ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ROIRET SERVICES
Entre les soussignés :
La société ROIRET SERVICES, Société par Actions simplifiée, SIREN 501 144 646 ayant son siège social 50, rue Jean ZAY Bâtiment M représentée par _________ agissant en qualité de président, dûment mandaté par Monsieur _______
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Syndicat CGT représenté par Monsieur _______, en sa qualité de délégué syndical
Syndicat CFTC représenté par Monsieur _________, en sa qualité de délégué syndical
Syndicat FO représenté par Monsieur __________, en sa qualité de délégué syndical
D’autre part,
Est intervenu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel (IRP) de la société ROIRET SERVICES. Le CSE a été informé de ce projet de prorogation le 17 octobre 2023 et les élus se sont prononcés.
Préambule
La représentation du personnel chez ROIRET SERVICES est constituée à ce jour d’un Comité Social et Economique (CSE). A l’issue de ces élections, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) composée des membres désignés par le CSE parmi leurs membres a été mise en place. Le mandat de 4 ans du CSE, et par conséquent de la CSSCT, arrive à échéance en octobre 2023. Les parties se sont rencontrées le 17 octobre 2023 pour discuter d’une prorogation des mandats en cours afin d’envisager l’organisation de cette nouvelle instance, et ainsi l’adapter au mieux aux spécificités de notre organisation managériale tout en tenant compte du protocole sur la représentation du personnel et le dialogue social au sein du groupe VINCI Energies en France de l’accord sur le dialogue social signé le 4 janvier 2023. Afin de mettre en place des instances adaptées à la Société les parties ont alors cherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une continuité du CSE et de la CSSCT actuels. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
Article 1 – Prorogation des mandats
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE et des membres de la CSSCT qui viennent normalement à échéance en octobre 2023 sont prorogés jusqu’au 15 janvier 2024, date du deuxième tour des élections professionnelles. Les parties précisent que les mandats des délégués syndicaux subsisteront jusqu'aux élections suivantes dans les conditions légales en vigueur.
Article 2- Condition de validité
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 3 - Durée de l’accord
Il est convenu que l’accord soit conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à compter du 2ème tour des élections du CSE qui sera organisé le 15 janvier 2024. Pendant cette période, les règles de fonctionnement du CSE et de la CSSCT seront également maintenues (crédit d’heures, règlement intérieur du CE etc).
Article 4 - Révision de l’accord collectif
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.
Article 5 - Entrée en vigueur
L’accord collectif entre en vigueur à sa date de signature, conformément aux dispositions légales, sous réserve de sa validation par la DREETS.
Article 6 – Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société. Le présent accord fera l’objet d’un affichage. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait à St Priest, le 08 novembre 2023
Pour la société ROIRET SERVICES Pour le syndicat CGT
Le président de la société ___________________dûment mandaté par Monsieur ___________
