ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU GARANTIES COMPLEMENTAIRES INCAPACITE-INVALIDITE-DECES
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU GARANTIES COMPLEMENTAIRES INCAPACITE-INVALIDITE-DECES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ROBERTET SA, dont le siège social est situé 37 avenue Sidi Brahim à Grasse, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 415 750 660 représentée par Monsieur **, Directeur Général.
D'une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société ROBERTET représentées respectivement par leurs délégués syndicaux :
la CFDT, représentée par Madame ** et Monsieur **,
la CFE-CGC, représentée par Monsieur **,
la CGT, représentée par Madame ** et Monsieur **,
D'autre part,
Il est conclu le présent accord.
Après avoir rappelé que :
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise.
Dans ce cadre, les salariés de Robertet bénéficient depuis de nombreuses années d’un régime complémentaire collectif et obligatoire de prévoyance « incapacité-invalidité-décès » formalisé en dernier lieu par l'accord collectif du 13 décembre 2013.
Les organisations syndicales représentatives et la direction ont envisagé l’adaptation du régime afin de contenir les évolutions tarifaires et de tenir compte des dernières évolutions réglementaires, notamment s’agissant de la définition des catégories objectives de salariés ou encore de la situation des salariés en suspension de contrat de travail.
Le présent accord révise, en s’y substituant intégralement, les dispositions de l’accord collectif du 13 décembre 2013. Le présent accord se substitue aux avantages de même nature antérieurement applicables au sein de la Société. Il se substitue notamment à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Il a été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :
Article 1 Objet
Le présent accord collectif a pour objet l'adhésion des salariés de l’entreprise visés à l’article 2.1. ci-après, au contrat collectif d’assurance incapacité-invalidité-décès souscrit à cet effet par la Société auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application ci-après annexées à titre informatif.
Article 2 Adhésion des salariés
Salariés bénéficiaires Le présent accord bénéficie aux collèges de salariés suivants : Collège 1 : salariés relevant des groupes IV et V selon la classification de la convention collective de la Chimie (IDCC 44) de la Société. Collège 2 : salariés relevant des groupes I, II et III selon la classification de la convention collective de la Chimie (IDCC 44). Caractère obligatoire de l’adhésion des salariés L'adhésion au régime des salariés visés à l’article 2.1. est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentative(s) des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations. Salariés dont le contrat de travail est suspendu L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la Société ;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que tout période de congé rémunéré par l’employeur).
La Société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime visé par le présent accord. Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
Article 3 Garanties
Les garanties souscrites, qui sont résumées dans le document joint à titre purement informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations, dans le respect de ses obligations légales et conventionnelles. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties. Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1, II, 4° du Code de la sécurité sociale ainsi que de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts et des textes pris en application de ces dispositions. Les modifications imposées par des dispositions légales et règlementaires portant uniquement sur le contrat d’assurance ne feront pas l’objet d’une révision au présent accord, sauf à ce qu’une de ses stipulations essentielles s’en trouve modifiée.
Article 4Cotisations
La cotisation servant au financement du contrat d'assurance du présent régime s’élève à un montant correspondant à un pourcentage du salaire. Elle est répartie comme suit pour chacun des collèges visés à l'article 2.1 du présent accord. Collège 1 : salariés relevant des groupes IV et V selon la classification de la convention collective de la Chimie (IDCC 44) de la Société
Taux de cotisations
Tranche 1
1,20%
Tranche 2
2,10% Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2 déterminées de la façon suivante : T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; T2 = Salaire compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Employeur
Salarié
Tranche 1
100% 0%
Tranche 2
50% 50%
Collège 2 : salariés relevant des groupes I, II et III selon la classification de la convention collective de la Chimie (IDCC 44).
Taux de cotisations
Tranche 1
1.82%
Tranche 2
1.82% Le salaire est calculé dans la limite des tranches 1 et 2 déterminées de la façon suivante : T1 = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale ; T2 = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.
La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par la Société et par les salariés dans les proportions suivantes :
Employeur
Salarié
Tranche 1
100% 0%
Tranche 2
100% 0%
Article 5Durée-Révision-Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2025. Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées.
Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des Parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les Parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des Parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
En tout état de cause et sauf accord contraire des Parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.
Article 6Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
Auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
Au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
Une copie du présent accord sera porté à l'attention du personnel par voie d'affichage au sein de l'entreprise.
Fait à Grasse le 25/11/2024 en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour ROBERTET SA Monsieur **
Pour la CFDT Madame **
Monsieur **,
Pour la CFE-CGC Monsieur **,
Pour la CGT Madame **
Monsieur **,
Annexe à titre informatif : Note d’information sur les garanties de prévoyance « incapacité, invalidité, décès »
