Accord collectif d’entreprise en faveur de la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ROLLAND, dont le siège social est situé 491 ZA Les Landes - 29800 TREFLEVENEZ, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 636 720 542, représentée par la Présidente de l’entreprise,
Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
la CFDT, représentée par son délégué syndical,
la CGT, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
Préambule :
Consciente que la protection de la santé au travail doit être une priorité, l’entreprise ROLLAND s’engage, depuis de nombreuses années, en faveur de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail. Cette démarche se traduit notamment par une démarche d’amélioration continue :
Un comité sécurité a été mis en place. Celui-ci est composé d’un représentant des Ressources Humaines, d’un représentant de la Production, et d’un représentant de la Maintenance.
Son rôle est d’assurer la mise en œuvre de la politique santé et sécurité au travail définie par l’entreprise sur le terrain. Ainsi ses missions sont les suivantes :
Promouvoir les bonnes pratiques ;
Alerter sur les situations à risques et les traiter ;
Analyser les indicateurs santé et sécurité et proposer des pistes pour diminuer la sinistralité ;
Piloter les tests de nouveaux matériels ou équipements.
L’entreprise a rédigé et met à jour dès que nécessaire le document unique. Celui-ci permet d’évaluer les risques professionnels et inclut les éventuels facteurs de pénibilité.
L’entreprise ROLLAND réalise des analyses d’accidents, après chaque accident de travail avec arrêt, à l’aide de la méthode de l’arbre des causes.
Celles-ci sont réalisées conjointement avec les Instances Représentatives du Personnel, le comité sécurité, la victime et son Responsable. Ces analyses permettent de mettre en lumière les facteurs ayant contribué à l’accident et ainsi de proposer des actions de prévention.
Des groupes de travail sont organisés afin d’améliorer les conditions de travail des salariés à travers des chantiers ergonomiques mais également en travaillant sur les équipements de protection individuelle visant à améliorer en permanence la protection des salariés et leur confort.
L’entreprise s’engage à ce que les formations réglementaires soient à jour. Pour cela, un tableau de suivi des formations est tenu et mis à jour. Les formations mises en place sont les suivantes :
Formation Sauveteur Secouriste du Travail ;
Formation habilitation électrique ;
Formation levage ;
Formation à la conduite en sécurité des chariots de manutention automoteurs.
L’entreprise forme l’ensemble des nouveaux arrivants aux consignes de sécurité et aux bonnes pratiques. Dans ce cadre, les modes opératoires sont présentés ainsi que les dispositifs de protections et de secours.
Pour les personnes travaillant en production, une formation théorique et pratique de levage est dispensée.
L’entreprise met à disposition du personnel différentes spécifications liées à la sécurité :
FO-SEC-012 – Formation initiale renforcée ;
FO-SEC-014 – Livret d’accueil ;
FO-SEC-010 – Consignes de sécurité ;
PR-SEC-005 – Règle du port des EPI ;
PR-SEC-006 – Evacuation dans le cadre d’un incendie ;
PR-SEC-003 – Définition des habilitations électrique.
Cet accord a pour ambition de s’inscrire dans le prolongement de cette démarche en visant à prévenir les risques professionnels pouvant altérer la santé physique et psychologique des salariés, à réduire les accidents du travail, les maladies professionnelles, les inaptitudes et à assurer le maintien dans l’emploi. Cet accord précise les engagements de l’entreprise en matière de santé au travail ainsi que leurs modalités de mise en œuvre. Afin d’assurer le suivi et de mesurer l’efficacité des actions retenues, des indicateurs quantifiables seront définis.
Article 1 : Les acteurs internes de la politique santé et sécurité au travail
1.1. Direction Il appartient à l’employeur de prendre toutes les décisions nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. A ce titre, il met en place des actions de prévention, d’information et de formation. De plus, il est en charge d’évaluer les risques professionnels et de les formaliser à travers le document unique. 1.2. Comité de pilotage de l’accord Dans le cadre de cet accord, un comité de pilotage a été créé. Celui-ci est composé des trois membres du comité sécurité et de trois membres élus. Ce comité a en charge la mise en œuvre des dispositions de l’accord d’un point de vue opérationnel. Celui-ci se réunira une fois par an.
Article 2 : Le diagnostic préalable des risques professionnels
2.1. Méthodologie utilisée pour réaliser le diagnostic Afin de s’assurer de la pertinence du plan d’actions qui suit, un diagnostic préalable des risques professionnels a été réalisé par métiers. Pour ce faire, celui-ci a été réalisé à l’aide de :
L’inventaire des risques professionnels identifiés dans le document unique d’évaluation des risques ;
La fiche d’entreprise réalisée par le Médecin du Travail en date du 11/04/2022, qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés ;
Le bilan de sinistralité des trois dernières années au sein de l’entreprise ROLLAND (par ilots, par typologie, par siège et par nature des lésions) ;
Le taux de fréquence et de gravité des accidents du travail des trois dernières années.
2.2. Cadre règlementaire de la pénibilité
Le code du travail définit la pénibilité au travail comme l’exposition du travailleur, au-delà de certains seuils, au cours de son parcours professionnel à un environnement physique agressif ou à des rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.
Dix facteurs de risques caractérisant la pénibilité au travail ont été recensés :
Les activités exercées en milieu hyperbare ;
Les températures extrêmes ;
Le bruit ;
Le travail de nuit ;
Le travail en équipes successives alternantes ;
Le travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste ;
Les manutentions manuelles de charges ;
Les postures pénibles ;
Les vibrations mécaniques ;
Les agents chimiques dangereux.
2.3. Les risques professionnels retenus Suite au diagnostic réalisé au sein de l’entreprise ROLLAND, les facteurs possibles de pénibilité auxquels l’entreprise ROLLAND peut être confrontée sont les suivants :
Les postures pénibles ;
Les manutentions manuelles de charges ;
Les vibrations.
2.4. Les axes de progrès retenus L’entreprise se donne pour ambition prioritaire de réduire le nombre d’accidents du travail. En 2023, 44 accidents déclarés. En 2024, l’objectif est de réduire le nombre d’accidents à 40. Pour ce faire, il a été convenu de travailler sur les thèmes suivants :
L’adaptation et l’aménagement des postes de travail ;
La réduction voire la suppression de l’exposition des travailleurs aux risques existants dans l’entreprise ;
L’amélioration des conditions de travail ;
Le développement des compétences et des qualifications.
Article 3 : Actions en faveur de la prévention des risques
3.1. L’adaptation et l’aménagement du poste de travail
centerL’entreprise ROLLAND s’engage à mettre en place les mesures suivantes :
3.2. La réduction des expositions aux facteurs de risque
centerL’entreprise ROLLAND s’engage à mettre en place les mesures suivantes :
Article 4 : L’amélioration des conditions de travail
4.1. L’amélioration des conditions de travail L’entreprise ROLLAND s’engage à mettre en place les mesures suivantes :
4.3. Prévention des risques psychosociaux L’entreprise ROLLAND s’engage à mettre en place les mesures suivantes :
Article 5 : Le développement des compétences et des qualifications
Article 6 : Entrée en vigueur, durée et dépôt du présent avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Celui-ci prendra effet le 1er janvier 2024 et s’achèvera le 31 décembre 2026. Celui-ci s’applique à l’entreprise ROLLAND. Une commission de suivi sera réunie une fois par an à l’initiative de la Direction. Au cours de cette commission un bilan des actions menées sera réalisé ainsi qu’un point sur le calendrier de mise en œuvre des actions à venir. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord. Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention du présent accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à TREFLEVENEZ le 21/12/2023, en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de dépôt.
Pour la société ROLLAND Pour les organisations syndicales représentatives :
Pour la CFDT : La Présidente de l’entrepriseSon délégué Syndical
