ACCORD relatif à la réduction des mandats des membres de la DUP élargie de la société ROUTALIS
ENTRE :
D’une part,
la Société ROUTALIS S.A.S., au capital de 40 000 €, dont le siège social est sis 15, avenue du Centre CD 20538 Guyancourt 78281 SAINT QUENTIN EN YVELINES et le second établissement, Centre d’Exploitation de l’A28- Aire des Haras - 61230 CHAUMONT, représentée par sa Directrice Générale.
D’autre part,
le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes,
le Syndicat CFTC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.
le Syndicat CFDT SAOR Autoroutes, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes.
Le Syndicat CFE CGC, représenté par sa Déléguée Syndicale, dûment mandatée aux fins des présentes,
PREAMBULE
Le mandat des membres de Délégation Unique du Personnel élargie de la société ROUTALIS doit prendre fin le 28 mai 2020 soit 3 ans après leur désignation.
Le présent accord a pour objet d’organiser la réduction des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel élargie afin de permettre la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) qui doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2020.
ARTICLE 1 – REDUCTION DES MANDATS
La Direction et les Organisation Syndicales conviennent à l’unanimité de réduire le mandat des membres de la DUP élargie à la fin du processus électoral du CSE, à savoir :
5 décembre 2019, date du premier tour des élections,
Et si besoin, le 16 décembre 2019, date du second tour des élections.
ARTICLE 2 – DATE D’EFFET – DUREE DE L’ACCORD ET REVISION Le présent accord prend effet à compter de sa date de signature. Il est expressément conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire effet une fois tous les membres du CSE désignés.
ARTICLE 3 – NOTIFICATION ET PUBLICITE Dès sa signature, le présent accord comme ses avenants sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en :
un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Un exemplaire sera adressé au greffe des Prud’hommes d’Argentan.
En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.
