ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignes :
La Société
ROBERTET SA, dont le siège social est situé 37, avenue Sidi-Brahim, 06130 GRASSE, représentée par …………., en sa qualité de ……….. en exercice ;D’une part
Et :
Les organisations syndicales représentatives, visées ci-après :
la
CFDT représentée par ……, en sa qualité de Délégué Syndical ;
la
CFE-CGC représentée par .., en sa qualité de Délégué Syndical ;
la
CGT représentée par …., en sa qualité de Délégué Syndical ;
D’autre part
Il est convenu, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE), l’accord suivant :
PREAMBULE : Le Contexte
Conformément à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9-II-3°, les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée. Ce sujet a été abordé au cours du Comité d’Entreprise du 27 février 2018.
Il a donc été décidé ce qui suit, après consultation du Comité d’Entreprise :
Article 1er : Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres des délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.
Article 2 : La durée de la prorogation des Mandats
Les mandats sont ainsi prorogés d’un an, jusqu’au 11 juin 2019.
Article 3 : Application de l’accord
Le présent accord est applicable à compter de sa signature, à l’unanimité des Délégués Syndicaux.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en deux exemplaires originaux, dont un exemplaire électronique anonymisé, ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de GRASSE.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Grasse, le 14 mai 2018.
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour
ROBERTET :
………………..
Pour les organisations syndicales représentatives :
la
CFDT représentée par …., en sa qualité de Délégué Syndical ;
la
CFE-CGC représentée par …., en sa qualité de Délégué Syndical ;
la
CGT représentée par …., en sa qualité de Délégué Syndical.
