Avenant n°1 à l’accord relatif à l’emploi des salariés saisonniers sur le site de VECQUEMONT
ENTRE LES SOUSSIGNEES
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La Société ROQUETTE Frères, , située 1 rue de la Haute Loge à LESTREM (62136) représentée par Monsieur XXX
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CFDT
Le syndicat UNSA
Le syndicat CGT
Le syndicat CFE-CGC,
D’autre part.
PREAMBULE
Il est rappelé que la négociation de ce présent avenant est issue des engagements pris dans le cadre de l’accord GEPP signé le 28 mai 2025. En amont des discussions, la Direction a lancé un questionnaire auprès de 83 travailleurs saisonniers ayant effectué une ou plusieurs campagnes au sein de l’entreprise. L’objectif de cette démarche était de croiser les perceptions des salariés saisonniers avec les pratiques de gestion des ressources humaines en vigueur, dans le but d’identifier les leviers de fidélisation, d’attractivité, mais aussi les freins potentiels au retour des saisonniers. Fort de ces retours d'expérience, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies les 10 juin et 1er juillet afin d'échanger sur des mesures visant à améliorer les dispositifs déjà en place ainsi qu’en créer de nouveaux en vue d’augmenter la fidélisation, la reconnaissance, d’enrichir leur expérience et améliorer leur employabilité.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu des dispositions suivantes :
Article 1. – Champ d’application et bénéficiaire
Le présent avenant s’applique au sein de l’établissement de VECQUEMONT et vient compléter les dispositions prévues dans l’accord initial relatif à l’emploi de personnel saisonnier du 13 décembre 2022. Chaque année, le site connaît une période d'activité intense, généralement de septembre à janvier, correspondant à la récolte et au stockage des pommes de terre féculières, ainsi qu'à la réalisation des différentes étapes du processus d'extraction de la fécule. Cette fécule est destinée aux marchés de l'alimentation humaine et animale, à la fermentation, à la papeterie, et au traitement de l'eau. Cette activité saisonnière fait appel à 210 personnes dont 90 saisonniers en moyenne. En conséquence, l'activité du site correspond à la définition du recours au contrat saisonnier telle que prévue par l'article L1242-2 du Code du travail, qui dispose que : « Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. Lorsque la durée du contrat de travail est inférieure à un mois, un seul bulletin de paie est émis par l'employeur ». Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de VECQUEMONT dont le contrat de travail est un contrat à durée déterminée saisonnier, conformément aux dispositions précitées. Le contrat de travail est à terme imprécis, correspondant à la date de fin de la campagne.
Article 2. – Modalité de versement de la reconnaissance individuelle de performance
Le budget initialement alloué à la prime de performance accordée aux saisonniers les plus performants lors de la campagne sera alloué sous forme d’augmentations individuelles. Les modalités d’attribution de ce budget seront définies par la Direction des Ressources Humaines. Un budget spécifique sera alloué aux saisonniers pour cette disposition. Ce budget sera calculé sur la masse salariale propre aux saisonniers multipliés par un pourcentage. Ce dernier sera issu d'une enveloppe d’augmentation individuelle négociée dans le cadre des NAO dans les mêmes proportions que l’enveloppe des titulaires. L'intégralité de l’enveloppe sera distribuée. Les saisonniers bénéficiaires se verront informés en début de campagne.
Dans une logique de fidélisation et de valorisation des compétences, les saisonniers occupant des postes critiques ou présentant un profil qualifié pourront bénéficier d’un accompagnement individualisé durant la période d’intercampagne. Cet accompagnement aura pour objectif de favoriser leur montée en compétences, leur employabilité et leur intégration durable dans les activités de l’entreprise. Il pourra prendre plusieurs formes, notamment :
Des actions de formation professionnelle ciblées, en lien avec les besoins identifiés sur les postes occupés ou à venir pour les saisonniers en CDD sur la période d’intercampagne;
Mettre à disposition nos consultants afin d’accompagner et d’orienter les saisonniers dans leur projet d’évolution professionnelle ; (VAE…)
Les critères d’éligibilité à cet accompagnement sont :
La nature du poste occupé (poste critique ou stratégique) ;
Le niveau de qualification ou d’expérience du salarié ;
La volonté exprimée par le salarié de s’inscrire dans une dynamique de développement professionnel.
L’entreprise s’engage à examiner chaque situation de manière individualisée, en tenant compte des spécificités du parcours professionnel, des compétences acquises, des aspirations du salarié ainsi que des besoins opérationnels de l’établissement. L’objectif est de proposer un accompagnement adapté aux besoins de chaque saisonnier éligible, favorisant ainsi leur développement professionnel et leur fidélisation au sein de l’entreprise. Indicateur de suivi ; Nombre de formation et accompagnement proposés et réalisés
Article 4. – Mission intersite en intercampagne
Dans une optique de continuité d’activité et de valorisation des compétences, l’entreprise pourra proposer à certains saisonniers des missions temporaires sur d’autres sites que celui de Vecquemont pendant la période d’intercampagne.
Cette proposition de mission intersite vise à :
Maintenir une activité professionnelle pour les saisonniers volontaires en dehors de la campagne principale ;
Répondre aux besoins ponctuels de renfort sur d’autres établissements Français du groupe ;
Favoriser le développement de compétences transversales et la polyvalence des collaborateurs.
La mise en œuvre de cette mission sera conditionnée par plusieurs facteurs, notamment :
Les besoins opérationnels identifiés sur les sites d’accueil ;
La disponibilité effective de postes compatibles avec les compétences des saisonniers concernés ;
L’accord du saisonnier qui devra être volontaire ;
Les critères d’éligibilité à cet accompagnement sont :
La nature du poste occupé (poste critique ou stratégique) ;
Le niveau de qualification ou d’expérience du salarié ;
La volonté exprimée par le salarié de s’inscrire dans une dynamique de développement professionnel.
Afin d’accompagner nos saisonniers dans cette mission, la Direction prendra en charge :
-si hébergement sur place : allocation d’une prime de 200€ brut/mois pour l’hébergement et prise en charge du déplacement sur le site d’accueil à hauteur d’un aller/retour par semaine ou mise à disposition d’un véhicule sur la même fréquence. - Si pas d’hébergement : prise en charge à hauteur de 50% / mois des frais de déplacement. Ces avantages sont spécifiquement alloués aux saisonniers et n’ont pas vocation à s’appliquer aux titulaires. Indicateur de suivi : nombre de missions proposées versus acceptées/réalisées
Article 5. – Portage des saisonniers via les agences de travail temporaire
Afin de maintenir une continuité d’activité pour les saisonniers en période d’intercampagne, l’entreprise met en place un partenariat avec plusieurs agences de travail temporaire. Ce dispositif permettra de proposer aux saisonniers des missions adaptées à leur profil. L’objectif est de favoriser l’employabilité des collaborateurs tout en répondant aux besoins ponctuels de l’entreprise ou de ses partenaires. Ce dispositif se traduira par la mise en relation des agences de travail temporaire avec les saisonniers intéressés (ex : permanence en fin de campagne)
Article 6. – Évaluation de fin de campagne
Lors de la fin de la campagne, un support d’évaluation sera complété pour chaque saisonnier. Un encart spécifique sera ajouté au support d’évaluation afin d’identifier les perspectives d’évolution professionnelle des travailleurs saisonniers. A l’occasion de ce point, il sera rappelé aux saisonniers l’existence du dispositif de l’article 2 et de ses modalités d’attributions. Ce formulaire devra être signé par le saisonnier afin d’attester qu’il en a bien pris connaissance.
Article 7. – Organisation des formations
L’organisation des journées de formation sera optimisée afin de regrouper les sessions sur un même mois. Cette mesure vise à limiter les impacts sur les dispositifs de France Travail.
Article 8. – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la signature du présent accord.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Conformément à l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximum de cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, afin de dresser un bilan de ses conditions d’application et d’envisager le cas échéant les évolutions susceptibles d’y être apportées. En cas de modification de l’environnement juridique applicable aux régimes de protection sociale complémentaire, les règles nouvelles s’appliqueront dans les conditions qu’elles déterminent, sans qu’une modification du présent accord ne soit nécessaire, sauf disposition contraire. Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
La demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collectif.
Article 9. - Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera déposé :
auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
Fait en 7 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de dépôt.
A Lestrem, le 02 juillet 2025
Signatures
Pour la société ROQUETTE FRERES
Pour les organisations syndicales représentatives :
