Accord relatif à l’Aménagement du Temps de Travail et à la Rémunération du Progrès
ROTOFRANCE,
SARL au capital de 1 040 000€, Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro : 424 067 544, Dont le siège social est situé à SAINT-CONTEST (14280), Espace Entreprises II – 14 Rue Martin Luther King,
Représentée par XXX,
D’une part, Et,
L’organisation syndicale SUD,
Représentée par XXX, Délégué Syndical
D’autre part, Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
PREAMBULE
TITRE I - AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Champ d’application
L’aménagement du temps de travail peut concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Durée du travail
La durée du temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles conformément à l’article L3121-1 du Code du Travail.
La durée du travail telle que définie au jour de la signature du présent accord est de 35h/semaine et 1607 h/an tel que cela apparait aujourd'hui dans le code du travail.
La durée du travail telle que définie au jour de la signature du présent accord est de 37.5h/semaine pour les salariés durant leur affectation en équipe de rotomoulage.
Article 3 – Les horaires
Article 3.1 – Les postes pour le rotomoulage :
Le poste du matin : de 5h30 heures à 13h30 heures
Le poste d’après-midi : de 13h30 heures à 21h30 heures
Le poste de nuit : de 21h30 heures à 5h30 heures
Article 3.2 – Les postes pour les autres salariés :
Le poste du matin : de 6h00 heures à 13h30 heures
Le poste d’après-midi : de 13h30 heures à 21h00 heures
Le poste de nuit : de 21h00 heures à 4h30 heures
Article 3.3 – Les temps de pause :
Chaque poste dispose d’une demi-heure de pause, prise en une seule fois :
Le poste du matin : de 10h30 à 11h00
Le poste d’après-midi : de 18h30 à 19h00
Le poste de nuit : de 02h30 à 03h00
Et d’une pause de 10’ est entre :
…7h30 et 7h40 pour l’équipe du matin
…15h30 et 15h40 pour l’équipe de l’après-midi
…23h30 et 23h40 pour l’équipe de la nuit
Les horaires de pause des rotomouleurs seront fixés par la Direction de manière à optimiser la production (remplacements).
Article 4 - Organisation du temps de travail
Article 4.1 – Application
Le présent accord s’applique au personnel ROTOFRANCE en contrat CDD ou CDI hormis le personnel sous contrat de forfait jours.
Pour le personnel en CDD, le décompte de leur temps de travail sera lissé sur la totalité de la période et les heures supplémentaires éventuelles seront décomptées et payées en fin de contrat dans les mêmes quotas qu'indiqué à l'article 4.4.
-…Salariés affectés au poste de rotomoulage : 37.5h de travail par semaine payé 37.5h par semaine. Il est prévu que la Direction pourra programmer 12 samedis travaillés au maximum dans l’année avec un préavis de 3 semaines. Ces journées seront récupérées dans l’année par le salarié avec un préavis de 3 semaines.
-…Les autres salariés horaires : 35h de travail par semaine payé 35h par semaine. Il est prévu que la Direction pourra programmer 8 samedis travaillés au maximum dans l’année avec un préavis de 3 semaines. Ces journées seront récupérées dans l’année par le salarié avec un préavis de 3 semaines.
Horaires pour personnel en poste :
Matin : 6h00-13h30 – mêmes horaires de pause
Après-midi : 13h30-21h00 – mêmes horaires de pause
Nuit : 21h00-4h30 – mêmes horaires de pause
Horaires pour personnel en journée :
Indicatif : 8h00-16h00 – 1h de pause non rémunérée entre 12h00 et 13h00
Article 4.2 – Base de calcul de la rémunération
La durée annuelle de travail est, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise, des jours de congés légaux et conventionnels, de 1607 heures pour une période complète, soit une moyenne de 35 heures par semaine. Cette durée est susceptible d'évoluer en fonction du contexte législatif.
Une journée de travail correspond pour les salariés affectés au rotomoulage à 8 heures de présence dont 7.5 heures de travail effectif et 0.5 heure de pause.
Une journée de travail correspond pour les autres salariés horaires à 7,5 heures de présence dont 7h de travail effectif et 0.5 heure de temps de pause.
Article 4.2.1 – Calendrier usine
La Direction fixe un calendrier prévisionnel qui sera présenté aux IRP pour information avec un calendrier d’ouverture et fermeture de l’usine en fonction du carnet de commande et de la charge des machines. Il est possible, en fonction du carnet de commandes, de ne pas observer de période de fermeture.
Ce calendrier est fixé en Décembre pour les 12 mois de l’année suivante mais est susceptible d’évoluer en fonction des demandes de jours de récupération et du positionnement par la Direction des samedis récupérables.
Un délai de prévenance de 3 semaines calendaires sera respecté pour la mise en œuvre des samedis travaillés à l’initiative de la Direction ou de journées de récupération sur demande du personnel.
Il n’est pas prévu de réaliser un poste de nuit du samedi au dimanche.
Article 4.3 –Heures supplémentaires
Les samedis travaillés prévus par l’accord d’entreprise seront majorés à 15%.
Les heures supplémentaires autres seront majorées à 25% puis à 50% selon les règles du code du travail. Elles ne peuvent être effectuées qu'en fonction d'une décision de la Direction ou l'un de ses représentants dument mandatés à cet effet par une délégation écrite.
Le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 80 heures par personne.
Par défaut, les heures travaillées et majorées à 15% lors des samedis prévus par l’accord, seront mises dans le compteur de repos.
Le salarié concerné peut faire la demande par écrit d’être rétribué dans un délai d’une semaine après le samedi travaillé.
Article 4.4 - Lissage de la rémunération
Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur la base d'un salaire moyen annuel correspondant à 35 heures ou à 37,5 heures (pour les salariés affectés à des tâches de rotomoulage).
Les samedis travaillés, devant être récupérés ou payés à la demande écrite du salarié, seront comptabilisés à part.
Ce niveau de rémunération de référence ne comprend pas les éléments variables (primes, indemnités…).
Article 4.5 – Absences
Les absences indemnisées ou non, seront décomptées pour le calcul des primes selon le nombre d'heures réel d'absence.
Article 5 – Décompte du temps de travail
Le décompte du temps de travail de chaque salarié à l'exception des salariés sous conventions de forfait (en jours ou en heures) sera effectué au moyen du logiciel qui pilote la badgeuse.
TITRE II – CONVENTIONS DE FORFAIT ANNUEL EN JOURS
Article 1 – Définition des emplois concernés
Les salariés dont le travail ne peut se conformer à un horaire précis, en raison de la complexité de leur tâche, de fonctions éventuelles d’encadrement de salariés, de disponibilité vis-à-vis de la clientèle ou de responsabilité diverses entraînant une présence à des horaires potentiellement différents de l’ensemble du personnel dédié à la production et ses services connexes, seront gérées selon une convention de forfait en jours.
LA durée annuelle du travail pour ces catégories est de 218 jours. Pour 2016, un maximum de 225 jours pourra être atteint en fonction des attentes en matière de résultat.
Compte tenu de la grande autonomie de ces salariés, ils pourront, selon les besoins, demander à effectuer des jours supplémentaires à la Direction qui acceptera ou non.
En cas de journées supplémentaires décidées par la Direction, les journées seront majorées à 25%.
Les cadres dirigeants sont gérés sur leur contrat personnel et ne sont pas concernés par ce paragraphe.
TITRE III – REMUNERATION - PRIMES
Article 1 : Salaire brut de base
Le montant mensuel brut de base, versé 12 fois dans l’année, suit à minima la grille fixée par la branche de la Plasturgie en relation au coefficient attribué.
Article 2 : Travail de nuit
Rotofrance se conforme à l’accord de branche de la Plasturgie en ce qui concerne le travail de nuit. Accord du 28 mai 2002 sur l’encadrement du travail de nuit dans les entreprises de la plasturgie.
Article 3 : Primes
La rémunération comporte des primes de :
Article 3.1 : Contreparties flexibilité du travail
1 journée de congé supplémentaire par tranche de 6 mois : si personne 100% assidue elle gagne 1 journée de congé supplémentaire tous les 6 mois
Le décompte sera effectué en prenant en compte l’effectivité de la totalité des jours travaillés.
Ce jour devra être utilisé dans les 6 mois calendaires suivant l’attribution. (Modification apportée par avenant du 10/10/2016)
Maintien prime assiduité dans les mêmes conditions que précédemment
Article 3.2 : 13ème mois
Afin de récompenser le personnel qui est présent, une partie du 13ème mois devient variable.
70% fixe
30% variable
L’unité de base qui guide la variation du 13ème mois est la journée d’absentéisme. L’absentéisme peut être causé par :
Absence injustifiée
Maladie
Congés sans soldes
Les accidents de travail non-reconnus retomberont dans la maladie
Absences non comptabilisées dans calcul du 13ème mois :
Accidents de travail
Congés payés
Absence pour formation ou délégation
Maladie professionnelle
Critères :
3 jours travaillés d’absence sur les 6 mois : implique une perte de 20% du 50% du 30% variable (1/33 du 13ème mois)
5 jours travaillés d’absence sur les 6 mois : implique une perte de 50% du 50% du 30% variable (1/13 du 13ème mois)
8 jours travaillés d’absence sur les 6 mois : implique une perte de 100% du 50% du 30% variable (1/7 du 13ème mois)
La Commission de suivi au bout d’un an se retrouve et évalue l’efficacité du pourcentage 70%-30% et peut le modifier en cas d’inefficacité.
Paramètres :
Personnel concerné : tous les salariés Rotofrance. Il s’agit d’une prime individuelle, le montant varie d’une personne à l’autre.
Période de de décompte de la prime : 6 mois, de Décembre à Mai inclus, et de Juin à Novembre inclus.
Versement : en fin de période donc 2 fois par an, l’une en juin, l’autre en décembre de l’année en cours
Article 3.3 : Prime de Progrès
L’objectif de la prime de progrès est d’associer les collaborateurs à la progression de l’entreprise sur les critères définis.
Les principes qui guident cet élément de rémunération sont les suivants :
Une rétribution graduelle de l’ensemble des collaborateurs en CDD/CDI en fonction des résultats obtenus mensuellement,
Sur des critères communs sur lesquels chacun peut agir individuellement qu’elle que soit leur affectation et dont la performance se traduit collectivement,
Des objectifs (critères et/ou seuils) révisables annuellement pour suivre la progression de l’entreprise,
Un montant de prime identique pour chacun, quel que soit le statut ou le niveau de rémunération du collaborateur, mais proportionnel à leur taux d’activité et leur temps de présence.
Le versement sera effectué chaque mois via le bulletin de paie sur la base du résultat du mois précédent.
Une journée d’absence sur un mois de 20 jours diminuera à proportion le montant de la prime éventuelle de 1/20ème.
Les absences venant proratiser la prime sont : La maladie non-professionnelle et professionnelle, les AT, la maternité, la paternité, congés (payés, supplémentaires conventionnels ou d’assiduité, sans solde, etc), les récupérations, etc…
Les absences n’impactant pas le montant de la prime sont : La formation, les missions, les réunions à la demande de la Direction, les heures de délégation.
La prime de progrès n'est versée qu’aux salariés Rotofrance.
A chaque année civile, une annexe au présent accord fixera les critères et les objectifs annuels de progrès.
Article 3.4 : Prime de port de tenue propre
La prime de nettoyage des vêtements (0.75 € bruts par jour de présence) et la prime habillage/déshabillage (0.80 € bruts par jour de présence) sont réunies dans une seule prime : la prime de « port de tenue propre » dont le montant sera égale à la somme des deux pour un montant de 1,55€ par jour de présence.
Cette prime est assujettie au :
Temps de présence dans l’entreprise
Port de la tenue
A la prise de poste chaque salarié concerné doit signer sur un document approprié une auto déclaration afin de signaler qu'il porte bien la tenue ROTOFRANCE correcte. Des contrôles inopinés pourront être faits par la Direction et/ou 1 agent Qualité. Le port d’une tenue propre et son entretien sont exclus du temps de travail. La prime de « porte de tenue propre » ne peut s’appliquer qu’aux salariés Rotofrance.
Cette prime sera réexaminée lors des prochaines NAO.
Article 3.5 : Prime de douche :
Elle reste inchangée, et représente 0.80 € bruts par jour de présence. La prime de douche n'est versée qu’aux salariés Rotofrance.
Article 3.6 : Panier /Tickets restaurant
La prime de panier sera désormais le seul système et remplace le ticket restaurant devenu marginal dans l'entreprise.
Article 3.7 : Prime de poste
Elle remplace la prime d’équipe et son montant est de 5,30 € bruts par jour de présence. Cette prime n'est applicable qu'aux salariés Rotofrance.
Les seuls salariés travaillant en horaire posté (matin ou après-midi) sont concernés par cette prime qui n'est due que lorsqu’ils travaillent effectivement en poste.
Lorsqu’un salarié passe d’un horaire posté à un horaire normal il ne touche plus sa prime de poste. La Direction doit respecter un délai de prévenance d’une semaine avant de modifier l’horaire de posté à normal ou vice-versa.
La Direction a le droit de modifier l’horaire de travail du salarié selon le besoin de l’activité.
Article 3.8 : Prime de l’idée
Mise en place d’une boite à idées pour améliorer la productivité.
Définition productivité : toute amélioration qui concourt à réduire le temps d’exécution, à améliorer l’ergonomie et la sécurité du poste, et à réduire les consommables.
La boite à idée est gérée par la Qualité. La personne qui lance l’idée doit aussi participer à sa mise en place.
Critère d’attribution et montant : 50 EUR lorsqu’un gain substantiel peut être mesuré.
Process de mise en œuvre :
On identifie un problème
On trouve une solution
On propose la solution en identifiant clairement l’auteur ou les auteurs
On devient sponsor de la mise en place
On s’adresse aux personnes compétentes pour la réalisation
On mesure le gain après réalisation
On paie la prime si le gain est avéré
Article 3.9 : GESTION DES COMPETENCES
Il faut examiner les compétences et les postes afin que ça soit discuté et rectifié lors d’une session de la Commission de Suivi à tenir au plus tard fin février 2016.
Article 3.10 : PANIER DE DEPLACEMENT
Les salariés qui sont soumis aux déplacements auront droit sur présentation de tous les justificatifs :
Un défraiement déjeuner de : 20 EUR
Un défraiement diner de : 20 EUR
Article 3.11 : DIVERS ET VARIES
Un tampon était utilisé dans la production pour tracer les pièces, ceci a été abandonné (la présence de différents numéros sur le tampon permettait de tricher et de tamponner avec le numéro de quelqu’un d’autre, plus la gestion des tampons pour les intérims ne facilitait pas la tâche). Remise en place d’un système de traçabilité par tampon pour :
Rotomouleurs
Finisseurs
Caristes de production
Pour les tampons : il faudra mettre en place des tampons avec des numéros fixes et nominatifs. Pour les intérimaires des lettres.
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Article 1 – Date d’effet et durée d’application de l'accord
Cet accord entre en vigueur à compter du 1er juillet 2025, dans la continuité du précédent accord intitulé « Avenant à l’accord d’entreprise Octobre 2017 – Avenant à la version de 2015 » relatif à l’aménagement du temps de travail, les conventions de forfait annuel en jours et la rémunération-primes et dénoncé auprès des signataires en date du 6 juillet 2024.
La durée est de 5 ans reconductibles par accord tacite chaque année sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie.
Le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tous les usages, engagements unilatéraux et accords d’entreprise ayant le même objet qui pourraient exister au sein de la société ROTOFRANCE et notamment aux dispositions relatives à « l’Avenant à l’accord d’entreprise Octobre 2017 – Avenant à la version de 2015 ».
Le présent accord s’appliquera de manière automatique à tous les contrats de travail en cours au sein de la société ROTOFRANCE à la date de sa prise d’effet et à tous les nouveaux contrats de travail conclus ultérieurement.
Article 2 – Suivi et interprétation de l’accord
Un point sur la mise en œuvre de l’accord pourra être réalisé au terme de chaque année à la demande de l’une des parties signataires.
Les parties signataires pourront également se réunir en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions prévues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.
En cas de différends liés à l'application du présent accord ou de ses futurs avenants le cas échéant, les parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de trouver (dans l'esprit du présent texte) la ou les solutions possibles à un règlement amiable du litige.
Enfin, s’il persiste une difficulté d’interprétation de l’accord, les deux parties conviennent à la nomination d’une tierce partie indépendante.
Article 3 – Révision de l’accord
Une Commission de Suivi est mise en place et se réunit à minima une fois tous les 6 mois.
Les membres de la Commission de Suivi sont les Délégués Syndicaux et leurs Assesseurs ainsi que la Gérance et le Direction. La présence de la Gérance est indispensable à la tenue d’une réunion.
Chaque partie peut demander une réunion de la Commission de Suivi sur un ou des sujets précis. La partie requise doit organiser et/ou participer dans un délai de 3 semaines.
Article 4 – Dénonciation de l’accord
Chaque partie peut dénoncer l’accord à tout moment selon les conditions légales.
Article 5 – Publicité
Le présent accord sera notifié par la société ROTOFRANCE à l’organisation syndicale représentative au sein de la Société et un exemplaire lui sera remis.
Le présent accord sera déposé en ligne par la société ROTOFRANCE sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires, dont une version intégrale et signée des parties sous format pdf et une version publiable et anonymisée (ne comportant pas les noms, prénoms, paraphes, signatures des personnes physiques) sous format docx.
Un exemplaire sera en outre déposé par LRAR auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Caen.
Un exemplaire sera également tenu à la disposition du personnel au service RH de la société ROTOFRANCE et pourra être consulté sur demande formulée auprès de ce dernier.
Fait à BLAINVILLE SUR ORNE, le 04/02/2026
En 3 exemplaires originaux (un pour chaque signataire, plus un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du CPH de Caen).
Pour la Direction de ROTOFRANCEPour le syndicat SUD,
