ACCORD SUR LE CALENDRIER DE PROCEDURE DU PROJET INDUSTRIEL IMPLIQUANT LA MISE EN PLACE D’UN PLAN DE DEPARTS VOLONTAIRES POUR L’ETABLISSEMENT DE RODEZ
Entre :
La société Robert BOSCH (France) S.A.S, dont le siège social demeure au 32 avenue Michelet 93404 Saint-Ouen, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
L’établissement de Rodez de la Société, représenté par MM. xxx et xxx,
Ci-après dénommée « la Société »
ET
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives dans la société, à savoir :
Monsieur xxx, Délégué Syndical Central CFE - CGC,
Monsieur xxx, Délégué Syndical Central CGT,
Monsieur xxx, Délégué Syndical Central CFDT,
Monsieur xxx, Délégué Syndical Central SUD,
Les représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Rodez
Messieurs xxx, xxx et xxx, Délégués Syndicaux SUD
Messieurs xxx, xxx et xxx, Délégués Syndicaux CGT
Messieurs xxx et xxx, Délégués Syndicaux CFE-CGC
Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales »,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Le 5 mars 2021, les Directions du Groupe Bosch, de la division Powertrain Solutions (PS) et de la Société ont fait part de la vision dans laquelle elles envisageaient de donner un avenir au site de Rodez. Il fut alors annoncé par la direction que ce projet nécessitait une réorientation progressive des activités d’ici 2025, notamment vers la technologie hydrogène, impliquant une très forte contraction des effectifs avec un horizon de 500 ETP d’ici 2025 maintenu jusqu’à 2027. A la suite de cette annonce et après diverses réunions d’ajustement avec les Représentants du Personnel, la Direction a indiqué qu’elle était prête à réaliser ce projet industriel pour l’avenir du site sans départ ou licenciement contraint, en utilisant exclusivement des formes volontaires de départs, majoritairement en préretraite, à la condition d’un accord majoritaire. Afin de discuter dans le cadre d’une telle négociation dans le respect des procédures légales, la Direction de la Société a proposé, lors du CSEC du 17 mai 2021 en présence du CSE de Rodez, que les membres du CSEC nomment officiellement et par anticipation un expert-comptable pour assister les Représentants du Personnel tout au long des étapes à venir. Lors de cette réunion du 17 mai, les élus ont souhaité que le calendrier de ces différentes étapes soit défini dans un accord. Plusieurs réunions se sont donc tenues les 20, 21,27, 28 mai et les 10 et 11 juin à Rodez et en téléconférence afin de convenir des termes d’un tel accord avec les délégations syndicales représentatives au sein de la Société.
CELA AYANT ETE PREALABLEMENT EXPOSE IL EST CONVENU
Article 1. calendrier des réunions prévues dans le cadre du projet industriel et social envisage
Instance
Objet / thème
Date
Délégations syndicalesRBFR Conditions de la préretraite + Présentation point information retraite (Sémaphores) à 14h30 17-juin
Conditions des départs volontaires 18-juin Bureau du CSEC skype + secrétaire CSE Préparation ordre du jour et invitation pour une réunion 1 avec
envoi des notes LI et du LII
18-juin
Rencontre Syndex / PS à Feuerbach 24-juin
Rencontre Syndex / PS à Feuerbach 25-juin CSE / CSEC Réunion commune / DS RzP
Réunion 1 : Présentation du LI et du LII en présence de Syndex et identification des thèmes à approfondir en CSE - Réunion du CSE en présentielle avec le bureau du CSEC – pour les autres membres en Skype
01-juil secrétaire CSE RzP + direction Envoi invitations du CSE élargi aux DSC et/ou CSSCTpour les réunions thématiques 02-juil CSE + DSC et/ou CSCCT + DS RzP thème à définir durant la réunion de Présentation du LI et LII par les élus du CSE Rodez 08-juil
thème à définir durant la réunion de Présentation du LI et LII par les élus du CSE Rodez 09-juil
thème à définir durant la réunion de Présentation du LI et LII par les élus du CSE Rodez 09-sept
thème à définir durant la réunion de Présentation du LI et LII par les élus du CSE Rodez 10-sept
thème à définir durant la réunion de Présentation du LI et LII par les élus du CSE Rodez 16-sept
thème à définir durant la réunion de Présentation du LI et LII par les élus du CSE Rodez 17-sept CSE / CSEC Réunion commune Restitution du rapport de l'expert sur les différentes activités industrielles et la vision économique 7 octobre CSE / CSEC Envoi des notes LI et LII modifiés après analyse des contre-propositions 5 novembre Délégations syndicales RBFR Projet d'accord collectif cadre modifié 8 novembre CSE / CSEC Réunion commune Restitution finale du rapport de l'expert sur la partie organisation et SSCT 18-nov CSE / CSEC Réunion commune Présentation des notes LI et LII finalisées avec points modifiés 25-nov CSE Dernière réunion pour recueil de l’avis sur LI / LII 26-nov CSEC + DSC + CSE RzP (ou à minima bureau du CSE) Dernière réunion pour recueillir l’avis et signature de l’accord 09-déc DREETS Etude et validation de l’accord l'administration du travail qui aura été informée de la procédure tout au long de celle-ci et dès la signature du présent accord fin 2021
Article 2. Exécution de bonne foi et modalités de révision / suivi de l’accord
Chacune des Parties s'engage à exécuter l’accord de bonne foi, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des documents prévus. Les parties conviennent que la documentation sera fournie aux membres du CSEC et du CSE 7 jours au moins avant les réunions, sans exclure la possibilité d’adresser des compléments d’information dans un délai plus restreint qui ne serait être inférieur à 3 jours. Les Parties conviennent que les litiges issus de l'application de l’accord ou de la procédure d'information-consultation des Instances Représentatives du Personnel feront l'objet d'une recherche de solution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire sous réserve des délais de procédure. Les parties signataires conviennent que toute modification de l’accord devra faire l'objet d'un avenant. En cas d'évolutions législatives ou conventionnelles ayant des incidences sur l'application du présent accord, les Parties conviennent de se réunir dans les plus brefs délais en vue de procéder à son adaptation. Dans le cas où l’une des Parties formulerait une demande de révision partielle de l’Accord, l’autre Partie pourra se prévaloir du même droit.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera adressé à tous les membres du CSEC de RBFR et du CSE de Rodez, et sera établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DRIETS du 93 et à la DREETS de l’Occitanie . Il sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par la partie la plus diligente.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny
Fait à Rodez, le 11 juin 2021
Pour la Direction RBFR
Pour les Organisations Syndicales RBFR
M. xxx Président M. xxx pour la CGT RBFR M. xxx Directeur des Ressources Humaines M. xxx pour la CFE-CGC RBFR
M. xxx pour la CFDT RBFR
M. xxx pour SUD RBFR
Pour la Direction de l’établissement de Rodez
Pour les Organisations Syndicales de l’établissement de Rodez
M. xxx Chef d’établissement
Pour SUD Rodez M. xxx M. xxx M. xxx M. xxx Responsable des Ressources Humaines
