La société ROBERTET SA (« la société »), dont le siège social est situé 37 avenue Sidi-Brahim à Grasse, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 415 750 660 représentée par Monsieur **, Directeur Général,
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ROBERTET représentées respectivement par leur délégué syndical :
la CFDT, représentée par Madame ** et Monsieur **,
la CFE-CGC, représentée par Monsieur **,
la CGT, représentée par Madame ** et Monsieur **,
D'autre part,
Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail portant sur les salaires, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a donné lieu à six réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales. A l’occasion de ces échanges, il a été remis aux délégations syndicales un certain nombre de documents éclairant la situation de l’emploi, du temps de travail, des rémunérations ainsi que l’égalité hommes/ femmes. Puis les organisations syndicales ont exprimé leurs demandes, insistant sur le niveau élevé d’inflation sur les derniers mois.
La Direction quant à elle souligne le ralentissement des activités sur 2023, confirmant les inquiétudes exprimées en fin d’année dernière. Le tassement du chiffre d’affaires qui en résulte incite à la plus grande prudence quant à la maîtrise de nos charges avec un exercice 2024 qui s’annonce difficile.
Elle rappelle la signature en juin 2023 pour une durée de 3 ans d’un nouvel accord de participation consolidant les précédents calculs de participation et d’intéressement, soulignant sa volonté d’associer les collaborateurs aux résultats de la société et du groupe.
Elle rappelle la progression de la valeur du point en janvier 2023 et l’attribution d’une enveloppe de 1% au titre des augmentations individuelles effective au mois de juin 2023.
Elle confirme sa volonté de maintenir et renforcer le dialogue social à travers la conclusion d’accords structurants, tels que la pérennisation de l’accord sur le télétravail, ou encore la conclusion de l’accord sur l’aménagement du temps de travail avec son avancée sur la flexibilité des horaires.
Consciente des difficultés liées à l’inflation, elle se déclare ouverte à une mesure spécifique sous la forme d’un niveau minimum exceptionnel.
Au terme d’échanges sur les demandes des Organisations Syndicales et les propositions de la Direction, il a été convenu des mesures suivantes.
Augmentation générale :
Elle sera de
3% du salaire mensuel de base avec un minimum de 90 euros bruts et sur un salaire de base brut limité à 2 plafonds de la Sécurité Sociale 2023. Le minimum de 90€ constituant une réponse exceptionnelle au contexte inflationniste des derniers mois.
Cette augmentation s’appliquera à effet du 1er novembre 2023. Elle concerne les salariés de Robertet justifiant d’un an d’ancienneté à cette date, sauf les contrats spéciaux : apprentissage et contrats de professionnalisation. Cette augmentation sera proratisée pour les temps partiels.
Prime de « Partage de la Valeur » (PPV) tenant compte de la présence :
En parallèle de l’augmentation générale, une prime exceptionnelle PPV d’un montant brut maximal de
350€ est accordée. En l’état actuel de la législation, elle sera exonérée de charges salariales et soumise à impôt et CSG/CRDS pour tous les collaborateurs.
Cette prime, qui ne se substitue à aucun élément de salaire ni usage dans l’entreprise, bénéficie à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail au moment de son versement.
La prime sera versée avec le bulletin de paie du mois de janvier 2024.
Cette prime sera modulée en fonction des deux critères suivants :
La durée du travail inscrite au contrat, à due proportion par rapport à la durée légale du travail (ou conventionnelle si plus favorable)
La présence effective durant les 12 mois précédant la date de son versement.
Seront assimilées à des périodes de présence effective les absences pour congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, des congés de présence parentale, des congés parentaux d’éducation, des jours d’absence pour enfant malade et des dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade conformément à la loi du 3 août 2022, ainsi que les maladies professionnelles et les accidents du travail et les temps assimilés par la loi à du temps de travail effectif et payé comme tel (visites médicales, heures de délégation, etc.).
Toute absence non assimilée à des périodes de présence effective au cours des 12 mois précédant la date du versement de la prime (période de référence de calcul de la prime) réduira son montant comme suit :
Absence inférieure ou égale à 5 jours : 100% de la prime
Absence entre 6 et 10 jours inclus : 50%, soit une prime de 175€ brut au lieu de 350€
Absence entre 11 jours et 20 jours inclus : 25%, soit une prime de 87.50€ brut au lieu de 350€
Absence de 21 jours à strictement moins de 6 mois : 10% de la prime, soit une prime de 35€ au lieu de 350€
Absence au-delà de 6 mois : aucune prime ne sera versée.
Primes de samedis et de dimanches
Afin de reconnaître et d'encourager le travail au cours des samedis pour nécessité de service, un système de primes a été mis en place rétroactivement à effet de de 2022 en plus des majorations déjà existantes.
A effet du 1er janvier 2023, ce système sera pérennisé comme suit :
A partir de 10 samedis travaillés (soit au moins 6 heures de travail effectif pour une journée) au cours de l’année civile, prime de 10€ pour chacun de ces jours, à laquelle se rajoutent les majorations suivantes :
Entre 10 et 14 samedis travaillés : prime de 200€
Entre 15 et 19 samedis travaillés : prime de 300€
A partir de 20 samedis travaillés : prime de 400€
Ces majorations n’étant pas cumulables.
Exemple pour 18 samedis travaillés : prime = (18*10€) + 300€ = 480€ bruts.
Dans le même esprit la prime de dimanche existante passera de 10 à 20€.
Augmentation des primes de nuit
Afin de tenir compte des spécificités du travail de nuit, la majoration de 25% des heures de nuit sera portée à 30% à effet du 1er novembre 2023.
Dépôt – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé sur la plate-forme de téléprocédure de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS – www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de GRASSE.
Fait à Grasse le 27 novembre 2023 en 5 exemplaires originaux
