au sein de l’Unité Economique et Sociale Rothschild Martin Maurel
Entre l’UES Rothschild Martin Maurel composée des sociétés suivantes :
Rothschild Martin Maurel, société en commandite simple au capital de 35 043 490 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 323 317 032 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild & Cie, société en commandite simple au capital de 1 600 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 349 066 613 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Transaction R, société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 438 730 814 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
RTI Partenaires, société en commandite simple au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 821 841 020 et dont le siège social est sis 23 bis, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild Asset Management, société en commandite simple au capital de 1 818 181,89 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 824 540 173 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.
Rothschild Assurance & Courtage, société en commandite simple au capital de 2 308 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro : 379 760 887 et dont le siège social est sis 29, avenue de Messine - 75008 Paris.
Ayant dûment mandatée par Madame
[…], agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour le compte des autres sociétés visées ci-dessus,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par Monsieur […] et Madame […], en leur qualité de délégués syndicaux,
CFTC, représentée par Madame […], en sa qualité de délégué syndical,
SNB/CFE-CGC, représentée par Monsieur […], en sa qualité de délégué syndical,
d’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a créé une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), se substituant aux institutions représentatives élues du personnel. Suite à l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, les parties au présent accord ont souhaité définir un cadre approprié et adapté à l’organisation de cette nouvelle instance, qui a été mise en place au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) Rothschild Martin Maurel à l’issue des dernières élections professionnelles. Les parties se sont à cet égard accordés sur la nécessité d’établir une nouvelle organisation du dialogue social tenant compte des réalités opérationnelles et managériales de l’UES Rothschild Martin Maurel, tout en veillant à maintenir une représentation du personnel de proximité. Les parties sont donc convenues des dispositions du présent accord.
CHAPITRE 1
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les règles devant s'appliquer à l'ensemble des entreprises composant I'UES Rothschild Martin Maurel pour ce qui concerne l’organisation du dialogue social, soit les entités suivantes :
Rothschild Martin Maurel ;
Rothschild & Cie ;
Transaction R ;
RTI Partenaires ;
Rothschild Asset Management ;
Rothschild Assurance & Courtage.
Toute entrée ou sortie d’une entité du champ d’application du présent accord, notamment liée, à une modification du périmètre de l’UES Rothschild Martin Maurel donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord. CHAPITRE 2
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU CSE
2.1. Dispositions générales
2.1.1 Mise en place
Un CSE a été mis en place au sein de l’UES Rothschild Martin Maurel à l’issue des dernières élections professionnelles, qui se sont déroulées du 13 au 15 mars 2018. Conformément à l’article L.2314-33 du Code du travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans et le nombre de mandats successifs est limité à trois.
2.1.2 Fonctionnement
Le CSE tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois à l’exception du mois d’août. Il se réunit sur convocation du Président de l’instance. Au moins quatre des réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Lors de ces 4 réunions peuvent participer avec voix consultative : les médecins du travail et le responsable interne du service de sécurité. L’agent de contrôle de l’inspection du travail et les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont également invités lors de ces réunions spécifiques. Par dérogation plus favorable aux dispositions prévues par l’ordonnance du 22 septembre 2017 complétée par le décret du 29 décembre 2017, tous les membres suppléants seront invités aux réunions du CSE portant sur les 3 grandes consultations annuelles :
sur la situation économique et financière de l’entreprise
sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
sur les orientations stratégiques et leurs conséquences.
Ils ne disposeront en revanche d’une voix délibérative que s’ils remplacent un membre titulaire. Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE. Le CSE élabore un règlement intérieur sur les modalités de son fonctionnement.
2.1.3 Moyens
Formations
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE, en application de l’article L.2315-63 du Code du travail. Les membres du CSE bénéficient d’une formation de 5 jours en matière de santé, sécurité et conditions de travail, prise en charge par l’employeur, selon les dispositions légales en vigueur.
Heures de délégation
Chaque membre titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures mensuel prévu par la réglementation en fonction des effectifs de l’UES. Ces heures sont annualisables et mutualisables dans les conditions prévues aux articles L.2315-8 et L.2315-9. En outre, les membres suppléants du CSE bénéficient d’un nombre d’heures de délégation qui leur est propre, dans la limite de 4 heures par mois aux fins notamment d’exercer des activités au sein du CSE ou d’éventuelles fonctions de membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ou de représentant de proximité. Ce crédit d’heures n’est pas reportable d’un mois sur l’autre. Le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail effectif. Pour faciliter l’organisation au sein des équipes et le suivi des heures de délégation, des bons de délégation sont mis en place (annexe 1). Sauf circonstance exceptionnelle, afin de permettre la bonne organisation des services concernés, il est recommandé de soumettre les bons de délégation à son responsable hiérarchique, pour information, 8 jours avant la prise des heures effectives.
2.2. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
2.2.1 Mise en place
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est créée au niveau de l’UES Rothschild Martin Maurel eu égard à son effectif à la date de conclusion du présent accord. La CSSCT est présidée par le Président du CSE ou son représentant. Elle est composée au maximum de 9 membres dont au moins 1 membre appartenant au collège des cadres, selon la répartition maximale par site suivante : 6 membres à Paris, 2 membres à Marseille et 1 membre à Lyon. Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE, après présentation des candidatures individuelles, selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Lorsqu’un membre de la CSSCT perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du site qu’il représente (Paris, Marseille, Lyon) au sein de la CSSCT, le CSE désignera un nouveau représentant dans les mêmes conditions que précédemment et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
2.2.2 Fonctionnement
La CSSCT se réunit en séance plénière, avant chaque réunion du CSE consacrée en tout ou partie aux thèmes de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, une fois par trimestre soit 4 fois par an. Elle se réunit sur convocation du Président de l’instance.
Assistent avec voix consultative à la Commission CSSCT :
Les médecins du travail ;
Le responsable interne du service de sécurité de l’entreprise ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres de la CSSCT.
2.2.3 Formation
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un droit à formation dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
2.2.4 Attributions
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. Ainsi cette commission a notamment pour mission de
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
Mettre en place des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail à intervalle régulier ;
Réaliser des enquêtes notamment en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
Contribuer à l’analyse sur les conséquences en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Faire des propositions de nature à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois ;
Faire des propositions d’adaptation et d’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois ;
Emettre des propositions de nature à susciter des initiatives en matière de prévention du harcèlement ;
Exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles, ainsi qu’en cas de danger grave et imminent.
2.3 Autres commissions
En application de l’article L.2315-45, et en dehors de la CSSCT, les parties ont décidé de limiter le nombre de commission aux seules, commission économique, commission de la formation et commission de l’égalité professionnelle.
La commission économique
La commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE. Elle n’a pas de voix délibérative.
Elle est composée de 2 membres dont les modalités de désignation sont établies dans le règlement intérieur du CSE.
La commission de la formation
La commission de la formation est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE en matière de formation. Elle n’a pas de voix délibérative.
Elle est composée de 2 membres dont les modalités de désignation sont établies dans le règlement intérieur du CSE.
La commission de l’égalité professionnelle
La commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations prévues au 3° de l’article L.2312-17 du Code du travail et d’assister le Comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle n’a pas de voix délibérative.
Elle est composée de 2 membres dont les modalités de désignation sont établies dans le règlement intérieur du CSE.
ARTICLE 3 – BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La base de données économiques et sociales (BDES) est mise en place au niveau de l’UES Rothschild Martin Maurel. L’UES étant entendue comme une entreprise au sens du droit de la représentation du personnel, les parties présentent les informations devant être contenues dans la BDES en privilégiant une entrée par thématique et en déclinant sous chaque thème les données économiques et financières consolidées des sociétés composant l’UES. Cette base est mise à disposition sur un support informatisé et est accessible aux représentants du personnel dans les conditions prévues par la réglementation. Le contenu de la BDES est fixé, conformément à l’article L.2312-21 du Code du travail, selon les rubriques d’information visées à l’annexe 2 du présent accord. La BDES mise en place au niveau de l’UES Rothschild Martin Maurel reprend les données historisées à compter de l’année 2017, année du rapprochement juridique et opérationnelle des groupes Rothschild et Martin Maurel. Il est rappelé l’obligation de discrétion, voire de secret à laquelle est soumis l’ensemble des représentants du personnel y ayant accès, à l’égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par la Direction de l’UES.
ARTICLE 4 – FINANCEMENT DU CSE
4.1. Budget relatif aux activités sociales et culturelles
La contribution patronale annuelle au financement des activités sociales et culturelles du CSE de l’UES Rothschild Martin Maurel
est fixée à 1% de la masse salariale brute définie conformément à la réglementation en vigueur.
Le CSE de l’UES peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
4.2 Budget de fonctionnement du CSE
Le CSE de l’UES Rothschild Martin Maurel
bénéficie, conformément aux dispositions légales et du fait de l’effectif de l’UES, d’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel égal à 0,2% de la masse salariale brute définie conformément à la réglementation en vigueur.
Le CSE de l’UES peut décider de transférer une partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
CHAPITRE 3
ARTICLE 5 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Conformément à l’article L .2313-2 du Code du travail, il est convenu que l’UES Rothschild Martin Maurel dispose d’un CSE unique et ne dispose pas de comités d’établissement. Afin, cependant, de faciliter le dialogue social au plan local, il est convenu de la mise en place de représentants de proximité conformément à l’article L.2313-7 du Code du travail.
5.1. Mise en place des représentants de proximité
Sont institués des représentants de proximité. Ils seront au nombre de 7 maximum.
A la date de conclusion du présent accord et compte tenu des effectifs sur chacun des sites, ces représentants de proximité sont répartis comme suit :
2 maximum à Paris ;
3 maximum à Marseille ;
2 maximum à Lyon.
Les représentants de proximité sont désignés parmi les membres du CSE, après présentation des candidatures individuelles, selon les modalités de l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Lorsqu’un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission, rupture du contrat de travail, mobilité en dehors du site qu’il représente (Paris, Marseille, Lyon), le CSE désignera un nouveau représentant dans les mêmes conditions que précédemment et pour la durée du mandat restant à courir jusqu’à la prochaine élection des membres du CSE.
5.2. Attributions des représentants de proximité
Les représentants de proximité ont pour mission, au niveau local :
de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application du Code du travail, des conventions et accords collectifs ainsi qu’aux salaires ;
transmettre au CSE ou à la CSSCT les suggestions des salariés en matière de prévention des risques professionnels et des conditions de travail
prévenir les situations de harcèlement
identifier les charges de travail excessives
préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site
recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel
améliorer la communication interne
promouvoir la reconnaissance au travail
mener des actions de sensibilisation et de prévention en matière de santé, sécurité et conditions de travail en lien avec la CSSCT.
Au plan local, les représentants de proximité assurent enfin l’interface entre les membres du CSE et les salariés pour ce qui concerne la gestion des activités sociales et culturelles.
5.3. Réunion des représentants de proximité
Les réunions des représentants de proximité sont présidées par l’employeur ou son représentant. Les représentants de proximité se réunissent une fois par trimestre sur convocation du Président de l’instance ou d’une personne le représentant localement. En cas de circonstances exceptionnelles, une réunion peut être organisée à la demande du Président de l’instance, de la personne le représentant localement ou de la totalité des représentants de proximité du site. Dans ce cadre, les représentants de proximité remettent au Président de l’instance une note écrite exposant l’objet de leurs demandes relatives à leurs attributions, deux jours ouvrables avant la date de la réunion. Le Président de l’instance répond par écrit à ces demandes, au plus tard, six jours ouvrables suivant la réunion. Ces demandes et ces réponses sont transcrites sur un registre spécial.
CHAPITRE 4
ARTICLE 6 – DIALOGUE SOCIAL
6.1. Représentant syndical au CSE
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES Rothschild Martin Maurel
peut désigner un représentant syndical au CSE dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Ce représentant syndical est désigné, sous réserve de remplir les conditions prévues par la réglementation, par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants, en additionnant l’ensemble des suffrages exprimés au niveau de l’UES.
6.2. Négociations obligatoires
Les obligations de négocier dans l'entreprise sont regroupées autour de 3 blocs :
la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (bloc 1) ;
la négociation triennale sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail (bloc 2) ;
la négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers (bloc 3).
CHAPITRE 5
ARTICLE 7 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du jour de l'envoi de la lettre pour le dépôt de l'accord à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du travail.
ARTICLE 8 – MODIFICATION ET DENONCIATION
Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur. Toute demande de révision devra être accompagnée d’une proposition de modification. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur. Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires et adhérents ainsi qu’à la DIRECCTE compétente. Tout texte légal ou réglementaire qui viendrait impacter le présent accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, s’y substituerait immédiatement.
ARTICLE 9 – FORMALITES ET DEPOT DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Après sa conclusion, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE compétente, dans les conditions prévues par la réglementation.
L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales réglementaires en vigueur.
Le présent accord fera par ailleurs l’objet d’une publication dans une base de données nationale.
Poste occupé : ………………………………………………………………………..........................
Service : ……………………………………………………………………………………………...
Fonction représentative : ……………………………………………………………………………..
Date et heure de départ : ……………………………………………………………………………..
Date et heure prévisionnelle de retour : ………………………………………………………...........
Imputation sur le crédit d’heures : oui - non
Si non, circonstances exceptionnelles : ………………………………………………………………
Imputation sur le crédit d’heures d’un membre du CSE : oui - non
Si oui, précisez le nom du membre et le nombre d’heures mutualisées : …..……………………………………………………………………………………………..... Ce document doit être envoyé, de préférence 8 jours avant le départ en délégation. Si la date de retour est modifiée, un document rectificatif doit être envoyé au retour.
En cas d’envoi par mail : la signature écrite du représentant du personnel et du responsable n’est pas requise. Le message doit être envoyé au responsable hiérarchique, copie à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à …………………….………, le …………………………………
Signature du représentant du personnelSignature du responsable hiérarchique
A transmettre à la Direction des Ressources Humaines
ANNUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Nom et Prénom du membre concerné : ….……………………………………………………..........
Nombre d’heures de délégation à cumuler : …………………………………………………………
Période pour laquelle l’annualisation est demandée : ………………………………………………..
Le crédit d’heures du membre titulaire au Comité Social et Economique peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois, à condition que cela n’entraîne pas celui-ci à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.
Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concerné informe l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
En cas d’envoi par mail : la signature écrite du représentant du personnel n’est pas requise. Le message doit être envoyé à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à …………………….………, le …………………………………
Signature du membre titulaire du Comité Social et Economique
A transmettre à la Direction des Ressources Humaines
MUTUALISATION DES HEURES DE DELEGATION
Demande de répartition des heures de délégation du membre titulaire du Comité Social et Economique :
Nom et Prénom du membre concerné : ……………………………………………...………………
Nombre d’heures de délégation à répartir : …………………………………………………...……..
Période pour laquelle les heures sont réparties (mois) : ……………………………………...……...
Nom et Prénom du ou des membres(s) bénéficiaire(s) et nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux :
……………………………………………………………………………………...……………
………………………………………………………………………………………...…………
……………………………………………………………………………………………...……
La mutualisation des heures de délégation entre les membres du Comité Social et Economique ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Le membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Economique concerné informe l’employeur du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
En cas d’envoi par mail : la signature écrite du membre titulaire du Comité Social et Economique n’est pas requise. Le message doit être envoyé à la Direction des Ressources Humaines.
Fait à …………………….………, le …………………………………
Signature du membre titulaire du Comité Social et Economique
A transmettre à la Direction des Ressources Humaines
Thème
Indicateurs
Sous-indicateurs
Contenu
Présentation de la situation de l'entreprise
Chiffre d'affaires, valeur ajoutée, résultat d'exploitation et résultat net
I° Investissements A- Investissement social a) Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté Effectif : - Effectif total au 31/12 - Effectif permanent - Nombre de salariés titulaires d'un CDD au 31/12 - Effectif mensuel moyen de l'année considérée - Répartition de l'effectif total au 31/12 par sexe- Répartition de l'effectif total au 31/12 par âge- Répartition de l'effectif total au 31/12 par ancienneté- Répartition de l'effectif total au 31/12 par nationalité (français/étrangers)- Répartition de l'effectif total au 31/12 par structure de qualification détaillée
Travailleurs extérieurs : - Nombre de stagiaires- Nombre moyen mensuel de salariés temporaires - Durée moyenne des contrats de travail temporaire
b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle Embauches :- Nombre d'embauches CDI - Nombre embauches CDD- Nombre d'embauches de salariés de -25 ans
Départs : - Total départs- Nombre démissions - Nombre licenciements pour motif économique- Nombre départs retraites et préretraites- Nombre licenciements autres causes- Nombre fins de CDD- Nombre départs en cours de période d'essai- Nombre de mutations d'un établissements à un autre- Nombre départs volontaires retraite et préretraite- Nombre décès
Promotions : - Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure
c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer - Nombre de travailleurs handicapées au 31 mars de l'année considérée- Nombre de travailleurs handicapé suite à un AT dans l'entreprise employés au 31 mars de l'année considérée
d) Évolution du nombre de stagiaires
e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés Formation professionnelle continue : - Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue- Montant consacré à la formation continue : formation interne, formation effectuée en application de conventions, versement à des fonds assurance formation, versement auprès d'organismes agrées, Trésor et autres, total - Nombre de stagiaires : nombre d'heures de stage (rémunérées et non rémunérées) - Décomposition par type de stages (adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement de connaissances)
Congé formation : - Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré
Apprentissage : - Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année
e) Formation professionnelle : orientation de la formation professionnelle
e) Formation professionnelle : bilan du plan de formation Bilan des actions dans le plan de formation de l'entreprise :- liste des actions de formation- bilans de compétences- validations des acquis de l'expérience réalisés- leur objet - leur coûtDonnées : - pour l'année antérieure - pour l'année en cours - rapportés aux effectifs concernés répartis par CSP et par sexe
e) Formation professionnelle : bilan de mise en œuvre des contrats d'alternance Bilan des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance - les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation- les effectifs intéressés par âge, sexeDonnées : - pour l'année antérieure - pour l'année en cours
e) Formation professionnelle : bilan de mise en œuvre du CPF Bilan de la mise en oeuvre du CPF
e) Formation professionnelle : plan prévisionnel de la formation professionnelle Plan prévisionnel de la formation professionnelle
f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité) Accidents du travail et de trajet : - Taux de fréquence des accidents du travail - Nombre d'accidents avec arrêts de travail - Nombre d'heures travaillées- Taux de gravité des accidents du travail- Nombre des journées perdues- Nombre d'heures travaillées - Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée- Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet- Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail - Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise- Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail
Répartition des accidents par éléments matériels :- Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves- Nombre d'accidents liés à des chutes avec dénivellation- Nombre d'accidents occasionnés par des machines- Nombre d'accidents de circulation-manutention - stockage - Nombre d'accidents occasionnés par des objets, masses, particules en mouvement accidentel - Autres cas
Maladies professionnelles : - Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année- Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci - Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles
Dépenses en matière de sécurité :- Effectif formé à la sécurité dans l'année - Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise
Durée et aménagement du temps de travail : - Horaire hebdomadaire moyen affiché des cadres et non cadres- Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur- Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés - Nombre de salariés employés à temps partiel : - entre 20 et 30 heures ; - autres formes de temps partiel - Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs- Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) - Nombre de jours fériés payés
Absentéisme : - Nombre de journées d'absence - Nombre de journées théoriques travaillées - Nombre de journées d'absence pour maladie - Répartition des absences pour maladie selon leur durée - Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles- Nombre de journées d'absence pour maternité - Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes…)- Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes
Conditions physiques de travail : - Nombre de personnes exposées de façon habituelle et régulière à plus de 85 dbs à leur poste de travail - Nombre de prélèvements, d'analyses de produits toxiques et mesures
Transformation de l'organisation du travail :- Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu
Médecine du travail : - Nombre d'examens cliniques - Nombre d'examens complémentaires- Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail
Travailleurs inaptes : - Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail - Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude
B- Investissement matériel et immatériel a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
2° Egalité professionnelles H/F I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise (données chiffrées par sexe) A - Conditions générales d'emploi a) Effectif Données chiffrées par sexe :- Répartition par catégorie professionnelle selon CDI et CDD
b) Durée et organisation du travail Données chiffrées par sexe : - Répartition des effectifs selon la durée du travail - Répartition des effectifs selon l'organisation du travail
c) Données sur les congés Données chiffrées par sexe : - Répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et type de congés dont la durée est supérieure à 6 mois
d) Données sur les embauches et les départs Données chiffrées par sexe :- Répartition des embauches par catégorie professionnelle et par type de contrat - Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs
e) Positionnement dans l'entreprise Données chiffrées par sexe : - Répartition des effectifs par catégorie professionnelle et par classification
B - Rémunérations et déroulement de carrière a) Promotions Données chiffrées par sexe : - Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle
b) Ancienneté Données chiffrées par sexe : - Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle- Ancienneté moyenne par classification
c) Age Données chiffrées par sexe : - Age moyen par catégorie professionnelle- Age moyen par classification
d) Rémunérations Données chiffrées par sexe : - Rémunération moyenne mensuelle par catégorie professionnelle- Rémunération moyenne mensuelle par classification- Rémunération moyenne mensuelle par tranche d'âge- Nombre de femme dans les 10 plus hautes rémunérations
C - Formation
Données chiffrées par sexe : - Répartition par catégorie professionnelle selon le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an- Répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences
D - Conditions de travail, santé et sécurité au travail
Données chiffrées par sexe : - Accident de travail- Accidents de trajets - Maladie Professionnelle - Nombre d'accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail- Nombre d'accident de trajet ayant entraîné un arrêt de travail - Répartition des accidents par éléments matériels- Nombre et dénomination des maladies professionnelles en cours d'année- Nombre de journées d'absence pour accident de travail, pour accidents de trajet ou maladie professionnelleMaladies : - Nombre d'arrêts de travail pour maladie - Nombre de journées d'absence - Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail 2° Egalité professionnelles H/F A - Congés a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé maternité, le congé d'adoption
II. Indicateurs articulation activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale
b) Données par catégorie professionnelle sur le nombre de jours de congés paternité pris par rapport au nombre de jours théoriques
B - Organisation du temps de travail dans l'entreprise a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle
b) Temps partiel Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :- Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi- Nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein
c) Services de proximité - Participation de l'entreprise et du CSE aux modes d'accueil de la petite enfance - Evolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille 2° Egalité professionnelle III. Stratégie d'action Bilan des actions de l'année écouléeExplications sur les actions prévues non réalisées
3° Fonds propres, endettement et impôts 1º Capitaux propres de l'entreprise
2º Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
3º Impôts et taxes
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments A - Évolution des rémunérations salariales : Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen, par sexe et par catégorie professionnelle Montant des rémunérations : - rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen ;- rémunération moyenne du mois de décembre hors primes à périodicité non mensuelle (base 35h) - Salaire de base minimum- salaire moyen par sexe et par catégorie professionnelle
Hiérarchie des rémunérations :- rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres et la moyenne des non cadres- Montant global des 10 rémunérations les plus élevées
Charge salariale globale
B - Épargne salariale : intéressement, participation Participation financière des salariés - Montant global de la réserve de participation- Montant moyen de la participation par salarié bénéficiaire
C - Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire Avantages sociaux dans l'entreprise
5° Représentation du personnel et ASC : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles, mécenat A - Représentation du personnel Représentants du personnel et délégués syndicaux - Composition du CSE avec indication de l'appartenance syndicale - Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel- Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée- Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les DS pendant l'année considérée- Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée
Information et communication - Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnnel - Elements caractéristiques du système d'accueil- Elements caractéristiques du système d'entretiens individuels
B - Activités sociales et culturelles Contribution au financement des ASC - Contributions au financement, le cas échéant du CSE et des comités d'établissement
Autres charges sociales - Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès)- Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) 6° Flux financiers à destination de l'entreprise A - Mécénat
B - Résultats financiers - Chiffre d'affaires- Bénéfices ou pertes constatés
7° Pour les entreprises appartenant à un groupe, transfert commerciaux et financiers entre les entités du groupe A - Transferts de capitaux tels qu'ils figurent dans les comptes individuels des sociétés du groupe lorsqu'ils présentent une importance significative
B - Cessions, fusions, et acquisitions réalisées
8° CICE
Utilisation du Crédit d'impôt compétitivité et emploi Sommes reçues par l'entreprise au titre du CICE et affectation 9° Documents comptables et financiers
Rapport des commissaires aux comptes et Rapport annuel d'activité
10 ° Conditions de travail A - Les informations sur la durée du travail Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise
A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement
Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale
La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l' article L. 3121-44 du Code du travail lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés
B - Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter
C - Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés
D - Les contrats de mise à disposition conclus avec les entreprises de travail temporaires, contrats d'accompagnement dans l'emploi, aux CIE
E - Bilan situation générale santé, sécurité et conditions de travail Bilan et actions menées dans ces domaines pendant l'année écoulée
F - Programme annuel de prévention des risques professionnels Ce programme fixe la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir qui comprennent les mesures de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels
