Réunion sur les rémunérations : Le Délégué syndical CFDT, 1 Représentant du personnel CFDT, 1 Représentant du personnel, Le Délégué syndical CGT, 2 Représentants du personnel CGT
Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, les parties ont engagé au cours de différentes réunions les Négociations Annuelles Obligatoires du 29/05/2022 au 16/06/2022. Dans le cadre de ces négociations, les syndicats et la Direction étaient unanimes pour dire que la crise inflationniste que nous traversons impacte l’entreprise à tous les niveaux. En effet, les prix d’achats subissent des hausses entre 10 et 70% suivant les produits achetés, allant jusqu’à être multipliés par 3 pour l’acier. Par conséquent, l’entreprise a augmenté ses prix de ventes pour la 2ème fois de l’année en mai, avec les risques induits sur le niveau de ventes auprès des utilisateurs. Enfin, l’inflation est à + 5.2% sur un an. Dans cet état d’esprit, les représentants du personnel présents et la direction ont décidé d’un commun accord, après de longues négociations, de convenir des dispositions suivantes avec effet au 1er Juin 2022 :
Mise en place d’une prime collective de présence : Montant 5€ par jour de travail (Présentiel, Télétravail ou déplacement). Cette prime représente une enveloppe de 3,76%.
Mise en place d’une prime de transport pour prendre en compte la forte inflation du prix des carburants. Montant 0,03€ par kilomètre parcouru en aller-retour domicile travail. Cette prime représente une enveloppe de 0,90%
Pour bénéficier des 2 primes : présence et de transport : il convient d’avoir au minimum 1 mois calendaire d’ancienneté soit un mois complet du 1er au dernier jour du mois considéré.
Une enveloppe de 0,3% pour les plans de promotion déjà engagés
Une enveloppe de 0,2% pour les augmentations individuelles
Un effet prime d’ancienneté = 0,60% (Pour les personnes concernées ayant entre 3 et 15 ans d’ancienneté, +1%)
Total général = 5.76%
Consciente de l’actualité économique et des contraintes qui en découlent, la Direction a décidé de programmer une nouvelle réunion de NAO le 16/12/2022, pour discuter avec les Instances Représentatives du Personnel notamment sur le sujet des rémunérations.
Les parties ayant, au terme de la négociation, abouti à un accord, il a été décidé de rédiger le présent procès-verbal d’accord, conformément à l’article L2242-4 du code du travail.
Rémunération - NAO du 16/12/2022
Ce positionnement de NAO en décembre 2022, permet d’avoir connaissance des résultats de l’entreprise et sera en conséquence reconduit au dernier trimestre 2023 pour l’année 2023-2024.
Les représentants du personnel présents et la direction ont décidé d’un commun accord de communiquer sur les décisions prises concernant les rémunérations.
Concernant l’accord du 16/12/2022, après négociations, la direction et les représentants du personnel présents ont convenu des dispositions suivantes :
Augmentation collective de 5% répartie de la façon suivante :
2% au 1er janvier 2023
3% au 1er juin 2023
Sont exclues les personnes étant absentes depuis plus de 6 mois sans discontinuer à la date de l’augmentation (absences maladies et AT-MP)
Mise en place d’une prime d’équipe pour les personnes pratiquant l’alternance 2 x 8 : montant de 8€ par jour de travail (présentiel : même règle que la prime de présence). Cette prime représente une enveloppe de 0,7%.
Une enveloppe de 0,5% pour les plans de promotion et augmentations individuelles
Un effet prime d’ancienneté = 0,5% (pour les personnes concernées ayant entre 3 et 15 ans d’ancienneté, +1%)
Versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 425€, versée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2022. Cette prime représente une enveloppe de 1,1%.
Distribution de chèques cadeaux pour une valeur totale de 75€. Cette distribution représente une enveloppe de 0,7%.
Total général = 8.5%
Dépôt
Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, le présent procès-verbal donne lieu à dépôt comme suit :
Un exemplaire original version papier à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Un exemplaire version électronique à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.
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Un exemplaire au comité social et économique de ROLLAND ainsi qu’un exemplaire à chaque délégué syndical.
Affichage
Le présent procès-verbal est affiché dans l’entreprise, sur les panneaux d’information du personnel.
Fait à Tréflévénez, en trois exemplaires originaux, le 16/12/2022
