ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2025 ROCKWOOL FRANCE S.A.S.
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L’ANNEE 2025 ROCKWOOL FRANCE S.A.S.
Entre les soussignés :
La Société ROCKWOOL FRANCE S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital social de 12.348.450 Euros, dont le siège social est sis 111, rue du Château des Rentiers – 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 305 394 397, représentée par :
, Président, , Directeur des Ressources Humaines dûment mandatés à cet effet,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société ROCKWOOL FRANCE S.A.S., représentées par :
, en qualité de Délégué Syndical Central CGT, accompagné de et DE
, en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC, accompagné de Monsieur et Madame
en qualité de Délégué Syndical Central FO, accompagné de Monsieur et Monsieur
, en qualité de Délégué Syndical Central CFTC, accompagné de
D’autre part,
Ci-après dénommées collectivement “les Parties”.
Table des matières TOC \o "1-3" \z \u \hPREAMBULE PAGEREF _Toc190868789 \h 3 ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc190868790 \h 3 1.1.Budget d’augmentation individuelle et conditions d’éligibilité PAGEREF _Toc190868791 \h 3 1.2.Augmentation minimale en cas de performance atteinte PAGEREF _Toc190868792 \h 4 1.3.Augmentation des salaires minimaux ROCKWOOL FRANCE S.A.S. PAGEREF _Toc190868793 \h 4 1.4.Budget de repositionnement PAGEREF _Toc190868794 \h 5 ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT PAGEREF _Toc190868795 \h 5 2.1.Réévaluation de la participation employeur aux Tickets Restaurant PAGEREF _Toc190868798 \h 5 2.2.Réévaluation des primes paniers PAGEREF _Toc190868799 \h 5 2.3.Maintien du coût du repas à la cantine PAGEREF _Toc190868800 \h 5 ARTICLE 3 : MESURES VISANT A RENFORCER LA SECURITE PAGEREF _Toc190868801 \h 6 3.1.Reconduction du Challenge Sécurité routière PAGEREF _Toc190868805 \h 6 3.2.Reconduction de la prime Pacte et intégration de la prime sécurité dans la prime Pacte de l’établissement de Saint-Eloy-les-Mines PAGEREF _Toc190868806 \h 6 ARTICLE 4 : MESURE VISANT A VALORISER L’ANCIENNETE DES CADRES PAGEREF _Toc190868807 \h 7 ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc190868808 \h 7 5.1.Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc190868814 \h 7 5.2.Révision PAGEREF _Toc190868815 \h 7 5.3.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc190868816 \h 7
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du Travail, la Direction de ROCKWOOL FRANCE S.A.S a convoqué les organisations syndicales représentatives en vue d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
La durée effective du temps de travail ;
L’organisation du temps de travail notamment le travail à temps partiel et la réduction du temps de travail ;
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées lors de deux réunions, tenues respectivement les 23 et 30 janvier 2025. Lors de la première réunion, la Direction a partagé avec les organisations syndicales différents éléments de contexte tant sur le plan économique nationale que sur celui du secteur d’activité de l’entreprise. Des données sociales ont également été présentées reprenant notamment le bilan des mesures de la précédente NAO. Le calendrier prévisionnel de la négociation étant également abordé à cette occasion. Par ailleurs, les organisations syndicales ayant fait part de leurs revendications à la Direction avant cette première réunion, les parties ont pu débuter les échanges autours des mesures qui pourraient constituer la négociation annuelle obligatoire 2025. La Direction faisait alors état d’une première proposition. Durant la seconde réunion, les échanges entre les parties se sont poursuivis, la Direction et les organisations syndicales formant consécutivement de nouvelles propositions. A l’issue de ces discussions les parties sont parvenues à un accord selon les termes développés ci-après. ARTICLE 1 : MESURES SALARIALES
Budget d’augmentation individuelle et conditions d’éligibilité
Les parties au présent accord sont convenues
d’un budget d’augmentation individuelle au mérite représentant 2,8% de la masse salariale de l’entreprise pour l’année 2025, à répartir sur l’ensemble du personnel éligible aux augmentations individuelles, à compter du 1er avril 2025, conformément aux processus d’augmentation salariale de l’entreprise.
Il est rappelé que pour être éligible au bénéfice d’une augmentation individuelle dans le cadre du présent accord, les salarié(e)s devront remplir les conditions d’attribution cumulatives suivantes :
Être salarié(e) de l’entreprise au
01/04/2025 ;
Être entré(e) avant le 1er octobre 2024 (et donc avoir 6 mois d’ancienneté au 1er avril 2024 sauf engagement contractuel différent) et pour les titulaires de CDD, bénéficier d’un CDD dont la durée excède 1 an.
Avoir bénéficié d’une évaluation de sa performance au plus tard le
15/02/2025
Il est rappelé à toutes fins utiles que, conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de congé maternité ou d’adoption au moment de la revue de salaires, la rémunération du ou de la salarié(e) devra être majorée au minimum de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle. Le contrôle de l’application de cette règle intervient à l’issue de la revue annuelle des salaires. Enfin il est rappelé que les salarié(e)s en contrats de professionnalisation/apprentissage, ou ayant bénéficié d’une augmentation de salaire entre le 1er octobre 2024 et le 31 mars 2025 ou disposant d’une planification de rémunération dans le contrat de travail (sauf si cela a été expressément prévu dans ledit contrat), ne sont pas concerné(e)s par le dispositif d’augmentation individuelle au mérite.
Augmentation minimale en cas de performance atteinte
Afin de s’assurer que tout(e) salarié(e) de ROCKWOOL FRANCE S.A.S, dont la performance a été évaluée comme atteinte par son manager lors des entretiens annuels de performance, puisse bénéficier d’une augmentation, les parties au présent accord sont convenues de garantir un minimum d’augmentation individuelle. Ainsi les salariés qui sont éligibles à une augmentation individuelle au mérite lors de la campagne d’augmentation de salaires 2025 - en application des conditions d’attribution mentionnées à l’article précédent - et dont la performance aura été évaluée comme atteinte, ce qui correspond aux notations « performance atteinte », « performance au-dessus des attentes » ou « performance exceptionnelle », se verront attribuer une augmentation individuelle
d’au moins 1,3% de leur rémunération de base annuelle.
Par cette mesure, les parties conviennent d’assurer un minimum d’augmentation visant à valoriser la performance des salariés de l’entreprise durant la campagne d’augmentation individuelle au mérite 2025.
Augmentation des salaires minimaux ROCKWOOL FRANCE S.A.S.
ROCKWOOL FRANCE S.A.S. a toujours été attaché(e) à pouvoir faire bénéficier ses salariés d’une rémunération supérieure aux minima conventionnels de la branche. Dans ce cadre, il a été convenu par le présent accord que les salaires des salariés des catégories OUVRIER et ETAM de l’entreprise seront supérieurs de
1,5% aux minima conventionnels de la branche en vigueur au 1er janvier 2025, pour tous les niveaux et échelons.
Ainsi, tous les salariés de ces catégories, qui ne bénéficient pas d’un salaire supérieur de 1,5 % aux minima conventionnels en date du 1er janvier 2025, verront leur salaire réévalué rétroactivement à compter de cette date, afin de garantir un salaire minimum supérieur à ceux prévus par la branche au sein de ROCKWOOL FRANCE S.A.S. La présente mesure s’applique au 1er janvier 2025, pour les catégories concernées, au regard des minima conventionnels applicables à cette date et des salaires pratiqués dans l’entreprise à cette même date. Il est par ailleurs précisé que cet engagement ne fait pas obstacle à une augmentation individuelle au mérite telle que prévue aux articles précédents pour les salarié(e)s éligibles.
Budget de repositionnement
En complément du budget d’augmentations individuelles au mérite évoqué précédemment, les Parties au présent accord sont également convenues, pour cette année 2025, de la mise en œuvre d’un
budget de repositionnement de 80 000 euros, représentant environ 0,2% de la masse salariale.
Ce budget a vocation à permettre des réévaluations salariales dès lors que cela s’avère nécessaire, en vue notamment de garantir l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, d’assurer une équité salariale entre les salariés et donc d’évincer toute forme de discrimination ou encore de garantir la stabilité de certains postes dans l’entreprise. ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT Dans le cadre des présentes négociations et au surplus des mesures salariales évoquées précédemment, les Parties au présent accord sont convenues de mesures complémentaires en vue notamment de veiller au pouvoir d’achat des salarié(e)s de l’entreprise. Ainsi, diverses mesures ont été actées.
Réévaluation de la participation employeur aux Tickets Restaurant
Une partie des salarié(e)s de l’établissement de Paris de ROCKWOOL FRANCE S.A.S. sont éligibles à l’octroi de tickets restaurant d’une valeur de 13€ par jour de travail, avec une prise en charge de l’employeur à 50%. Les Parties sont convenues qu’à compter du 1er janvier 2025, et pour le reste de l’année 2025, la prise en charge par l’employeur serait réévaluée à
55%, dès lors que cette prise en charge supérieure est permise par les dispositions légales en vigueur, notamment en matière d’exonération de cotisations sociales.
Il est précisé que la valeur faciale du ticket restaurant reste à cet effet inchangé.
Réévaluation des primes paniers
Les salarié(e)s de l’établissement de Saint-Eloy-les-Mines de ROCKWOOL FRANCE S.A.S. qui travaillent selon une organisation postée bénéficient d’une prime dite « prime panier ». Les Parties sont convenues qu’à compter du 1er janvier 2025, les primes paniers des salariés éligibles seraient réévalués de
4,2%.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, cette « prime panier » est exonérée de cotisations sociales.
Maintien du coût du repas à la cantine
Une partie des salarié(e)s de l’établissement de Saint-Eloy-les-Mines de ROCKWOOL FRANCE S.A.S. peuvent bénéficier de repas à un tarif négocié dans le restaurant d’entreprise mis en place et ce, moyennant une participation de l’employeur. A date de signature du présent accord, le coût du repas pour un(e) salarié(e) s’élève à 3,70€. Les Parties sont convenues, pour l’année 2025, de garantir aux salariés la non-augmentation de la prise en charge du/de la Salarié(e). Ainsi, en cas d’augmentation du coût du repas par le restaurant d’entreprise, cette augmentation sera entièrement prise en charge par l’entreprise, durant toute l’année 2025. ARTICLE 3 : MESURES VISANT A RENFORCER LA SECURITE Chez ROCKWOOL FRANCE S.A.S. la sécurité des salarié(e)s est un élément fondamental et primordial de l’activité. En l’occurrence, la sécurité est l’affaire de tous et nécessite à cet effet la vigilance et l’attention de l’ensemble des salarié(e)s de l’entreprise. C’est pourquoi l’entreprise, avec les partenaires sociaux, a souhaité poursuivre le dispositif d’octroi de primes visant à valoriser la vigilance des salarié(e)s sur la sécurité pour l’année 2025.
Reconduction du Challenge Sécurité routière
Depuis plusieurs années, l’entreprise met en place un challenge sécurité routière annuel pour les salarié(e)s de l’entreprise dont l’activité nécessite des déplacements en voiture nombreux. Ce challenge vise notamment à récompenser les conducteurs les plus vigilants par le biais d’une prime annuelle, dès lors qu’ils n’ont commis aucune infraction ayant fait l’objet d’une contravention et n’ont pas connu de sinistre. Ce dispositif semblant porter ses fruits, les Parties sont convenues de le reconduire une nouvelle fois pour l’année 2025. Les conditions d’octroi de la prime liée au challenge sécurité, son montant, ainsi que les salarié(e)s éligibles restent inchangés. Ces informations seront néanmoins communiquées de nouveau via l’intranet afin de permettre à chacun d’en avoir pleinement connaissance.
Reconduction de la prime Pacte et intégration de la prime sécurité dans la prime Pacte de l’établissement de Saint-Eloy-les-Mines
En premier lieu, les Parties au présent accord conviennent de reconduire la prime « Pacte » pour l’année 2025, qui prévoit de rémunérer l’atteinte des performances des équipes et permet ainsi de valoriser la réalisation d’objectifs collectifs. Par ailleurs, afin de sensibiliser les salariés du site de production à la sécurité et de valoriser les efforts réalisés en vue d’éviter les accidents, la Direction a mis en place une prime sécurité, en plus de la prime « Pacte ». Aussi, en vue de sensibiliser davantage les salarié(e)s à la sécurité et valoriser les efforts des équipes en la matière, il est convenu par le présent accord de réévaluer la prime sécurité en l’intégrant comme un critère de la prime « Pacte », permettant de majorer le montant de ladite prime. Les conditions d’octroi de la prime ainsi reformulées seront présentées dans le cadre d’une information consultation du Comité Social et Economique d’établissement de Saint-Eloy-les-Mines. ARTICLE 4 : MESURE VISANT A VALORISER L’ANCIENNETE DES CADRES Afin de valoriser la fidélité des salarié(e)s Cadres de l’entreprise, les Parties au présent accord sont convenues de pouvoir élargir à ces salarié(e)s le bénéfice des jours d’ancienneté, mis en place par l’article 4 de l’accord du 14 juin 2018 relatif à la prime d’ancienneté ROCKWOOL FRANCE S.A.S. et octroyés uniquement aux salariés des catégories Ouvriers et ETAM conformément à cet accord. Ainsi, par le présent accord, les parties signataires ont entendu modifier le
paragraphe B de l’article 4 « ATTRIBUTION ET PRISE DE JOURS D’ANCIENNETE » de l’accord du 14 juin 2018 relatif à la prime d’ancienneté ROCKWOOL FRANCE S.A.S. » en intégrant les salariés Cadres comme étant bénéficiaires du dispositif.
Dès lors, par la signature du présent accord, il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2025, les salarié(e)s Cadres, comme les salarié(e)s Ouvriers et ETAM, bénéficieront, en application de l’article 4 de l’accord du 14 juin 2018 précité, des jours d’ancienneté suivants :
1 jour après 20 ans ;
2 jours après 25 ans ;
3 jours après 30 ans.
Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée, conformément à la durée de l’accord du 14 juin 2018 relatif à la prime d’ancienneté ROCKWOOL FRANCE S.A.S. ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Date d’application et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée indéterminée sauf pour les mesures ayant été expressément prévues uniquement pour l’année 2025.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet de révisions conformément aux dispositions légales.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il sera déposé sur la plateforme nationale « télé-accords » du ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris
Un exemplaire sera mis à disposition des salariés sur l’intranet et consultable à tout moment auprès de l’administration du personnel et/ou des Ressources Humaines.
Le présent accord s’appliquant à tous les établissements de la Société, à savoir le siège social situé à Paris et à l’établissement de Saint-Eloy-les-Mines.
