AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société, dont le siège social est situé , Représentée par Madame agissant en qualité de Directrice Générale Déléguée
D’une part,
ET
L’organisation Syndicale CFDT représentative et majoritaire au sein de la société :
Représentée à l’effet des présentes par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical dûment habilité ;
D’autre part,
PREAMBULE
La société RTI applique depuis le 1er avril 1999 un accord collectif d’aménagement et de réduction du temps de travail qui a fait l’objet de plusieurs avenants. Dans le cadre des discussions avec les partenaires sociaux, afin de répondre à la nécessité d’accoler des jours de RTT aux congés payés afin de minimiser le recours à l’activité partielle compte tenu de la réduction d’activité, il est convenu ce qui suit :
Titre 1 Dispositions sur la prise des jours de RTT et/ou leur paiement
Article 1 – Organisation habituelle actuelle
Pour le personnel de production, à l’heure actuelle, selon l’article VI de l’accord, il est procédé à chaque fin d’exercice, à un décompte annuel des heures réellement effectuées par rapport à celles à effectuer. En fin d’exercice, les heures effectuées au-delà de la durée annuelle de travail calculée chaque année font l’objet au choix du salarié, soit d’un repos compensateur, soit d’un paiement en heures supplémentaires majorées à 25%. Pour les autres services et le personnel d’encadrement, il était prévu aux articles E2 et E3.3 qu’il n’était pas possible d’accoler la prise des jours de réduction du temps de travail ou des jours de repos liés à une convention de forfait en jours à la prise de congés payés. L’objectif était à l’époque de ne pas allonger la période d’absence.
Article 2 – Modification de cette organisation habituelle
Dans le cadre de la baisse d’activité que nous connaissons actuellement et qui va obliger à fermer l’usine trois semaines en décembre, il va être nécessaire de revoir les règles indiquées dans l’article 1 ci-dessus pour permettre la prise continue de congés payés et de jours de repos RTT ou de jours de repos liés au forfait en jours, et ainsi éviter notamment de placer trop longtemps certains salariés en activité partielle. Nous proposons donc de déroger temporairement à cette règle en permettant la prise de jours de repos RTT ou de jours de repos liés au forfait en jours accolés à des jours de congés payés (avant ou après ceux-ci) dans les conditions suivantes : Cet aménagement concernera l’ensemble du personnel de l’entreprise et se limitera au cas suivant : Lorsque l’entreprise décide de la fermeture de l’ensemble de ses activités ou d’une partie seulement, pour une période donnée, et que le nombre de jours de congés payés est insuffisant, il sera possible d’accoler des jours de RTT ou des jours de repos en forfait jours à des jours de congés payés pour couvrir la totalité de cette période de fermeture et limiter ainsi le recours à l’activité partielle. Cette disposition ne vaut que pour la période du 01/12/2024 au 31/12/2025. Le CSE a été informé et consulté sur cette modification de l’accord initial portant sur un aménagement de la durée du travail lors du CSE du 25/11/2024. A cette date ; le CSE a émis un vais favorable qui a été consigné dans le procès-verbal correspondant.
Titre 2 Cadre juridique
Il est rappelé que la société RTI a procédé à l’organisation des élections du CSE le 28 avril 2023 et que Monsieur a été élu Délégué Syndical avec 3 voix sur 3 suffrages valablement exprimés au 1er tour des élections. La liste présentée par l’Organisation Syndicale CFDT a obtenu la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des élections des membres titulaires du CSE. L’Organisation Syndicale CFDT est donc représentative et majoritaire au sein de la société à la suite des résultats du 1er tour des dernières élections des membres titulaires du CSE et elle a désigné Monsieur par courrier du 10 mai 2023, délégué syndical puisqu’il a obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour des membres titulaires du CSE.
Article 1 - Conditions de validité
Il est rappelé que l’une des options prévues par la loi pour qu’un accord collectif puisse entrer en vigueur est qu’il soit signé soit par au moins une organisation syndicale représentative dans l’entreprise ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au 1er tour des dernières élections des titulaires du CSE quel que soit le nombre de votants. Après sa conclusion et si les conditions de son entrée en vigueur sont remplies, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale signataire et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2 – Durée, date d’effet du présent accord et information des salariés
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter du 1er décembre 2024 jusqu’au 31/12/2025. A cette date il cessera de plein droit tous ses effets sans aucune formalité. Il sera signifié à l’organisation syndicale CFDT par courrier remis en mains propres contre décharge le 25 novembre 2024. Le présent avenant fait l’objet d’une information écrite à tous les salariés compris dans son champ d’application et est affiché aux emplacements prévus dans les locaux sociaux de la société RTI. Une copie du présent avenant sera tenue à la disposition des salariés auprès des Services des Ressources Humaines.
Article 3 - Dépôt/publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société RTI. Le dépôt des accords est désormais dématérialisé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En conséquence le représentant légal de la société déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il est rappelé que désormais la loi prévoit une anonymisation systématique des accords collectifs déposés (ne nécessitant donc plus de demande expresse en ce sens de la part des négociateurs et signataires selon l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cette anonymisation ne concernant toutefois que les négociateurs et signataires personnes physiques, les noms de l’employeur et des syndicats en présence demeurant mentionnés sur le texte de la convention ou de l’accord déposé) afin de garantir la protection des données personnelles et le droit à l'oubli. Dans le cas présent l’employeur et l’organisation syndicale signataire n’ont pas demandé, dans un acte distinct du présent accord, qu’une partie de l’avenant ne fasse pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail. En outre, la société RTI n’a pas demandé à occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques. Aussi, le présent avenant sera publié dans une version intégrale. En outre un exemplaire dudit avenant à l’accord d’entreprise sera également déposé par la Direction de l’entreprise au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes.
Article 4 – Durée de l’avenant et principes
Le présent avenant constitue un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément de l’impossibilité de toute dénonciation partielle. Chaque partie signataire ou adhérente, et chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise au terme du cycle électoral au cours duquel le présent accord collectif aura été conclu (en vertu de l’article L. 2261-7-1 nouveau du Code du Travail), pourra demander la révision de tout ou partie de l’ avenant, selon les modalités suivantes : la partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant le projet d’ avenant proposé ; une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la direction dans les trois mois qui suivent la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettent de justifier d’un délai supérieur. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Les avantages reconnus par le présent avenant ne peuvent, en aucun cas, s’interpréter comme se cumulant avec les avantages déjà accordés pour le même objet au titre d’accords collectifs ou atypiques, de décisions unilatérales ou d’usages antérieurs, quelle que soit leur dénomination.
Article 5 – Suivi de l’avenant
Le délégué syndical de l’organisation syndicale signataire (et tout délégué syndical de toute organisation syndicale qui y adhèrerait ultérieurement) et la Direction assurent le suivi de l’application du présent avenant. Ils auront dans ce cadre pour objectif d'examiner les difficultés d'application et d'interprétation de l’avenant, y compris les cas individuels remontés par les collaborateurs. Ils pourront formuler des propositions sur la mise en place d'actions correctives si nécessaire, voire de proposer des avenants au présent avenant.
Fait à , le 25 novembre 2024 En 5 exemplaires originaux (un pour transmission à la DREETS, un pour transmission au Conseil de Prud’hommes, un pour le CSE, un pour le Délégué Syndical et un pour la Direction)
Pour la société Madame , Directrice Générale Déléguée
Pour l’Organisation Syndicale représentative CFDT Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical
(paraphage sur chaque page. Signature sur la dernière page)
