 10 - INTERPRETATION DE L’ACCORD ET REGLEMENT DES CONFLITS
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.
La société ROADIS convoquera la réunion en transmettant à chacune des parties signataires une copie de l’exposé du différend. Participeront à la réunion, un représentant pour chaque organisation syndicale signataire et deux représentants de l’employeur.
La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur.
Le document sera remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion.
Les parties signataires s’engagent à n’entreprendre aucune action contentieuse faisant l’objet de cette procédure d’interprétation et de règlement des différends avant l’issue de la seconde réunion.
ARTICLE 11 - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du greffe du conseil de prud'hommes compétents.
Le personnel sera informé du présent accord par affichage.
