TOC \o "1-1" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc90285472 \h 2 Article 1 : Champ d'application de l'accord PAGEREF _Toc90285473 \h 3 Article 2 : Revalorisation des salaires PAGEREF _Toc90285474 \h 3 Article 3 : Augmentation de la prime d’ancienneté PAGEREF _Toc90285475 \h 3 Article 4 : Rémunération Femmes / Hommes PAGEREF _Toc90285476 \h 4 Article 5 : Prime exceptionnelle PAGEREF _Toc90285477 \h 4 Article 6 : Soutien des collaborateurs aux salaires les plus bas PAGEREF _Toc90285478 \h 5 Article 7 : Temps de travail PAGEREF _Toc90285479 \h 5 Article 8 : Dialogue social et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc90285480 \h 6 Article 9 : Dispositions finales PAGEREF _Toc90285481 \h 6 Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc90285482 \h 6
Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la société Roche Diagnostics France a procédé à la négociation obligatoire sur les thèmes des salaires effectifs, le temps de travail et son organisation, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Dans ce cadre, la Direction et les trois organisations syndicales représentatives de l'entreprise se sont rencontrées selon les modalités suivantes : Composition des délégations :
Pour le syndicat C.F.E. - C.G.C. : ….
Pour le syndicat C.F.T.C. : ….
Pour le syndicat F.O. : …
Calendrier des réunions :
1ère réunion : le 09 novembre 2021
2nde réunion : le 19 novembre 2021
3ème réunion : le 30 novembre 2021
4ème réunion : le 8 décembre 2021
5ème réunion : le 9 décembre 2021
Au cours de ces réunions, la Direction a présenté la situation économique toujours marquée par un contexte de pandémie Covid-19, nécessitant de demeurer précautionneux pour l'année à venir. A l’appui de ces échanges, la Direction a présenté diverses données et notamment un bilan en terme d'emplois, effectifs, rémunération, égalité professionnelle, prévisions d'inflation et temps de travail. Les propositions faites par les organisations syndicales représentatives ont été les suivantes:
Pour le syndicat C.F.E. - C.G.C. :
Propositions initiales : Enveloppe d’augmentations de 5%, avec ce niveau d’augmentation garanti pour les personnes positionnées « valuable » accompagné d’un talon de 100€. Révision de l'accord télétravail et des accords intéressement et participation Engagement d’une négociation sur le handicap Prime exceptionnelle de 6.500€ par personne en raison des bons résultats de RDF Réévaluation du RAB pour les salariés à 3% et 5% au niveau de 10%
Pour le syndicat C.F.T.C. :
Propositions initiales : Enveloppe d’augmentations de 5%, avec ce niveau d’augmentation garanti pour les personnes positionnées « valuable » accompagné d’un talon de 100€. Révision de l'accord télétravail et des accords intéressement et participation Engagement d’une négociation sur le handicap Prime exceptionnelle de 6.500€ par personne en raison des bons résultats de RDF Réévaluation du RAB pour les salariés à 3% et 5% au niveau de 10%
Pour le syndicat F.O. :
Propositions initiales : Enveloppe d’augmentations de 5%, avec ce niveau d’augmentation garanti pour les personnes positionnées « valuable » accompagné d’un talon de 100€. Révision de l'accord télétravail et des accords intéressement et participation Engagement d’une négociation sur le handicap Prime exceptionnelle de 6.500€ par personne en raison des bons résultats de RDF Réévaluation du RAB pour les salariés à 3% et 5% au niveau de 10%
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu l'application des dispositions suivantes :
Article 1 : Champ d'application de l'accord Le présent accord s'applique aux salariés de la société Roche Diagnostics France présents avant le 1er novembre 2021 conformément aux règles en vigueur dans le Groupe.
Article 2 : Revalorisation des salaires Les augmentations salariales attribuées aux collaborateurs éligibles prennent en compte deux facteurs
L’évaluation de la performance de l’année 2021
Le positionnement de la rémunération annuelle brute temps plein par rapport à la médiane du marché applicable au sein de l'entreprise selon les règles déterminées par le Groupe.
Une enveloppe globale d'augmentation de 2,2% de la masse salariale (hors rémunération variable) sera utilisée dans le cadre d'augmentations individuelles, rétroactives au 1er janvier 2022. Ce taux de 2,2% est garanti à tous les collaborateurs dont l'évaluation de performance est "Valuable" ou "Exceptional" et dont le compa ratio est compris entre 80% et 120%. Les parties conviennent, qu’il s’agit de la dernière année que cette référence à la notion de « valuable » (ou « exceptional ») est utilisée dans le cadre des négociations et ce afin de s'aligner sur la politique Groupe, laquelle est commune à toutes les filiales. Les augmentations liées aux promotions interviennent en sus de celles mentionnées ci- dessus.
Article 3 : Augmentation de la prime d’ancienneté L’augmentation conventionnelle de la prime d’ancienneté pour les collaborateurs appartenant aux catégories I.3 à II.6 inclus de la nouvelle grille (ancienne catégorie 2 à 6 inclus) s’ajoutera aux évolutions de salaire mentionnées à l’article 2. Pour le personnel percevant une prime d’ancienneté conventionnelle plafonnée à 15%, celle- ci devrait augmenter du fait de l’augmentation des salaires minima conventionnels. En cas de non augmentation des salaires minima conventionnels, il est convenu que l’augmentation salariale performance s’appliquerait alors à la prime d’ancienneté sous la forme d’une intégration au salaire de base qui interviendra au 1er avril 2022.
Article 4 : Rémunération Femmes / Hommes La situation salariale hommes/femmes a été analysée par les partenaires sociaux, catégorie par catégorie, sur la base de documents communiqués par la Direction. Il est rappelé que le résultat de l'Index Egalité Professionnelle s'élève à 89/100 pour l’année 2020.
Article 5 : Prime exceptionnelle Avec une année 2021 toujours difficile en raison de la pandémie, et en signe de reconnaissance fort de l’implication des collaborateurs dans un contexte de bons résultats économiques, il a été décidé l’octroi d’une prime exceptionnelle. Cette prime sera d’un montant total de 3.000€ net de charges (pour un temps plein, Equivalent Temps Plein (ETP)). Elle sera versée dans les conditions suivantes. Pour les collaborateurs percevant une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel :
Une prime d’un montant de 2.000€ (ETP), exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu, versée selon les modalités suivantes :
Les salariés bénéficiaires doivent être liés par un contrat de travail au moment du versement (décembre 2021). La prime est modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail, la date d’entrée dans les effectifs et les absences non assimilées à du temps de travail effectif. A noter, sont assimilées à du temps de travail effectif pour cette prime les absences suivantes: le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, congés exceptionnels prévus par la CCN, congés spéciaux syndicaux, …) et les absences ininterrompues pour accident du travail et maladie professionnelle dans la limite d’une année.
Une prime complémentaire de 1.000€ net (ETP) versée selon les modalités suivantes :
Les salariés bénéficiaires doivent être liés par un contrat de travail en décembre 2021. Ce montant est soumis à impôt sur le revenu et aux charges sociales. La Direction s’engage toutefois à prendre en charges les cotisations sociales avec un taux de charges moyen de 23%. Le montant de cette prime exceptionnelle sera donc au maximum de 1.298,70€ brut. Pour des raisons techniques, cette prime complémentaire sera versée en janvier 2022. La prime est modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail, la date d’entrée dans les effectifs et les absences non assimilées à du temps de travail effectif. A noter, sont assimilées à du temps de travail effectif pour cette prime les absences suivantes: le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, congés exceptionnels prévus par la CCN, congés spéciaux syndicaux, …) et les absences ininterrompues pour accident du travail et maladie professionnelle dans la limite d’une année. Pour les collaborateurs percevant une rémunération supérieure à 3 fois le SMIC : Pour bénéficier de la prime exceptionnelle de 3.000€ (ETP), les salariés doivent être liés par un contrat de travail en décembre 2021. Ce montant est soumis à impôt sur le revenu et aux charges sociales. La Direction s’engage toutefois à prendre en charges les cotisations sociales avec un taux de charges moyen de 23%. Le montant de cette prime exceptionnelle sera donc au maximum d'un montant de 3.896,10€ brut. Pour des raisons techniques, cette prime sera versée en janvier 2022. La prime est modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail, la date d’entrée dans les effectifs et les absences non assimilées à du temps de travail effectif. A noter, sont assimilées à du temps de travail effectif pour cette prime les absences suivantes: le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade, les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, congés exceptionnels prévus par la CCN, congés spéciaux syndicaux, …) et les absences ininterrompues pour accident du travail et maladie professionnelle dans la limite d’une année.
Article 6 : Soutien des collaborateurs aux salaires les plus bas
Afin de soutenir le pouvoir d’achat des personnes dont la rémunération se situe dans la fourchette basse, il est convenu deux mesures :
Une mesure visant à l’amélioration durable de la rémunération en faisant évoluer le Roche Annuel Bonus (RAB) des personnes actuellement concernées par un bonus cible de 3% pour le faire passer à 5% en 2022 (donc versés en 2023).
Une mesure exceptionnelle par le versement d’une prime exceptionnelle complémentaire pour les salariés (hors alternants) dont la rémunération annuelle brute* est inférieure à 37.000€ (ETP).
Cette prime complémentaire sera égale à 1% de la rémunération annuelle brute* (arrêtée à fin décembre 2021)
Les personnes bénéficiaires seront les personnes présentes au moment du versement (mars 2022) et dont la rémunération annuelle* sera appréciée à fin décembre 2021.
La Direction s’engage à ce qu’au moins 100 personnes soient concernées, au besoin en adaptant la limite des 37.000€ (base ETP).
*
Rémunération de base ETP sur 12 ou 13 mois à laquelle s’ajoute la prime d’ancienneté annuelle pour les personnes concernées
Article 7 : Temps de travail Il est rappelé que chez Roche Diagnostics, le lundi de pentecôte est un jour de congé obligatoire à décompter de ses droits à jour de Congés Payés ou de RTT. Le nombre minimum de jours travaillés en 2022 (jours d'ancienneté non pris en compte) s'élèvera à 215 jours. Conformément à l'accord sur la réduction du temps de travail de novembre 2000, ce minimum de jours de travail garantit bien le bénéfice pour le personnel des 5 semaines de congés payés et de 15 jours de RTT au prorata du temps de travail. Par ailleurs, conformément à son engagement, la Direction a engagé une négociation sur le travail à distance laquelle a abouti sur un accord, qui sera conclu sur une durée d’une année, dont la rédaction est en cours de finalisation (sur la base d’une possibilité de recourir jusqu’à 3 jours au télétravail et avec un remboursement des frais possible jusqu’à 25 euros).
Article 8 : Dialogue social et qualité de vie au travail
Dans le cadre du dialogue social, les partenaires sociaux ont décidé de se revoir pour engager la renégociation des accords de participation et d’intéressement ainsi que d’engager une négociation sur le handicap.
De la même manière, consciente de l’attente des collaborateurs sur la prise en considération des remontées exprimées ces derniers mois et plus particulièrement ces dernières semaines, la Direction entend engager un travail approfondi sur les pistes d’amélioration et les solutions à apporter pour améliorer le travail au quotidien. Article 9 : Dispositions finales La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L.2231-12 du code du travail. Il est conclu pour une durée déterminée d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022. Il cessera de produire effet à son échéance. Les dates d'application des différentes mesures qu'il prévoit figurent dans les articles du présent accord.
Article 10 : Publicité et dépôt de l’accord Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D.2231-4 du Code du travail dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D.2231-2 du Code du travail.
Fait à Meylan, le 10 décembre 2021.
Pour la Société Roche Diagnostics France : Pour le syndicat C.F.E.-C.G.C. :
