CHAPITRE I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc220430783 \h 6
PARTIE I -MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) PAGEREF _Toc220430784 \h 6
Article 1. - Composition du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430785 \h 6 Article 2. - Répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430786 \h 8 Article 3. - Eligibilité au Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430787 \h 8 Article 4. – Modalités de désignation et d’élection des membres et des rôles au sein au Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430788 \h 10 Article 5. - Durée des mandats des membres au Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430789 \h 11 Article 6. - Fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430790 \h 11
PARTIE II - LES COMMISSIONS INHERENTES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) PAGEREF _Toc220430791 \h 13
I. - LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCTC) DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) PAGEREF _Toc220430792 \h 13
Article 7. - Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430793 \h 13 Article 8. - Eligibilité à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430794 \h 15 Article 9. - Désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430795 \h 15 Article 10. - Durée des mandats des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430796 \h 15 Article 11. - Fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430797 \h 16
II. – LES AUTRES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) PAGEREF _Toc220430798 \h 17
Article 12. - Composition des Commissions du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430799 \h 17 Article 13. - Eligibilité des membres aux Commissions du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430800 \h 19 Article 14. - Désignation des membres aux Commissions du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430801 \h 20 Article 15. - Durée des mandats des membres aux Commissions du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430802 \h 20 Article 16. - Fonctionnement des commissions du Comité Social et Economique Central (CSEC) PAGEREF _Toc220430803 \h 20
PARTIE III – L’ARTICULATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET LES ORGANES SOCIAUX PAGEREF _Toc220430804 \h 21
CHAPITRE II – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DES ETABLISSEMENTS PAGEREF _Toc220430805 \h 22
PARTIE I -MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ETABLISSEMENTS PAGEREF _Toc220430806 \h 22
Article 1. - Composition des comités sociaux et économiques des établissements (CSEE) PAGEREF _Toc220430807 \h 22 Article 2. - Désignation au sein des comités sociaux et économiques des établissements (CSEE) PAGEREF _Toc220430808 \h 24 Article 3. - Fonctionnement des comités sociaux économiques des établissements PAGEREF _Toc220430809 \h 25
I – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc220430810 \h 28
Article 4. - Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc220430811 \h 29 Article 5. - Eligibilité à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc220430812 \h 30 Article 6. - Désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc220430813 \h 31 Article 7. - Durée des mandats des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc220430814 \h 31 Article 8. - Fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc220430815 \h 31
II – LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE DES ETABLISSEMENTS PAGEREF _Toc220430816 \h 33
Article 9. - Composition de la Commission d’Information et Aide au Logement (CIAL) du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc220430817 \h 33 Article 10. - Eligibilité à la Commission d’Information et d’Aide au logement (CIAL) du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc220430818 \h 34 Article 11. - Désignation des membres de la Commission d’Information et d’Aide au logement (CIAL) du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc220430819 \h 34 Article 12. - Durée des mandats des membres de la Commission d’Information et d’Aide au logement (CIAL) du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc220430820 \h 35 Article 13. - Fonctionnement de la Commission d’Information et d’Aide au logement (CIAL) du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc220430821 \h 35
CHAPITRE III – LES CLAUSES COMMUNES PAGEREF _Toc220430822 \h 35
Article 1. - Les modalités de présence en instance PAGEREF _Toc220430823 \h 35 Article 2. - La confidentialité des informations transmises PAGEREF _Toc220430824 \h 36 Article 1. - Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc220430825 \h 37 Article 2. - Révision PAGEREF _Toc220430826 \h 37 Article 3. - Dénonciation PAGEREF _Toc220430827 \h 37 Article 4. - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord PAGEREF _Toc220430828 \h 38
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Économique Central (CSEC) de l’entreprise à la suite des élections des membres de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) de la Société Anonyme ROQUETTE FRERES, au sens de l’accord d’entreprise signé en date du 20 juin 2025. Les parties ont souhaité redéfinir les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Social et Économique Central et des Comités Sociaux et Économiques d’établissement afin d’assurer la représentation de l’ensemble des sites et de garantir un dialogue social efficace. Ainsi, l’accord détaille les modalités de composition, de désignation, et de fonctionnement propre à chaque instance. Les modalités relatives à la création, à la composition et au mode de fonctionnement des différentes commissions sont explicitement définies, ainsi que les règles relatives à la participation et au déroulement des réunions pour chaque structure. Cet accord vise à clarifier les complémentarités ainsi que les points de convergence entre les différentes instances, tout en veillant à ce que les prérogatives et les spécificités de chaque organe soient respectées et formalisées dans leurs modalités de mise en œuvre respectives.
Article Préliminaire. – champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements distincts de ROQUETTE FRERES tels que mentionnés en Annexe 1, ainsi qu’à leurs salariés. Dans le cadre de la création d'un nouvel établissement, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction se réuniraient afin de déterminer les conditions dans lesquelles le présent accord pourrait s'appliquer au nouvel établissement.
CHAPITRE I – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
PARTIE I -MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Article 1. - Composition du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Présidence du CSEC Le CSEC est présidée par un représentant de l’Entreprise qui a la possibilité de se faire assister par des salariés de l’entreprise. Cette délégation ne pourra être composé que de trois personnes. Les assistants siègent aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CSEC, et ceci sur demande du Président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion. En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSEC.
Les représentants du personnel Conformément à l’article L 2316-4 du Code du travail, le CSEC est composé d’un nombre égal de délégués titulaires et suppléants. En ce sens, les parties signataires ont fixé à
18 le nombre de membres titulaires, et à 18 le nombre de membres suppléants.
Plusieurs établissements de ROQUETTE FRERES ayant trois collèges électoraux, un siège titulaire et un siège suppléant au CSEC sont réservés à un élu appartenant au 3ème collège au sens de l'article L.2314-11 du Code du travail.
Les représentants syndicaux Chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au CSEC. Les représentant syndicaux assistent à toutes les réunions du CSEC avec une voix consultative.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, un référent est désigné parmi ses membres élus titulaires et suppléants.
Le bureau du CSEC Le CSEC sera composé d’un Secrétaire ainsi que d’un Secrétaire adjoint. Le Secrétaire a pour principales attributions :
Organiser la préparation des réunions et fixer l’ordre du jour des réunions avec les autres membres élus du CSEC ;
Élaborer, en collaboration avec le président du CSEC, l’ordre du jour de chaque réunion, qu’elle soit ordinaire ou exceptionnelle ;
Diffuser le projet de PV dans les meilleurs délais de la réunion aux élus du CSEC, et au Président du CSEC en vue de son approbation ultérieure ;
Garantir le bon fonctionnement administratif du CSEC ;
Servir d’intermédiaire entre le CSEC, son Président, les salariés ainsi que les partenaires extérieurs (tels que l’inspection du travail, la médecine du travail, des experts ou des prestataires).
Le Secrétaire a également la capacité de représenter le CSEC auprès des tiers ainsi que d’engager la signature de factures ou de contrats nécessaires à ses activités et à la réalisation de ses missions En cas d’absence du Secrétaire, le Secrétaire adjoint prend le relais pour assurer ses fonctions.
Les invités Conformément au Code du travail, lors des réunions abordant les thématiques de santé, sécurité et conditions de travail, le médecin du travail et le Responsable santé-sécurité sont conviés. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités ; ils participent alors avec voix consultative. Ces intervenants sont rattachés à l’établissement du siège de l’entreprise.
La participation de ces invités peut également résulter d’une demande du Président, de la majorité des membres de la délégation du personnel du CSEC, ou lorsque la réunion fait suite à un accident du travail entraînant une incapacité d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle. Dans les autres situations, la venue en réunion d’une personne extérieure ou interne à l’entreprise doit être validée par la majorité des membres du CSEC, dès lors que l’intervention n’est pas inscrite à l’ordre du jour L’invité n’assiste à la réunion que durant le temps nécessaire à sa présentation ou son intervention, sauf accord à la majorité à la majorité du CSEC.
Article 2. - Répartition des sièges au sein du Comité Social et Economique Central (CSEC) Les parties ont convenu que les sièges au CSEC ont été attribués comme-suit.
TOTAL
BEINHEIM
2
LA MADELEINE + SAINT-DENIS
2
LESTREM + LILLE
10
VECQUEMONT
2
VIC SUR AISNE
2
TOTAL
18
La répartition ci-après est identique pour les membres suppléants.
Article 3. - Eligibilité au Comité Social et Economique Central (CSEC)
Conformément à l’article L.2316-4 du Code du travail, sont éligibles au CSEC, les membres titulaires et suppléants de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE). Il est toutefois rappelé qu’un membre du CSEC ne peut avoir plus de droits qu’il n’en détient au CSE d’établissement (CSEE). Ainsi :
Un membre titulaire d’un CSEE peut être élu membre titulaire ou suppléant du CSEC ;
Un membre suppléant du CSEE ne peut être élu que membre suppléant du CSEC.
Remplacement du titulaire
En cas d’absence du titulaire en réunions préparatoires et/ou plénières, un suppléant peut exercer les prérogatives du titulaire. Dans la mesure du possible, le même suppléant assiste à la réunion préparatoire et plénière. En cas de suspension de longue durée du contrat de travail du titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions, le temps de la suspension du contrat, si le titulaire a formalisé au préalable son accord auprès de la Direction et du Secrétaire du CSEC. En cas de fin de mandat du titulaire, le suppléant le remplace dans toutes ses fonctions au CSEC, pour toute la durée du mandat restant. Cette information devra être faite auprès de la Direction par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Désignation du suppléant L’absence du titulaire en séance, la suspension du contrat de travail pour une longue durée (notamment : longue maladie, congé parental, congé maternité, congé sabbatique…) ou la fin de son mandat, entraîne la possibilité pour un suppléant de prendre sa place, selon l’ordre de désignation qui suit :
Le titulaire absent est remplacé par un suppléant désigné au CSEC, élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée aux suppléants élus dans la même catégorie professionnelle, en fonction du nombre de voix recueilli. Si le premier suppléant devant être désigné n’a pas la possibilité d’assurer la mission, la priorité est donnée au suppléant suivant ayant recueilli le plus grand nombre de voix ;
S’il n’existe pas de suppléants élus sur une liste présentée par l’organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un suppléant élu, désigné au CSEC, n’appartement pas à l’organisation syndicale du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le suppléant devient titulaire jusqu’au retour de celui qu’il remplace ou pendant le reste du mandat. Des élections partielles devront être organisées à l'initiative de ROQUETTE FRERES si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de titulaires est réduit de moitié ou plus, suite à une cessation anticipée de mandat, après jeu des règles de suppléance, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois avant le terme du mandat des délégués du personnel, conformément à l’article L.2314-10 du code du travail.
Article 4. – Modalités de désignation et d’élection des membres et des rôles au sein au Comité Social et Economique Central (CSEC)
Modalités d’élection des élus siégeant au CSEC
Les membres au CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSEE, dans la limite du nombre de sièges répartis dans chaque établissement. Les suppléants ne pouvant participer au vote que s’ils remplacent un titulaire. Les élus titulaires de chaque établissement distinct forment un collège unique, toutes catégories confondues. L’élection a lieu dans chaque CSEE au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Par conséquent, chaque membre titulaire doit voter en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Le scrutin a lieu à bulletin secret lors de la prochaine réunion du CSE de chaque établissement suivant l’entrée en vigueur du présent accord. Les candidats devront se faire connaître au plus tard 24H avant le début de la séance auprès du Président et du Secrétaire du CSE d’établissement concerné. A l’issue du scrutin, les votes seront dépouillés. En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera élu. Ces élections seront consignés dans un procès- verbal par les secrétaires du CSEE, qu’ils signent avec les présidents des CSEE.
Modalités de désignation du bureau du CSEC
Lors de la première réunion du CSEC, le Secrétaire, le Secrétaire adjoint ainsi que le Trésorier, le cas échéant, sont désignés à bulletin secret par vote à la majorité des voix des titulaires. En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Si à l’issue de ce deuxième tour, le partage persiste, le plus âgé sera déclaré élu. Dans l’hypothèse où un accord serait conclu entre le CSEC et les CSEE pour l’instauration d’un budget de fonctionnement au sein du CSEC, un Trésorier serait désigné selon les mêmes modalités. Les postes de Secrétaire et de Trésorier sont occupés par des membres titulaires.
Modalités de désignation des représentants syndicaux du CSEC Les représentants syndicaux sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise ROQUETTE FRERES. Chaque Organisation Syndicale Représentative peut désigner un représentant syndical au comité. Il s'agit d'une faculté à laquelle les syndicats peuvent renoncer et qui peut être exercée à tout moment.
Modalités de désignation du référent contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Lors de la première réunion du CSEC, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné, à la majorité des membres titulaires présents, parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC. L’ensemble de ces résultats seront portés à la connaissance du personnel. Article 5. - Durée des mandats des membres au Comité Social et Economique Central (CSEC)
Les mandats des membres du CSEC prennent fin à l’expiration des mandats des membres des CSEE qui les ont élus. Article 6. - Fonctionnement du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Réunions
Les réunions plénières ordinaires du CSEC sont convoquées au moins une fois tous les six mois, au siège de l’entreprise et à l'initiative du Président.
Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées dans plusieurs cas : soit à la demande de la majorité des membres titulaires, soit à l’initiative de deux élus pour traiter spécifiquement des sujets portant sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, soit sur sollicitation du président du CSEC.
Lorsque la majorité des élus titulaires requiert la tenue d’une réunion, celle-ci doit être organisée dans les meilleurs délais par le Président, à condition que les conditions de procédure suivantes soient respectées :
Si la demande est exprimée pendant une séance ordinaire, elle doit prendre la forme d’une résolution présentée puis soumise au vote du CSEC ;
Si la demande intervient en dehors d’une réunion plénière, elle doit être adressée par écrit au Président par le Secrétaire du CSEC, être signée par la majorité des élus titulaires et préciser les points à l’ordre du jour motivant la demande.
Dans tous les cas, ROQUETTE FRERES réunit le CSEC en cas d’accident grave, ayant occasionné ou étant susceptible de provoquer des conséquences graves. Une réunion est aussi convoquée à son initiative si un événement majeur lié à l’activité de l’entreprise a eu ou aurait pu avoir un impact sur la santé publique ou l’environnement. Les membres élus du CSEC peuvent par ailleurs se réunir en amont des séances plénières lors de réunions préparatoires. Ces temps ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et impliquent l’utilisation des heures de délégation dont disposent les élus. Chaque réunion plénière du CSEC, ordinaire ou extraordinaire, donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit.
Convocations, ordre du jour et informations La convocation à la réunion du CSEC, émise par le Président, doit obligatoirement revêtir une forme écrite, soit par courrier remis en main propre contre décharge, soit par voie électronique avec accusé de réception et de lecture. Ce document de convocation inclut, en plus des précisions sur la réunion, l’ordre du jour. Les documents préparatoires sont partagés au sein de la Base de données économiques, sociales et environnementales- (BDESE). Concernant l’ordre du jour, il est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSEC au cours d’une réunion préparatoire dédiée.
L’ordre du jour est ensuite adressé par la Représentant de la Direction à toutes les personnes susceptibles de participer à la réunion du CSEC, au moins huit jours avant sa tenue, ou au moins trois jours avant sa tenue en cas de réunion extraordinaire.
Procès-verbaux Les délibérations du CSEC sont consignées dans un procès-verbal de réunion du CSEC, établi par le Secrétaire du CSEC ou par le prestataire mandaté ce dernier.
Moyens alloués au CSEC Conformément aux dispositions légales, le CSEC ne bénéficie pas de budget de fonctionnement. Toutefois, un budget de fonctionnement peut être déterminé par accord entre le comité central et les comités d'établissement. A défaut d'accord entre les instances, les modalités de constitution du budget de fonctionnement du comité central sont déterminées par l'article R. 2315-32 du Code du travail.
PARTIE II - LES COMMISSIONS INHERENTES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
I. - LA COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCTC) DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Considérant l’effectif de ROQUETTE FRERES en vertu de l’article L. 2316-18 du Code du Travail, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) est constituée au sein du CSEC.
Article 7. - Composition de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Présidence de la CSSCTC La CSSCTC est présidée par un représentant de l’Entreprise, qui a la possibilité de se faire assister par des personnes de l’entreprise. Les assistants n’ont qu’une voix consultative.
Les représentants du personnel Les parties signataires ont fixé le nombre de membres à la CSSCTC à 2 membres élus par Organisation Syndicale présente au CSEC, parmi les titulaires ou les suppléants du comité. Dans l’hypothèse où seule une Organisation Syndicale est présente au CSEC, la Commission sera composée de 3 membres. Dans tous les cas, la CSSCTC sera composée d’au moins un représentant du second collège et du troisième collège.
Le secrétaire de la CSSCTC
Les parties signataires ont convenu que le Secrétaire du CSEC assurera également le rôle du Secrétaire de la CSSCTC.
Il établira notamment l’ordre du jour conjointement avec le Président et il informera également le CSEC des travaux de la CSSCTC, au travers de rapport. En cas d’absence du Secrétaire, le Secrétaire adjoint prend le relais pour assurer ses fonctions. Il est précisé que le Secrétaire n’est pas compris dans la composition de l’article 8-2.
Les invités Conformément aux dispositions du Code du travail, le médecin du travail peut assister aux réunions de la CSSCTC. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale y sont également invités. Ils assistent à titre consultatif. Les Secrétaires des CSE d’établissement pourront être invités à participer à une Commission lorsque les sujets requièrent leur intervention . Dans les autres situations, la venue en réunion d’une personne extérieure ou interne à l’entreprise doit être validée par la majorité de l’instance, dès lors que l’intervention n’est pas inscrite à l’ordre du jour. L’invité n’assiste à la réunion que durant le temps nécessaire à sa présentation ou son intervention, sauf accord majorité à la majorité de l’instance.
Article 8. - Eligibilité à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Sont éligibles à la CSSCTC du CSEC, les membres titulaires et suppléants du CSEC. Il est précisé que, pour renforcer l'efficacité et la qualité des travaux de cette commission, dans la mesure du possible, les membres désignés ont des compétences, une appétence et/ou une volonté de se former sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail. En cas d’absence d’un membre à la CSSCTC, le remplacement est assuré par un membre du CSEC de l’Organisation Syndicale Représentative qu’il représente. Toutefois il est précisé qu'en cas d'absence temporaire d'un ou plusieurs membres de la Commission, cela n'empêche pas cette dernière de poursuivre ses travaux pour être en mesure d'apporter son éclairage au CSEC dans les temps impartis.
Article 9. - Désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC)
La désignation des membres de la Commission s'effectue en séance plénière par un vote à la majorité des voix exprimées à bulletin secret, scrutin auquel participe les élus titulaires de la délégation du personnel. Ces désignations seront consignées dans un procès-verbal, signé par le Secrétaire et le Président du CSEC. Les nominations seront portées à la connaissance du personnel.
Article 10. - Durée des mandats des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Les mandats des membres de la CSSCTC au CSEC, prennent fin à l’expiration des mandats des membres du CSEC.
Article 11. - Fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC) du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Attributions
La CSSCTC peut se voir confier, par délégation du CSEC, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de ses missions en matière d’expertise et de consultations légales.
Les parties conviennent que la CSSCTC a pour mission d’étudier les sujets qui lui sont délégués et de les analyser afin de restituer ses conclusions et préconisations et de permettre au CSEC de rendre ses avis de façon éclairée. Réunions
La CSSCTC se réunit au moins une fois tous les six mois, au siège de l’entreprise, sur convocation de l’employeur.
Il peut se tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres de l’instance, ou à la demande de l’employeur. Rapports Les délibérations de la CSSCTC sont consignées dans un rapport de réunion de la CSSCTC, établi par le Secrétaire de la CSSCTC et transmis au CSEC. Formations Conformément à l’article L. 2315-18, il est rappelé que les membres du CSEC bénéficient de la formation obligatoire nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel,
De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
II. – LES AUTRES COMMISSIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)
Considérant l’effectif de ROQUETTE FRERES, plusieurs commissions sont constituées au sein du CSEC de ROQUETTE FRERES : une Commission Emploi, Formation et Egalite professionnelle (CEFEP) ; une Commission Economique et Epargne salariale (CEES) ; une Commission Mutuelle et Prévoyance (CMP). Il est rappelé le rôle de chaque Commission : La CEFEP est chargée de préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence, d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine et d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés. La CEES est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSEC et toute question que ce dernier lui soumet. LA CMP est chargée notamment pour rôle d’étudier, de conseiller et de veiller à la bonne mise en œuvre des dispositifs de complémentaire santé et de prévoyance au sein de l’entreprise, afin de garantir la protection sociale des salariés.
Article 12. - Composition des Commissions du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Présidence des Commissions Les Commissions sont présidées par un représentant de l’Entreprise qui a la possibilité de se faire assister par des personnes de l’entreprise. Les assistants ont une voix consultative.
Les représentants du personnel des Commissions Les parties signataires ont fixé comme suit les compositions de chaque Commission :
Membres
Commission Emploi, Formation et Egalité professionnelle (CEFEP)
4 membres élus parmi les titulaires et les suppléants du CSEC.
Commission Economique et Epargne salariale (CEES)
13 membres dont un membre* réservé et désigné par chaque Organisation syndicale présente au sein du CSEC. Seul ce membre pourra être choisi parmi des collaborateurs non élu et non présent au CSEC. Les membres restants seront désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC.
Commission Mutuelle et Prévoyance (CMP)
13 membres élus parmi les titulaires et les suppléants du CSEC, dont un membre* réservé et désigné par chaque Organisation syndicale présente au sein du CSEC. Seul ce membre pourra être choisi parmi des collaborateurs non élu et non présent au CSEC. Les membres restants seront désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CSEC.
*Le membre désigné par l’Organisation Syndicale, dans l’hypothèse où il n’a pas de mandat d’élu ou syndical, ne lui donne pas droit à la reconnaissance d’un statut de « salarié protégé » au sens des dispositions légales. En conséquence, il ne pourra prétendre à ce statut, et il ne pourra participer à ce titre aux instances du CSEC.
Le rapporteur au sein de chaque Commission Au sein de chaque Commission, un rapporteur est désigné à chaque début de séance. Le rôle du rapporteur est le suivant :
Informer le secrétaire du CSEC des travaux de la Commission ;
Rendre compte en CSEC des travaux de la commission ;
Rédiger une synthèse des réunions de la Commission.
Le membre désigné par l’Organisation Syndicale, dans l’hypothèse où il ne fait pas partie des membres désignés au CSEC, ne pourra être désigné rapporteur.
Les invités La venue en réunion d’une personne extérieure ou interne à l’entreprise doit être validée par la majorité de l’instance, dès lors que l’intervention n’est pas inscrite à l’ordre du jour L’invité n’assiste à la réunion que durant le temps nécessaire à sa présentation ou son intervention, sauf accord majorité à la majorité de l’instance.
Article 13. - Eligibilité des membres aux Commissions du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Sont éligibles aux Commissions, les membres titulaires et suppléants du CSEC. Il est précisé que, pour renforcer l'efficacité et la qualité des travaux de ces Commissions, dans la mesure du possible, les membres désignés par le CSEC ont des compétences, une appétence et/ou une volonté de se former sur les sujets concernés. En cas d’absence d’un membre élu, le remplacement est assuré par un membre de l’Organisation Syndicale Représentative qu’il représente. Toutefois il est précisé qu'en cas d'absence temporaire d'un ou plusieurs membres d’une des Commissions, cela n'empêche pas cette dernière de poursuivre ses travaux pour être en mesure d'apporter son éclairage au CSEC dans les temps impartis. Il est rappelé que, concernant la CEES et la CMP, que le membre réservé et désigné par l’organisation syndicale présente au CSEC pourra être désigné parmi des collaborateurs non élus au CSEC. Il est rappelé que cette faculté n’ouvre pas droit à la reconnaissance d’un statut de « salarié protégé » au sens des dispositions légales.
Article 14. - Désignation des membres aux Commissions du Comité Social et Economique Central (CSEC)
La désignation des membres des Commissions s’effectue lors de la première réunion du CSEC par un vote à la majorité des voix exprimées à bulletin secret, scrutin auquel participe les titulaires du CSEC. Seul le membre réservé par Organisation Syndicale présente au CSEC sera désigné par celle-ci. Sa désignation sera annoncée lors de la première réunion du CSEC et prendra effet pour toute la durée de la mandature. Les parties signataires ont convenu que seul un remplacement de ce membre sera possible en dehors des cas de rupture du contrat de travail. Si la nouvelle désignation est à l’initiative de l’Organisation Syndicale qui l’a désigné, cette dernière devra en informer le Président du CSEC et le Secrétaire du CSEC en respectant un délai de prévenance d’au moins 3 mois avant de consigner au Procès-verbal la nouvelle désignation. Ces désignations seront consignées dans un procès-verbal, signé par le Secrétaire et le Président du CSEC.
Les nominations sont portées à la connaissance du personnel.
Article 15. - Durée des mandats des membres aux Commissions du Comité Social et Economique Central (CSEC)
Les mandats des membres des Commissions prennent fin à l’expiration des mandats des membres du CSEC.
Article 16. - Fonctionnement des commissions du Comité Social et Economique Central (CSEC)
La périodicité des réunions des différentes Commissions est fixée comme suit :
La CEFEP se réunit au moins une fois par an au siège de l’entreprise sur convocation du Représentant de la Direction ;
La CEES se réunit au moins deux fois par an, au siège de l’entreprise sur convocation du Représentant de la Direction ;
La CMP du CSEC se réunit au moins deux fois par an, au siège de l’entreprise sur convocation du Représentant de la Direction.
Il peut se tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres de l’instance, ou à la demande du Président.
PARTIE III – L’ARTICULATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL ET LES ORGANES SOCIAUX
Le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale
A titre informatif, et conformément aux statuts actuels de l’entreprise ROQUETTE FRERES, le Conseil d’Administration est constitué, en vertu de l’article L.225-27-1 du Code du Commerce, de deux Administrateurs représentant les salariés : « Le Comité social et économique central désignera, à la majorité de ses membres titulaires présents ou remplacés par un suppléant, une femme et un homme en qualité d’Administrateur représentant les salariés, étant précisé que le collège ingénieurs, cadres et assimilés devra disposer obligatoirement d’un siège. La durée du mandat des Administrateurs représentant les salariés est de trois années au plus. » Conformément à l’article L.2312-75 du Code du travail, dans les sociétés anonymes, dans lesquelles le Conseil d'administration comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés (c'est-à-dire un administrateur salarié), la représentation du comité sera limitée à un seul membre obligatoirement désigné par le comité parmi ses membres titulaires. Les désignations sont prévues, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, par un vote à la majorité des titulaires. L’employeur ne peut pas participer au vote organisé par le comité. Concernant l’Assemblée Générale, en application des articles L.225-27 et L.225-79 du code du commerce, seul un représentant obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSEC sera désigné par le comité dès lors qu’il existe des salariés élus au Conseil d’Administration d’une société anonyme. Selon l’article L.2312-77 du Code du travail, lorsque que le conseil d’administration est composé des salariés élus, les mêmes représentants sont nommés à l’Assemblée générale. L’ensemble des désignations sont adoptées, à défaut de dispositions conventionnelles contraires, par un vote à la majorité des titulaires. L’employeur ne peut pas participer au vote organisé par le comité.
Le Conseil de Surveillance du Fonds Commun de Placement d’Entreprise
Conformément aux statuts du Règlement du Fonds Commun de Placement d’Entreprise, le Conseil de surveillance, institué en application de l'article L. 214-164 du Code monétaire et financier, est composé (le cas échéant pour l’ensemble du groupe ou par entreprise adhérente) de 16 membres dont 8 membres salariés porteurs de parts représentant les porteurs de parts salariés et anciens salariés de l’entreprise (ou du groupe), désignés par le comité social et économique. Lorsqu’un membre du Conseil de surveillance n’est plus salarié de l’entreprise, celui-ci quitte ses fonctions au sein du conseil de surveillance. La durée du mandat est fixée à 2 exercices. Le mandat expire effectivement après la réunion du Conseil de surveillance qui statue sur les comptes du dernier exercice du mandat. Celui-ci est renouvelable par tacite reconduction, sauf en cas de désignation par élection. Les membres peuvent être réélus. Le renouvellement d’un poste devenu vacant s’effectue dans les conditions de nomination décrites ci-dessus. Il doit être réalisé sans délai à l’initiative du conseil de surveillance ou, à défaut, de l’entreprise et, en tout état de cause, avant la prochaine réunion du Conseil de surveillance.
CHAPITRE II – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DES ETABLISSEMENTS
PARTIE I -MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ETABLISSEMENTS
Article 1. - Composition des comités sociaux et économiques des établissements (CSEE)
Présidence des CSEE
Chaque CSEE est présidée par un représentant de l’Entreprise qui a la possibilité de se faire assister par des personnes de l’établissement. Ensemble, ils ne pourront pas être plus de trois. Les assistants siègent aux réunions, tant ordinaires qu'extraordinaires, du CSE, et ceci sur demande du président afin de lui fournir aide et assistance lors de la réunion. En cours de réunion, ils peuvent intervenir dans les débats, répondre à des questions, manifester leur opinion mais ne disposent d'aucun droit ni de vote ni de participation aux scrutins, délibérations, décisions et prises de résolution du CSE.
Les représentants du personnel
Le nombre de membres élus titulaires et suppléants dans chaque comité social et économique d’établissement a été fixé conformément au protocole d’accord préélectoral signé en date du 13 octobre 2025.
Les représentants syndicaux
Chaque Organisation Syndicale Représentative dans chaque établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE. Il s'agit d'une faculté à laquelle les syndicats peuvent renoncer et qui peut être exercée à tout moment.
Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Conformément à l’article L2314-1 du Code du travail, un référent, élu du personnel, est désigné parmi ses membres élus titulaires et suppléants dans chaque CSEE.
Le bureau du CSE
Chaque CSEE sera composé d’un Secrétaire, d’un Secrétaire adjoint ainsi que d’un Trésorier et d’un Trésorier Adjoint. Le CSE de Lestrem est également doté d’un Responsable des ASC et d’un Responsable Adjoint des ASC. Le Secrétaire adjoint a la charge d'exercer les fonctions du Secrétaire quand celui-ci est absent. Le trésorier du CSE a la charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE. Le Responsable des ASC a la charge d’organiser, de gérer et de superviser la mise en place des activités et prestations sociales et culturelles destinées aux salariés de l’entreprise, dans le respect du budget alloué et des orientations du comité. Les prérogatives de chaque rôle sera définit au sein de chaque règlement intérieur d’établissement afin qu’elles répondent aux spécificités de chaque établissement.
Les invités
Conformément aux dispositions du Code du travail, lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail peut assister aux réunions. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale y sont également invités. Ils assistent à titre consultatif. Dans les autres situations, la venue en réunion d’une personne extérieure ou interne à l’entreprise doit être validée par la majorité des membres du CSE, dès lors que l’intervention n’est pas inscrite à l’ordre du jour L’invité n’assiste à la réunion que durant le temps nécessaire à sa présentation ou son intervention, sauf accord majorité à la majorité du CSE.
Article 2. - Désignation au sein des comités sociaux et économiques des établissements (CSEE)
Modalités de désignation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Lors de la première réunion de chaque CSEE qui suit les élections professionnelles, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes doit être désigné à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion, parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE.
Modalités de désignation du bureau du CSE
Lors de la première réunion du CSE, le Secrétaire, le Secrétaire Adjoint, le Trésorier ainsi que le Trésorier Adjoint, sont désignés par vote à bulletin secret à la majorité des voix des titulaires. Le CSE de Lestrem est également doté d’un Responsable des ASC et d’un Responsable Adjoint des ASC désignés selon les mêmes modalités. En cas de partage des voix, il est procédé à un deuxième tour de scrutin. Si à l’issue de ce deuxième tour, le partage persiste, le plus âgé sera déclaré élu. Le poste de Secrétaire et de Trésorier sont occupés par des membres titulaires.
Article 3. - Fonctionnement des comités sociaux économiques des établissements
Les réunions
Les réunions plénières ordinaires du CSE d’établissement sont convoquées chaque mois à l'initiative du président, sans considération de la taille de l’établissement.
Des réunions extraordinaires peuvent également être organisées dans plusieurs cas : soit à la demande de la majorité des membres titulaires, soit à l’initiative de deux élus pour traiter spécifiquement des sujets portant sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail, soit sur sollicitation du Président du CSE.
Lorsque la majorité des élus titulaires requiert la tenue d’une réunion, celle-ci doit être organisée dans les meilleurs délais par le Président, à condition que les conditions de procédure suivantes soient respectées :
Si la demande est exprimée pendant une séance ordinaire, elle doit prendre la forme d’une résolution présentée puis soumise au vote du CSE ;
Si la demande intervient en dehors d’une réunion plénière, elle doit être adressée par écrit au Président par le Secrétaire du CSE, être signée par la majorité des élus titulaires et préciser les points à l’ordre du jour motivant la demande.
Les membres élus du CSE peuvent par ailleurs se réunir en amont des séances plénières lors de réunions préparatoires. Ces temps ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et impliquent l’utilisation des heures de délégation dont disposent les élus. Dans tous les cas, ROQUETTE FRERES réunit le CSE en cas d’accident grave, ayant occasionné ou étant susceptible de provoquer des conséquences graves. Une réunion est aussi convoquée à son initiative si un événement majeur lié à l’activité de l’entreprise a eu ou aurait pu avoir un impact sur la santé publique ou l’environnement. Chaque réunion plénière du CSE, ordinaire ou extraordinaire, donne lieu à établissement d'un procès-verbal écrit.
Convocation, ordre du jour et informations.
La convocation à la réunion du CSE, émise par le Président, doit obligatoirement revêtir une forme écrite, soit par courrier remis en main propre contre décharge, soit par voie électronique avec accusé de réception et de lecture. Ce document de convocation inclut, en plus des précisions sur la réunion, l’ordre du jour ainsi que l’ensemble des informations et/ou documents jugés nécessaires au bon déroulement des échanges et à la conduite des consultations, éventuellement en complément des éléments actualisés de la BDESE. Concernant l’ordre du jour, il est établi conjointement par le Président et le secrétaire du CSE au cours d’une réunion préparatoire dédiée.
L’ordre du jour est ensuite adressé par le Président aux personnes susceptibles de participer à la réunion du CSE, au moins trois jours avant sa tenue.
Délais de consultation
Conformément aux dispositions légales, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il ne s'est prononcé à l'expiration d'un délai de :
1 mois à compter de la mise à disposition des informations ;
2 mois en cas d'expertise ;
3 mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations au niveau du CSE central (CSEC) et d'un ou plusieurs CSE d'établissement
Le point de départ du délai de consultation court à compter de la communication par ROQUETTE FRERES des informations prévues par le code du travail nécessaires à la consultation ou de l'information par ROQUETTE FRERES de la mise à disposition dans la BDESE des informations nécessaires à la consultation
Les CSE d'établissement devront transmettre leur avis au CSE central au plus tard 7 jours avant la fin du délai à l'issue duquel il est réputé avoir été consulté
Moyens alloués au CSE
Les budgets
Il est rappelé que chaque CSE d’établissement dispose de deux budgets :
Un budget de fonctionnement qui doit servir à couvrir les dépenses de fonctionnement et permettre au CSE d’exercer ses attributions économiques : financement de la documentation, de la formation des élus et des délégués syndicaux de l'entreprise, de l'assistance juridique, des experts...
Un budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC), destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille (loisirs et organisations sportives, cantines, crèches, colonies de vacances...).
L’entreprise ROQUETTE FRERES verse, chaque année, une subvention de fonctionnement conformément aux dispositions légales. Les élus du CSE sont tenus d'utiliser les ressources de chaque budget conformément à leur destination (fonctionnement ou œuvres sociales). Le CSE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales. Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSE en matière d'ASC. Les versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSE. Chaque année, le trésorier du CSE rend compte à l'instance, et en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement. Les règles relatives au budget des activités sociales et culturelles sont fixées conformément à l’accord d’entreprise signé en date du 12 juillet 2024.
L’expertise
Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Économique (CSE) pourra recourir à une expertise dans tous les cas prévus par la loi. L’expertise sollicitée par le CSE sera financée de la manière suivante, selon l’objet de la mission :
Lorsque l’expertise porte sur l’une des thématiques suivantes : orientations stratégiques de l’entreprise, projet important modifiant les conditions de travail, opération de concentration, alerte économique du CSE, offre publique d’achat (OPA), projet d’introduction de nouvelles technologies, mise en place d’un plan d’adaptation aux mutations technologiques, ou préparation à la négociation sur l’égalité professionnelle, sur un accord d’adaptation ou un plan de sauvegarde de l’emploi, les frais d’expertise seront pris en charge à hauteur de 80 % par l’employeur et de 20 % par le budget de fonctionnement du CSE.
Pour toutes les autres expertises, notamment celles relatives à la situation économique et financière, à la politique sociale, aux licenciements collectifs, aux risques graves, aux consultations sur les projets de restructuration et de compression des effectifs, ainsi qu’à la recherche d’un repreneur, la totalité du coût de l’expertise sera prise en charge par l’employeur.
Il est convenu que pour chacune des trois consultations récurrentes obligatoires, le CSE dispose d’un droit de recours à l’expertise.
PARTIE II -LES COMMISSIONS INHERENTES AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DES ETABLISSEMENTS
I – LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Conformément aux articles L.2316-18 et L.4521-1 du Code du travail, plusieurs sites de l’entreprise ROQUETTE FRÈRES sont concernés par la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). A date, les établissements concernés sont les établissements Lestrem, La Madeleine et Vecquemont. Par ailleurs, les parties signataires ont souhaité renouveler et pérenniser la CSSCT de l’établissement de Beinheim, en raison de son classement « SEVESO seuil bas ».
Article 4. - Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du Comité Social et Economique
Présidence de la CSSCT La CSSCT est présidée par un représentant de l’Entreprise, qui a la possibilité de se faire assister par des personnes de l’entreprise. Ils ont une voix consultative.
Les représentants du personnel
Dans les établissements soumis à l’obligation de mise en place d’une CSSCT :
Les parties signataires ont fixé le nombre de membres à la CSSCT de chaque établissement concerné. La CSSCT de l’établissement Lestrem sera composée de 8 membres parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. Il a été convenu que chaque Organisation Syndicale présente au CSE puisse désigner un invité permanent parmi les collaborateurs, élu ou non élu, de l’établissement. Il est précisé que cette faculté n’ouvre pas droit à la reconnaissance d’un statut de « salarié protégé » au sens des dispositions légales, et ne participera pas aux instances du CSE dans l’hypothèse où ce dernier n’est pas élu ou ne détient pas un mandat syndical. La CSSCT de L’établissement La Madeleine et de l’établissement Vecquemont seront uniquement composées de 4 membres parmi les élus titulaires ou suppléants de leur CSE respectif. Dans tous les cas, chaque CSSCT sera composée d’au moins un représentant du second collège et du troisième collège le cas échéant.
Dans les établissements non soumis à l’obligation de mise en place d’une CSSCT :
Les parties signataires ont fixé le nombre de membres à la CSSCT BEINHEIM à 4 membres élus.
Le secrétaire de la CSSCT Un secrétaire pourra être nommé conformément aux dispositions prévues par le règlement intérieur de chaque CSE. A défaut, un rapporteur sera désigné à chaque début de séance. Il est précisé que les invités permanents du CSE de Lestrem ne pourront être désignés en tant que Secrétaire ou rapporteur.
Les invités Conformément aux dispositions du Code du travail, le médecin du travail du périmètre concerné peut assister aux réunions de la CSSCT. L’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale y sont également invités. Ils assistent à titre consultatif. Dans les autres situations, la venue en réunion d’une personne extérieure ou interne à l’entreprise doit être validée par la majorité de l’instance, dès lors que l’intervention n’est pas inscrite à l’ordre du jour.
L’invité n’assiste à la réunion que durant le temps nécessaire à sa présentation ou son intervention, sauf accord majorité à la majorité de l’instance.
Article 5. - Eligibilité à la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social et Economique
Sont éligibles à la CSSCT du CSE de l’établissement concerné, les membres titulaires et suppléants du CSE. Il est précisé que, pour renforcer l'efficacité et la qualité des travaux de cette commission, dans la mesure du possible, les membres désignés par le CSE ont des compétences, une appétence et/ou une volonté de se former sur les sujets SSCT. En cas d’absence d’un membre à la CSSCT du CSE, le remplacement est assuré par un membre de l’Organisation Syndicale Représentative qu’il représente. Toutefois il est précisé qu'en cas d'absence temporaire d'un ou plusieurs membres de la Commission, cela n'empêche pas cette dernière de poursuivre ses travaux pour être en mesure d'apporter son éclairage au CSE dans les temps impartis.
Article 6. - Désignation des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social et Economique (CSE)
La désignation des membres de la commission s'effectue en séance plénière du CSE par un vote à la majorité des voix exprimées à bulletin secret. Ces désignations seront consignées dans un procès-verbal, signé par le Secrétaire et le Président du CSE. Les nominations seront portées à la connaissance du personnel.
Article 7. - Durée des mandats des membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social et Economique (CSE)
Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
Article 8. - Fonctionnement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) du Comité Social et Economique (CSE)
Attributions
La CSSCT peut se voir confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception de ses missions en matière d’expertise et de consultations légales. Concernant la réalisation des arbres des causes en cas d’accident, les parties ont convenu que leur élaboration serait opérée par les services HSE en présence d’un garant, du manager, d’une délégation et de la victime. A la demande de la victime, un entretien préalable peut être effectué en présence uniquement du HSE afin de recueillir les faits.
Il est précisé que la délégation sera composée d’une personne par Organisation syndicale parmi les membres de la CSSCT.
Les réunions
La CSSCT se réunit au moins une fois tous les trimestres. Il peut se tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres du CSSCT, ou à la demande de l’employeur.
Les rapports
Les délibérations de la CSSCT sont consignées dans un rapport de réunion, établi par le rapporteur, ou le cas échant, le secrétaire de la CSSCT, et transmis au CSE.
Les formations
Conformément à l’article L. 2315-18, il est rappelé que les membres du CSE bénéficient de la formation obligatoire nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel. En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :
De trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel,
De cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
II – LA COMMISSION D’INFORMATION ET D’AIDE AU LOGEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUE DES ETABLISSEMENTS
Une Commission d’Information et d’Aide au logement est mise en place au sein des établissements de plus 300 salariés, conformément à l’article L.2325-27 du Code du travail.
Article 9. - Composition de la Commission d’Information et Aide au Logement (CIAL) du Comité Social et Economique
Présidence de la CIAL La CIAL est présidée par un représentant de l’Entreprise, qui a la possibilité de se faire assister par des personnes de l’entreprise. Les assistants ont une voix consultative.
Les représentants du personnel Les parties signataires ont fixé le nombre de membres à la CIAL de chaque établissement concerné. La CIAL de l’établissement Lestrem sera composée de
4 membres parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE. Il a été convenu que chaque Organisation Syndicale présente au CSE puisse désigner un des membres parmi les quatre.
La CIAL de L’établissement La Madeleine sera composée de
2 membres parmi les élus titulaires ou suppléants.
Le rapporteur Un rapporteur est désigné à chaque début de séance. Le rôle du rapporteur est le suivant :
Informer le secrétaire du CSE des travaux de la Commission ;
Rendre compte en CSE des travaux de la commission ;
Rédiger une synthèse des réunions de la Commission.
Les invités La venue en réunion d’une personne extérieure ou interne à l’entreprise doit être validée par la majorité de l’instance, dès lors que l’intervention n’est pas inscrite à l’ordre du jour. L’invité n’assiste à la réunion que durant le temps nécessaire à sa présentation ou son intervention, sauf accord majorité à la majorité de l’instance.
Article 10. - Eligibilité à la Commission d’Information et d’Aide au logement (CIAL) du Comité Social et Economique (CSE)
Sont éligibles à la CIAL du CSE de l’établissement concerné, les membres titulaires et suppléants du CSE. Il est précisé que, pour renforcer l'efficacité et la qualité des travaux de cette Commission, dans la mesure du possible, les membres désignés par le CSE ont des compétences, une appétence et/ou une volonté de se former sur les sujets de la Commission. En cas d’absence d’un membre à la CIAL du CSE, le remplacement est assuré par un membre de l’Organisation Syndicale Représentative qu’il représente. Toutefois il est précisé qu'en cas d'absence temporaire d'un ou plusieurs membres de la commission, cela n'empêche pas cette dernière de poursuivre ses travaux pour être en mesure d'apporter son éclairage au CSE dans les temps impartis.
Article 11. - Désignation des membres de la Commission d’Information et d’Aide au logement (CIAL) du Comité Social et Economique (CSE)
La désignation des membres de la Commission de Lestrem sera annoncée par chaque Organisation syndicale en séance plénière du CSE. La désignation des membres de la Commission de La Madeleine s'effectue en séance plénière du CSE par un vote à la majorité des voix exprimées à bulletin secret. Ces désignations seront consignées dans un procès-verbal, signé par le Secrétaire et le Président de chaque CSE. Les nominations seront portées à la connaissance du personnel. Article 12. - Durée des mandats des membres de la Commission d’Information et d’Aide au logement (CIAL) du Comité Social et Economique (CSE)
Les mandats des membres de la CIAL prennent fin à l’expiration des mandats des membres du CSE.
Article 13. - Fonctionnement de la Commission d’Information et d’Aide au logement (CIAL) du Comité Social et Economique (CSE)
Les réunions
La CIAL se réunit au moins une fois par an. Il peut se tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres de l’instance ou à la demande de l’employeur.
Les rapports Les délibérations de la CIAL sont consignées dans un rapport de réunion, établi par le rapporteur, et transmis au CSE.
CHAPITRE III – LES CLAUSES COMMUNES
Article 1. - Les modalités de présence en instance
Les parties signataires conviennent et rappellent que la participation physique aux réunions des instances représentatives du personnel constitue la modalité privilégiée. De façon exceptionnelle, ou pour des raisons géographiques, la vidéoconférence est autorisée. Lorsque la participation à distance est rendue nécessaire, notamment par visioconférence, l’activation de la caméra demeure obligatoire afin de garantir l’identification des membres de l’instance, la qualité des échanges et l’effectivité de la participation.
Il est rappelé que la participation à distance ne saurait constituer un obstacle à l’exercice effectif du mandat, ni porter atteinte aux droits de chaque membre.
Article 2. - La confidentialité des informations transmises
Pendant toute la durée de leur mandat et après son expiration, les membres des instances doivent respecter une stricte confidentialité pour toutes les informations identifiées comme « particulièrement confidentielles » par la Direction, dans les conditions fixées à la loi et la jurisprudence. Ils s’engagent par ailleurs à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (RGPD) et à protéger ces données, sans les transmettre à des tiers non habilités, ni les utiliser en dehors de leurs missions. Toute reproduction ou duplication est interdite, sauf nécessité lié à l’exercice de leur mandat. À la fin de celui-ci, ils devront restituer sans délai l’ensemble des données, documents, fichiers informatiques et supports contenant des informations confidentielles auxquels ils ont eu accès. Une Charte de confidentialité reprenant ces règles devra être signée par tous les membres des instances. Les documents estampillés « particulièrement confidentiel » au moment de la divulgation des informations sont à considérer comme tels, contrairement à la mention « Roquette Restricted », qui ne revêt pas un caractère de particulière confidentialité. Il est rappelé que l’information ne peut être considérée comme telle si elle est déjà largement connue du public ou des salariés de l’entreprise. A l’inverse, elle l’est si sa divulgation est de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise. A titre informatif, certaines informations sont réputées par nature confidentielles par la loi :
Les informations relatives à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ;
Des informations communiquées dans le cadre de la procédure d’alerte économique.
Ces dispositions ne viennent pas entraver le droit fondamental de communications des représentants du personnel.
CHAPITRE 4 : CLAUSES FINALES Article 1. - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour qui suit les formalités de dépôt auprès des services compétents, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail et il prendra fin à l’échéance des mandats des membres des CSE des établissements de la société ROQUETTE FRERES, à la suite aux élections professionnelles de décembre 2025.
Article 2. - Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision par l’employeur et les organisations syndicales mentionnées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, notamment en raison de l’évolution des textes législatifs et/ou conventionnels susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord. Toute demande de révision, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, et sera accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.
Article 3. - Dénonciation
Conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, en totalité ou en partie, par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit faire l’objet d’une notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle de l’article ou des articles dénoncés. Le courrier de dénonciation sera déposé auprès de la DREETS compétente et prendra effet à l’issue d’un préavis de 3 mois pendant lequel la Direction réunira les Organisations Syndicales Représentatives de la Société ROQUETTE FRERES afin de négocier un éventuel accord de substitution. A compter de l’expiration du préavis, l’accord restera en vigueur jusqu’à la date d’application des nouvelles dispositions à intervenir dans la limite d’un an. En revanche, si aucun accord n’intervient avant l’expiration de ce délai, seul(s) le (ou les) articles dénoncés cesseront de produire leurs effets.
Article 4. - Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version électronique, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme « TéléAccords » auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts-de-France. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de la Société ROQUETTE FRERES. Il sera également communiqué à l’ensemble du personnel.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Lestrem, le 30 janvier 2026
En 7 exemplaires originaux, paraphés sur chaque page, dont un pour chaque partie signataire et deux pour les formalités de publicité.
SIGNATURES :
Pour la société ROQUETTE Frères,
Les Organisations Syndicales représentatives,
La CFDT,
La CGT,
L’UNSA,
Annexe 1
Liste des établissements concernés par l’accord
Le présent accord d’entreprise concerne l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES qui sont à titre indicatif les suivants :
Etablissement de LESTREM
N° Siret 35720005400017 1 rue de la Haute Loge, 62136 LESTREM
Etablissement de BEINHEIM
N° Siret 35720005400066 Route du Rhin CS 20004 67930 BEINHEIM
