Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025
Entre
La société ROUQUETTE SAS – Etablissement Oursel Maison, Représentée par XXX
Et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’établissement d’Oursel Maison
Préambule
La Direction et les membres titulaires du Comité Social et Economique de l’établissement d’Oursel Maison ont engagé les discussions dans le cadre du processus de négociation annuelle obligatoire prévu par les dispositions légales.
Les parties se sont réunies le 6 mai 2025 ainsi que le 29 septembre 2025.
Dans le cadre de ces discussions, les parties ont évoqué les thèmes inhérents à la négociation annuelle obligatoire et ont décidé de s’orienter sur les thèmes évoqués ci-après.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part, sur l’intéressement et d’autre part, sur la participation.
Les discussions entre les parties à l’occasion de ce nouveau processus de négociation ont eu lieu dans le contexte suivant :
Tensions internationales,
Secteur du CHR très concurrentiel,
Inflation en régression,
Au cours de ces réunions de négociation, les revendications ont pu être formulées et les parties ont pu faire valoir leur position. Les parties ont convenu qu’il existait une volonté commune de parvenir à un accord équilibré améliorant le traitement des rémunérations des salariés et n’impactant pas la pérennité économique de l’entreprise.
Après échanges et négociations, les parties ont pu aboutir au présent accord.
ARTICLE 1 : Champs d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés rattachés à l’établissement d’Oursel Maison.
ARTICLE 2 : Mesure en matière de rémunération
Mesure « collective »
Les salariés
quel que soit le statut et dont le salaire de base brut (salaire fixe mensuel) est inférieur à 1802 euros (mille huit cent deux euros) feront l’objet d’un repositionnement de leur salaire de base (salaire fixe) à hauteur de 1802 euros (mille huit cent deux euros) (base temps plein).
Cette mesure s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée,
sans condition d’ancienneté, et présents à l’effectif à l’échéance de paie du mois d’octobre 2025. Ce repositionnement sera mis en œuvre sur la paie du mois d’octobre 2025, avec application rétroactive au 1er juin 2025. Par ailleurs, ce même effet rétroactif exclura les périodes d’absences non rémunérées.
Mesure « individuelle »
Dans un souci de fidélisation, de valorisation de l’expertise, de l’expérience et de l’engagement, il a été décidé de mettre en œuvre un dispositif innovant qui consiste à allouer à chaque responsable de service une enveloppe représentant un pourcentage de la masse salariale (salaire de base) des collaborateurs rattachés au service en question. Ainsi, chaque responsable opérationnel bénéficiera d’une enveloppe d’augmentation correspondant à
1.3% de la masse salariale. Le Responsable de service aura la possibilité répartir cette enveloppe comme il l’entend, sous réserve de respecter des critères d’attribution objectifs.
Le
périmètre commercial itinérant n’est pas concerné par ce dispositif au regard de la spécificité de la mécanique inhérente à la rémunération « commerciale » en vigueur au sein de l’établissement.
Mécanique Périmètre Enveloppe d’augmentation (en % de la masse salariale du périmètre) SAV 1.3% LOGISTIQUE 1.3% SERVICE CLIENTS 1.3% MANAGEMENT et SUPPORT 1.3%
A la lumière de ce dispositif, un responsable de service pourrait, tout à fait, légitimement :
Répartir l’enveloppe dont il dispose de manière équitable entre chaque collaborateur qui lui est rattaché,
Allouer un pourcentage d’augmentation différent entre chaque collaborateur,
Allouer la totalité de l’enveloppe dont il dispose à un seul et unique collaborateur,
Ne rien allouer à tel ou tel collaborateur rattaché au périmètre placé sous sa responsabilité,
Dans un souci d’équité et d’objectivité, les repositionnements de salaire issus des décisions prises par chaque Responsable de pôle feront l’objet d’un visa de la part de la Direction de l’établissement associée au pôle Ressources Humaines.
Cette mesure s’applique aux salariés en contrat à durée indéterminée,
ayant 6 mois d’ancienneté au 1er juin 2025 et présents à l’effectif à l’échéance de la paie du mois d’octobre 2025.
Cette augmentation est exprimée en pourcentage applicable uniquement sur le salaire de base (salaire fixe). Ainsi, la notion de salaire de base exclut, de fait, les autres éléments de rémunération qui entrent dans le calcul de la rémunération brute.
Ce repositionnement sera mis en œuvre sur la paie du mois d’octobre 2025, avec application rétroactive au
1er juin 2025 ; étant entendu que cet effet rétroactif sera calculé uniquement sur le salaire de base.
Divers
La mesure évoquée précédemment ne fait aucunement obstacle au fait que la Direction de l’établissement puisse, dans une démarche de promotion de ses salariés les plus impliqués et les plus performants, s’orienter vers une mécanique d’augmentation individuelle indépendante de la mécanique dont il est fait état ci-dessus.
Ces éventuels repositionnements seront initiés
uniquement par la Direction de l’établissement et pourront concerner tous les salariés quel que soit leur statut (ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre). Ces évolutions individuelles pourront s’opérer sous réserve d’une validation de la Direction générale.
ARTICLE 3 : Mesure en matière de l’amélioration des conditions d’emploi et de travail
Titre restaurant
Principe
S’étant inscrite dans une démarche d’amélioration des conditions d’emploi et de travail, l’entreprise avait mis en place un dispositif permettant à ses salariés de bénéficier de titres restaurant ; dispositif qu’elle entend faire évoluer. Pour mémoire, les bénéficiaires sont les salariés, sans condition d’ancienneté, et quel que soit le type de contrat de travail, étant entendu que les collaborateurs bénéficiant d’un dispositif autre (frais professionnels, panier repas…) conserveront le dispositif « autre » sans pouvoir bénéficier du dispositif « titre repas ».
En tout état de cause, le dispositif « titre restaurant » demeure facultatif. A ce titre, chaque collaborateur pourra refuser d’en bénéficier.
Valeur faciale du titre restaurant et prise en charge par l’entreprise
La valeur faciale du titre restaurant s’élèvera à
8 euros par jour travaillé. Le titre-restaurant sera financé par l’entreprise à hauteur de 60% de sa valeur. L’autre part sera prise en charge par le salarié.
Cette revalorisation sera mise en œuvre sur la paie du mois de
novembre 2025, et concernera la période de paie débutant le 13 octobre 2025.
Divers
Le choix du prestataire reste de la prérogative de l’entreprise. Les modalités d’utilisation des titres restaurant (période d’utilisation, décompte des absences etc.) demeurent de la prérogative de l’entreprise dans le cadre de respect des règles URSSAF et des dispositions légales. L’entreprise privilégiera un dispositif dématérialisé ou le dispositif proposé par le prestataire. Dans l’hypothèse où un dispositif type « carte » non dématérialisée serait choisi par le salarié, la perte/détérioration de la carte sera à la charge de son titulaire.
Dispositif « vis ma vie »
Principe
Pour mémoire, ce dispositif permet, durant une période définie, à un collaborateur d’explorer un métier différent du sien. Ainsi, en découvrant l'environnement et les défis quotidiens de ses collègues de travail, il pourra :
Avoir une meilleure connaissance des métiers de l’établissement dans lequel il exerce son activité,
Appréhender d’autres métiers,
Comprendre les contraintes particulières de ses collègues de travail.
Objectif
La mise en œuvre de ce dispositif répond à trois objectifs :
Augmenter la cohésion au sein de l'équipe,
Permettre une meilleure connaissance et compréhension des autres métiers,
Augmenter la motivation car le collaborateur qui explique son métier se sent reconnu et important.
ARTICLE 4 : Durée, Dépôt et Publication
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, pour une durée déterminée d’une année dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 sauf pour la mesure inhérente au titre restaurant.
Le présent accord fera l’objet d’une communication auprès des salariés par les moyens de communication habituels. Les formalités de dépôt et de publication seront réalisées en application des dispositions légales auprès d’autorité administrative compétente et du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Oursel Maison, le 13/10/2025
Pour l’entreprise Pour Le CSE – les membres titulaires
