ACCORD SUR LA POSSIBILITé D’AMéNAGER LE TEMPS DE TRAVAIL DES SALARIéS SENIORS
ENTRE LES SOUSSIGNES,
L’établissement de Rodez de la société Robert BOSCH (France) S.A.S, sis rue de Cantaranne, 12032 Rodez, représenté par en sa qualité de Chef d’Etablissement, et par en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
L’établissement de Rodez appartient à la division Powertrain Solutions (PS) du Groupe Bosch et produit actuellement des buses d’injection, des injecteurs (CRI) de différentes générations ainsi que des bougies de préchauffage.
Au regard des profondes évolutions rencontrées par le secteur Diesel depuis de nombreux mois et notamment de la chute des ventes concernant les véhicules particuliers, l’établissement de Rodez a dû d’ores et déjà recourir à de l’activité partielle en fin d’année 2017 et connaît des perspectives d’activité inquiétantes pour l’emploi.
Dans cette situation, la Direction de l’établissement de Rodez, celle de la société Robert Bosch France ainsi que la Direction de la division PS du groupe Bosch d’une part et les Représentants du Personnel du site d’autre part, ont conclu le 4 juillet 2018 un accord de transition à durée déterminée expirant au 31 décembre 2021.
Cet accord prévoit à la fois des mesures identifiées par la Groupe Bosch pour permettre au site de Rodez de gérer une transition industrielle et économique, mais également des mesures permettant de gérer la transition dans les meilleures conditions économiques possibles afin de trouver une solution d’avenir.
Dans ce cadre, il a notamment été décidé de mettre en œuvre plusieurs mesures afin de limiter le recours à l’activité partielle en instaurant un dispositif d’encouragement au temps partiel pour les salariés Seniors permettant de réduire la capacité de travail.
Ces passages à temps partiel devront être réalisés de manière cohérente par rapport à la mise en place envisagée de l’activité partielle sur le site en suscitant la création de binômes générationnels de salariés issus de différents ateliers.
Les présentes dispositions ont été arrêtées compte tenu des perspectives connues à ce jour. Certains paramètres, tels que l’âge d’éligibilité, pourront être discutés si les circonstances économiques l’exigent dans le cadre de la commission de suivi de l’accord de transition.
Après plusieurs réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 - Champ d’application
Compte tenu de la situation spécifique du site précisée dans le préambule, le présent accord s’applique uniquement à l’établissement de Rodez. Cet accord basé sur le volontariat s’adresse à tous les salariés ayant au moins 55 ans d’ici fin 2021.
Les salariés reconnus invalides ou en maladie professionnelle par la sécurité sociale seront éligibles sans condition d’âge, de même que les parents d’enfant(s) handicapé(s) ou conjoint(e) d’handicapé(e).
Un courrier sera adressé aux salariés actuellement en temps partiel pouvant être éligibles au dispositif.
Article 2 - Modalités du temps partiel
Les salariés remplissant les conditions de l’article ci-dessus et intéressés par un tel dispositif devront faire une demande écrite de temps partiel selon les possibilités suivantes auprès du département HRL :
L’équivalent de 4 jours par semaine en fonction du modèle horaire (80%)
L’équivalent de 3 jours par semaine en fonction du modèle horaire (60%)
en indiquant le souhait des jours entiers travaillés et non travaillés.
Pour les salariés en équipe, compte tenu du modèle horaire en vigueur, ceux qui souhaiteraient ne pas travailler le vendredi bénéficieront d’une organisation spécifique du travail à 80% ou à 60%. Pour un 80%, cela signifie que, sur le cycle de 4 semaines, ils ne travailleront pas 1 fois sur 4 le dernier jour de la semaine.
Alternativement, les salariés éligibles pourront demander à maintenir leur rythme actuel de travail à 100% et à regrouper en fin de période un nombre de jours équivalent à la réduction du temps de travail sur toute la durée du temps partiel, avec une rémunération diminuée suivant les dispositions prévues dans l’accord.
Article 3 – Organisation du passage à temps partiel
Les passages à temps partiel seront réalisés deux fois par an, au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année d’ici à janvier 2022 de la façon suivante :
Personnes nées avant le 31/12/1963 : entrée possible à/c du 1er janvier 2019
Personnes nées avant le 31/12/1964 : entrée possible à/c du 1er janvier 2020
Personnes nées avant le 31/12/1965 : entrée possible à/c du 1er janvier 2021
Personnes nées avant le 31/12/1966 : entrée possible à/c du 1er janvier 2022
A l’issue de la signature de l’accord et chaque année à la même période, une communication sera réalisée auprès de l’ensemble des salariés sur les conditions du dispositif (délai estimatif : au mois de janvier et juillet).
Chaque année (2018 à 2021), les salariés intéressés par un passage à temps partiel pour l’année suivante devront alors se faire connaitre auprès du département HRL avant fin février pour un départ en juillet et avant fin septembre (fin octobre pour 2018) pour un départ en janvier.
Le département HRL sera alors chargé de regarder avec la hiérarchie les possibilités d’accéder à la demande du salarié et/ou de formuler des propositions d’aménagements (février/octobre).
Le département HRL après consultation de la hiérarchie et de la direction prendra ensuite contact avec le salarié concerné pour évoquer les modalités précises de fonctionnement du temps partiel et préparer un avenant au contrat de travail (novembre).
Dans la mesure où le passage à temps partiel serait susceptible de créer des difficultés dans le service, un report sera possible pouvant aller jusqu’à 6 mois, soit un passage à temps partiel à compter du mois de janvier ou juillet de chaque année.
Article 4 - Durée du temps partiel
L’avenant au contrat de travail sera fixé pour une durée indéterminée pouvant aller jusqu’au jour du départ à la retraite du salarié.
Cet avenant peut être résilié par le salarié avec un préavis de 3 mois.
Article 5 - Incitations au dispositif
Afin d’accompagner ce passage au temps partiel, l’établissement de Rodez prévoit la mise en place de mesures organisationnelles ainsi qu’un accompagnement financier.
Mesures organisationnelles :
Etude d’aménagement d’horaires compatibles avec l’organisation de l’atelier ou du service ;
Prise en compte de la réduction du temps de travail sur la charge effective du service ;
Evolution identique aux autres salariés pour les salariés à temps partiel.
Accompagnement financier :
Le passage à temps partiel senior entrainera une baisse de la rémunération non directement proportionnelle à la réduction du temps de travail de la façon suivante :
Temps de travail 80% 60% Rémunération 88% 68%
De manière concrète, le salarié recevra un bulletin de paye proratisant son salaire pour 60% ou 80% d’activité auquel s’ajoutera une ligne dénommée « complément de rémunération » égal à 8% de la rémunération moyenne brute mensuelle des 12 derniers mois (même assiette que l’indemnité conventionnelle de licenciement) à l’entrée dans le dispositif. Ce montant figurera dans l’avenant individuel.
Par ailleurs, Bosch accepte de partager avec les salariés volontaires le surcoût éventuel lié à un calcul des cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire sur un salaire de référence différent du salaire lié au temps partiel.
Pour diminuer l’impact sur le salaire net du maintien des cotisations ARRCO/AGIRC sur une base taux plein, une compensation sur le salaire brut sera effectuée. Elle sera égale à la différence entre la cotisation salariale de retraite complémentaire sur la rémunération moyenne brute mensuelle des 12 derniers mois à l’entrée dans le dispositif et la cotisation salariale sur la nouvelle rémunération proratisée en tenant compte du nouveau taux d’activité.
La somme s’ajoutera à la ligne « complément de rémunération ». Ce montant sera fixé dans l’avenant lors de l’entrée dans le dispositif.
Ce complément de rémunération sera revalorisé par rapport au taux le plus élevé parmi les différentes catégories professionnelles de l’augmentation générale déterminée à l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires.
En outre, le montant annuel de la prime d’intéressement ne sera pas proratisé strictement au regard du temps de travail effectif, mais à hauteur de 88% pour un passage à 80% ou de 68% pour un passage à 60%.
Enfin, les salariés qui passeront à temps partiel dans le cadre du présent dispositif seront autorisés à solliciter au moment de ce passage, une avance sur indemnité de départ à la retraite pouvant atteindre un montant maximum de 70% de la valeur de celle-ci.
Dans l’hypothèse où les circonstances économiques amèneraient à la mise en place, pendant la durée de l’accord, d’un plan de départs volontaires anticipés à la retraite, quelle qu’en soit la forme juridique, l’allocation mensuelle serait calculée sur la base du salaire de référence reconstitué.
Article 6 - Commission de suivi
Une commission de suivi de l’accord composée de deux membres par Organisation Syndicale signataire est créée. Elle se réunira soit à la demande de la Direction du site, soit à la demande d’une Organisation Syndicale signataire.
La commission se réunira au mois de Février afin de faire un point sur les demandes traitées et en cours. Elle examinera notamment les questions relatives aux évolutions de carrière des personnes à temps partiel (promotions/AI).
Article 7 - Durée et validité de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature en vue d’une mise en application à compter du 1er janvier 2019, dès lors qu’il remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 31 décembre 2021.
Article 8 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être modifié pendant sa période d’application par accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes aux principes et à la situation ayant servi de base à son élaboration, sous réserve d’un préavis de deux mois.
La demande de révision pourra intervenir de la part de la Direction de l’établissement ou des Organisations Syndicales par message électronique aux autres signataires et qui entraînera la tenue d’une réunion exceptionnelle convoquée par la Direction, dans les 3 semaines de la réception du message électronique.
Enfin, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L.2222-6, L.2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du travail.
Article 9 - Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs
Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs. A cet effet, les parties pourront convenir d’occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des Organisations Syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du Code du travail). Par ailleurs, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, en application de dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail. A défaut, il sera procédé en vue de cette publication de sa version intégrale dans la base de données nationale à une anonymisation simple du présent accord, avec suppression uniquement du nom et signatures des parties, tel que prévu à l’article R.2231-1-1-II du Code du travail.
Article 10 - Notification et dépôts
Le présent accord est établi en autant exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque signataire, à la DIRECCTE de l’Aveyron ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Rodez.
À l'issue de la procédure de signature, l'employeur notifiera à chaque Organisation Syndicale représentative un exemplaire de l'accord.
Dès lors que l’accord remplira les conditions de validité en termes de signataires prévues par l’article L.2232-12 du Code du travail, il sera procédé aux dépôts suivants :
- Enregistrement du dossier via l’applicatif Télé@ccord en vue de sa transmission automatique à la DIRECCTE de l’Aveyron avec dépôt de :
un exemplaire de la version complète datée et signée sous format PDF ;
un exemplaire sous format traitement de texte doc(x) de la version anonymisée de l’accord selon l’option retenue par les parties, avec les courriers/actes correspondant aux décisions des parties à cet égard (articles L.2231-5-1, 2e alinéa et R.2231-1-1 du Code du travail).
- Envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rodez.
Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet.
