la Société ROUTALIS S.A.S., au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 15, avenue du Centre CD 20538 Guyancourt 78281 SAINT QUENTIN EN YVELINES et le second établissement, Centre d’Exploitation de l’A28- Aire des Haras - 61230 CHAUMONT, représentée par sa Directrice Générale,
D’autre part,
le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes
le Syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.
le Syndicat CFDT SAOR Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.
Le Syndicat CFE CGC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes,
Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la direction et les délégations syndicales UNSA Autoroutes, CFDT, CFTC et CFE CGC. Trois réunions se sont tenues respectivement les 27 janvier 2020, 14 février 2020 et 20 février 2020.
Les parties souhaitent rappeler que cette négociation et la mise en œuvre du présent accord respectent l’esprit et la lettre de la politique diversité de Routalis.
Conformément à l’article L 2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont examiné la question de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Se fondant sur le rapport présenté par la Direction, les partenaires sociaux ont fait le constat qu’il n’y a pas d’écart relevé entre les rémunérations des hommes et des femmes.
Il est constaté que l’index de l’égalité salariale Femmes Hommes pour l’année 2019 atteint un niveau de 96 points sur 100.
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :
Une augmentation de la masse salariale brute de base 2020 de l’ensemble du personnel de 1.5%, les augmentations individuelles étant attribuées suite à l’évaluation effectuée lors des entretiens individuels.
Le montant des astreintes forfaitaire des N2 est porté à 340 € sans distinguer selon que la semaine contient des jours fériés ou non. Il était de 315 € la semaine et 333 € la semaine avec jour férié auparavant.
La prime dite de transport passe de 100 € à 150 € et sera désormais versée afin de prendre en charge les frais de carburant des salariés liés au déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.
Les conditions d’attributions sont les suivantes :
Les bénéficiaires de la présente prime de transport sont tous les salariés de l’entreprise qui justifient d’une dépense d’au moins 150 € par an pour leur trajet domicile-lieu de travail contractuel.
L’éligibilité à la prime sera calculée en fonction du nombre de km parcourus dans l’année correspondant à un aller-retour multiplié par le nombre de jours travaillés valorisé selon le barème fiscal des frais de carburant au kilomètre actualisé chaque année.
Les salariés à temps partiel, employés pour un nombre d’heures au moins égal à la moitié de la durée légale hebdomadaire a droit à une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Le salarié occupé pour une durée du travail moindre ouvre droit à une prise en charge calculée à due proportion du nombre d‘heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Sont exclus du bénéfice de cette prise en charge, les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur ainsi que les salariés bénéficiant d’un véhicule de service avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant pour les déplacements domicile travail.
Cette prime, d’un montant de 150€/an/salarié, est non soumise à cotisations sociales (patronales et salariales) et non imposable sur les revenus.
Chaque bénéficiaire devra fournir les éléments justifiant de cette prise en charge et une photocopie de la carte grise de son véhicule.
Elle sera versée sur la paie de décembre, ou à chaque fin de contrat au prorata du nombre de jours de présence contractuelle pour les salariés en contrat à durée déterminée ou sortants en cours d’année. En aucun cas le montant de la prime transport ne pourra être supérieure aux frais de carburant réellement engagés pour le trajet domicile-travail.
CESU handicap
Des CESU (Chèque Emploi Service Universel) sont accordés aux salariés en situation de handicap, en permettant de financer des services d’aide à la personne à domicile (ménage,). Ils sont financés par Routalis à hauteur de
500 € par an et par salarié reconnu travailleur handicapé et pris en compte par l’entreprise dans la DOETH (au prorata sur l’année de la durée de validité de la RQTH).
Les CESU améliorent la qualité de vie au travail des salariés en situation de handicap, en permettant de financer des services d’aide à la personne à domicile.
Les parties conviennent que cette disposition sera reprise dans l’accord handicap qui sera négocié au cours du 1er trimestre 2020.
Autorisation d’absences
Afin de tenir compte de la particularité des suivis médicaux des salariés en situation de handicap, ceux-ci sont autorisés à s’absenter de leur poste de travail
trois jours par an pour examens médicaux.
Ces journées sont fractionnables par ½ journées, soit six ½ journées d’absences au total. Cette mesure est également ouverte aux salariés ayant un enfant en situation de handicap (dont l’incapacité de l’enfant est supérieure à 80% sur justificatif de la MDPH).
Ces journées d’absences n’entrainent pas de réduction de rémunération. Elles sont assimilées à du temps de travail effectif. Elles seront accordées sur présentation d’un justificatif de l’examen médical.
Ces dispositions prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2020.
Le repos compensateur pour heures de nuit passe de 2% à 2.5% des heures travaillées entre 21h et 6h.
Ces dispositions prennent effet rétroactivement au 1er février 2020.
Les dépôts (tel que défini à l’accord
PERCO) réalisés sur le PERCO durant l’année civile 2020 par les salariés, bénéficieront d’un abondement brut d’un montant de 20% desdits dépôts de la part de Routalis dans la limite de 200 € par bénéficiaire.
Un avenant à l’accord PERCO intègrera ces éléments pour 2020.
Cette disposition prendra effet au 1er mars 2020.
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en :
Un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire sera adressé au greffe des Prud’hommes d’Argentan.
