ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VOTE DÉMATÉRIALISÉ PAR INTERNET POUR LES ÉLECTIONS 2026 DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Application de l'accord Début : 12/09/2026 Fin : 31/12/2030
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VOTE DÉMATÉRIALISÉ PAR INTERNET POUR LES ÉLECTIONS 2026 DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre les soussignés,
La société ROUXEL CITERNE, société par actions simplifiée au capital de 5 000 000 €, dont le siège social est situé LE CHOISEL, 35320 POLIGNÉ, immatriculée au R.C.S. de Rennes sous le numéro 876 880 121, représentée par Monsieur xxx, Directeur,
D’une part, et les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale C.G.T, représentée par Madame xxx en qualité de déléguée syndicale,
L’Organisation Syndicale C.F.D.T, représentée par Monsieur xxx, en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord a pour objet d’organiser le recours au vote électronique sur le lieu de travail ou à distance pour l’élection des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique.
Le vote électronique permet aux collaborateurs de la Société d’exercer leur droit de vote aux élections professionnelles, y compris lorsqu’ils exercent leurs missions à distance. Il leur offre ainsi la possibilité de voter sans être tributaires des horaires d’ouverture du bureau de vote. Il permet également de s’affranchir des aléas liés au vote par correspondance et de simplifier l’organisation matérielle des élections.
Les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.
Il est précisé que le présent accord fixe le principe du recours au vote électronique, étant entendu que son recours doit être prévu par le protocole d’accord préélectoral pour chaque scrutin. Le protocole d’accord préélectoral comportera en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
Le recours au vote électronique présente notamment les avantages suivants :
d’obtenir en fin de scrutin des résultats sans erreur possible affichés en quelques minutes, quelle que soit la complexité des élections et ce sous le contrôle des membres désignés du bureau de vote ;
de limiter les erreurs de distribution des bulletins de vote (gestion de multitude de bulletins, d'enveloppes potentiellement source d’erreurs) ;
de pallier les aléas postaux ;
de faciliter la participation des électeurs, notamment de ceux géographiquement éloignés ou temporairement empêchés de se déplacer.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité définir, par le présent accord, les conditions et modalités de recours au vote électronique pour les élections professionnelles au sein de la Société :
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Cette décision a pour objet de fixer les modalités de recours au vote électronique lors des élections des membres du Comité Social et Économique (CSE) à l’occasion du renouvellement des mandats organisé au cours de l’année 2026 pour le premier tour ainsi que, le cas échant, pour le second tour desdites élections.
Elle s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société ayant la qualité d’électeurs lors de ces élections.
Le choix du vote électronique se fait à l’exclusion de toute autre modalité de scrutin et notamment du vote papier.
ARTICLE 2 – DÉFINITION
Le vote électronique est un vote par internet pouvant être réalisé sur le lieu de travail ou à distance.
La connexion à l’espace de vote est possible via tout type de terminal (smartphone, tablette, ordinateur). La solution de vote est compatible avec les navigateurs internet les plus fréquents et dans un très grand nombre de versions.
ARTICLE 3 – MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE ET CONFORMITÉ DU SYSTÈME DE VOTE
La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’employeur et respectant le cahier des charges figurant au présent accord.
La Direction a décidé de confier à la société KERCIA Solutions (ci-après « le prestataire »), éditrice de logiciel de vote électronique et spécialisée dans le développement du vote par internet, la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires.
Les coordonnées du prestataire sont précisées dans le protocole d’accord préélectoral. Ce dernier doit en outre comporter en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D’ORGANISATION DES OPÉRATIONS DE VOTE ÉLECTRONIQUE
La mise en place du vote électronique se substitue au vote à bulletin secret sous enveloppe. Aucune autre modalité de vote que le vote électronique ne sera mise en œuvre pour les élections concernées.
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier qui sera défini dans le protocole d’accord pré-électoral. La plateforme de vote sera accessible 24h/24 pendant cette période.
Durant les périodes d’ouverture du scrutin, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal internet (PC, smartphone, tablette…) et à n’importe quel endroit connecté à internet (lieu de travail, domicile…).
Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.
Le prestataire assurera la programmation des accès internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs et dans un ordre déterminé dans le protocole pré-électoral.
Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails de relance pourront être adressés aux non-votants pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.
Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités définies dans le protocole d'accord préélectoral, par courrier électronique ou, le cas échéant, par courrier postal, un identifiant personnel et confidentiel ainsi que les codes d'accès générés aléatoirement par le système de vote. Ces moyens d'authentification lui permettront de s'identifier sur la plateforme de vote électronique afin de participer aux opérations de vote dans des conditions garantissant la confidentialité, l'unicité et la sincérité de son vote.
Conformément à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification. La saisie de son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à la « question défi », permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondant à son collège électoral.
Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation. Sa validation définitive vaudra signature de la liste d’émargement du scrutin concerné et clôturera l’accès à ce dernier.
La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver. Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.
Une notice détaillée sur le déroulement des opérations électorales sera portée par tout moyen à la connaissance des électeurs.
La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du bureau de vote à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.
Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.
L’ensemble des organisations syndicales et la Direction pourront consulter à tout moment les taux de participation pour chaque scrutin au moyen d’un code secret qui leur sera transmis au préalable par le prestataire.
Les conditions techniques du déroulement des opérations de vote électronique sont précisées dans le cahier des charges annexé au présent accord.
ARTICLE 5 - ASSISTANCE ET FORMATION
Assistance technique
Une cellule d’assistance est mise en place pendant toute la durée des opérations de vote et sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique ainsi qu’à répondre à toute interrogation technique des collaborateurs.
Formation du bureau de vote
Les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.
ARTICLE 6 – ADAPTATION DE LA PROPAGANDE SYNDICALE
Il est convenu entre les parties que chaque organisation syndicale présentant une liste de candidats pourra fournir au prestataire le logo de son organisation en vue de le faire figurer sur le bulletin de vote électronique.
Il est convenu que le prestataire devra mettre en ligne, sur le site de vote, un tract par organisation syndicale présentant des candidats.
Les organisations syndicales transmettront en même temps que les listes de leurs candidats les éléments nécessaires à la mise en ligne de leur logo et/ou de leur tract. Les organisations syndicales sont tenues de respecter le format et la taille de fichier, identiques pour toutes, qui leur seront précisés par le prestataire.
ARTICLE 7 - CLÔTURE, DÉPOUILLEMENT ET RÉSULTATS
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement afin de garantir l’impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. Le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne seront introduites dans le système pour descellement.
Dépouillement
A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres des bureaux de vote contrôlent le scellement du système.
Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par l’activation conjointe d’au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois éditées, par les assesseurs du bureau de vote.
Le décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.
Les membres du bureau de vote bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.
Proclamation des résultats :
Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.
Lors de la clôture des élections, l’intégralité des fichiers liés au scrutin sera détruite .
ARTICLE 8 – DURÉE, ENTRÉE EN VIGUEUR, DÉNONCIATION, RÉVISION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et pour toute la durée du cycle électoral, jusqu’à l’expiration des mandats des représentants du personnel. Si des élections partielles doivent être organisées durant ces mandats, elles seront régies par les modalités prévues par le présent accord, ainsi que par le protocole d’accord pré-électoral négocié et signé.
Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Le présent accord est notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des Délégués syndicaux et des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail.
Le présent accord sera déposé par la Société en deux exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. de l’Ille-et-Vilaine de la DREETS Bretagne et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Rennes.
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Poligné le 7 septembre 2026
Pour la Société,
Monsieur xxx
Pour la CGT,
Madame xxx
Pour la CFDT,
Monsieur xxx
ANNEXE – CAHIER DES CHARGES DU SYSTÈME DE VOTE
PRÉAMBULE
Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles portant sur le renouvellement du mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique, la Direction de la Société et les organisations syndicales représentatives ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.
La société KERCIA Solutions, ci-après « le prestataire », a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.
MISSIONS DU PRESTATAIRE
Le prestataire aura en charge :
la mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet ;
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états des résultats permettant l’affectation des sièges.
Le système développé et qui sera mis en œuvre par le prestataire est conforme en tous points aux prescriptions légales et réglementaires relatives aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique. Articles R.2314-5 et suivants du Code du travail
Le système de vote électronique doit avoir été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.
Le prestataire pourra transmettre, sur demande de la Société, le rapport d’expertise le plus récent.
Des représentants du prestataire devront assurer un contrôle effectif du fonctionnement du système de vote électronique, tant au niveau des moyens informatiques centraux que de ceux éventuellement déployés sur place. Le prestataire choisi devra prendre les mesures nécessaires pour permettre à ses représentants de vérifier l’effectivité des dispositifs de sécurité prévus.
Le prestataire devra prévoir un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal.
SÉCURITÉ DU SYSTÈME DE VOTE
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Les modalités de scellement et de chiffrement du système de vote électronique et notamment des urnes électroniques et des listes d’émargement devront être conformes aux dispositions des articles R. 2314-6, R. 2314-7 et R. 2314-8 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007.
Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, une empreinte numérique est générée sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement, puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.
À la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est effectuée automatiquement. Une empreinte numérique de référence est alors générée pour l’urne et l’émargement des votes électroniques.
CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES TRANSMISES
La conception et la mise en place du système de vote électronique retenu doivent être de nature à assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.
Le système retenu répond en tous points :
à la délibération CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via internet ;
aux dispositions relative à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et les décrets n°2005-1309 du 20 octobre 2005, n°2007-451 du 25 mars 2011, n°2007-602 du 25 avril 2007, n°2014-793 du 9 juillet 2014 et n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)).
Le prestataire s’engage à conserver de manière strictement confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser la transmission et l’accès aux informations des fichiers qui lui sont communiqués par la Société et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.
A l’issue du délai de recours et en l’absence de contentieux, le prestataire s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données.
Un certificat de destruction des données pourra être transmis à la Société, sur demande.
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales doivent être traitées par des systèmes informatiques distincts de ceux traitant des données relatives à leur vote. La liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire par l’employeur sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.
CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire sera mise en place. Article R. 2314-10 du Code du travail
En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;
Article R. 2314-15 du Code du travail
Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des représentants de la Direction et des membres du bureau de vote.
Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.
LES FICHIERS
Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».
Article R. 2314-7 du Code du travail
Le traitement « fichier des candidats » et « fichier des électeurs » est établi à partir d’un référentiel fourni par la Société. La conformité de l’intégration au système de vote électronique des listes électorales et des candidatures transmises au prestataire sera contrôlée par la Direction préalablement à chaque tour de scrutin.
Le « fichier des électeurs » a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.
L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes d’émargement sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Le fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste d’électeur et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
CONTENU DES FICHIERS
Les données devant être enregistrées sont les suivantes :
pour les listes électorales : mentions déterminées dans le protocole d’accord pré-électoral (à savoir les noms et prénoms des inscrits, leur date d’entrée dans l’entreprise, leur date de naissance, le collège d’appartenance) ;
pour le fichier des électeurs : les noms, prénoms, date de naissance, date d’ancienneté, coordonnées postales / électronique, collège, droit de vote, éligibilité, « question défi » ;
pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;
pour les listes d'émargement : nom, prénom, collège, scrutin, date et heure de l’émargement ;
pour les résultats : nom de la liste, noms et prénoms des candidats élus, nombre de voix obtenues, collège, scrutin.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
pour les listes électorales : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections ;
pour le fichier des électeurs : interlocuteur dédié au sein du prestataire ;
pour les listes d'émargement : membres des bureaux de vote pendant le scrutin, et gestionnaires d’élections après le scrutin ;
pour les listes des candidats : électeurs, organisations syndicales et gestionnaires d’élections ;
pour les listes des résultats : électeurs, Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP), organisations syndicales et gestionnaire d’élections.
En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.
LISTES ÉLECTORALES
Les listes électorales sont établies par la Société. Le contrôle de la conformité des listes importées dans le site de vote est effectué sous la responsabilité de la Société.
L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.
BUREAU DE VOTE ET PILOTAGE CENTRALISÉ
Un bureau de vote unique est constitué pour l’ensemble des collèges.
Il est composé d’un président et de deux assesseurs, dont les modalités de désignation seront fixées dans le protocole d’accord pré-électoral.
Les membres du bureau de vote sont chargés du contrôle de la régularité du scrutin. Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
TESTS À BLANC – SCELLEMENT DU PARAMÉTRAGE
Phase de tests « à blanc »
Les tests dits « à blanc » ont lieu pendant la réunion de scellement. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.
Le prestataire s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.
Étapes de la réunion de scellement
Les étapes de contrôle seront les suivantes :
création par le président et les assesseurs du bureau de vote des clés de chiffrement ;
validation des données de paramétrage et des listes de candidats sur le PV de scellement provisoire ;
réalisation de plusieurs votes fictifs sur le site de vote ;
dépouillement fictif des urnes électroniques et édition des résultats ;
contrôles de la conformité des résultats obtenus ;
suivi des taux de participation et listes d’émargement ;
scellement du paramétrage par les membres du bureau de vote.
COMMUNICATION DES IDENTIFIANTS ET MOTS DE PASSE
Le prestataire enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le protocole d’accord pré-électoral, à chaque électeur individuellement et à l’adresse mail (ou postale) contenue dans le « fichier des électeurs » transmis par la Société :
l’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;
l'identifiant généré aléatoirement par le système de vote.
Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sera envoyé via un canal distinct pour assurer la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification.
PROCÉDURE DE RÉASSORT DU MOT DE PASSE ET DE L’IDENTIFIANT
En cas de perte du mot de passe et/ou de l’identifiant, une cellule d’assistance téléphonique se tient à disposition des électeurs 24h/24 et 7j/7.
La procédure est la suivante :
l’électeur appelle sur le numéro vert 0 805 03 10 21 ;
lui seront demandés : nom, prénom, date de naissance, « question défi » et un autre élément d’authentification (adresse postale indiquée sur le bulletin de salaire) ;
après vérification des informations précédentes, un nouveau mot de passe lui sera communiqué selon les modalités suivantes :
sur son adresse e-mail personnelle ;
à défaut, par SMS au n° de téléphone communiqué par l’appelant.
L’identifiant sera ensuite communiqué à l’électeur oralement par l’opérateur téléphonique.
LE VOTE
Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Pendant toute la durée du scrutin et à des fins de contrôle, seuls les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement. Article R. 2314-16 du Code du travail
Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par son identifiant, son mot de passe, ainsi que la réponse à une « question défi ». Cette « question défi » doit être non triviale, c’est-à-dire assez confidentielle pour ne pas être facilement décelable (la CNIL exclut la date de naissance).
Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.
L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré-électoral.
La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes. La dimension des bulletins électroniques, les caractères et la police utilisés devront être identiques pour toutes les listes.
Le système de vote électronique retenu doit faire apparaître clairement à l’écran le choix de l’électeur, qui doit disposer de la possibilité de la modifier avant validation. La transmission du vote et l’émargement doivent faire l’objet d’un accusé de réception que l’électeur doit pouvoir conserver.
Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier « contenu de l'urne électronique ». La validation le rend définitif et empêche toute modification.
CLÔTURE ET DÉPOUILLEMENT
Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par les membres du bureau de vote.
La génération des trois clés a lieu avant la phase de tests, et intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clés ont connaissance distinctement de leur clé à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.
Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clé avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.
Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.
Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe de deux clés de chiffrement sur les trois clés initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants.
Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.
Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.
Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.
La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.
CONSERVATION DES DONNÉES
Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. À l’issue de cette période, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à la Société. Jusqu'à cette date, le prestataire en assumera la charge.
