Accord d'entreprise sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE au sein de la société ROSSMANN SAS
Application de l'accord Début : 10/04/2019 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts pour la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société ROSSMANN SAS
Entre :
La Direction de la ROSSMANN SAS Représentée par Président du Directoire 67602 SELESTAT CEDEX
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, prises en la personne de leurs délégués syndicaux :
Le syndicat C.F.D.T
Représenté par son délégué syndical
Le syndicat UNSA
Représenté par son délégué syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle Organisation du Dialogue Social et Economique dans l’entreprise et n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en mettant en place une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), ayant vocation à remplacer le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et les délégués du personnel dès les prochaines élections professionnelles, et en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2019. Dans ce contexte, les parties ont souhaité préciser le cadre de mise en place de la nouvelle instance, le Comité Social et Economique (CSE), au sein de la société Rossmann SAS. Des négociations ont ainsi été engagées sur le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société. A l’issue de la réunion du 10 avril 2019, les discussions entre la direction et les organisations syndicales ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent des principes et des dispositions suivants :
Article 1 – Périmètre de l’accord
Le champ d’application du présent accord est la société ROSSMANN SAS et ses établissements distincts, définis à l’article 2 du présent accord.
Article 2 – Nombre et périmètre des établissements distincts
Le présent article vise à définir les établissements distincts existants au sein de la ROSSMANN SAS pour la mise en place des CSE d’établissement dans le cadre des nouvelles dispositions légales et réglementaires.
Les parties sont convenues de maintenir le nombre et le périmètre des établissements distincts actuellement définis pour la mise en place du comité d’établissement, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, des délégués du personnel, et des délégués syndicaux.
Ainsi, il sera mis en place un CSE dans chacun des 2 établissements distincts suivants :
Cartonnerie de La Vancelle
Papeterie de Sainte Croix aux Mines
Chaque CSE d’établissement bénéficiera d’un budget d’activités sociales et de fonctionnement. Compte tenu du nombre d’établissements distincts et conformément aux dispositions légales et réglementaires, un CSE central (CSEC) sera mis en place au niveau de la ROSSMANN SAS. Les attributions respectives des CSE d’établissement et du CSE Central seront détaillées dans le futur accord de mise en place et du fonctionnement des CSE central et d’établissement.
Article 3 – Dispositions générales
Article 3.1Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature, dans le cadre de la mise en place des CSE et du CSEC au sein de la Société. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à l’ensemble des dispositions existantes ayant le même objet.
Article 3.2Révision et dénonciation
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Il pourra également être dénoncé en application et conformément aux dispositions légales.
Article 3.3Formalités de dépôt et publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la partie la plus diligente.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au comité social et économique, aux délégués syndicaux et aux salariés mandatés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Fait à La Vancelle, le 10 avril 2019 en 6 exemplaires originaux.
